L'action unilatérale, contractuelle et dommageable de l'administration
Cours - 135 pages - Droit administratif
Acte administratif unilatéral : manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui est susceptible de modifier l'ordonnancement juridique ou qui créé des droits ou impose des obligations à ses destinataires. Au regard de cette définition, les règlements sont des actes...
Les modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La réflexion part du contrat de droit commun, à commencer par l'économie même de la rupture. En présence d'un CDI, chaque partie dispose d'un droit de résiliation unilatéral. La dénomination de cette faculté est une première particularité : lorsqu'elle est exercée par le salarié, on parle...
Cas pratique sur la rupture du contrat de travail
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Vous êtes avocat(e) stagiaire dans un cabinet au centre ville de Metz. Afin de tester vos compétences en droit social, l'un des avocats vous demande de recevoir quatre clients et de les conseiller. Madame Binet, directrice commerciale, est soupçonnée par son employeur Monsieur Duchaine...
Exercice par un salarié de son droit de résiliation unilatérale
Cours - 18 pages - Droit du travail
C'est l'exercice par un salarié de son droit de résiliation unilatérale d'un CDI. C'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture. Parfois, c'est l'employeur qui pousse le salarié à démissionner. Elle doit résulter d'un acte explicite qui...
Les moyens d'action de l'administration : l'acte administratif unilatéral et le contrat
Cours - 42 pages - Droit administratif
Le contrat est un accord entre les parties ; l'acte unilatéral est spécifique à l'action publique, car c'est un procédé qu'unilatéralement, une personne publique va imposer ses choix à l'autre personne. C'est à l'occasion de l'édiction de l'acte administratif unilatéral que se manifeste avec le...
Les différents modes de rupture du contrat de travail
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Exposé de droit du travail traitant des différents modes de rupture du contrat de travail à savoir la rupture négociée, la transaction, la démission, le départ à la retraite ainsi que la modification unilatérale du contrat de travail. Ce document est illustré de cas pratiques.
Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 juin 2003 - l'initiative et l'imputabilité de la rupture du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'arrêt du 25 juin 2003 de la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que "lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans...
La portée de la rupture conventionnelle du contrat de travail issue de la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
Le principe même de la rupture du contrat de travail n'a jamais été remis en cause dans notre droit. Il a, en effet, toujours été admis que soit l'employeur pouvait procéder au licenciement du salarié, soit ce dernier pouvait démissionner. Toute l'évolution législative est...
La rupture du concubinage et du PACS - cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Deux concubins de même sexe vivent ensemble depuis quelques années dans un appartement appartenant à l'un d'eux, et tiennent un fonds de commerce. Le concubin propriétaire de l'appartement souhaite rompre la relation pour s'installer avec une femme en disant à l'autre qu'il n'est plus le...
Les causes de rupture de l'équilibre financier des contrats administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », dispose l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. Les contrats de droit privé ne peuvent donc être rompus ni même modifiés autrement que par consentement mutuel. Il n'en est pas de même des contrats...
Les modes de rupture du contrat alternatifs au licenciement : chambre sociale de la Cour de cassation, 9 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La démission du salarié est à l'origine d'un contentieux relativement important devant les juridictions du travail et d'autant plus lorsque celle-ci est de concours avec une prise d'acte de la rupture. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9...
Rupture du contrat de travail et transaction
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore par commun accord des parties » : Cour de cassation, 2 décembre 2003. D'après l'article 2044 du Code civil la transaction est « un contrat par lequel les parties terminent une contestation...
Les avant-contrats - l'offre et la promesse unilatérale de contracter
Dissertation - 15 pages - Droit des obligations
Les avant-contrats ont pour objet soit d'encadrer les relations entre les parties soit de prévoir les modalités du contrat définitif. Plusieurs types d'avant-contrat existent dans le cadre d'une vente immobilière. Cet engouement pour ce type d'avant-contrat peut s'expliquer par la complexité...
Les ruptures de contrat de travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat. Elle peut avoir lieu à l'initiative du salarié (la démission) ou de l'employeur (le licenciement). Un nouveau mode de rupture amiable de contrat de travail, la « rupture conventionnelle » a été...
Première chambre civile, Cour de cassation, 16 mai 2006 - modifier ou rompre unilatéralement les relations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans cette espèce, un kinésithérapeute a exercé son activité libérale dans un institut socio-éducatif géré par une association sans contrat écrit. Cette dernière a engagé un second kinésithérapeute, occasionnant au premier une baisse d'activité de 80%. Le kinésithérapeute demande donc réparation...
