Modèle de convocation à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle. Cette dernière répond à une procédure strictement définie, devant aboutir à la signature...
Procédure disciplinaire et rupture du contrat de travail : cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Quelques particularités dans la procédure disciplinaire… Une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) voit son effectif initialement de dix salariés diminué par deux licenciements pour motif personnel. Ces deux salariés, dont l'un, de nationalité turque ne semble pas comprendre la...
Note de service sur la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Monsieur le directeur, Je reviens vers vous suite aux événements qui se sont déroulés au sein de l'entreprise. Au jour d'aujourd'hui les informations dont je dispose sont les suivantes : D'une part, Monsieur Floué a démissionné et vous a indiquer dans sa lettre de démission...
Les causes de rupture du contrat de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Pas des cas de force majeure : cela ne met pas fin aux contrats de travail en cours qui doivent être, en principe, repris par le successeur. En cas de procédure collective l'administrateur judiciaire ou le débiteur doit continuer les contrats en cours mais peut procéder à...
La rupture du contrat de travail - publié le 09/01/2009
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La transaction Règle un litige né (ou à naître) à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Elle manifeste la volonté des parties de mettre fin au litige les opposant par des concessions réciproques. Elle devient définitive à sa signature et ne peut être dénoncée...
La rupture conventionnelle du contrat de travail - publié le 18/09/2009
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Désormais, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par un commun accord des parties. En effet, la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est venue ajouter un nouveau mode de rupture du contrat de...
Les modes de rupture du contrat de travail autres que le licenciement
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Entre la démission et le licenciement, il existe de nombreux modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ces modes s'appliquent souvent à d'autres types de contrats mais il faut noter que pour un contrat en alternance, à durée déterminée, ou de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 juin 2003 - l'initiative et l'imputabilité de la rupture du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'arrêt du 25 juin 2003 de la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que "lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un...
La rupture du contrat de travail : licenciement pour motif personnel, démission, etc.
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l'arrivée du terme. Elle peut avoir lieu à l'initiative du salarié (démission) ou à l'initiative de l'employeur (licenciement). La rupture du...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 20 novembre 2007 - la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La question de la période d'essai dans un contrat de travail est la source de nombreuses interrogations, débats doctrinaux et décisions de justice. Ainsi, cette problématique a occupé une place très importante dans les négociations entre partenaires sociaux sur la modernisation...
La modification et la rupture du contrat du travail
Dissertation - 65 pages - Droit du travail
L'entreprise comme le salarié étant amenés à évoluer, il peut arriver que le contrat initialement conclu entre les parties ne soit plus adapté aux besoins et qu'il faille en modifier certains éléments : changement de lieu de travail, de durée du travail, promotion à...
La loi de modernisation du marché du travail : la rupture du contrat de travail
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La loi du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail et loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. En juin 2007, le président de la République annonce plusieurs chantiers, tels que le contrat de travail...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 avril 2008 - la rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ». Tel...
La rupture du contrat de travail à la lumière de la recodification
Dissertation - 15 pages - Droit du travail
La recodification du Code du travail, initiée par la loi du 9 décembre 2004, recodification à droit constant, a abouti à des modifications touchant la rupture du contrat de travail, modification tenant tant à la forme qu'au contenu. Cependant, le droit applicable à...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 20 novembre 2007 - la rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Selon le doyen Cornu, le contrat de travail est un contrat par lequel une personne nommée travailleur ou salarié, place sa force de travail sous l'autorité d'une autre, nommée employeur ou patron, moyennant le versement d'un salaire. Il peut être conclu pour une durée...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 avril 2008 - la qualification de la rupture du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Jusque récemment le droit de la rupture du contrat de travail était marqué par un dualisme. Il y avait d'une part le licenciement (mode de rupture à l'initiative de l'employeur) et la démission (mode de rupture à l'initiative du salarié). Aujourd'hui malgré la...
La rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Quelle que soit la durée pour laquelle il a été prévu, le contrat de travail peut prendre fin de façon anticipée par résiliation unilatérale par l'une ou l'autre des parties.
Suspension, modification et rupture du contrat de travail
Cours - 10 pages - Droit du travail
La suspension du contrat de travail est l'interruption temporaire de l'exécution de certaines obligations contractuelles principales. Ce sont celles qui concernent la prestation de travail. A la fin de cette période, le salarié est rétabli dans tous ses droits. Ses causes...
Rupture du contrat de travail et transaction
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore par commun accord des parties » : Cour de cassation, 2 décembre 2003. D'après l'article 2044 du Code civil la transaction est « un contrat par lequel les parties terminent...
La rupture conventionnelle, un nouveau mode de rupture à l'amiable du contrat de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le texte qui a consacré la rupture conventionnelle est la loi de modernisation du marché du travail en date du 25 juin 2008. Employeur et salarié peuvent rompre le contrat de travail d'un commun accord. Cette rupture conventionnelle nécessite...
Les modes de rupture du contrat de travail autres que le licenciement - publié le 14/03/2008
Cours - 33 pages - Droit du travail
L'article 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du...
La prise d'acte de rupture d'un contrat de travail
Cours - 18 pages - Droit du travail
C'est une création d'origine prétorienne permettant à un salarié de mettre un terme à sa relation contractuelle en le motivant par des manquements de son employeur. La Cour d'appel de Poitiers, le 10 Octobre 2006 a ainsi considéré qu'une prise d'acte était « Tout acte par...
La rupture du contrat de travail : les modes de rupture autres que le licenciement
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Cours de droit relatif au cadre de la rupture du contrat de travail. Les six causes de rupture autres que le licenciement sont présentées.
La prise d'acte est-elle est un mode autonome de rupture du contrat de travail ?
Cours - 27 pages - Droit du travail
A la lecture du Code du travail il semble illusoirement simple de rompre un contrat à durée indéterminée. Le Code du travail répertorie effectivement cinq modes de rupture. Traditionnellement l'extinction du lien contractuel intervient soit à l'initiative de...
Rupture du contrat de travail: démission et licenciement disciplinaire
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le schéma de la rupture du contrat de travail est de prime abord extrêmement simple. Lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur, on est en présence d'un licenciement. Lorsqu'elle est à l'initiative du salarié, il s'agit d'une démission. Ce schéma binaire...
La rupture du contrat de travail - publié le 12/01/2007
Cours - 6 pages - Droit du travail
Cours relatif au droit du travail et concernant la rupture du contrat de travail. Le sujet est ici traité en trois parties, la première, brève, explique le pouvoir du conseil des Prud'hommes, la seconde présente très succinctement le harcèlement moral, et la...
Initiative et imputabilité de la rupture du contrat de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Lorsque le salarié prend l'initiative de rompre le contrat de travail, la rupture s'analyse en une démission. Lorsque c'est l'employeur qui en prend l'initiative, on est en présence d'un licenciement. Une difficulté se pose néanmoins lorsque l'employeur et le salarié sont...
Les manquements de l'employeur pouvant justifier une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, dont l'objet réside dans l'existence de plusieurs obligations attachées à chacune des parties. La jurisprudence considère qu'il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte...
La prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La prise d'acte et la démission étant deux initiatives proches, puisque du même auteur, il est important de pouvoir distinguer les deux (§1). Une fois la prise d'acte bien établie, le juge peut alors jouer un rôle d'arbitre à la demande du salarié pour constater la rupture du...
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Commentaire de texte - 23 pages - Droit du travail
Tout contrat conclu sans limitation de durée doit pouvoir être rompu librement à l'initiative de l'une ou l'autre des parties contractantes. La prohibition des engagements perpétuels, règle classique du droit des contrats, trouve logiquement à s'appliquer aux relations de...
