La SAS : Société par Actions Simplifiée
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Apport en numéraire : Libérés sur appel de la gérance Apport en nature : Commissaire aux comptes vérifie l'apport en nature Apport en industrie : Possible Capital minimum : 1? depuis la loi LME 2008 (...)
Le droit de vote dans une société par actions simplifiée (SAS)
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le droit de vote (droit qui peut être exercé par des moyens de télécommunication ou par visioconférence, si les statuts le prévoient L 225-107) est l'un des droits individuels les plus importants de l'actionnaire. La jurisprudence a eu l'occasion d'affirmer son caractère fondamental le 7 avril...
Les contrôles dans la société par actions simplifiée (SAS)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
S'il n'y a pas de commissaire aux comptes, c'est le président de la société par actions simplifiée (SAS) qui présente ce rapport aux associés. Et par son vote, l'assemblée va approuver les conventions. La loi ne dit pas comment le commissaire aux comptes va connaître l'existence...
Les associés de la société par actions simplifiée (SAS)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Dans la société unipersonnelle, il n'y a pas d'assemblée car un seul associé donc les décisions collectives sont prises par l'associé unique et la forme de la prise de décision est adaptée : les décisions doivent être répertoriées dans un registre qui permet de justifier qu'il y a eu une...
Constitution d'une société par actions simplifiée (SAS) par transformation d'une société existante
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Une SAS peut être créée par transformation d'une société commerciale ou d'une société civile. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle (Code de Commerce article L. 210-6 al. 1er). Le cas échéant, avant sa transformation, la...
Le choix de la forme sociale EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La législation permet à tout entrepreneur de créer sa propre société, adaptée en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Ces structures juridiques encadrent parfaitement les activités professionnelles et permettent l'acquisition d'une personne morale. Désormais, l'entreprise...
Disparition de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée unipersonnelle peut disparaître de plusieurs façons. Elle peut évoluer sur une forme pluripersonnelle, ou bien vers une autre forme de société. Enfin, la dissolution peut encore mettre fin à la société par actions simplifiée...
La société en commandite simple : constitution, fonctionnement et disparition
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La société en commandite simple est une forme hybride d'entreprise. À l'instar de la société civile et de la société en nom collectif, c'est une société à risque illimité et par conséquent, une société de personnes. Elle se rapproche de ces...
La responsabilité des dirigeants de la Société par actions simplifiée (SAS) - cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La SAS a été instituée par la loi du 3 janvier 1994 pour permettre aux groupes de sociétés d'établir plus facilement des relations de coopération, en facilitant la création de filiales communes. Cette loi prévoyait que les associés ne pouvaient être que des personnes morales et que...
Les sociétés par actions - publié le 06/05/2009
Commentaire de texte - 14 pages - Droit des affaires
Document: Les sociétés par actions, fiche de 13 pages en droit spécial des sociétés Extrait: ? Apports en nature : (bien corporel ou incorporel) Parcqu'ils font partie du capital social, ils peuvent être surévalués. Ils font donc l'objet d'une évaluation par un...
Cas pratiques sur les sociétés par actions simplifiées (SAS) : clauses statutaires et organisation des pouvoirs
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce nous sommes confrontés à diverses clauses pouvant être insérées aux statuts d'une société par actions simplifiées (S.A.S.) et qui touchent à l'organisation des pouvoirs en son sein. En effet, de futurs associés du groupe majoritaire souhaitant s'engager...
Constitution par création ab initio des sociétés par actions simplifiées (SAS)
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La loi du 3 janvier 1994 limitait strictement le type d'associés éligible pour les sociétés par actions simplifiées. Cette société était réservée aux joint-ventures : en effet à l'origine seules les sociétés françaises ou étrangères ayant un capital entièrement libéré...
Fusion et scission dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés au moins se regroupent pour n'en former qu'une seule. La scission est l'opération inverse, par laquelle une société est divisée en deux ou plusieurs sociétés nouvelles. Deux sociétés par actions simplifiées,...
La société par actions simplifiée et l'appel public à l'épargne
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Document: La société par actions simplifiée et l'appel public à l'épargne, exposé de 4 pages en droit des sociétés Extrait: La société par actions simplifiée est une forme de sociétés par actions, au même titre que la SA ou la...
Renforcement de la procédure de controle des conventions dans les sociétés par actions dans la SA
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Document: Renforcement de la procédure de controle des conventions dans les sociétés par actions dans la SA, fiche tableau d'une page
Fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Les droits financiers de l'associé unique sont formalisés par la perception des dividendes lorsque les bénéfices permettent la distribution de tout ou partie du résultat de la société, le droit aux réserves qui sont réalisées avec des bénéfices non distribués et enfin le droit au boni...
