Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022 - Un employeur est-il titulaire d'un droit de vote pour désigner un mandataire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour agir en justice ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La question du vote de l'employeur au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est délicate dès lors que les textes n'ont pas toujours été clairs. Cependant, dans un arrêt du 19 octobre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est intervenue pour...
Albany, Viking/ Laval, et Commission c/ Allemagne
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
« La série noire continue », c'est en ces termes que la Confédération européenne des syndicats a réagit à la publication de l'arrêt rendu le 15 juillet 2010 par la Cour de Justice de l'Union Européenne . En effet l'évolution de la jurisprudence communautaire pourrait décevoir tout...
Rôles du conseil de sécurité et de l'assemblée générale des Nations-unies dans le domaine de la coutume internationale
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le constat d'Hans Kelsen suivant lequel l'approche politique prédomine sur l'approche juridique à propos du Conseil de sécurité se vérifie-t-il dans la distribution des rôles entre l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et le Conseil dans le domaine de...
Cas pratique sur l'hygiène et la sécurité au travail
Cas Pratique - 26 pages - Droit du travail
L'article L 451-1 du CSS dispose : « Aucune action en réparation des accidents ou maladies (du travail) ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. » La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est l'un des premiers domaines...
Quelles sont les différences entre une loi de financement de Sécurité sociale et une loi de finances ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Les régimes de Sécurité sociale sont aussi associés à la préparation du PLFSS : les caisses d'assurance maladie doivent transmettre au gouvernement, avant le 15 juin de chaque année, leurs propositions en matière d'évolution de leurs recettes et dépenses, et les caisses nationales du...
La composition et les attributions de la commission européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
A l'origine la commission était l'incarnation par excellence de la logique supranationale voulue par les pères fondateurs. C'était une des institutions les plus originales de la construction européenne. La commission représente et définit l'intérêt communautaire qui n'est pas la...
Les attributions et les rôles de la Commission européenne
Fiche - 3 pages - Droit européen
La Commission est la garante du respect de la légalité par tous. Par les Etats membres et par les opérateurs économiques. + : pouvoir de police de la concurrence. La Commission va par ex traquer toutes les pratiques de nature à vicier le bon fonctionnement du marché. Abus de...
CNIL: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Cours - 2 pages - Droit européen
CNIL: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés " En 1974, le ministère de l'Intérieur associé à L'Institut National Statistiques et Etudes Economiques lancent un programme « Système Automatique pour fichiers administratifs et le Répertoire des Individus »...
Les structures et compétences de la Commission européenne
Cours - 6 pages - Droit européen
La commission a été pensée par Jean Monet comme le moteur de la construction européenne, en effet cette institution constitue une pièce maîtresse au cœur du système institutionnel et décisionnel de l'union. Elle apparaît comme un exécutif collégial qui détient un rôle fondamental...
Les politiques locales de sécurité
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'origine de la territorialisation de la sécurité : les rapports Peyrefitte et Bonnemaison au coeur des nouveaux dispositifs de sécurité. Ces deux rapports présentent les facteurs aggravants à la violence, notamment celui des grands ensembles HLM devenus des zones sensibles propres à un fort...
Le Conseil de Sécurité des Nations Unies : entre impuissance et toute puissance - Alexandra Novosseloff (2016)
Fiche de lecture - 10 pages - Droit international
Instance emblématique de l'Organisation des Nations unies (ONU), le Conseil de sécurité (CSNU) influe considérablement sur la géopolitique mondiale, en gérant des mécanismes de maintien de la paix, des recours à la force armée, la protection des civils et des sanctions internationales. Mais...
L'évolution historique du Droit de la sécurité sociale
Cours - 2 pages - Droit de la sécurité sociale
L'assurance sociale mérite quelques explications : il y a une personne ou une population qui est soumise un risque. Il y a un assureur qui doit pouvoir appliquer une protection. Les personnes qui sont soumises au risque vont transférer le risque à l'assureur et l'assureur va...
La Commission européenne: attribution, composition, désignation, responsabilité
Fiche - 5 pages - Droit européen
Triangle institutionnel de l'UE : Appelé ainsi parce que 3 institutions détiennent le pouvoir décisionnel en Europe. Tout au-dessus du système communautaire, il y a le Conseil européen (= réuni les chefs d'Etat et du gouvernement) il définit les grandes orientations, donne les impulsions. Toutes...
La non-rétroactivité et la sécurité juridique et intervention économique de la puissance publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
Quand on tient compte de la définition du principe de non-rétroactivité et de celle de sécurité juridique, on constate que le premier peut être perçu comme n'étant qu'une facette du principe à portée plus générale de sécurité juridique. Cependant, le principe de non-rétroactivité est...
