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Document sur la procédure de saisie immobilière issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 et du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 23 décembre 2006 - applicable à compter du 1er janvier 2007.
La saisie immobilière est la confiscation par un créancier d'un ou plusieurs immeubles appartenant à un débiteur pour le vendre de force afin de se payer sur le prix de la vente.- La saisie immobilière a des liens étroits avec la publicité foncière, régie par le décret...
Cours de procédure civile d'exécution mise à jour suite à la réforme de 2006 portant sur la saisie immobilière. Comment peut-on définir un recouvrement amiable ? Qu'est-ce qu'une saisie d'attribution ? Quelles sont les conditions d'une saisie immobilière ?
Larticle 2285 du Code civil énonce que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix sen distribue entre eux par contribution, à moins quil ny ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Tout en posant le principe dégalité...
Généralement, la procédure collective va lemporter sur la procédure de saisie immobilière, les organes de la procédure collective vont « prendre le relais ». Depuis le 1er janvier 2006, cest larticle L. 622-21, II du Code de commerce qui dispose que le jugement...
Sous lempire du droit antérieur à 2006, les textes nétaient pas précis. Il y avait beaucoup dhésitations dans la jurisprudence. En 2006, le législateur a réglé toutes les questions en suspens. Le décret de 2006 prévoit des dispositions générales à tous les incidents et ensuite...
En matière de procédures civiles dexécution, les meubles et les immeubles relèvent de régimes distincts. Alors que la saisie mobilière a presque totalement été « déjudiciarisée », la saisie immobilière reste, en raison de son caractère hors du commun, contrôlée par le...
La loi dhabilitation du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de léconomie est à lorigine de lordonnance du 21 avril 2006 laquelle a réformé le titre XIX du livre III du Code civil, intitulé désormais «de la saisie et de la distribution du prix de...
Exposé sur la réforme des sûretés. La loi d'habilitation votée permettait au Gouvernement de légiférer également par ordonnance sur la réforme de la saisie immobilière, tout au moins en ce qui concerne les articles du Code Civil. Tout cela fut presque vain car, contrairement au...
Par acte du 3 février 1981, deux débiteurs (père et fils) ont souscrit un engagement de caution auprès de la Société Sofal. Ce créancier a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant communément au père et à son épouse. Le 28 juillet 1981, les époux ont établi la donation...
Cas pratique n°1 En lespèce, un bail dhabitation a été conclu entre le propriétaire dun appartement et un salarié dune grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du...
La saisie exécution est l'expropriation par la vente forcée du bien saisi, le formalisme de cette saisie est extrêmement rigoureux, c'est une survivance de l'ancienne coutume médiévale de l'insaisissabilité des immeubles. Les immeubles étaient des biens de famille, ils étaient...
Cette procédure est engagée par un commandement de payer valant saisie (A). Puis différents actes préparatoires à la vente de limmeuble sont indispensables (B). Enfin, il sera décidé lors de laudience dorientation (C) dune vente amiable ou dune vente forcée.
Le juge compétent est le juge de lexécution (JEX) du lieu où est situé limmeuble. La procédure est une procédure écrite et le ministère davocat est obligatoire. Lorsque la saisie est pratiquée contre le débiteur, différentes formalités sont exigées. La plus importante...
A une date inconnue, M. René Y et Mme Marie-Odile X se marient sous le régime de la séparation des biens, c'est-à-dire sous un régime matrimonial caractérisé par labsence de biens communs aux deux époux. En 1968, Mme Marie-Odile X construit à ses frais et sur ses instructions un pavillon...
Reconnu valable par lordonnance du 25 mars 2006, portant réforme sur le droit des sûretés, le pacte commissoire peut se définir comme la convention par laquelle un créancier hypothécaire, titulaire dune sureté réelle, peut devenir propriétaire du bien affecté en garantie, faute de...
La réforme de la procédure de saisie immobilière est entrée en vigueur au 1er janvier. Par ailleurs, la réflexion européenne en matière d'exécution forcée ayant abouti fin 2006, à deux Règlements du Parlement européen et du Conseil, l'un instituant une procédure européenne...
Par le principe deffet relatif du contrat, les tiers et toute autre convention sont protégés des conséquences de la nullité dun contrat. Or à plusieurs reprises a été déclaré caduque un contrat de prêt après annulation dun acte de vente . En lespèce, M.L, par deux...
En l'espèce, une personne s'est portée caution envers un établissement de crédit des engagements contractés par deux sociétés civiles immobilières. Le 1er octobre 1994, la banque créancière a exercé une action paulienne contre l'apport de certains biens effectué par la caution à une autre...
Larticle 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction sappuie sur la nature de la chose tout dabord (si la chose peut ou non être déplacée), mais aussi sur la volonté humaine. En effet, une personne peut décider quun meuble,...
L'ordonnance du 23 mars 2006, qui a modifié en substance de nombreuses sûretés, a réorganisé l'ensemble des articles du Code sur la question. Le livre 4 commence par des articles introductifs et notamment les articles 2284 et 2285 qui sont le socle du droit des sûretés. L'article 2284 du Code...
Une société en formation est une société légalement constituée par les associés, en attente dimmatriculation au registre du commerce et des sociétés. Durant la période de formation, les associés doivent accomplir des actes permettant la mise en place de la société. Ils seront indéfiniment...
Larticulation entre deux droits fondamentaux, celui du droit à lexécution, consacré par la Cour européenne des droits de lHomme comme un droit fondamental faisant partie intégrante du droit au procès équitable, et celui du droit au logement, consacré en France notamment par la...
La société civile immobilière Christoni souscrit en la faveur de la société Ortelli une caution hypothécaire en garantie d'un emprunt contracté par le gérant de la Société civile immobilière Christoni.Le gérant n'ayant pas remboursé l'emprunt contracté pour les besoins de son...
En lespèce, des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées contre un bien appartenant à un couple. Ce bien a été adjugé à une société civile immobilière en cours de formation, représentée par sa gérante. La déclaration dadjudicataire de cette dernière a...
Dans un arrêt rendu en date du 8 novembre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation et la chambre commerciale explicitent leurs positions concernant les conditions de validité dun cautionnement donné par une société. La société commerciale Ortelli a engagé une procédure de...
La distinction entre un bien meuble ou immeuble nest peut-être pas si évidente à identifier. En effet larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 se pose la question du sort des biens meubles à la fois utiles à lexploitation dun fonds de...
A la lecture de linterrogation posée par Bernard Vareille « le logement de la famille serait-il un éternel théâtre de conflits ? », on ne peut que constater que cet arrêt de la première chambre civile en date du 3 mars 2010 est une parfaite réponse à cette question. En lespèce,...
En l'espèce, une société civile immobilière a été condamnée à payer à une société financière certaines sommes au titre dun contrat de prêt. Le créancier a alors inscrit une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à la SCI en garantie de sa créance. La société financière...
Larrêt du 14 février 2007 de la chambre criminelle de la Cour de cassation fait suite à un débat installé sagissant de labus de confiance après lentrée en vigueur du nouveau Code pénal. En lespèce, une banque avait consenti un prêt à une de ses clientes comportant...