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 Sanction de la nullité

Sanction de la nullité

  
Sanction de la nullité

Nos documents

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27 Mars 2009

L'action en nullité du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L’action en nullité est une action qui a pour objet de faire constater par le juge que le contrat n’a pas pu valablement se former car l’une de ses conditions de formation n’a pas été respectée. La sanction de cette action est l’anéantissement rétroactif du...

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14 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - l'anéantissement du contrat pour absence d'un élément essentiel à sa formation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans le Code civil à l’article 1108, il est précisé que quatre conditions sont essentielles à la formation d’une convention : 'le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, l’objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite dans...

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28 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 mars 2006 - qualification de la nullité du contrat pour absence de cause

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« L’absence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que l’on retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, précis). Par un arrêt en date du 29 mars...

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07 Oct. 2009

La nullité du contrat - commentaires d'arrêts et dissertation : la différence entre nullité relative et nullité absolue

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Une SCI a confié à un groupement d’entreprises et à un homme la réalisation d’un golf. Pendant les travaux, le 11 octobre 1988, un orage a lieu et oblige à recommencer une partie des travaux. La société assureur de la SCI l’a indemnisé et a exercé un recours subrogatoire contre la...

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14 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 novembre 1999 - la nullité du contrat pour absence de cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 novembre 1999 est relatif à la nullité du contrat pour absence de cause. En l’espèce, une société civile immobilière (la SCI) confie à un groupement d’entreprises la réalisation d’un golf. Le 11...

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30 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2009 - le contrat de mandat

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Mandat politique, mandat représentatif, mandat électoral et contrat de mandat n’ont en commun que le nom. En effet, si l’on peut leur prêter la vertu du mécanisme de la représentation, essence même du mandat, le contrat de mandat reste quant à lui une institution juridique élaborée dans...

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31 Oct. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - les moyens de défense

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 7 juillet 2006, une Chambre mixte de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le problème que pose la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures dont l'enjeu pratique concerne essentiellement un problème de prescription. En l'espèce, un contrat de...

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03 Nov. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 7 juillet 2006, une Chambre mixte de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le problème que pose la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures dont l'enjeu pratique concerne essentiellement un problème de prescription. En l'espèce, un contrat de...

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28 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 décembre 1999 - la durée du bail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Selon les articles 1736 et 1737 du Code civil, le bail à durée indéterminée est réalisé sans écrit alors que l'écrit est obligatoire pour les baux à durée déterminée. Il s'agit d'une assimilation erronée dans les faits. D'après le principe du consensualisme, un bail non écrit peut parfaitement...

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31 Janv. 2010

Les conditions de formation du contrat, le consentement, l'erreur, le dol et la violence

Cours de 9 pages - Droit des obligations

L’article 1108 pose quatre conditions à la validité du contrat. Elles sont relatives au consentement de la partie qui s’oblige, à la capacité de contracter, à l’objet du contrat et à la cause du contrat. Le consentement : C’est un élément essentiel dès lors que tout le...

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10 Mars 2010

Le droit disciplinaire

Cours de 14 pages - Droit du travail

L’employeur, en cette qualité, se voit reconnaître un pouvoir de direction, qui lui permet d’assurer la bonne marche de l’entreprise, un pouvoir de contrôle, et surtout un pouvoir de sanction. Un pouvoir de sanction qui lui permet de sanctionner les comportements...

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10 Mars 2010

La non validité du mariage - oppositions, nullités

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

La sanction du non-respect des conditions de formation du mariage est assurée de deux manières. D’abord d’une manière privative par la possibilité de faire opposition au mariage et a posteriori par le succès d’une action en nullité du mariage. Toute personne a la...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2008 - la prescription : entre primauté de la sécurité juridique et protection des parties contre des dols précontractuels

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, lors de l’ouverture de la succession suite au décès de Louis Vital X…, les consorts X… ont consenti à céder leurs droits à Mme Arlette Y…, veuve du défunt par acte sous seing privé du 4 juin 1986. Cependant, suite au comportement fautif de Mme Arlette Y…,...

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01 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité relative ou absolue

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 19 mai 1988, Mme X a cédé à M.Y, alors son époux, quarante-neuf parts du capital de la société civile immobilière WJV, sachant qu’elle en possédait cinquante avant la cessation. Elle assigne M.Y en annulation de la cession le 28 mars 2001, au motif que le prix était vil. La cour...

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16 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1988 - la nullité des indexations conventionnelles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Suite à la conclusion, en mars 1980, d’un contrat de fourniture d’une durée de cinq ans, à compter de 1983, un prestataire de service, défendeur en l’espèce, s’est engagé à fournir à une société de fabrication de sirops de fruits, des produits nécessaires à la réalisation de...

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20 avril 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 6 juin 1972 - la recevabilité de l'action en nullité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société donne à une autre société un bail commercial concernant un local dans un immeuble lui appartenant. Une autre société se rend adjudicataire du fonds de commerce exploité dans les lieux. La société propriétaire assigne la société adjudicataire en résiliation du bail et...

