Faute et risque
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Les deux notions de faute et de risque rentrent dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique, c'est-à-dire l'obligation de réparer, même sans texte, les dommages causés par les diverses activités où se manifeste la mise en œuvre des prérogatives de puissance publique....
Le transfert des risques et de la propriété dans les contrats de vente et d'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les effets du contrat de vente comme du contrat d'entreprise, tels le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques, apparaissent, aux vues de la jurisprudence, comme étant des éléments problématiques certes, mais surtout essentiels. Le contrat de vente est un contrat par...
Les sources de la gestion des risques et assurances. Les naufrages de l'Erika et du Prestige
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Les côtes espagnoles sont aujourd'hui les premières menacées d'une marée noire de grande ampleur après le naufrage du pétrolier Prestige. Le sinistre a relancé la polémique sur la sécurité du transport maritime trois ans aprés le naufrage de l'Erika. Les responsables européens sont...
Conseil d'Etat, 9 janvier 2014 - La difficile conciliation entre la préservation de la liberté d'expression et les risques de troubles à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du Conseil d'État du 9 janvier 2014 rendu par le juge des référés, il est fait mention de la difficile conciliation entre préservations des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression, et les risques de troubles à l'ordre public. Le préfet...
La responsabilité sans faute de l'administration, le risque et la rupture d'egalité devant la charge publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Si la responsabilité de l'administration est en principe seulement engagée en cas de fautes de service, afin de ne pas paralyser son action ; la responsabilité sans faute à prouver voit son champ s'accroitre. Il faut rappeler que la responsabilité sans faute constitue une innovation du juge...
Le risque de dommage
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le risque de dommage signifie qu'un dommage risque de se réaliser. Autrement dit, le risque de dommage se présente comme un droit préventif, droit qui normalement n'existe pas en France. Ainsi, le risque de dommage n'est, par principe, pas un préjudice réparable. En...
Le rôle de l'acceptation des risques dans la mise en oeuvre de la responsabilité du sportif (2008)
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Ayant pour objet de réparer les dommages causés à autrui, la responsabilité civile est énoncée dans les articles 1382 et 1383 du Code civil. Ainsi, l'action en réparation de la victime d'un dommage peut être exercée sur le fondement de ces articles. Pour pouvoir engager la responsabilité civile...
Les nouveaux enjeux de la prévention du risque pénal dans l'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Voila maintenant plus d'un an que le groupe de travail sur « la dépénalisation de la vie des affaires », présidé par Monsieur Coulon, le premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, a rendu son rapport en le concluant ainsi : « Il ne s'agit pas de dépénaliser mais de mieux pénaliser....
L'impératif de prévention des risques professionnels
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
L'actualité ne peut nous amener qu'à nous poser des questions sur l'impératif de prévention du risque professionnel. En effet, le 9 mars dernier, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale à rendu un arrêt dans lequel il reconnaît comme accident du travail, le suicide...
L'assurance des risques dits « politiques » en droit des contrats internationaux
Dissertation - 6 pages - Droit international
Chaque partie au contrat international court le risque de non-exécution ou de défaut dans l'exécution des obligations contractuelles, ainsi que le poids du préjudice économique pouvant en résulter. En pratique, étant donné la pluralité des contrats internationaux, le risque dépend...
Le fondement du risque s'est-il substitué au fondement de la faute ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Christophe Radé place la notion de faute au centre de la question de responsabilité. On désigne par faute un manquement de conduite. C'est le fait de faire ce qu'il ne faut pas faire ou bien de ne pas avoir fait ce qu'il fallait faire en général. On cherche dans cette conception à prouver que...
Le rôle de l'acceptation des risques dans la mise en oeuvre de la responsabilité du sportif
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La notion d'acceptation des risques consiste en une acceptation par la victime du dommage qu'elle est susceptible de subir. En effet, la victime, en se livrant en connaissance de cause à une activité génératrice de risques, doit être considérée comme ayant accepté les...
Les installations classées et les risques technologiques majeurs
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Le risque est associé à toutes les activités humaines et industrielles, si des risques ont diminué d'autres au contraire se sont accentués. Certains risques semblent mieux tolérés que d'autres. Ces derniers qualifiés de majeurs se caractérisent par une faible...
Les risques liés au co-emploi
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
En droit du travail, le licenciement économique des salariés et l'obligation de reclassement préalable incombent en principe au seul employeur. Toutefois, un risque d'extension de la responsabilité existe lorsque l'employeur est en relations d'affaires avec d'autres sociétés. Tel est le...
Le mécanisme de la subrogation peut-il constituer une source de profit pour le subrogé ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
« Dans son sens général, le mot subrogation exprime l'idée de remplacement » affirmait déjà Carbonnier. Cette idée de remplacement permet de résumer l'idée même de subrogation, mais ne nous permet pas de déterminer le caractère spéculatif ou non d'un tel mécanisme, qu'il va nous...
La protection des époux est-elle susceptible d'être amoindrie au profit de la communauté dès lors qu'un bien entre dans l'actif commun ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Afin de comprendre le sujet, il est nécessaire de définir quelques notions. Un bien est une chose matérielle qui fait l'objet d'une appropriation privée ou publique. Les biens peuvent être meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, mixtes, ce sont des biens sur lesquels la personne peut...
