Le statut du conjoint
Mémoire - 15 pages - Droit fiscal
L'adoption d'un statut pour le conjoint est devenu obligatoire depuis 2005 dans certaines sociétés. Cette étude à pour vocation l'explication en détail pour l'aide à la décision. En fonction du statut adopté, l'impact fiscal sera différent. Comment optimiser fiscalement...
Faut-il unifier la notion de contrôle conjoint ?
Mémoire - 32 pages - Droit des affaires
Notion « fuyante, à coloration juridique et économique », ou encore, « notion de fait », le contrôle est une notion difficilement saisissable. Il s'agit pourtant, et c'est bien là tout le paradoxe, d'un phénomène dominant l'évolution du droit des affaires. Les difficultés rencontrées pour cerner...
Quelles sont les conséquences juridiques et patrimoniales d'une séparation impliquant dettes, rupture de PACS et conflits familiaux ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
L'un des membres d'un couple lié par un PACS a acheté à l'autre une cuisine à crédit pour leur logement. Les pacsés sont en cours de séparation et l'emprunteur, ruiné ne peut plus honorer le paiement de ses échéances. L'emprunteur pour les travaux du logement commun...
La séparation des pouvoirs - principe d'organisation du pouvoir politique devenu critère de classification des régimes
Cours - 25 pages - Droit constitutionnel
La séparation des ouvoirs est un thème majeur du droit constitutionnel. Elle a d'abord été conçue comme un principe d'organisation du pouvoir politique. Puis elle est devenue un critère de classification des régimes politiques. C'est par ce second aspect qu'on commencera...
Les droits du conjoint survivant : la question de l'héritage
Cours - 2 pages - Droit civil
Il existe deux hypothèses dans lesquelles le conjoint survivant est considéré comme héritier : la vocation successorale qui depuis 2001 fait un héritier légal ; deuxièmement la transmission volontaire, l'héritier est institué. La donation entre époux est intéressante, car attributive...
La transmission du patrimoine immobilier au conjoint survivant : le contrat de mariage comme outil de planification successorale - Julie Laruelle (2016) + Le droit au patrimoine familial et le droit à la succession : droits irréconciliables ? - Jacques Beaulne (1989) - Le conjoint survivant
Note de synthèse - 2 pages - Droit de la famille
Les deux articles étudiés dans ce document font dans un premier temps l'objet d'un résumé puis d'une interprétation. Le sujet tourne autour du conjoint survivant, de son statut et de la transmission de patrimoine.
Cas pratique de séparation d'un couple marié sans contrat de mariage
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les époux se sont mariés sans contrat de mariage. Ils ont fait l'acquisition d'un immeuble commun. puis ils ont décidé de le rénover. Ils sont restés en désaccord sur le colorie de l'appartement. De ce fait les travaux n'ont pas été commencés. Les époux sont séparés de fait l'épouse...
Comment les dispositions de l'article 764 du Code civil contribuent-elles à la protection du conjoint successible ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Si le conjoint survivant détient aujourd'hui une place privilégiée dans la succession du défunt, tel n'a pas toujours été le cas. En effet, un climat de méfiance s'est longtemps enrobé autour de ce conjoint survivant, de par la peur que la succession ne demeure pas dans...
La gestion conjointe de la communauté
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La gestion est l'action pour une personne de gérer un bien, c'est-à-dire de l'administrer et parfois, de pouvoir en disposer. En ajoutant à cela l'adjectif "conjoint", celui-ci permet de supposer l'existence de plusieurs consentements nécessaires à la réalisation de cette action, c'est en...
La séparation des pouvoirs constitue-t-elle toujours un caractère fondamental de notre Constitution ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir », c'est ainsi que Montesquieu envisage le principe de séparation des pouvoirs dans l'esprit des lois en 1748, il va observer les institutions du monde entier, de...
La vocation successorale du conjoint survivant
Cours - 1 pages - Droit civil
Le mariage crée à lui seul une vocation héréditaire. Mais encore faut-il qu'il y ait un conjoint successible. Pour cela, il faut évidemment un mariage existant au jour du décès. Ainsi le mariage posthume n'entraîne aucune vocation héréditaire. Cela signifie aussi que le mariage ne...
Les droits du conjoint survivant - publié le 16/02/2011
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Le conjoint survivant est successible lorsqu'il n'est pas divorcé. Un conjoint survivant séparé de corps ou seulement en instance de divorce est donc successible : il faut donc prévoir un testament afin de le priver de ses droits légaux, et ce, dès l'ouverture de...
Est-ce que un époux doit payer les dettes que son conjoint a contractées ? (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
C'est une question récurrente qui se pose souvent en Suisse. S'agissant de l'exigibilité, à quoi fait-on référence ? C'est la question de savoir lorsque une prestation est due, de savoir quant elle peut être exigée, quant est ce que le débiteur doit-il payer ? Art. 75 et 76 CO. Si cela ne ressort...
La situation des conjoints commerçants
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La liberté professionnelle du commerçant varie en fonction du régime matrimonial choisi et de la nature spécifique ou générale du fonds de commerce. (...)
Séparation en concubinage - Cas pratique du logement
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
M. Germain et Mme Nathalie vivent en concubinage depuis 10 ans et souhaitent se séparer. Mme Nathalie se plaint des circonstances de la rupture de leur concubinage. En effet, M. Germain a pris brutalement l'initiative de la rupture en faisant poser un verrou sur le logement commun dont il...
