Les sociétés par actions
Fiche de lecture - 45 pages - Droit des affaires
Règles de droit commun des sociétés Règles spécifiques : - nombre d'actionnaires qui ne peut être inférieur à 7 (Art. L. 225-1) - Quant à son objet : La SA ne peut recevoir que des apports en numéraire ou en nature, les apports en industrie sont prohibés (Art. L. 225-3, al 4). -...
La cession des actions dans une société
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Contrairement aux parts, les actions sont des titres négociables. Ce ne sont pas des titres qui sont simplement cessibles dans les conditions de l'article 1690, mais des titres qui accèdent à un régime simplifié de transmission. Régime simplifié qui dépend de la représentation de...
Fiche récapitulative sur le droit des sociétés: la SNC, la SCS, la SCA
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La SNC Associé: Procédure des créanciers : - D remboursmt total à la société. - 8j de mise en demeurre de société. - exploit d'huissier aux associés. - choix de l'associé le plus solvable. - totalité du patrimoine de l'associé. Associé payeur : - se retourne contre...
Des associés peuvent-ils négocier les promesses d'actions d'une société non immatriculée et prévoir ainsi leur cession ?
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Le co-fondateur d'une société anonyme non encore immatriculée a conclu dans un protocole d'accord avec son associé (autre co-fondateur de la société anonyme) une promesse d'achat des actions de ce dernier. Des associés peuvent-ils négocier les promesses d'actions...
Droit des affaires : la SA, la SAS, la société en commandité par action, le groupement européen d'intérêt économique et les groupes de sociétés
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Grande loi de 1867 sur la SA, on ne parlait pas de conseil, mais d'administrateur, c'est la pratique qui a fait l'organe collégial et qui a été obligatoire en 1940 et la Loi de 1966 a dit que la société est administrée par un conseil d'administration. Comme il ne se réunit pas de manière...
La société en commandite simple - publié le 26/01/2012
Cours - 1 pages - Droit autres branches
La société en commandite simple est une société de personnes composées par deux catégories d'associés : les associés commandités et les associés commanditaires. Les associés commandités suivent le même régime que les associés en nom collectif. Les associés...
La société SCA Eurodisney Hôtels fait une réclamation auprès de l'Administration Fiscale
Étude de cas - 1 pages - Droit autres branches
La société SCA Eurodisney Hôtels fait une réclamation auprès de l'Administration Fiscale. L'Administration fiscale baisse les bases prévisionnelles de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune de Coupvray. La commune demande à l'administration Fiscale de lui fournir...
Fiscalité des affaires : les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Cours - 52 pages - Droit fiscal
L'impôt, les taxes ont en France une place assez particulière. On est un pays qui aime l'impôt. Actuellement ce qu'on observe en France c'est que les Français préfèrent les hausses d'impôt aux réductions des dépenses. Globalement en France quand on gagne 10 euros la moitié par en prélèvement...
Gestion du patrimoine: fiscalité des actions et obligations
Fiche de lecture - 1 pages - Droit des obligations
Une action est une fraction du capital social d'une société de capitaux. Une action est caractérisée par une valeur nominale égale au montant du capital de la société rapporté au nombre d'actions émises. En gros, la somme des actions donne la...
Aspects internationaux de la fiscalité des sociétés de personnes
Cours - 58 pages - Droit fiscal
Le traitement fiscal international révèle la conception française de la société de personnes. Le droit français mélange la théorie de l'entité et celle de la transparence. Le problème est divisé en deux. Si une société de personnes française a des associés résidents hors de France....
Qu'est-ce qu'une Société par actions simplifiée (SAS)
Cours - 2 pages - Droit des affaires
On peut désigner des associés pour nommer un dirigeant et d'autres pour les révoquer. Si c'est une personne morale qui dirige la SAS, c'est les dirigeants de la personne morale qui sont soumis aux conditions et obligations et encourent les mêmes responsables que s'ils étaient dirigeants personne...
TD : la société par actions simplifiée - Dissertation : la place de la liberté statutaire dans la SAS
TD - 4 pages - Droit des affaires
Du fait de la rigidité et du formalisme des sociétés par action et notamment de la société anonyme, la loi du 3 janvier 1994 a introduit une nouvelle forme sociale: la société par action simplifiée (SAS). Il s'agit d'une société par action...
Risques et limites à l'exercice du pouvoir dans la société par actions simplifiées
Dissertation - 33 pages - Droit des affaires
Pour Portalis, célèbre rédacteur du Code Civil de 1804, théories et pratiques étaient intimement liées ; les théories, qu'elles soient philosophiques ou juridiques, ne peuvent pas tout régir et la pratique est donc là pour en déterminer les limites. En instaurant la société par...
L'organisation et les droits des associés d'une société par actions simplifiées
Cours - 11 pages - Droit civil
Elle a été introduite en France par la loi du 3 janv 1994, inspirée par la loi Hollandaise. Les attraits de la SA font de cette société une forme concurrente de la SA dont le nombre dépasse celui des SA en France. On compte aujourd'hui en France 139.000 SAS immatriculé = 4% des...
Les infractions à la loi sur les sociétés en droit pénal des sociétés
Cours - 8 pages - Droit pénal
Quelques mots sur les sociétés : Elles sont se développé au moment de la révolution industrielle. Les 1er lois date de juillet 1856 sur les commandites par action, loi du 24 juillet 1967 sur les sociétés par actions et la loi du 7 mars 1925 sur les SARL. Ces 3...