La transmission des titres dans une société par actions simplifiée (SAS) : réflexions sur les aménagements statutaires
Dissertation - 49 pages - Droit autres branches
La loi du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (SAS), puis celle du 12 juillet 1999 qui en a élargi considérablement le domaine, marque l'entrée de l'autonomie de la volonté et du contrat dans le droit français des sociétés par actions....
Augmentation du capital social dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'augmentation de capital est une opération classique dans la vie des sociétés de capitaux. La société peut d'abord souhaiter se procurer de l'argent frais: - si sa situation est saine, ses actionnaires qui bénéficient d'un droit préférentiel de souscription n'hésitent pas à...
Contrôle de la direction dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le contrôle de la direction est effectué par les associés au cours de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. En outre les associés peuvent mettre en place, s'il le juge opportun, un organe de surveillance du ou des dirigeants sociaux dont ils doivent alors...
Constitution de la société par actions simplifiée (SAS) unipersonnelle
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée est créée comme la SAS pluripersonnelle, par voie de création directe ou au moyen de la transformation d'une société existante. L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale (art. L. 227-1 al.1 C.com : « La SAS est...
La société par actions simplifiée en 2009
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La société par actions simplifiée en 2009, fiche en droit des sociétés Extrait: Les associés : personnes physiques ou morales, un mini, pas de maximum Objet : société commerciale par la forme que son objet soit civil ou commercial. L'objet doit...
Réduction du capital dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Il est possible de combiner réduction et augmentation de capital, c'est le cas particulier du « coup d'accordéon ». La réduction de capital social, qui va entraîner une modification des statuts, peut être décidée par la collectivité des associés réunie en AGE. Comme pour l'augmentation de...
La SAS (société par actions simplifiée) dans la concurrence des formes de société
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le législateur institua en 1994 une nouvelle forme sociale: la société par actions simplifiée ou SAS. L'ambition de cette forme d'organisation de l'entreprise était d'offrir aux praticiens des règles de fonctionnement simplifiées, procédant essentiellement de la convention des...
Différences et similitudes entre société anonyme à responsabilité limitée (S.A.R.L.) et société par actions simplifiée (S.A.S.)
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
La SARL pluripersonnelle créée en 1925 est la forme juridique la plus utilisée. Depuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL peut être constituée avec un seul associé. On parle alors d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). La SAS a été créée par la loi du 3 janvier 1994, afin...
La société par actions simplifiée (SAS) - publié le 31/03/2009
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Née avec la loi du 3 janvier 1994 (pour faire face à la rigidité de la SA), c'est un instrument de coopération entre entreprises. Au début, capital social très élevé : 1,5 millions de francs, on ne pouvait pas la créer ex nihilo (que par des personnes morales), pas possible de la créer seul...
Le choix dérivé de la société par actions simplifiée
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
1ère condition : Il existe une règle de majorité propre à la SAS posée à l'art. L. 227-3 du Code de commerce. La transformation d'une société en SAS ne peut être décidée qu'à l'unanimité des actionnaires. La règle est rigoureuse ; elle s'explique cependant :...
La société par actions simplifiée (SAS) - publié le 24/09/2009
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Crée en 1994, pour éviter la délocalisation des grandes entreprises. En 99, la réforme permet à toutes personnes physiques ou morales de créer une SAS. Le capital social est fixé au montant minimum de 37 000?. Il doit être libéré de moitié lors de la souscription en cas d'apport en numéraire...
La dissolution et liquidation de la société par actions simplifiée (SAS)
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée prend fin par sa dissolution, qui marque le terme de son existence. La dissolution de la SAS obéit aux causes communes à toutes les sociétés énoncées à l'article 1844-7 du Code civil. Outre ces causes, dont l'application à la...
La S.A.S. : une société par actions très simplifiées
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Afin de remédier au manque de souplesse de la Société Anonyme, le législateur a décidé d'instituer en 1994 la Société par Actions Simplifiées ou SAS. L'idée était d'offrir à ses utilisateurs une plus grande liberté lors de la rédaction de statuts, et de faire en sorte, ainsi...
Cas pratiques : la société par actions simplifiée
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
L'article L.227-14 du Code de commerce autorise expressément les clauses d'agrément dans les SAS (société par actions simplifiée). En principe dans les SAS il y a une très forte liberté statutaire qui permet en vertu de l'art. L227-9 du Code de commerce de fixer...
