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Nos documents

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19 mai 2008

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 janvier 2006, AFVS, DAL et Gisti

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le droit pour toute personne de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés est un principe prévu par le législateur dans une loi du 6 janvier 1978 (article 3), et un droit garanti par la Commission...

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21 févr. 2009

Droits de l'Homme et entreprises

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

La mondialisation, aujourd’hui économique et financière, renforce le pouvoir des acteurs non étatiques sur la scène internationale et donne lieu à de nouvelles interrogations concernant le respect des droits de l’Homme. Les entreprises et firmes multinationales sont désormais concernées...

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28 déc. 2009

La Cour Européenne des Droit de l'Homme (CEDH) et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)

Dissertation de 10 pages - Droit européen

L'Europe sort exsangue et traumatisée de la seconde guerre mondiale. La peur des régimes communistes et la volonté de pacifier les relations entre les pays européens affirme une réelle volonté de coopération franco-allemande sur le plan économique. C'est sur cette base que sera instaurée...

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29 Mars 2010

Le régime parlementaire britannique respecte-t-il le principe de la sépararation des pouvoirs ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le Royaume-Uni est un État qui rassemble l'Angleterre, l'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord. Cette association s'est bâtie progressivement au cours des siècles, le noyau dur étant le Royaume d'Angleterre. Il n'y a aucune déclaration des droits au Royaume-Uni, pas de principes...

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03 avril 2010

Cas pratique - les dépenses ménagères et la contribution aux charges du mariage

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

Martine et Paul se sont mariés en 1995, puis se sont séparés en mai 2005. Depuis lors, Martine et les enfants restent dans l’appartement constituant le logement de famille, tandis que ce dernier réside dans un autre studio qu’il loue également. Tout d’abord, en l’absence de...

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01 juil. 2010

Le statut du président sous la Ve République et son évolution

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La comparaison des vies politiques sous la IIIe, la IVe et la Ve République fait apparaître clairement que le fait majeur et original du régime né en 1958 est la place prééminente que le président de la République occupe non seulement dans les institutions, mais même dans la vie politique...

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22 Oct. 2007

La responsabilité pénale des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Europe des 15

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

La responsabilité pénale des chefs d’Etat et de gouvernement concerne leur obligation à répondre aux infractions et actes qu’ils ont commis dans l’exercice de leur fonction. Néanmoins en s’intéressant aux Constitutions des différents pays de l’Union Européenne (ici...

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16 Nov. 2009

Les héritiers et la succession - cas pratiques

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

Selon l’énoncé le propriétaire d’un immeuble en copropriété est décédé laissant ces deux fils héritiers. Les héritiers sont poursuivis par le syndicat de la copropriété pour le paiement d’un arriéré de charges. Les héritiers débiteurs sont-ils solidairement tenus au paiement de la...

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30 Sept. 2011

Droit à l'environnement: le CEDH du 30 mars 2010, Roumanie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Libertés publiques

Au sein de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention) il n’y a aucun droit explicite à un environnement propre et calme, mais quand un individu est directement et sérieusement affecté par le bruit ou une pollution, une...

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30 Nov. 2011

Fiscalité des affaires internationales

Présentation de 83 pages - Droit fiscal

Selon ce principe, un pays impose : Les revenus des particuliers pour les seuls revenus perçus dans ce pays; Et les bénéfices réalisés par les entreprises exploités dans ce même pays. En revanche, ce pays n’impose pas les revenus perçus à l’étranger et les bénéfices...

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23 août 2010

Droit des sociétés : la SNC (société en nom collectif)

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Malgré ce qu'on peut croire, c'est un statut qui se maintient (60000 SNC fin 2007). Ce sont généralement des commerçants qui exercent le commerce en famille, des pharmaciens exerçant en couple, des débits de tabac pour lesquels cette structure est obligatoire... Elles sont également utilisées par...

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22 Oct. 2010

La TVA intracommunautaire : principe, ventes à distance, etc.

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Chacun des 27 États membres de l ?Union Européenne a instauré un système de TVA, en principe totalement conforme à la 6ème directive du 17 mai 1977, dite « d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ». Il faut tout particulièrement mentionner...

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07 mai 2021

La corporalité des personnes physiques

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Lorsque la notion de défunt est évoquée, il s'agit tout d'abord d'une personne décédée, une personne dont le corps et toutes les capacités humaines comme respirer, marcher ou penser ne sont plus fonctionnelles. Cependant le corps n'est rien d'autre que l'enveloppe corporelle d'une personne. Le...

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24 Janv. 2006

Les paradis fiscaux, vecteurs de fraude et évasion fiscales

Dissertation de 29 pages - Droit fiscal

Dans la plupart des pays, l'internationalisation des affaires s'est considérablement accrue ces dernières années. Ce phénomène ne laisse pas indifférent le législateur et l'Administration fiscale car, lors des transferts vers l'étranger, des éléments du bénéfice taxable peuvent facilement...

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26 févr. 2007

Les obstacles tarifaires et non tarifaires

Dissertation de 8 pages - Droit international

L'accès aux marchés est un élément essentiel à la mise en place d'un système commercial multilatéral, comme le précise l’article XXVIIIbis du Gatt 1994 : « les droits de douane constituent souvent de sérieux obstacles au commerce ». Du point de vue économique, la justification d’un...

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10 mai 2007

La protection de la vie familiale

Dissertation de 169 pages - Droit civil

La famille est l’élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l’Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L’outil, si l’on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le...

