Voies d'exécution : le saisissant dans la saisie
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: Voies d'exécution : le saisissant dans la saisie, fiche de procédure civile de 3 pages Extrait: C'est en principe le créancier, mais il peut arriver que la saisie soit faite par une autre personne : un représentant ou ayant cause du créancier. Plan: §1 :...
La saisie des meubles corporels
Cours - 16 pages - Droit autres branches
Avant la réforme de 1991, c'était la saisie-exécution. Elle a changé de nom, cela s'est traduit par un changement de la nature. La saisie-vente reprend les traits principaux de la saisie exécution mais son domaine est beaucoup plus large, désormais la saisie...
La saisie-vente - publié le 03/01/2011
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Avant la réforme de 1991, c'était la saisie-exécution. Elle a changé de nom, cela s'est traduit par un changement de la nature. La saisie-vente reprend les traits principaux de la saisie exécution mais son domaine est beaucoup plus large, désormais la saisie...
Les sûretés réelles immobilières
Fiche - 8 pages - Droit civil
L'hypothèque est la sûreté réelle immobilière conventionnelle par excellence. Elle n'emporte pas dépossession. L'antichrèse est la sûreté réelle immobilière avec dépossession (peu pratique). Contrairement aux sûretés mobilières : soit les privilèges sont pleinement...
La saisie-vente - publié le 22/09/2009
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La saisie-vente est fait de saisir un bien meuble chez le débiteur ou un tiers et de le faire vendre. Le principe de la saisie vente est qu'il faut un titre exécutoire. La saisie en elle-même fonctionne tout d'abord par un commandement de payer, où le créancier met le...
Les saisies-ventes particulières
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Les saisies, aussi diverses et différentes soient-elles, nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être mises en œuvre. Celles-ci sont communes à toutes les saisies et consistent donc au total à un préalable indispensable à toute mise en œuvre d'une procédure...
Le droit immobilier, promotion immobilière, copropriété et urbanisme
Cours - 62 pages - Droit autres branches
On verra aussi le droit de l'urbanisme, c'est-à-dire la manière de concevoir la ville. Le droit immobilier, il faut l'entendre dans une conception très large, c'est-à-dire dans le cadre du droit privé de la construction, dans le cadre du droit de l'urbanisme, et dans le cadre du droit...
Les saisies mobilières - Voies d'exécution
Fiche - 13 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile: Les saisies mobilières - Voies d'exécution
Les sûretés réelles immobilières - publié le 06/11/2001
Fiche - 8 pages - Droit civil
L'hypothèque est la sûreté réelle immobilière conventionnelle par excellence. Elle n'emporte pas dépossession. L'antichrèse est la sûreté réelle immobilière avec dépossession (peu pratique). Contrairement aux sûretés mobilières : soit les privilèges sont pleinement...
Les saisies mobilières
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Fiche d'une dizaine de pages au format Word récapitulant les différentes saisies mobilières, leurs conditions, leur régime et leurs effets. En outre, les notions de procédure, de conditions, d'incidents etc ... sont abordées dans cet exposé. Document de 3400 mots.
Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2022, Thelen Technopark Berlin GmbH c. MN - L'interprétation du droit de l'Union doit-elle permettre à une juridiction nationale saisie d'un litige entre particuliers de laisser inappliquée une réglementation nationale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans l'affaire présentée par l'arrêt Thelen Technopark Berlin GmbH c. MN, de la Cour de justice de l'Union européenne, du 18 janvier 2022, une société immobilière nommée Thelen, et un ingénieur nommé MN, ont conclu un contrat le 2 juin 2016, dans lequel l'ingénieur...
Tribunal des conflits, 6 juin 2016, Commune d'Aragnouet c/ commune de Vignec - La nature des contrats de vente immobilière entre personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La caractérisation de la nature juridique des contrats de cession immobilière passés entre personnes publiques souffre de telles particularités qu'elle a donné lieu à un renversement du principe de la priorité du critère organique. C'est ce renversement, signe d'un déclin plus...
Cour de cassation, première chambre civile , 11 février 2009 - la technique du renvoi dans le droit international privé des successions immobilières
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
La succession d'une défunte est ouverte en France. L'un de ses trois enfants, tous ces derniers héritiers à sa succession, assigne ses frères devant le Tribunal de Pau aux motifs qu'une vente de deux immeubles situés à Majorque, passée entre la défunte et ses fils, constituait en réalité une...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - la délégation - saisie-attribution et inégalités entre créanciers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société demande à une seconde société locataire, de verser les loyers à une banque étant sa créancière, laquelle accepte au titre d'une délégation imparfaite. Par un arrêt du 1er juin, le débiteur de la banque, devient également débiteur d'une société immobilière du solde...
Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2000 - la succession immobilière internationale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
La libéralisation et l'internationalisation des échanges par l'ouverture de plus en plus large des frontières permettent un accès plus facile des personnes étrangères à un pays donné à la propriété, notamment immobilière. Dès lors, les hypothèses de « successions internationales » s'en...
Société civile immobilière
Dissertation - 24 pages - Droit autres branches
La société civile immobilière, aussi appelée parfois société de gestion immobilière, est une forme juridique couramment utilisée pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier. Son objectif est donc d'organiser un patrimoine et non de réunir des partenaires désireux de travailler...
