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 Rupture unilatérale

Rupture unilatérale

  
Rupture unilatérale

Nos documents

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26 avril 2007

Comparer la rupture du concubinage et la rupture des fiançailles

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Dans un article intitulé, l’émergence d’une notion de couple en droit civil, Clotilde BRUNETTI-PONS définit le couple comme « l’union affective et morale entre un homme et une femme ». Cette notion de couple consacrée par la loi du 29 juillet 1994, est aujourd’hui au centre de...

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12 Nov. 2009

Chambre Sociale de la Cour de cassation, 30 mars 2005 - le domaine de validité des périodes d'essai

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

L’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 30 mars 2005 traite du domaine de validité des périodes d’essai. Ces périodes qui peuvent résulter de conventions collectives ou du contrat de travail lui-même permettent à l’employeur d’apprécier l’aptitude...

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30 Nov. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 avril 2008 - la qualification de la rupture du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Jusque récemment le droit de la rupture du contrat de travail était marqué par un dualisme. Il y avait d’une part le licenciement (mode de rupture à l’initiative de l’employeur) et la démission (mode de rupture à l’initiative du salarié). Aujourd’hui...

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01 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 20 novembre 1979 par la Cour d'Appel sur la valeur juridique des fiançailles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt porte sur les fiançailles et plus précisément sur leur valeur juridique. En l'espèce, Nadia U. et Patrice P. se sont fiancés en décembre 1973 et la jeune femme a mis au monde une petite fille en 1976. Peu de temps après, le jeune homme a épousé une autre jeune femme et a par conséquent...

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28 Sept. 2015

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 : pourparlers précontractuels et rupture unilatérale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Avant la conclusion d’un contrat, il est possible d’entrer en pourparlers, c’est-à-dire en négociations, c’est une phase précontractuelle. Les pourparlers peuvent être rompus librement comme les parties ne sont pas encore liées par un contrat, mais il faut respecter deux...

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24 juin 2016

Droit de la famille - Les conséquences relatives à la rupture dans le couple

Cours de 2 pages - Droit de la famille

Lorsque la rupture est prononcée, elle est faite indépendamment de tout jugement moral, et alors, il revient au conjoint le plus riche de payer la nouvelle vie du conjoint le moins riche. Il s'agit alors de prestations compensatoires. D'ailleurs, l'article 270 du Code civil prévoit que...

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20 Nov. 2019

Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 octobre 2018 - Les conditions de la réparation du préjudice consécutif à la rupture des négociations - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans son alinéa premier, l'article 1112 du Code civil prévoit que "l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres", toutefois, ces derniers doivent impérativement "satisfaire aux exigences de la bonne foi". Ainsi posée, la règle prévue par...

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28 juin 2008

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Les enjeux de la qualification des contrats de mandat sont en passe de s’estomper. Cependant, il en reste quelques-uns, spécialement sur la rupture du contrat, comme en témoigne un récent arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2002. En...

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22 févr. 2010

Ruptures non disciplinaires du contrat de travail

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

« Le contrat de travail conclu sans de?termination de dure?e peut toujours cesser a? l’initiative d’une des parties contractantes », art. L.122-4 du Code du travail. Il existe diffe?rents modes de rupture du contrat de travail. Le licenciement et la de?mission sont les modes...

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15 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : Les pourparlers - Cass. 26/11/2003

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

En notre ère de société de consommation, on peut dire que le principe de liberté contractuelle est d’actualité, ainsi, conclure un contrat n’est dans aucun cas une obligation. Cependant, plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont émis le principe de la rupture fautive des...

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12 Sept. 2017

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 juin 2010 - Le prêt à l'usage

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Un propriétaire est libre de disposer de son bien comme il l'entend, sauf à commettre un abus. Dans le cas d'un prêt à usage, il doit ainsi respecter un délai de préavis raisonnable quand l'usage de la chose est permanent. La Cour de cassation dans l'arrêt rendu par sa première Chambre civile le...

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11 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt rendu le 4 avril 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Lorsqu‘Antoine Loisel dit « Ami au prêter, ennemi au rendre », il ne fait qu’illustrer le retournement de situation souvent subie par le prêteur loyal, auteur d’un acte bienfaisant, qui se trouve privé de son droit de propriété et obligé au pire des cas à attendre le décès de...

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09 Oct. 2009

La rupture des relations commerciales établies

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

« Le propre du contrat, c'est d'être la chose des parties, une affaire privée », voilà comment Christian ATIAS débute son Précis élémentaire de Contentieux Contractuel.

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30 Nov. 2010

La rupture unilatérale du contrat est-elle possible ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le contrat est une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou plus, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. On passe des contrats en permanence dans notre vie quotidienne, qu’ils soient à exécution immédiate...