Création, activité et risque de gestion de l'entreprise
Dissertation - 23 pages - Droit des affaires
Le futur créateur confronté au choix de la forme de l'entreprise est appelé à prendre en compte toute une série de critères. Certains de ces critères ont un caractère : - "opportuniste" (contrôle du pouvoir, protection patrimoniale, un statut fiscal ou social avantageux... - impératif :...
Le risque de requalification de la collaboration en relation de travail dans le cadre d'une activité médicale ou paramédicale
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
Attirés par les droits attachés à la qualité de salarié, nombreux sont les professionnels qui ont cherché à s'en prévaloir. Le travailleur devient subordonné. Il s'intègre dans une entreprise organisée. Il perd la qualité d'entrepreneur pour participer à l'entreprise d'autrui. Le...
La soumission du pouvoir exécutif au profit du pouvoir législatif dans l'histoire constitutionnelle française
Cours - 1 pages - Histoire du droit
Aussi bien sous les IIIe et IVe Républiques, le pouvoir exécutif fut soumis au pouvoir législatif. Ce constat est également retrouvé au regard du Président de la République et de ses pouvoirs. Pierre Mendès France avait par ailleurs dit à cet égard que le gouvernement français était le serviteur...
Droit de la responsabilité civile
Fiche - 25 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche résumant le programme de droit de la responsabilité civile abordée en deuxième année de licence. « Le droit de la responsabilité civile n'est pas restreint dans le Code civil qui n'énumère que brièvement certains aspects, c'est la jurisprudence qui, au fil du...
Droit des sociétés : les sociétés à risques illimités et limités
Cours - 61 pages - Droit autres branches
À partir des années 90, dans tous les pays occidentaux, on a modifié les règles sur l'organisation du gouvernement d'entreprise c'est-à-dire sur l'organisation des pouvoirs de l'entreprise. Il y a eu des apports légaux mais aussi des codes de bonne conduite ou des codes de...
Conseil constitutionnel, 26 septembre 2014, QCP - L'article L651-2 du Code du commerce porte-t-il atteinte au principe de la responsabilité civile et au principe d'égalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Un dirigeant de société a vu sa responsabilité retenue, en raison de ses dettes. Au cours d'un procès en première instance en appel, le dirigeant de la société a soulevé l'inconstitutionnalité de l'article L651-2 du Code du commerce relatif aux liquidations judiciaires, aux...
Charge de la preuve, risque de la preuve : conséquence du doute (en matière prudhommale)
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
« Accéder au juge, ce n'est pas accéder au droit dont on est titulaire ». Cette citation de Michel HENRY met en exergue l'opinion dominante selon laquelle un handicap probatoire pèse plus particulièrement sur le salarié devant la juridiction prudhommale. Cette notion « d'handicap probatoire » se...
La responsabilité du fait des produits défectueux : gestion juridique du risque
Dissertation - 64 pages - Droit des affaires
Toutes les entreprises peuvent produire ou fournir des produits défectueux à un moment ou à un autre. Dans la plupart des cas, le produit ne causera pas de préjudice grave. Tout ce qu'on pourra lui reprocher, c'est de ne pas remplir la fonction à laquelle il était destiné et il suffira de...
Droit général des sociétés : les contrats constitutifs de sûreté au profit d'un tiers
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Dans une SA : si une SA consent un cautionnement pour garantir la dette d'une autre société, ce cautionnement serait valable quand bien même il serait étranger à l'objet social. Tel n'est pas le cas car le législateur a réglementé précisément les règles et possibilités pour une SA de...
Droit de la responsabilité : les conditions de la responsabilité civile
Cours - 29 pages - Droit civil
Historiquement, la responsabilité civile avait pour fonction réparatrice de ramener à la situation de base ou de compenser les pertes. Elle avait également une fonction normative/punitive visant à sanctionner les comportements fautifs, associés à la négligence et l'imprudence. Cependant, avec...
Cours complet en droit des sûretés - Sûreté personnelle et réelle
Cours - 40 pages - Droit des obligations
Les sûretés peuvent être définies dans une première approche comme les moyens qui permettent au créancier d'être garanti contre le risque d'inexécution de ses obligations par le débiteur. Ce droit profite à tous, autant aux créanciers qui n'ont pas de sûretés qu'aux...
Généralités sur la responsabilité délictuelle
Cours - 8 pages - Droit civil
On peut définir la responsabilité délictuelle comme étant l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre personne, ce dommage étant indépendant de toute obligation contractuelle. Cette définition prend bien soin de distinguer fermement...
Le risque d´abus de droit dans les opérations de restructuration
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Le contribuable tombe sous le coup de l'abus de droit en cas d'excès d'habileté fiscale, et plus particulièrement quand il se rend coupable de simulation ou de fraude à la loi. Le contribuable ne doit pas abusivement rechercher à éluder ou atténuer l'imposition qu'il devrait normalement...
Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2011 - Applicabilité d'une loi d'incrimination selon sa prévisibilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant, détenteur d'un fonds d'investissement, s'est vu proposer par un investisseur de participer à un projet d'acquisition des titres d'une banque française afin d'en prendre le contrôle. Lors de la réunion au cours de laquelle une lettre de...