Cas pratique de droit commercial - L'activité artisanale et le conjoint collaborateur face au statut de commerçant
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
François assure une activité de peintre en bâtiment dans la banlieue parisienne. Il emploie 10 salariés, mais il continue d'assurer les travaux demandant le plus d'expérience. Malgré une mauvaise gestion administrative de l'entreprise, son activité fonctionne bien. Depuis quelque...
Dans quel cas peut-on considérer que la rupture du concubinage est une faute et de ce fait permettre l'octroi de dommages et intérêts au profit du conjoint délaissé? Cassation du 3 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le concubinage est une relation de couple de plus en plus répandue en France. En 1990, le nombre de couples de concubins était de 1 700 000 contre 2 154 600 en 2000. Il est donc logique de voir de plus en plus de questions se poser à propos du concubinage. La 1ère chambre civile de la Cour de...
Les conflits entre conjoints
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Le juge compétent : c'est le juge de paix du domicile conjugal. Les conditions : Il suffit que l'entente soit perturbée. Les mesures : des mesures urgentes mais limitées dans le temps : - Pension alimentaire - Domicile séparé - Droit de garde des enfants - Droit de visite - Attribution provisoire...
La séparation de corps - publié le 16/02/2015
Fiche - 1 pages - Droit civil
-296 du code civil :la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux, dans les mêmes cas et les mêmes conditions que le divorce. -L'autre époux peut proposer une demande reconventionnelle en séparation de corps. - Par principe, la séparation de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 juillet 1985 - Séparation de deux époux toujours mariés et obligations martiales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En s'unissant par les liens du mariage, les époux vont être soumis à de nombreux devoirs relatifs au mariage. Ces devoirs sont rangés en deux catégories distinctes : les devoirs personnels et les devoirs pécuniaires. Les devoirs de fidélité, de communauté de vie sont, par exemple, des devoirs...
La sélection d'un statut par le conjoint du dirigeant d'entreprise
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Dans les petites entreprises, il est courant que le partenaire du chef d'entreprise contribue à l'activité. La question qui se pose est donc celle des différents statuts offerts par la loi, impliquant d'abord que le partenaire respecte les conditions préalables pour sélectionner...
La séparation de biens et de corps
Cours - 1 pages - Droit de la famille
Cours de droit de 1e année de BTS notariat qui décrit les effets de la séparation de bien et de corps ainsi que ses conséquences pour les époux séparés. Il s'agit d'un cours dispensé à Institut des Métiers du Notariat de LILLE par une avocate inscrite au barreau de LILLE.
Les deux principales formes d'aménagement de la séparation des pouvoirs (présidentiel: USA et parlementaire: GB)
Cours - 16 pages - Droit constitutionnel
De 1791 à 1958, la France a expérimenté toutes les formes de séparation des pouvoirs. Certains constituions ont expérimenté la séparation stricte des pouvoirs: 14 septembre 1791, du 5 fructidor de l'An III (1795) et 1848. Aussi des séparations souples des pouvoirs: Charte de...
La contribution aux charges du mariage en régime de séparation des biens
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Cette règle intéresse les rapports des époux entre eux, il s'agit d'une question de contribution à la dette, et non les rapports avec les tiers (qui relève des obligations à la dette avec le principe de solidarité ménagère). C'est l'article 214 C. Civ : « Si les conventions matrimoniales ne...
La communauté de vie entre conjoints
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Portalis, jurisconsulte, homme d'État et philosophe voyait dans le mariage «?la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune destinée?». Cette vision du mariage comme...
Séparation de corps et divorce
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Madame B a découvert que son mari l'a trompé en consultant son téléphone portable à son insu. Sa fille de 8 ans peut d'ailleurs attester de cette liaison puisqu'elle a surpris son père avec sa maîtresse. Madame B avait également entretenu une liaison deux ans auparavant, mais cela...
Droit familial : mariage et séparation et filiation
Cours - 43 pages - Droit civil
A priori, l'annulation du mariage devrait avoir pour effet de transformer les enfants légitimes en enfants naturels. C'était d'ailleurs le cas sous certaines conditions jusqu'en 1972. Depuis, l'article 202 du Code civil précise que le mariage qui a été déclaré nul continue à...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009 - Le pouvoir d'effectuer des opérations bancaires sur le compte personnel de son conjoint
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, M et Mme X se marient sans contrat, et sont alors soumis au régime de la communauté légale. Depuis un certain temps, M. X a ouvert un compte épargne en son seul nom afin d'y verser les arrérages de sa pension de retraite. Son épouse a procédé à plusieurs retraits et virements au...
Droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs, les régimes politiques et la Cinquième République
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution et l'attribution du pouvoir, son exercice et sa transmission ; en ce sens, le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, mais il régit également les relations entre les individus et la...
La protection de la famille du conjoint survivant
Mémoire - 24 pages - Droit de la famille
Ce développement nous permettra de voir que malgré les lacunes juridiques persistantes actuellement dans le régime de la liquidation du régime matrimonial, pour le reste, c'est le résultat d'une évolution. Cette évolution est interdépendante de celle des mœurs, de l'Histoire du droit de la...