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09 Oct. 2012

Comparer permission de voirie et concession de voirie

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public, d’une personne publique mentionnée à l’article L 1 ou l’utiliser dans les limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ». Le CG3P (Code général de la...

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27 Mars 2014

La dissolution du PACS et du concubinage : Etude de 2 cas pratiques

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Suite à la lecture de ces cas pratiques, nous pouvons constater que nous nous trouvons dans deux situations distinctes. En effet, la première concerne le concubinage, et la seconde le PACS. Le concubinage est une union de fait tenant à l'existence d'une vie commune stable et continue entre...

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24 Mars 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2014 : Arrêt Société Grenke location

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Au sommet de l’esplanade du J4, sur le site du fort de Saint-Jean, l’immense Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée surplombe le paysage. Le grand cube de pierre placé sur l’eau et bercé par le vent a été réalisé par l’architecte français Rudy...

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12 mai 2010

Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail - le pouvoir de l'employeur et le contrôle du juge

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Selon l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Par cet article on constate que le contrat est la chose des parties, il existe un principe fort de liberté contractuelle en droit français. Or cette règle vaut également...

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24 févr. 2011

Les bases du droit du travail

Cours de 11 pages - Droit du travail

Le droit du travail est marqué par de grands textes souvent issus de tournants politiques et historiques. Il est devenu une matière à part entière avec la révolution industrielle et le développement du contrat de travail.1870 : 1er Conseil des prud'hommes à Lyon.1936 : premiers congés payés et...

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14 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 : la nature du contrat

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Les contrats spéciaux répondent à une utilité économique et leur qualification engendre l’application du régime spécial prévu par le Code civil. En vertu de la liberté contractuelle, ce sont les parties qui décident la qualification du contrat qu’ils entendent conclure. Cependant, il...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007 - le mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, la Société Normande de Presse Républicaine (la SNPR) aux droits de laquelle se trouve la Société normande de presse d’édition et d’impression (la SNPEI), a révoqué le contrat de dépositaire de presse conclu avec M. X., propriétaire des actions de la société Dieppe...

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02 juil. 2010

Restructurations et statuts protecteurs des représentants du personnel

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Une restructuration peut avoir de nombreuses conséquences, par exemple entraîner des scissions ou des regroupements d’établissements, influer sur la création ou la disparition de filiales. Mais il apparaît que le terme de "restructuration " est de plus en plus fréquemment utilisé afin...

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01 avril 2009

Les causes de rupture du contrat de travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Pas des cas de force majeure : cela ne met pas fin aux contrats de travail en cours qui doivent être, en principe, repris par le successeur. En cas de procédure collective l'administrateur judiciaire ou le débiteur doit continuer les contrats en cours mais peut procéder à des licenciements...

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17 Mars 2012

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 26 janvier 2010 : la rupture d'un co-contractant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Il s’agit d’un arrêt rendu le 26 janvier 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation et traitant de la notion d’une décision unilatérale d’une rupture de contrat a durée indéterminée dans le cas notamment d’une banque. En l’espèce une...

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23 déc. 2008

L'impact de la reforme du droit des contrats sur les avant-contrats dans la vente d'immeubles existants

Dissertation de 14 pages - Droit des obligations

Il existe aujourd’hui un véritable désordre et une insécurité juridique qui affectent la période précontractuelle. On peut légitimement s’étonner de constater que, plus on s’approche de la conclusion du contrat définitif notamment lorsque les volontés des négociateurs ne sont...

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11 Mars 2009

La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur durant la période d'essai

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

« La période d’essai se situe au commencement de l’exécution du contrat de travail et les parties ne peuvent convenir de différer le début de l’essai » (Soc. 25 févr. 1997). La résiliation unilatérale consiste en une annulation pour l’avenir du contrat de travail et ce...

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20 Mars 2008

Les modes de rupture autres que le licenciement

Dissertation de 33 pages - Droit du travail

L’article 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services qu’à temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat...

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03 févr. 2010

Cours de droit social général

Cours de 59 pages - Droit du travail

Ce document présente un cours actualisé de droit social qui comprend l'actualisation du droit du travail, la réforme de la représentativité syndicale, le droit du licenciment économique, le droit des restructurations ou encore le transfert d'entreprises. Introduction : Actualité du droit du...

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25 juin 2010

Les actes unilatéraux et contrats de l'Administration

Cours de 65 pages - Droit administratif

L’Administration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source d’un préjudice (c’est-à-dire lorsque ces opérations matérielles...

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26 juin 2009

L'action administrative : actes et responsabilité

Cours de 76 pages - Droit administratif

L'administration est amenée à prendre soit des actes unilatéraux, soit des actes contractuels.