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De manière générale, la rupture est définie juridiquement comme « la dissolution juridique dun lien de droit par leffet de causes que la loi détermine suivant la nature du lien » . Le droit ne sapplique à la rupture que dans les cas où il existe un lien de droit,...
La loi du 25 juin 2008 prévoit une nouvelle voie pour rompre le contrat dun commun accord, celle de la rupture conventionnelle. Dans le cadre de sa politique en faveur à la rupture conventionnelle, la Cour de cassation a admis lemployeur à utiliser ce mode de...
Parmi les différents types de contrats, la doctrine a mis en évidence la distinction entre les contrats successifs et les contrats instantanés. Les contrats à exécution successive sont ceux qui donnent naissance à des obligations qui sexécutent dans le temps. Dans ce cas, les contrats...
On compte à peu près 1 divorce sur 3 mariages, 1 divorce sur 2 mariages en région parisienne. Pendant des siècles, le divorce était interdit. La Révolution française introduit de façon assez large le divorce. Le divorce va être à nouveau supprimé en 1816 avant d'être réintroduit en 1884. La loi...
La cessation de la relation de travail implique généralement un acte de volonté de lune des parties intéressées, mais il nen demeure pas moins que la cessation du contrat de travail fait très nettement apparaître le particularisme du droit du travail, né du déséquilibre entre les...
La résolution du contrat est quasiment exclusivement une résolution judiciaire dans le droit positif. Lorsqu'une partie veut mettre fin à un contrat dans lequel son cocontractant n'exécute pas ses obligations, il doit en faire la demande au juge. Cette solution connaît bien évidement des...
Le licenciement est un acte juridique par lequel lemployeur met fin unilatéralement au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. Encore faut-il que la rupture sanalyse en un licenciement et que le juge en tire les conséquences du point de vue des motifs fondant une...
St Thomas D'Aquin disait : « On pèche contre la justice légale en sarrogeant le droit de se faire justice soi-même. ». En effet, c'est une idée extrêmement répandue en droit qu'il est interdit de se faire justice soi-même. Il faut laisser une autorité extérieure, impartiale, trancher les...
Ce document est un arrêt de principe dune chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 26 novembre 2003 qui sest prononcée sur les conséquences dune rupture de mauvaise foi des pourparlers dun contrat de cession daction du capital dune société....
Entre linitiative que constituent lentrée en pourparlers et la conclusion du contrat, sécoule le plus souvent une longue durée que lon appelle période précontractuelle. Lallongement de cette période est le résultat de la complexité des contrats modernes qui...
La société Volvo Automobiles France a conclu un pacte avec la société Maine Auto en date du 30 janvier 1986. Dans ce contrat, la société Volvo Automobiles France accorde à la Société Maine Auto lexclusivité de couvrir la vente de ses véhicules sur une zone géographique déterminée (la région...
Les deux espèces rendues respectivement le 7 octobre 1997 et le 20 janvier 1998 par la chambre commerciale de la Cour de cassation présentent dintéressantes précisions sur le régime juridique de la résiliation des contrats de concession commerciale. La résiliation unilatérale, par...
Il y a plusieurs types de rupture : licenciement, démission, fin du CDD, résiliation conventionnelle, décès du salarié, de lemployeur (ne met toujours pas fin au contrat). La rupture a été modifiée par une loi du 25/06/08, elle a encadré la rupture conventionnelle,...
L'unilatéralisme est « un phénomène irritant. » Quant à lui, « l'acte unilatéral est, sauf rare exception, entouré d'un silence craintif, comme s'il portait en lui-même les germes de la destruction du contrat, même si parfois il en prolonge la vie ».Non sans quelque arbitraire, l'agacement du...
En principe, la rupture conventionnelle ne peut être valablement conclue pendant la période de suspension du contrat de travail. Cest une règle posée par la circulaire du 17 mars 2009. Or, la jurisprudence ne va pas totalement dans le sens de cette règle de principe. La Cour de...