La société en commandite simple - publié le 04/12/2011
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Elle a eu un réel succès au 19ème siècle. L'apparition de la SARL en 1925 a accéléré son déclin (Yves St-Laurent était une SCS) C'est une société dualiste parce qu'elle regroupe deux catégories d'associés : les commandités (=entrepreneurs) et les commanditaires (=investisseurs)....
Chambre mixte de la Cour de cassation, 19 novembre 2010 - la délégation de pouvoir dans une société par actions simplifiée, entre droit du travail et droit des sociétés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le 19 novembre 2010 la Cour de cassation dans sa composition mixte (réunissant des conseillers de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale) a rendu un arrêt de censure. Les juges du droit ont été alors amenés à résoudre une grande...
Les origines de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Cours - 9 pages - Droit des affaires
La SASU consacrée par le législateur puise son origine dans la loi de 1994 qui avait permis d'instituer une nouvelle forme de société par actions : la société par actions simplifiée. Elle était à l'époque nécessairement pluripersonnelle. Son régime était soumis à un...
La liberté statutaire dans la société par actions simplifiée (SAS) et les décisions collectives
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
"Les sociétés par actions simplifiées ont été créées le 3 janvier 1994 en réponse à la demande du législateur qui souhaitait de la souplesse dans le système rigide et congestionné de la société par actions", tels que l'énonce le professeur Fèvre. En effet, la...
La société civile immobilière (SCI) : outil fiscal ou outil patrimonial ?
Dissertation - 57 pages - Droit autres branches
Les biens immobiliers génèrent de multiples sujets d'étude. Sans vouloir aborder l'ensemble de ces sujets, nous allons explorer le seul aspect de la SCI. En effet pas moins de 100 000 sociétés civiles immobilières auraient vu le jour l'an dernier, selon l'Insee. Pourquoi un...
La société par actions simplifiées et la liberté contractuelle
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée (SAS) est la dernière-née des sociétés par actions. Introduite dans notre droit par une loi du 3 janvier 1994, à la demande des agents économiques qui se plaignaient de la rigidité de la société par actions. La loi de...
Cas pratique - la cession d'actions dans une Société Anonyme (SA)
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un actionnaire minoritaire d'une société anonyme (SA) souhaite quitter la société en cédant ses actions. Un potentiel acquéreur est trouvé dans la personne de son voisin de palier. Or, une clause d'agrément a été introduite dans les statuts à la dernière...
Cas pratiques - la cession d'actions dans une société anonyme (SA)
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº1 - La SA Balzac investissement détient 80% des parts de la SCI Goriot finances. Cette dernière détient 45% des actions de la SA Tonnelleries Grandet. M. Balzac, PDG et principal actionnaire de BI envisage de céder une partie des actions de la SA Balzac investissement...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008 - les pouvoirs des organes de direction dans le cadre d'une société par actions simplifiée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X ayant la qualité de directeur général de la société Design Sportswears a été autorisé par ordonnance du tribunal de grande instance à procéder à une saisie de contrefaçons de la société Kesslord Paris. Le 14 novembre 2005, Mme X, titulaire du droit moral sur les...
Par quels procédés le droit des sociétés par actions permet-il la distinction entre capital et pouvoir ? - publié le 03/11/2010
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le législateur, par l'ordonnance du 24 juin 2004 a souhaité uniformiser et institutionnaliser la qualification et le régime des actions de préférence. Le but était de mettre en oeuvre la distinction entre « capital » et « pouvoir ». Cette distinction est depuis toujours, un enjeu...
Les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA et la simplification de la création de société par actions : véritable renouveau contractuel en droit des sociétés?
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Alors que le droit des sociétés s'était de plus en plus institutionnalisé avec les codifications napoléoniennes, la contractualisation se manifeste aujourd'hui par un assouplissement des règles, qui traduit la volonté des juges et du législateur de répondre aux impératifs de liberté et de...
Les clauses statutaires et extra-statutaires de la société par actions simplifiée (SAS)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Peu à peu, les praticiens ont demandé la création d'une société plus souple. Nouveau type de société : la société par actions simplifiée (SAS). Se sont alors développées des pratiques et des clauses statutaires et extra-statutaires. Une clause statutaire est une clause...
Cas pratique sur le statut d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur Paul Berny, 55 ans, marié et père de deux enfants exerce une activité de jardinier-paysagiste-élagueur-vendeur de plantes. Il vous demande de lui établir une note répondant aux questions suivantes : pour quelle raison le choix d'une société serait-il plus opportun que celui d'auto...
Les associés de la société par actions simplifiée (SAS)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Dans la société unipersonnelle, il n'y a pas d'assemblée car un seul associé donc les décisions collectives sont prises par l'associé unique et la forme de la prise de décision est adaptée : les décisions doivent être répertoriées dans un registre qui permet de justifier qu'il y a eu une...
Les contrôles dans la société par actions simplifiée (SAS)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
S'il n'y a pas de commissaire aux comptes, c'est le président de la société par actions simplifiée (SAS) qui présente ce rapport aux associés. Et par son vote, l'assemblée va approuver les conventions. La loi ne dit pas comment le commissaire aux comptes va connaître l'existence...