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31 juil. 2007

L'enlèvement international d'enfant

Mémoire de 36 pages - Droit international

Alexis, 5 ans, déplacé illégalement par sa mère vers l’Ouzbékistan; Emma, 9 ans, et Paula, 5 ans, illégalement déplacées vers la Hongrie par leur mère en 2004 et non localisées; Jihan, 8 ans et Hicham, 6 ans, tous deux nés à Paris, enlevés par leur père pendant qu’il exerçait son droit...

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10 Sept. 2007

Le droit d'adoption

Étude de cas de 20 pages - Droit de la famille

L'étymologie du mot adoption est le terme latin "optare" qui signifie "choisir". Il s'agit donc d'une "filiation volontaire résultant de la rencontre entre un enfant et une famille. Un tiers, une institution juridique, légalisera cette rencontre."1 A Rome, l'adoption était pratiquée avec...

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25 févr. 2008

Commerce maritime et contentieux

Cours de 230 pages - Droit international

le transport maritime est longtemps demeuré le seul moyen de communiquer entre pays séparés par la mer. Il joue un rôle vital dans l’économie internationale. Le navire traditionnel tend aujourd’hui à disparaître. Les unités actuelles n’ont plus souvent comme dénominateur...

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02 Mars 2008

La coopération décentralisée des collectivités locales: le cas du service de coopération décentralisée de la Communauté Urbaine de Lyon

Mémoire de 100 pages - Droit administratif

Premier pays d'Europe pour le nombre de ses communes (36 679) , la France a créé les communautés urbaines pour remédier au décalage entre les structures administratives et la réalité géographique des agglomérations. L'objectif est de gérer les services publics de façon solidaire et...

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13 mai 2008

La différenciation entre les membres de l'OMC

Dissertation de 5 pages - Droit international

Selon Bérangère Taxil, « le « Tiers-monde » est considéré comme un vaste champ de batailles, de conflits ethniques. Le sous-développement n’est plus qu’une fatalité. ». Par opposition avec les pays développés, les pays du « Tiers-monde », aujourd’hui appelés pays...

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03 Sept. 2008

Les droits antidumping

Cours de 39 pages - Droit européen

« Des droits antidumping, parce que je le vaux bien ! » pourrait être le nouveau slogan publicitaire de l’Union européenne en matière de droits antidumping. Le célèbre mouvement de cheveux en moins, mais l’effet en serait tout aussi fort. Pourquoi, pensez-vous ? L’explication est...

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07 Oct. 2008

La protection des migrants écologiques

Mémoire de 87 pages - Droit international

Souvent présentés comme une conséquence dramatique du changement climatique, les flux migratoires liés aux perturbations de l’environnement ont fait apparaître un nouveau genre. Des populations touchées par la montée du niveau des mers, la désertification, les séismes ou les inondations...

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11 Nov. 2008

Fondements juridiques des dispositions relatives à la propriété industrielle dans l'accord d'association entre la Tunisie et la Communauté européenne

Dissertation de 45 pages - Droit international

Les relations entre la Tunisie et la Communauté européenne s’inscrivent dans le cadre des relations entre la rive nord et la rive sud de la méditerranée. De tels rapports ont été marqués depuis longtemps par une coexistence du conflit et de la coopération. Après l’indépendance des...

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27 févr. 2009

La protection des réfugiés : le droit international public permet-il aujourd'hui de répondre pleinement au problème des réfugiés dans les relations internationales ?

Dissertation de 29 pages - Droit international

Les nombreux conflits et catastrophes naturelles entraînent, aujourd’hui encore, le déplacement forcé de nombreuses personnes qui deviennent ainsi dépendantes de l’aide humanitaire. La communauté internationale tente, depuis de nombreuses années, de faire face à ce défi, notamment au...

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07 févr. 2010

Le mécanisme de la règle de conflit

Cours de 24 pages - Droit international

Deux Grecs orthodoxes se marient en France en la forme civile. Selon la loi grecque à l’époque, le mariage civil est nul. Selon la loi française, le mariage civil est valable. Quelle est donc la loi applicable ? Distinction en DIPV français en matière de mariage entre la condition de fond à...

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08 Mars 2010

Théories des libertés fondamentales

Mémoire de 58 pages - Libertés publiques

La liberté n’est pas synonyme de licence absolue. L’idée, ici, est que l’ordre public va créer une paix nécessaire à l’épanouissement des sociétés. La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions d’exercice des libertés individuelles et collectives : loi...

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23 Mars 2010

La fiscalité internationale dans son application française

Cours de 21 pages - Droit fiscal

Il est nécessaire de distinguer les trois notions de droit fiscal interne, de droit fiscal international et de droit fiscal international comparé. La première s'applique à des agents, personnes physiques ou morales, ou à des opérations réalisées dans un même pays. La seconde implique qu'un...

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06 Sept. 2010

Les Pays et Territoires d'Outre-Mer : un enjeu politique et culturel pour l'Union Européenne à l'avenir incertain ?

Mémoire de 60 pages - Droit européen

En 1957, plusieurs territoires coloniaux appartenant à des Etats Membres de la Communauté Economique Européenne furent associés à la CEE par le Traité de Rome. Mais dans les années 60, plusieurs de ces anciennes colonies accédèrent à l’indépendance. La version consolidée du Traité de Rome...

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28 juin 2011

Quel problème pose le droit international privé?

Cours de 140 pages - Droit autres branches

Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et donc,...