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05 mai 2010

La distinction entre la nullité absolue et la nullité relative

Cours de 3 pages - Droit des obligations

Pour qu’un contrat soit formé valablement, il doit respecter un certain nombre de conditions. La nullité est la sanction du contrat ne respectant pas les conditions de fond au moment de sa formation, ou certaines conditions de forme imposées par le législateur. Le Code civil,...

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15 mai 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 1988 - le droit d'expression du salarié

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La nullité d’un acte pourrait donc intervenir sans qu’aucun texte ne le prévoie. Une condition est tout de même posée, l’intérêt de la loi doit être « assez important ». La sauvegarde d’une liberté publique pourrait, semble-t-il être assez importante pour qu’en cas...

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09 juin 2010

Droit des obligations et de la consommation

Cours de 36 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations et de la consommation est une branche du droit civil dont l'étude est essentielle. En effet, cette matière met en jeu des notions fondamentales comme celle de contrat, de responsabilité dont l'étude est nécessaire à la compréhension d'autres branches juridiques comme le...

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09 août 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix d'un contrat d'exécution par référence au tarif en vigueur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

"Complete consent is a mirage", enseigne un adage anglo-saxon révélateur de la philosophie de la Common Law. Est-ce cet adage qu'a finalement choisi d'entendre l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans ses arrêts du 1er décembre 1995 qui admettent que l'indétermination du prix n'entraîne...

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11 Janv. 2011

Le dol, une erreur provoquée quant au fait générateur et quant à la sanction

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le dol peut être défini comme une erreur provoquée. Le vice de dol et celui d’ erreur supposent tous d’eux l’existence d’une erreur. En effet, le dol provoque chez celui qui en est victime une fausse représentation de la réalité, autrement dit le dol va induire en erreur. Plus...

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07 Mars 2011

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2010

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Dans notre société contemporaine, le logement de la famille fait l’objet d’une protection extrêmement importante. D’une part, le logement familial est précieux en ce qu’il assure l’activité habituelle de la famille et la cohabitation. D’autre part, il représente...

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17 Janv. 2012

Commentaire, Civil 1, 20 novembre 2001 : le délai de prescription de l'action en nullité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une Société Civile immobilière (SCI) a été constituée en 1968 entre trois associés A, Y et X détenant chacun un tiers du capital social. Dès 1970, A devient le gérant de la société. La même année, A devient associé majoritaire après que Y lui ait cédé ses parts. En 1972, X cède ses...

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23 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre Commerciale, 23 octobre 2007: la matière de l'engagement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Avec le développement des relations contractuelles, il est devenu primordial, pour la sécurité juridique, de contrôler les conditions relatives au contrat, et notamment la matière de l’engagement : l’objet. C’est cet aspect que nous étudierons dans l’arrêt du 23 octobre 2007....

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21 févr. 2013

Commentaire conjoint de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 décembre 1986 et de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 février 2008

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le prix n’équivaut plus systématiquement à une valeur pécuniaire, mais plus préoccupant est le fait que la Cour de cassation jongle entre résolution et nullité, à tel point qu’elle en oublierait -presque- les conditions essentielles de la formation de la vente. Dans...

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13 juin 2013

Les nullités de l'enquête et de l'instruction

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

D’après le Littré, la nullité « c’est le défaut qui rend un acte nul ». Selon la doctrine, la nullité, plus que l’état d’un acte, est davantage analysée comme la sanction de l’inobservation d’une condition de validité d’un acte juridique....

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27 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre 1988 : la nullité des clauses au contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans le cas où un contrat se retrouverait sanctionné pour malformation, ce dernier possède la capacité, dans le cas d’une nullité relative de pouvoir renaître ; à l’inverse de l’hypothèse d’une nullité absolue. Or, ce raisonnement s’applique également pour...

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03 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2001 : le prix dérisoire sanctionné par une nullité relative, mais pas par l'inexistence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les professeurs Maularie, Aynès et Gautier, ont eu l’occasion d’écrire dans leurs Contrats Spéciaux, que « lorsqu’une vente est conclue sans que le prix ait été réel ou sérieux, la jurisprudence décide qu’il n’existe pas de contrat, parce qu’il n’y a pas de...

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12 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2006 : la nullité relative du contrat de vente pour défaut de cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 29 mars 2006, met en exergue la nullité relative pour défaut de cause et le point de départ de la prescription quinquennale. En l’espèce, par actes des 15 septembre et 5 novembre 1987, deux époux...

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29 Sept. 2014

Les nullités de la phase préalable au jugement

Cours de 4 pages - Procédure pénale

Les nullités permettent de contester la régularité d’une procédure pénale. Si elles permettent une administration de la justice respectueuse des droits et libertés, elle entrave aussi l’efficacité de la répression pénale. La nullité textuelle est expressément prévue par...