La société civile immobilière : instrument de gestion et de transmission de patrimoine
Mémoire - 54 pages - Droit des affaires
La société civile immobilière permet tout d'abord d'éviter les risques d'une indivision. En outre, elle peut constituer un outil de gestion du patrimoine (familial ou professionnel) très utile. Elle peut permettre, par exemple, d'associer les enfants et les parents dans un...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 30 mai 2007 - le partage des sociétés civiles immobilières
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
À la suite du divorce de M. X et de Mme Y, les deux se sont vu attribuer un nombre de parts du capital de la société civile immobilière. Le 11 mai 1996, s'était tenu une assemblée générale en l'absence d'un des associés, les cinq autres associés avaient pris la résolution de procéder à la...
Fiscalité immobilière
Dissertation - 69 pages - Droit autres branches
Cours de fiscalité et fiscalité immobilière INTRODUCTION A LA FISCALITE I/ FISCALITE DU PATRIMOINE DES PARTICULIERS II/ FISCALITE IMMOBILIERE
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 1991 - Les prévisions contractuelles des parties ont-elles une incidence sur la nature immobilière ou mobilière des biens ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple de propriétaires contracte avec la société UFITH une location-vente, leur faisant bénéficier d'un prêt. Et ce dans le but de financer la construction de trois vérandas sur leur immeuble. Les locataires, futurs acquéreurs, et la société propriétaire avaient prévu une...
Les effets de la vente immobilière
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Cette fiche de droit relatif aux effets de la vente immobilière se propose de décrire point par point des obligations du vendeur et de l'acquéreur. La première obligation du vendeur est celle de la délivrance. En effet, en matière immobilière, la délivrance s'effectue dès la...
T.C., 2 décembre 1902, Société Immobilière de Saint Just c/ Préfet du Rhône
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche d'arrêt pour T.C., 2 décembre 1902, Société Immobilière de Saint Just c/ Préfet du Rhône Extrait: La décision Société immobilière de Saint-Just, éclairée par les conclusions du commissaire du gouvernement, admet que l'administration peut recourir à des...
La vente immobilière
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Cours de vente immobilière abordant les règles juridiques d'accès aux professions immobilières et d'exercice de ces professions.
Cour de Cassation, chambre civile 3, 26 juin 1991, n° 89-18638 - La convention des parties peut-elle avoir une incidence sur la nature mobilière ou immobilière d'un bien ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, deux époux concluent avec une société un contrat de location-vente dont l'objectif est le financement des équipements techniques et thermiques. Ce contrat leur accorde un prêt pour le financement de la construction de trois vérandas sur leur immeuble, moyennant une redevance...
Les sûretés immobilières : l'antichrèse et les privilèges spéciaux immobiliers
Cours - 6 pages - Droit civil
Depuis la loi du 12 mai 2009, ce terme a été remplacé par celui de gage immobilier. La réforme de 2006 notamment avec l'antichrèse bail a conservé l'efficacité de cette sûreté. L'antichrèse comporte des règles voisines de celles de l'hypothèque, ce qui explique que le Code fonctionne par renvoi,...
Conseil d'État, 13 décembre 2006 : « Bensabath », le droit de communication de visite et de saisie de l'administration fiscale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Par un arrêt rendu le 13 décembre 2006, le conseil d'État en s'inscrivant dans le prolongement de la jurisprudence antérieure rappelle que dans le cadre d'une demande de communication le contribuable doit être informé de l'origine, de la nature et de la teneur des informations ou des documents...
Chambre commerciale de la cour de Cassation, 14 février 2006 - les saisies de la créance déléguée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La délégation, visée aux articles 1275 et 1276 du Code civil, est une opération par laquelle le débiteur délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur délégué. La délégation est consacrée par la doctrine comme étant un mécanisme à part entière et ayant un régime juridique propre....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 juillet 2019, n°18-18.299 - Le vice du consentement dans le cadre d'une vente immobilière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, Monsieur X a vendu à la SCI par l'intermédiaire de l'agence AAMI pour un prix de 485 000 euros, un mas. Cette vente a été passée par acte authentique en date du 9 avril 2008. Acte authentique passé devant Notaire, Madame U. Les acquéreurs (la SCI) ont découvert...
Avis à tiers détenteur : dans quelle mesure les dispositions légales sur la saisie attribution sont-elles applicables aux avis à tiers détenteur ? (Cassation, chambre mixte, 26 janv. 2007)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un arrêt rendu par la Cour de cassation, en chambre mixte, le 26 janvier 2007, apporte d'utiles éclaircissements sur le régime procédural de l'avis à tiers détenteur utilisé pour le recouvrement forcé des créances privilégiées, fiscales et douanières. La comparaison avec la saisie...
Droit : les voies d'exécution mobilières et immobilières
Cours - 109 pages - Droit autres branches
Le fait d'avoir obtenu un jugement ne suffit pas à obtenir satisfaction car le débiteur condamné n'exécute pas toujours la décision de justice. Obtenir condamnation n'est pas recevoir réparation. L'absence d'exécution volontaire impose la mise en place de procédures censées...
