Dans quelles mesures le Conseil constitutionnel a-t-il étendu son pouvoir de contrôle constitutionnel sur les lois ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Selon Kelsen, le bloc de constitutionnalité est au sommet de la hiérarchie juridique. Dans ce bloc se trouve la norme juridique suprême de l'État, la Constitution : c'est un texte fondamental dans les États de droit qui se situe au sommet de la hiérarchie juridique, car il renferme les...
Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962 - Le référendum sous la Ve République
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel
Cette correction propose une introduction et un plan détaillé pour commenter la décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962 sur la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre.
Conseil constitutionnel, 24 janvier 2024, n° 2023-8 LP - Dans quelle mesure la recevabilité des saisines devant le Conseil constitutionnel permet-elle l'évaluation de la légitimité de la procédure d'adoption d'une loi du pays et la conformité d'une disposition fiscale à la constitution ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, le 10 janvier 2023, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers. Il fut l'objet d'une nouvelle délibération le 16 octobre 2023. La présidente de l'assemblée et les membres du congrès...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, n°18-19.969 - Les conditions de fonds permettant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel sont-elles réunies ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans un arrêt en date du 20 février 2019, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a procédé à la vérification des conditions lui permettant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. [...] Le 3 avril...
Conseil constitutionnel, 21 septembre 2012, Association Comité radicalement anti-corrida Europe et Association Droits des animaux, n° 2012-271, QPC - Le principe constitutionnel d'égalité - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, le ministre de la Culture a pris la décision de demander l'inscription de la tradition de la corrida sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO, ce qui a provoqué la saisine du Conseil d'État par plusieurs associations anti-corrida aux...
Conseil constitutionnel, 12 août 2022, n°2022-843 - Le plafonnement du prix et du volume de l'électricité nucléaire porte-t-il atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'entreprendre ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, les députés et sénateurs défèrent au Conseil constitutionnel certains articles de la loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Les sénateurs défèrent d'une part l'article 39 prévoyant un volume global...
Conseil constitutionnel, 9 mai 1991, Décision n°91-290 - Par quels moyens et sur quels fondements le Conseil constitutionnel a-t-il statué sur l'adoption du nouveau statut de la Corse sans pour autant bafouer et porter atteinte à la Constitution et aux principes fondamentaux caractérisant la République française ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
La Corse est officiellement française depuis 1768. Elle fut ainsi cédée à la France par la République de Gênes par le biais du traité de Versailles. De ce fait, commence le modelage de ce territoire. En 1793, l'île subit sa première division en deux départements. Cette dichotomie ne dure que...
Conseil constitutionnel, 26 juillet 2023, n° 2023-853 - En quoi la loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite aurait-elle pu être contraire à la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 26 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a rendu une décision portant sur le contrôle de constitutionnalité (dit « a priori ») d'une loi ordinaire portant sur la protection des logements contre l'occupation illicite. En effet, le Conseil a été saisi, le 27 juin...
Le Conseil constitutionnel est-il une « Cour constitutionnelle » ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a été perçue comme une opportunité de transformer le Conseil constitutionnel en une véritable juridiction, selon le professeur de droit à la Sorbonne, Paul Cassia. Il a déclaré, « Il est temps de faire du Conseil...
Conseil constitutionnel, QPC, 6 juillet 2018, n°2018-717/718 - Les dispositions de l'article L 622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
La devise républicaine française de 1848 « Liberté, Égalité, Fraternité » connue de tous, fait aujourd'hui sens depuis la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018. Cette décision notable en droit constitutionnel et en matière de libertés fondamentales vient...
Le Conseil constitutionnel - publié le 24/06/2024
Note de synthèse - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel apparaît sous la Ve République en tant que juridiction de contrôle de conformité de la Constitution. Le Conseil constitutionnel est divisé en deux catégories de membres : les membres nommés et les membres de droit. [...] Le Conseil...