La dette de la Sécurité sociale est-elle soutenable ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"En 2017, il n'y aura plus de trou de la Sécu", déclarait la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Ici, elle fait référence à la dette de la Sécurité sociale. Malgré cet optimisme antérieur, la dette est encore présente et s'accroît même de plus en plus. Créée en 1945, la Sécurité...
L'organisation administrative et financière de la Sécurité sociale
TD - 4 pages - Droit autres branches
Ce document comprend trois types d'exercices (un QCM, une analyse de document et trois cas pratiques) sur l'organisation administrative et financière de la Sécurité sociale.
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2022, n°21-85.691 - Le manquement à une obligation générale de sécurité ou de prudence doit-il être considéré comme le fait générateur du délit de blessures involontaires ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a été victime d'un accident du travail à bord d'un navire de pêche, dont a résulté une incapacité totale de travail évaluée à soixante jours, et a déposé plainte auprès de la gendarmerie maritime à l'encontre du mécanicien de bord et de la société...
Les délits de manquement aux obligations de sécurité et de corruption
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
La société « InnovConstruct » est un groupe international spécialisé dans le génie civil et disposant de plusieurs filiales selon le type d'infrastructures à réaliser. Le groupe connaît des difficultés avec l'une de ses filiales, la société « Offshore », chargée d'installer des...
L'idolâtrie de la sécurité juridique met-elle le principe de légalité en péril ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La sécurité juridique est un principe du droit, selon lequel il faut protéger les citoyens des effets négatifs du droit. Ce principe n'est pas consacré constitutionnellement. Le Conseil d'État est chargé de veiller au respect de la sécurité juridique, et il la reconnait en tant que...
La création de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Cours - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Créée par la loi du 6 janvier 1978, la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait pour objectif de répondre aux besoins nouveaux induits par le fort développement de l'informatique au cours des années 70. A cette époque le gouvernement avait souhaité créer une base de...
Le licenciement pour faute grave : manquement des règles d'hygiènes et de sécurité et autres comportements
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Monsieur MOUTON est un chef d'entreprise reconnu. En effet, il dirige pas moins de 5 restaurants dont la réputation n'est plus à faire. Cependant, il a rencontré quelques difficultés avec un de ses salariés, Monsieur JEAN, qui occupe le poste de cuisinier dans le restaurant de Toulouse....
La crise sanitaire a-t-elle eu un impact négatif sur les finances de la Sécurité sociale ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Si, selon Jean-Jacques DUPEYROUX « l'instabilité est l'essence même de la Sécurité sociale », un certain équilibre serait sans doute préférable. Cela d'autant plus que l'actualité a permis de mettre en exergue l'émergence de crises sanitaires pouvant remettre en cause...
L'action du Conseil de sécurité est-elle sans limites ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Sartre écrivait en 1947 : « je reconnais que la violence sous quelque forme qu'elle se manifeste est un échec. Mais c'est un échec inévitable parce que nous sommes dans un univers de violence. Et s'il est vrai que le recours à la violence reste la violence qui risque de la perpétuer,...
Cour de cassation chambre commerciale, 12 novembre 1992 - les sources du droit de la Sécurité sociale
TD - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
L'URSSAF créée en 1956 vis-à-vis des caisses adhérentes se borne au recouvrement des cotisations, à la répartition et à la ventilation de ces dernières aux organismes intéressés. Cette organisation opère souvent des contrôles des entreprises. Les décisions rendues à cette occasion font...
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail: étude d'un cas pratique
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de participer à la santé physique et mentale, à la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail des salariés de l'établissement au sein duquel il assure ses fonctions, mais il doit aussi analyser et...
l'obligation de securité au travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
On sait que l'employeur est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé de son personnel dans l'accomplissement du travail, et que cette obligation constitue une obligation de résultat. Cette obligation trouve son fondement dans les dispositions de l'article L4121-1 ancien...
juridictions du contentieux de la sécurité sociale
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil national de la Resistance prend en compte des considérations économiques et sociales et intègre à son programme la création de la sécurité sociale. De ce système découle une nouvelle branche spéciale du droit, avec son propre code : le Code...
Le Règlement 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale et les prestations chômage applicables aux frontaliers franco-luxebourgeois
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le marché du travail au Luxembourg se distingue des autres pays de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). L'importance des travailleurs frontaliers n'est pas négligeable puisqu'elle représente globalement environ la moitié des travailleurs, cette...
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail: étude d'un cas pratique - publié le 02/11/2011
Cas Pratique - 10 pages - Droit du travail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de participer à la santé physique et mentale, à la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail des salariés de l'établissement au sein duquel il assure ses fonctions, mais il doit aussi analyser et enquêter...
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Crée par la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel avait à ses origines une compétence certes « prestigieuse » ( contrôle de la conformité des lois à la Constitution, garant de la légalité des élections et référendums), mais volontairement « limitée » par les Constituants qui...
