Séparation de corps et divorce
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Madame B a découvert que son mari l'a trompé en consultant son téléphone portable à son insu. Sa fille de 8 ans peut d'ailleurs attester de cette liaison puisqu'elle a surpris son père avec sa maîtresse. Madame B avait également entretenu une liaison deux ans auparavant, mais cela...
Cas pratique de Droit sur les vices du consentement
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Lors d'une brocante, monsieur Robert vend à madame Zara un tableau pour 300 euros d'un certain « Martin ». Monsieur Robert retrouve la photographie de ce tableau dans le catalogue d'une exposition consacrée au peintre Paul Gauguin. Il ressort de la lecture des faits que...
La dévolution "ab intestat" en l'absence de conjoint survivant
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Robert Dupond, avalant précipitation une pistache devant sa télévision, s'est brusquement étouffé et a trépassé dans la demi-heure. Son ex-épouse, Germaine Muller, s'est procuré votre adresse auprès d'un ami commun et vient vous demander conseil. Elle vous apprend qu'elle...
Etude d'un cas pratique sur la garantie autonome et la lettre d'intention
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
M Robert s'est porté garant par contrat intitulé « contrat de cautionnement » en cas de défaillance de paiement d'une entreprise de construction qui est le débiteur auprès d'un organisme bancaire qui est le créancier. M Robert devra payer la somme de 50 000 euros au créancier en cas...
Les règles et procédures en matière de compétence territoriale et d'invocation de la nullité
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
« Jean exerce une activité de grossiste en vente de pièces détachées pour ordinateur à Toulouse. Robert, exploitant d'un magasin de vente d'ordinateur à Foix, lui a passé une commande pour un montant de 7 300 euros. Le bon de livraison mentionne une clause selon laquelle tout litige...
Droit pénal des affaires - publié le 28/11/2014
Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires
On est en présence d'une société anonyme qui commercialise des logiciels, dont le siège est situé à Paris. La société compte 12 actionnaires, elle est gérée par le PDG Monsieur ROBERT. Monsieur ROBERT prélève 110 000 euros sur le compte de la société le 26 septembre 2013 afin de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère peut-elle s'appliquer aux interprétations jurisprudentielles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
M. Robert X, de nationalité néerlandaise, est arrivé en France le 29 janvier 1996, en possession de capitaux relativement importants soit l'équivalant de 1528000 francs. Cependant, M. Robert X n'a pas déclaré cette somme considérable à l'état. En conséquence de quoi, le...
La formation et l'exécution des contrats - cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Robert est propriétaire d'une magnifique motocyclette qu'il a héritée de son père. Sachant que son beau-frère, Raymond, amateur de motos anciennes, aimerait éventuellement l'acquérir, il décide de formuler une offre de vente. Le 16 septembre 2007, il signe et adresse à Raymond une...
Cas pratique de Droit civil sur les vices du consentement
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Ce cas pratique met en jeu les problèmes juridiques, fréquemment soulevés, liés aux vices du consentement, ceux-ci étant définis comme des faits altérant la volonté contractuelle et pouvant entraîner la nullité du contrat, et notamment à travers l'étude des faits suivants. En effet, M...
Droit civil, le fait des choses - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Description : Pour fêter le retour des beaux jours, Robert décide d'inviter tous ses amis pour un barbecue géant dans le parc de sa propriété. Pour préparer la fête, il demande à son voisin Paul, de tondre l'herbe. Ce dernier accepte et se rend dans le garage de Robert pour prendre...
Cas pratique de Droit civil sur le dol et l'erreur
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
b) l'erreur déterminante L'art 1109 du Code civil dispose "qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol". Il y a donc, un vice de consentement que si la volonté a été...
Le droit de la responsabilité civile - publié le 14/02/2024
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le 13 janvier 2024, le Parlement a adopté une loi visant à exonérer les médecins de toute responsabilité en cas de naissance d'un enfant handicapé, notamment pour les malformations non décelées. Les députés de l'opposition ont saisi le Conseil constitutionnel, estimant que ces...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale
Étude de cas - 8 pages - Droit pénal
Dans le premier cas pratique, un père de famille a réalisé une tentative de meurtre sur ses enfants, mineurs de moins de 15ans. Le père de famille pourra être exonéré de sa responsabilité pénale s'il est prouvé qu'aux moments des faits celui-ci était atteint d'un trouble psychique ou...
3 cas pratiques corrigés en droit de la succession
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
(...) Louis a renoncé à la succession, mais son fils Mathias peut utiliser le mécanisme de la représentation et recevoir la moitié de la succession. Quant à Simon, il a été condamné à une peine + intention criminelle pour avoir tenté de tuer son père donc il est indigne à la succession (cause...
Cas pratique en procédure civile
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
La SA Robert, fournisseur de pièces détachées pour voiture à Toulouse, a livré à SARL Pierre, garagiste à Foix, une commande d'une valeur de 5 500 euros. Le bon de livraison contient une clause qui prévoit qu'en cas de litige le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de...