Conseil d'État, 1re et 4e chambres réunies, 21 décembre 2020, Syndicat de la juridiction administrative - Une QPC portant sur une ordonnance non ratifiée relève-t-elle de la compétence du Conseil constitutionnel ou du Conseil d'État ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La question prioritaire de constitutionnalité du 28 mai 2020 a soulevé une série d'intenses et médiatiques réactions, car le Conseil constitutionnel a qualifié les dispositions d'une ordonnance non ratifiée de « dispositions législatives ». Ainsi, les dispositions d'une...
Le Conseil constitutionnel est-il toujours le chien de garde de l'exécutif ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Un Conseil constitutionnel indépendant est celui qui exerce son contrôle de constitutionnalité des lois de manière autonome, en se basant uniquement sur des critères juridiques et constitutionnels, sans considération pour les intérêts politiques ou les directives de...
Le contrôle de conformité de la loi à la norme constitutionnelle exercé par le Conseil constitutionnel serait-il contraire à l'esprit démocratique ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel se prononce constamment sur les textes qui lui sont transmis, n'hésitant pas à censurer des lois votées par le Parlement. Cette remise en cause de l'oeuvre de la représentation nationale soulève fréquemment des protestations. Si les auteurs de...
Entretien de Laurent Fabius - Paule Gonzalès (Le Figaro, 29 octobre 2020) - Le rôle du Conseil constitutionnel aujourd'hui dans la sauvegarde des droits et libertés constitutionnellement garantis
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Longtemps étranger à la tradition constitutionnelle de la France, le contrôle de constitutionnalité est aujourd'hui accepté et reconnu de tous. C'est une grande innovation dans un pays pourtant dominé par le légicentrisme, dans un pays où l'on considérait qu'il était exclu de...
Conseil d'État, chambres réunies, 6 février 2023, n°468425 - L'incompétence du juge administratif pour ordonner l'annulation d'une décision favorise-t-elle l'incompétence du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
L'existence des droits humains dans un État représente aujourd'hui une avancée majeure pour ce dernier dans les principes de l'État de droit. Aussi, l'effectivité d'un organe juridictionnel chargé d'assurer la protection de ces droits contre les abus de différents pouvoirs...
La réaction du Conseil constitutionnel du Burkina Faso face aux coups d'État depuis janvier 2022
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La vie de l'État burkinabè a été marquée par de nombreux évènements courant 2022 qui ont mis à mal les instances et la stabilité du pays. En effet, le Burkina Faso a connu en plus du terrorisme qui se vit depuis bientôt une décennie, plusieurs coups d'État, dont les derniers en date sont...
Conseil constitutionnel, 31 mars 2023, N° 2023-1042, QPC - L'attribution aux agents contractuels de droit privé de l'office national des forêts du pouvoir de constater des infractions au titre de polices spéciales environnementales méconnaît-elle les droits et libertés que la Constitution garantit ? - Discours
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Secrétaires, Mesdames et Messieurs, Par cette voie d'exception qu'est la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel est saisi pour les bonnes raisons. Il faut rétablir la raison, et respecter les...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2019 et 7 janvier 2020 ; Conseil constitutionnel, 28 février 2020 ; Cour de révision et de réexamen, 12 juillet 2022 ; Commission nationale de réparation des détentions, 12 juin 2018 - La réhabilitation et la révision : fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La réhabilitation ne doit pas être confondue avec la révision. Alors que la révision permet d'innocenter un coupable injustement condamné, la réhabilitation concerne bien une personne frappée d'une peine criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, qui ne conteste pas sa culpabilité. Il...
Le Conseil constitutionnel est-il une source légitime de la procédure pénale ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Les principes de procédure pénale ne sont pas très nombreux en quantité, mais ils sont essentiels en qualité. Le Conseil constitutionnel en a fait une énumération quasi exhaustive dans une décision capitale du 22 janvier 1999, relative à la Cour pénale internationale (Décision du...