Les pourparlers représentent la période précontractuelle. Les parties ne sont pas encore engagées lune envers lautre. Mais cela ne veut pas dire que les pourparlers nont pas deffets juridiques quant à leur rupture. En effet, leur rupture peut très bien être...
La société Europe expertise avait confié pour une durée de trois ans à compter du 25 septembre 1995 à M. Fanara, expert en automobile, la réalisation dexpertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avait été consentie une vente avec faculté de...
La société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X et Y des négociations en vue de la cession dactions du capital de la société Stuck. Engagés au Printemps de lannée 1997, les pourparlers ont abouti le 24 septembre de cette même année à un projet daccord stipulant certaines...
[...]3. Le Contrat à Durée Indéterminée ou CDIC'est le contrat de droit commun. Art L 121-5 du CT « le contrat de travail est conclu sans détermination de durée ». Il est peut être rompu à tout moment par les parties dans le respect des règles prévues par la loi.Pas d'obligation d'établir un...
Deux grande questions : quels sont les moyens d'action de l'administration ? Comment va-t-elle agir au nom de l'OP ou au nom de l'IG ? Ces moyens sont il propres à l'action publique ?L'administration est partie du principe qu'elle devait imposer sa volonté aux administrés et qu'elle savait ce qui...
Pour définir la notion de rupture abusive, il peut apparaître opportun de s'intéresser à une autre notion : celle des pourparlers contractuels. En effet, avant de conclure le contrat définitif, il sera possible pour les parties au futur contrat de procéder à des négociations...
Le contrat dapprentissage peut être conclu dès lâge de 16 ans et ce, jusque 25 ans pour tout type de personne. Il peut être rompu par les 2 parties à la fois ou lune des deux. Aucune indemnité nest due en cas de rupture du contrat. Toutefois, il y a certaines...
[...]La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 26 novembre 2003 rejette les pourvois formés par les sociétés.En ce qui concerne le pourvoi des actionnaires de la société Stuc, elle retient que les parties étaient parvenues à un projet d'accord aplanissant la plupart des difficultés et que la...
Nulle trace, dans le Code du travail dune éventuelle prise dacte par le salarié de la rupture de son contrat de travail. Cest en effet une création prétorienne, une innovation de la Chambre sociale de la Cour de cassation, depuis ses arrêts du 25 juin 2003. « Lorsque le...
La question posée au juge du droit était celle de savoir si dans le cadre dun prêt à usage à durée indéterminée consenti pour un usage permanent, le prêteur pouvait y mettre fin à tout moment, et si oui sous quelle(s) condition(s). La première chambre civile, dans son arrêt du 3 février...
A notre ère de mondialisation des échanges, les matières énergétiques occupent une place importante et nécessite chaque jour de conclure de nouveaux contrats entre les pays producteurs et ceux demandeurs. Le gaz est dailleurs tout lenjeu des pourparlers entre la Russie et la Géorgie....
Une société immobilière (SCI) avait donné à bail commercial un immeuble à la société Régal Lezennes en 1997. Des négociations furent entamées en décembre 2002 entre M. X et la SCI en vue dune cession du bail de cet immeuble. Par la suite, la société Animal foot et system (AFS) intervient...
La première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 janvier 2006, a rendu un arrêt de rejet en matière de rupture de concubinage.Mme X et Mr Y se sont mariés le 13 octobre 1943 et ont divorcé par la suite en 1955, au Maroc. A la suite de ce divorce, ils se sont remis en...
Les faits d'origine sont les suivants : La société civile immobilière (SCI) Norimmo loue un immeuble à la société Regal Lezennes, au titre d'un bail commercial, depuis le 21 juillet 1997. Mais en décembre 2002, la société Regal Lezennes met au point un projet avec la société Animal Food System...
Suivant l'importance économique du contrat, la négociation contractuelle sera plus ou moins longue et plus ou moins élaborée. Pour un contrat classique en apparence, on pourra se contenter de simples pourparlers.La société Antineas mettait en vente un terrain. Celle-ci et la société (civile...