La rupture du contrat de travail : exigence d'une cause réelle et sérieuse
Dissertation - 12 pages - Droit du travail
Il existe un droit de résiliation unilatérale du contrat de travail qui appartient aux deux parties (sur le fondement de l'article 1780 Code civil qui prohibe les engagements perpétuels et de l'article L.121.4 du Code du travail). Cependant la rupture du contrat de travail à durée...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, La responsabilité contractuelle consécutive à la rupture des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« La loyauté n'interdit pas la rupture, mais impose, de manière croissante au fil des progrès de la négociation, la franchise quant à ses chances de succès ». L'arrêt de rejet rendu le 18 janvier 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la...
Initiative et imputabilité de la rupture du contrat de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Lorsque le salarié prend l'initiative de rompre le contrat de travail, la rupture s'analyse en une démission. Lorsque c'est l'employeur qui en prend l'initiative, on est en présence d'un licenciement. Une difficulté se pose néanmoins lorsque l'employeur et le salarié sont tous les deux...
La rupture conventionnelle homologuée
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Cette rupture d'une loi du 25 juin 2008 qui détermine ce champ d'application. Ce dispositif concerne le contrat à durée indéterminée et s'inscrit comme un mode de rupture amiable. Elle va prendre la forme d'un contrat entre employeur et salarié, mais donnant lieu à...
La rupture du PACS
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dissertation de Droit sur la rupture du PACS.
La rupture du contrat de travail à la lumière de la recodification
Dissertation - 15 pages - Droit du travail
La recodification du Code du travail, initiée par la loi du 9 décembre 2004, recodification à droit constant, a abouti à des modifications touchant la rupture du contrat de travail, modification tenant tant à la forme qu'au contenu. Cependant, le droit applicable à la rupture...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la fixation unilatérale du prix non abusif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question de validité des contrats par la détermination de leur prix a fait l'objet de plusieurs arrêts, notamment celui du 1er décembre 1995 rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. En l'espèce, deux sociétés ont contracté une convention de location-entretien pour une durée de...
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture
Dissertation - 25 pages - Droit du travail
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a défini le régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Depuis lors, le texte initial a été modifié à plusieurs reprises, ce qui contribue parfois à rendre son application complexe. Les sommes...
Cas pratique : la rupture du contrat de travail
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Ce cas pratique aborde les thèmes suivants : licenciement (conditions, procédure, conséquences) - démission - transaction - rupture d'un commun accord (loi 25 janvier 2008). Notons que la prise d'acte de rupture et la résolution judiciaire sont des moyens de rompre le contrat de...
Droit social: la rupture du contrat de travail
Cours - 15 pages - Droit du travail
On est frappé par la multiplicité des modes de rupture. En réalité cette affirmation est à nuancer, car pendant longtemps la rupture du contrat de travail s'est répartie entre deux modes essentiellement. C'est le licenciement et la démission. On peut se poser la question de savoir...
Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009 - la prise d'acte de la rupture
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié avait déclaré partiellement inapte à son poste de travail à l'issue du premier examen médical faisant suite à son accident de travail. Malgré cette recommandation, l'employeur l'avait réaffecté à son poste habituel. Or, selon le salarié, son poste n'était pas adapté aux...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - les engagements unilatéraux de volonté
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La première chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt en date du 21 décembre 2006 relatif aux engagements unilatéraux de volonté. MM. X et Y ont conclu en 1992 un contrat d'association, pour une durée de cinq ans, visant notamment à partager leurs honoraires en parts égales. M. X,...
La rupture abusive des pourparlers
Cours - 10 pages - Droit civil
La question de la rupture des pourparlers et de l'éventuel caractère abusif de cette rupture peut apparaître comme une question classique. Elle n'en continue pas moins de susciter des contentieux. C'est pourquoi il est utile de remettre en perspective ce sujet à la...
La déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo
Étude de cas - 32 pages - Droit international
« Si vous fermez les yeux aujourd'hui sur cet acte unilatéral et illégal, qui vous dit qu'une partie de votre propre pays ne proclamera pas un jour à son tour son indépendance de la même manière illégale ? Êtes-vous conscients du précédent que cela représente et des conséquences...
Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2005 - les effets de la résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée entre les parties
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société N a conclu avec Mlle X un contrat de parrainage afin de développer la notoriété de son commerce. Le contrat a pris effet le 31 décembre 1993 et était renouvelable par tacite reconduction au bout de trois ans. Les relations contractuelles ont été entretenues après le 31 décembre 1996....