Qu'est-ce qui différencie la Cour Suprême américaine du Conseil constitutionnel français ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La justice constitutionnelle peut prendre plusieurs dénominations en fonction de l'État où l'on se trouve. On a tendance à appeler le modèle américain de justice constitutionnelle « Cour Fédérale de Justice, Cour Suprême de justice » ; mais dans le modèle de justice de type kelsenien, la...
Dans quelle mesure peut-on souhaiter une réforme du Conseil constitutionnel pour qu'il devienne une juridiction à part entière voire une juridiction suprême ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
À sa création, le Conseil constitutionnel n'est pas conçu comme une Cour suprême ou une véritable juridiction, il est plutôt conçu comme le garant du parlementarisme rationalisé puisque son rôle est avant tout de veiller à ce que les assemblées parlementaires, et en particulier...
Les fonctions du Conseil constitutionnel - L'Institution
Cours - 14 pages - Histoire du droit
Le Conseil constitutionnel a pour fonction principale le contrôle de constitutionnalité, qui a pu déjà exister dans le passé constitutionnel de la France, notamment avec la Constitution de l'an 8 sous Napoléon. Néanmoins, au regard de l'organisation institutionnelle...
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la Concurrence - Le principe de séparation de la justice administrative et judiciaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce document propose un plan détaillé pour commenter l'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 23 janvier 1987. À travers cet arrêt, le Conseil constitutionnel tente de répondre aux questions suivantes : dans quelles mesures est-il conforme à la Constitution...
Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d'association - Le Conseil constitutionnel s'est-il approprié de manière illégitime le pouvoir constituant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
« En France, la Cour suprême, c'est le peuple. » C'est ce qu'avait déclaré le général de Gaulle lors des travaux préparatoires à la rédaction de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Commissaire du gouvernement, Monsieur Raymond Janot, avait affirmé, à la même occasion, que « le...
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence - Le fait de prévoir la compétence d'une juridiction judiciaire pour les décisions émanant d'une autorité administrative est-il contraire à la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, et comme le leur permettait la Constitution depuis la réforme constitutionnelle de 1974, des députés ont saisi le Conseil constitutionnel afin que ce dernier procède à l'analyse de la conformité à la Constitution de la loi du 20 décembre 1986 (sur le transfert...
Une longue marche « Du Conseil à la Cour constitutionnelle » - Robert Badinter (2009) - Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel français est-il parvenu à s'émanciper de ses prérogatives originelles pour devenir un véritable défenseur des droits et libertés fondamentales des citoyens ?
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
Le texte étudié aujourd'hui est un extrait d'article rédigé par Robert Badinter et publié aux Cahiers du Conseil constitutionnel en août 2009. Président du même conseil du 4 mars 1986 au 4 mars 1995, mais également ministre de la Justice entre 1981 et 1986, sous la...
Qui doit nommer le nouveau président du Conseil constitutionnel au Burkina Faso ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est la plus haute juridiction de l'État en matière de constitutionnalité et électorale. Au regard de l'importance de cette institution, son organisation et sa composition ne doivent pas être prises à la légère, en l'occurrence la présidence. En...
Conseil Constitutionnel, 28 novembre 2014, n°2014-431 QPC - Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
C'est sur ce principe que se fonde la décision du Conseil constitutionnel n°2014-431 QPC du 28 novembre 2014, qui vise à juger l'incompétence négative du législateur, qui porte sur une question fiscale, et qui entraînerait une rupture d'égalité devant les charges...
Conseil constitutionnel, 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre, n° 2020-882 QPC - Le régime d'autorisation d'équipements de communication de 5e génération est-il contraire à la liberté d'entreprendre ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, une loi du 1er août 2019 est venue insérer un régime d'autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G aux articles L. 34-11 et L. 34-12 du Code des postes et des communications électroniques. Par ces dispositions, l'exploitation...
