L'accès au juge administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif se voit confier la mission de contrôler les faits de l'administration française, mais également de les sanctionner lorsque les agissements d'une personne publique sont contraires à son objet. Tout administré victime de ces agissements a la possibilité de saisir le...
La suprématie de la Constitution sur les lois en France
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Au début du 20e, le juriste autrichien Hans Kelsen développe dans son ouvrage Théorie pure du droit, le concept désormais largement rependu de la hiérarchisation des normes. Ce concept suppose qu'une norme n'a de valeur que comparativement aux autres et plus particulièrement à celles qui lui sont...
Conformité du passe sanitaire français avec le droit européen
Cas Pratique - 9 pages - Droit européen
Au soutien de la conformité de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dite « loi sur le pass sanitaire », le présent dossier tend à démontrer que, nonobstant les dispositions du droit de l'Union et le principe de primauté de ce dernier, les dérogations...
L'évolution du rôle du Conseil constitutionnel - publié le 20/06/2021
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le rôle du Conseil constitutionnel a évolué à travers l'histoire de la Ve République jusqu'à en devenir un acteur majeur de la vie politique française en devenant l'arbitre suprême de la constitution, des lois et des élections. Le Conseil constitutionnel est une institution française...
Les ordres de juridictions - ordre judiciaire
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Cet ordre est compétent pour statuer sur les litiges entre particuliers ou encore pour appliquer des sanctions à ceux qui ont commis des infractions.
Le pouvoir législatif : le parlement
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Le Parlement français est bicaméral, il dispose de 2 chambres, le Sénat et l'Assemblée nationale. Les 2 sont dans des locaux distincts : - L'Assemblée nationale siège au palais Bourbon ; - Le Sénat siège au palais du Luxembourg. Le bicamérisme n'a pas toujours eu lieu en France et a...
La responsabilité des architectes
Note de synthèse - 4 pages - Droit immobilier
L'architecture est reconnue d'intérêt public par la loi. C'est pourquoi l'exercice et l'organisation de la profession d'architecte sont étroitement réglementés. La profession est soumise à de nombreux devoirs, notamment aux fins de protection des usagers. Ainsi, les...
5 cas pratiques en droit de la fonction publique et ressources humaines : protection fonctionnelle, recrutement et remplacement, blâme, référent déontologique
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Cas 1 : La protection fonctionnelle Dans cette espèce, un élu local chargé de missions relatives au tourisme s'est rendu sur un chantier dans le cadre de ses fonctions. Des militants en défaveur de la politique menée par le conseil municipal causent des coups et blessures au maire : le nez,...
Les compétences et les limites de la Cour internationale de justice
Dissertation - 2 pages - Droit international
Depuis longtemps, les différends existentiels entre les omnipotents États ont été la cause de multiples heurts que les sociétés humaines ont subis. La nécessité de prévenir ces différends et de les résoudre a été une des préoccupations de certaines organisations, dont l'ancienne société des...
La procédure législative - Ordinaire, spécifique et responsabilité du Gouvernement devant le Parlement
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce document traite de la procédure législative en droit constitutionnel. Procédure qui peut être soit ordinaire, soit spécifique. De plus, il est question de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.
Le recours pour excès de pouvoir - publié le 24/10/2022
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il y a un énorme enjeu pour l'autorité qui saisit le juge (généralement l'avocat) et si jamais on se trompe de recours, on va considérer que la requête est irrecevable. On n'a pas fait de recours pour donner un peu de justification aux travaux réalisés : chaque recours qui existe a...
La succession en droit comparé
Cours - 7 pages - Droit international
Pour donner une statistique éloquente, l'Union européenne calcule que toutes les années en Europe s'ouvrent 400'000 successions au sein des états de l'Union européenne qui concernent plusieurs pays au sein de l'Union européenne. Cela donne une idée du volume de biens qui sont...
Peut-on concevoir l'existence du droit administratif en l'absence d'un Conseil d'État ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit est défini selon Gérard Cornu dans Vocabulaire juridique tel un «?ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société?». Pour ce qui est du droit administratif, nous pouvons retenir cette définition issue du cours de M....
Comment le contrôle de constitutionnalité des lois garantit-il la suprématie de la Constitution ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est l'ensemble des règles juridiques les plus importantes de l'état, celles qui déterminent la forme même de l'état, la forme de son gouvernement. Elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes ; théorie élaborée par Kelsen 1934 dans son ouvrage « théorie pure du...
Le recours au juge international - publié le 19/01/2024
Cours - 1 pages - Droit international
Ce document comporte un cours portant sur les notions à connaître concernant le recours au juge international.