Cas pratique corrigé en droit pénal - Tentative d'escroquerie à l'assurance et mandat criminel
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Xavier, ancien trader à succès déchu, a quelques difficultés financières. L'approche des célébrations du 14 juillet lui donne quelques idées diaboliques pour renflouer son compte en banque. Il sait qu'à cette date plusieurs voitures sont souvent brûlées en région parisienne. Il décide...
Indivision et action en bornage
Cas Pratique - 2 pages - Droit notarial
Rosaline et Robert sont coindivisaires d'une maison de campagne et sont en conflit avec monsieur Philou, leur voisin, quant à la délimitation de leurs propriétés. En effet, les titres de propriétés stipulent que les propriétés sont désignées par la référence cadastrale et séparées par...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 avril 1978
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt sur le divorce et plus précisément sur la demande reconventionnelle. Robert et Ginette se sont mariés en 1941. Quelques années après Robert est parti vivre en concubinage avec sa maîtresse. Ginette a donc élevé seule leurs enfants. Le 3 juin 1976...
Etude de cas sur l'homicide en droit pénal spécial
Étude de cas - 5 pages - Droit pénal
Cas pratique n°1 : Marcel décide de tuer son épouse Germaine, il lui expédie alors un colis piégé. Cependant, le facteur déposé le colise au voisin qui décide de l'ouvrir. Ce dernier est grièvement blessé et 3 autres habitants de l'immeuble également. Cas pratique n°2 : Robert désire...
Le Conseil constitutionnel - la collégialité et le secret des délibérés, un mal pour un bien
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Selon Bruno Genevois , dans notre tradition juridique, le secret du délibéré constitue un principe général du droit qui d'après la jurisprudence du Conseil d'État « a pour objet d'assurer l'indépendance des juges et l'autorité morale de leur décision ». Il semble donc difficile de revenir dessus....
Cas pratique sur la rupture des fiançailles
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Les cadeaux offerts par Robert sont-ils soumis à un régime spécial qui obligerait Valentine à les restituer ? (...)
Cas pratique sur les fiançailles, la responsabilité du fiancé et la restitution des libéralités
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit de se pencher sur la nature et les effets juridiques des fiançailles ainsi que sur les conséquences de la rupture entre les fiancés. Le 25 juin 2002, Valentine JANROCK, âgée de 26 ans et Robert FRINGANT, âgé de 70 ans ont célébré leurs fiançailles en présence de leurs familles et...
La multiplication des publications liées aux décisions du Conseil constitutionnel
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Selon Jacques Robert « le Conseil constitutionnel a d'autant moins à cacher qu'il est, plus qu'un autre, de son devoir impératif d'expliquer clairement au peuple souverain pourquoi - si c'est le cas - il s'est cru ou se croit obligé d'arrêter ce qu'ont décidé ses représentants ». Dans cet...
La rupture des fiançailles : cas pratique - publié le 01/04/2006
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le 25 juin 2002, Valentine Jancrock, âgée de 26 ans et Robert Fringant, âgé de 70 ans ont célébré leurs fiançailles en présence de nombreux proches et annoncé la date de leur mariage au 1er janvier 2003. A cette occasion, Robert a offert à Valentine un somptueux solitaire pour bague...
Discours d'Adalbéron, évêque de Laon (début du XIe siècle)
Commentaire de texte - 8 pages - Histoire du droit
L'oeuvre dont est extrait le présent texte est un poème intitulé « Charme (carmen) pour le roi Robert ». Plus que d'un discours (puisqu'il n'a, semble-t-il, jamais été prononcé), il s'agit d'un poème politique adressé au roi capétien Robert II le Pieux aux...
Cas pratique sur l'éxécution du contrat
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le contrat a une force obligatoire entre les parties. Celles-ci sont tenues de respecter le contrat valablement formé comme elles sont tenues de respecter la loi. En l'espèce, monsieur Robert a conclu il y a 7 ans un contrat de gestion du restaurant de la société Eos, pour une durée...
L'exécution du contrat : refus de modification et révocation
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le contrat a une force obligatoire entre les parties. Celles-ci sont tenues de respecter le contrat valablement formé comme elles sont tenues de respecter la loi. En l'espèce, monsieur Robert a conclu il y a 7 ans un contrat de gestion du restaurant de la société Eos, pour une durée...
La propriété - publié le 01/06/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Marc et Jean sont propriétaires d'un terrain contigu à une parcelle de leur voisine, Madame Robert. En décembre 2001, cette dernière a fait construire un garage, qui, selon un plan d'arpentage, empiète de 3 cm sur la propriétaire de Marc et Jean. - Quelle procédure doivent suivre...
L'acte sous seing privé - publié le 18/05/2022
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, la société Cave Canem a effectué un prêt de 500 000 euros auprès de la banque Loiselle pour financer ses investissements et le développement de l'activité. Le dirigent, M. Laurent Houtan, a justifié une excellente situation financière de sa société à l'époque du prêt,...
Cas pratique corrigé en droit pénal - Tentative de meurtre et conduite sous l'emprise de stupéfiants
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Xavier est en colère contre son frère. En effet, celui-ci s'est joué de lui et l'a trahi en ayant des relations sexuelles avec son épouse. Complètement bouleversé par la nouvelle, mais aussi très énervé, il décide de partir à sa recherche après quelques jours de réflexion. Il place dans...
