Le contentieux fiscal - publié le 11/11/2023

Extraits

[...] La voie contentieuse 1. Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est nécessaire En matière fiscale, aucun recours n'est recevable si un RAPO n'a pas été formé préalablement, qui prend la forme d'une réclamation préalable 2. La phase juridictionnelle Le contentieux des impôts directs et des taxes sur le C.A. (cela représente la grande majorité des recours) doit être porté devant les juges administratifs tandis que le contentieux des droits d'enregistrement, des droits indirects et de l'ISF relève du juge judiciaire. [...]

[...] Les autres types de recours contentieux sont beaucoup moins fréquents A. Le recours pour excès de pouvoir (REP) est résiduel Le REP est ouvert pour obtenir l'annulation d'un acte réglementaire (par exemple une circulaire impérative ou un arrêté), mais il n'est ouvert contre les décisions individuelles que quand le contribuable ne dispose pas d'un autre recours (exception de recours parallèle), c'est-à-dire pour les seuls actes « détachables » de la procédure d'imposition. B. Le recours en responsabilité pour faute simple L'État peut voir sa responsabilité engagée dans le cadre classique de la responsabilité pour faute, qui suppose que le contribuable puisse établir un préjudice, une faute et un lien de causalité. [...]

[...] Le contentieux fiscal Le terme de contentieux fiscal est un terme générique qui peut désigner plusieurs types de contentieux. Le contentieux de l'assiette Les voies administratives de règlement des litiges sont diverses et parfois originales 1. Les recours gracieux La demande de remise gracieuse Elle permet à tout contribuable de solliciter la remise gracieuse de tout ou partie des droits et pénalités mis à sa charge. Cette possibilité est ouverte sans restriction pour les pénalités. Pour le principal, elle n'est possible que pour les impôts directs et pour cause « d'indigence » ou « gêne » du contribuable. [...]

[...] Le contribuable dispose de deux recours possibles Ici encore, le contribuable doit toujours formuler préalablement un RAPO auprès de l'administration et peut saisir le juge après un délai de 2 mois sans réponse. L'opposition à la forme de l'acte de poursuite Dans ce cas le juge judiciaire est toujours compétent La contestation de l'existence de l'obligation de payer dite « opposition à contrainte » Dans ce cas le juge compétent est le même juge compétent pour le contentieux de l'assiette, cf. [...]

[...] Sa saisie n'est possible que pour les questions de fait, et non de droit. La Commission nationale des impôts directs existe depuis 2008 Elle a traité du règlement des litiges fiscaux concernant les grandes entreprises de 25 ou 50 MEuro de C.A.), pour lesquelles elle se substitue à la Commission départementale. Sa composition est également paritaire. La Commission départementale de conciliation Paritaire et présidée par un magistrat judiciaire, elle est compétente pour avis en cas de litige portant sur les droits d'enregistrement, pour des insuffisances de prix ou d'évaluation. [...]