La recevabilité d'un recours contre une décision administrative
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif
Le 16 février 2024, un militaire est notifié en main propre un refus d'avancement au grade supérieur. Selon lui, il remplissait les conditions règlementaires, et estime que ce refus a pour cause la désapprobation de ses opinions politiques, mais aussi d'un conflit avec son supérieur...
Procédure civile - Techniques procédurales devant Le Conseil des prud'hommes et les litiges individuels nés de la relation de travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
Au travers des évolutions de ces juridictions, on se voit révéler les grandes tendances de la procédure civile, les mécanismes qui sont préconisés, initiés par les gouvernements successifs dans l'optique de rendre plus souple, plus efficace, les procédures juridictionnelles en privilégiant les...
La révision de la Constitution et la loi (acte législatif)
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La révision est encadrée, mais il y a eu 24 modifications constitutionnelles depuis 1958. L'initiative. Elle résulte d'une proposition de révisions. En vertu de l'Art. 89 de la Constitution, la proposition (par l'assemblée) ou le projet de révision (qui doit être proposé par le président de la...
Le contentieux fiscal - publié le 11/11/2023
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Quand l'impôt est prélevé par voie de rôle via un avis d'imposition, le comptable public doit adresser une lettre de rappel au contribuable ; après quoi il peut lui délivrer puis une sommation par commandement. Quand l'impôt est recouvré spontanément, le comptable public émet un avis...
Le recours à la Cour internationale de justice pour le règlement des différends
Cours - 2 pages - Droit international
Parmi les modes juridictionnels de règlements, le recours à un organe judiciaire existe. Cet organe est spécialisé, permanent et indépendant. Sa mission principale sera de rendre des décisions au regard du droit international et de ses règles eu égard aux faits de l'espèce. Cependant, cet...
Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2023 - La compétence du tribunal judiciaire en cas de contestation de la désignation d'un représentant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le 18 septembre 2018, la société Fnac Darty et les organisations syndicales ont signé un accord portant sur la représentation du personnel, qui prévoit la mise en place d'un comité social et économique unique au sein de la société Codirep et des représentants de proximité. En février 2019,...
Le processus législatif en France - Comment une loi est-elle adoptée en France ?
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution précise que les propositions de loi sont à l'initiative du 1er ministre et du parlement (article 39 de la Constitution), que l'on nomme le droit d'initiative législative. Dans les faits, la plus grande part des lois proposées le sont par le gouvernement, qui dispose de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, arrêt Huard - L'évolution jurisprudentielle au regard de la théorie de l'imprévision
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'évolution jurisprudentielle et légale fut telle que tout d'abord et depuis une décision de la Cour de cassation, en date du 6 mars 1876, Canal de Craponne, la révision pour imprévision était inopérante. C'est alors en ce sens que la Cour de cassation refusait d'admettre la...
Les institutions juridictionnelles - publié le 18/02/2023
Cours - 58 pages - Droit civil
Prérogative d'un État souverain, la justice est organisée dans un cadre national, en France, et le code de l'organisation judiciaire (COJ) présente successivement les juridictions mises en place en France. À ce principe, quelques tempéraments ; en effet, les exigences des relations...
Le Conseil constitutionnel a-t-il un pouvoir constituant ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Sieyès déclare à l'avènement de la République, en 1794 : « Une Constitution est un corps de lois obligatoires ou ce n'est rien. Si c'est un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? ». Cette interrogation va tarauder les constituants successifs...
Les fonctions du Conseil Constitutionnel
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
La constitutionnalité des projets + propositions de lois adoptées par le Parlement - a priori : art 61 - a posteriori : art 61-1 La constitutionnalité des propositions de loi référendaire - (initiative parlementaire à participation populaire de l'art 11) - avant leur soumission au...
Introduction au droit : cadre de la vie juridique et droits subjectifs
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
La Règle de droit est obligatoire : - La violation entraîne une sanction publique (socialement organisée). => Sanction objective - Le degré d'obligation d'une règle est plus ou moins fort. Deux grandes catégories de règles : - Règles impératives d'ordre public - Règles...
Le Conseil constitutionnel : juridiction politique et juridique
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l'État et qui organise leurs relations. En France, la Constitution en vigueur est celle de 1958, c'est-à-dire celle de la Ve République. Si elle est directement héritière de...
L'arbitrage international
Mémoire - 80 pages - Droit international
Lorsque les parties sont en litige, elles recourent à la justice étatique. Il existe d'autres voies de règlement qui tournent autour de l'idée d'entente. Les deux mécanismes les plus connus sont la conciliation et la médiation qui font intervenir un tiers pour aider les parties à se mettre...
CAVEJ L3 Contentieux administratif
Cours - 235 pages - Droit autres branches
Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence. Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des...
