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 Risque profit

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Nos documents

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14 déc. 2007

CE, 31 mars 1999, hospices civils de Lyon

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Très tôt, le problème concernant les dommages causés aux fonctionnaires à l'occasion du fonctionnement des services publics s'est trouvé résolu par la protection législative, la question s'est alors posée pour les agents engagés par l'Administration afin de remplacer ses fonctionnaires. C'est...

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24 févr. 2019

Cours de droit spécial des sociétés - SNC, SARL, EURL, SA

Cours de 94 pages - Droit des affaires

Le terme de "petites entreprises" renvoie à des TPE comme à certaines PME (comporte entre 50 et 250 salariés). Ces entreprises ne sont jamais cotées en bourse, car elles n'ont pas le potentiel de marché suffisant pour s'adresser aux grands investisseurs. Les PME et les TPE sont le nerf de la...

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26 août 2009

Concurrence déloyale et contrefaçon

Cours de 47 pages - Droit de la concurrence

Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes : - la liberté...

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22 Nov. 2007

La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation

Mémoire de 78 pages - Droit pénal

Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans l’ombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusqu’à très récemment, la victime...

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28 févr. 2010

Les droits de retour

Mémoire de 27 pages - Droit de la famille

"La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte", telle est la définition de la donation résultant de l’article 894 du Code civil. Généralement, une donation s’effectue...

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05 avril 2010

Les fonctions de la responsabilité civile et la réparation du préjudice

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile comprend aussi bien les responsabilités contractuelles que délictuelles. Elle est contractuelle si le dommage causé résulte de l’inexécution d’un contrat et délictuelle lorsqu’elle n’est régit par aucun contrat. Dans les faits, peu importe la nature de...

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit civil : Contrats spéciaux

Cours de 185 pages - Droit autres branches

L'art. 1107 C. civ. propose la distinction entre, d'une part, les règles intéressant les contrats en général (titre 3 livre III intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») et, d'autre part, les règles intéressant certains contrats déterminés à travers les titres...

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26 déc. 2011

Cours de Droit des obligations : la responsabilité civile

Cours de 49 pages - Droit civil

La responsabilité civile est l'ensemble de règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer avec une compensation.Deux fonctions essentielles :- sanction des actes illicites ou nuisibles. L'obligation de verser une compensation est un stimulant efficace pour inciter des...

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19 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt Cass. civ. 2ème, 28 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Par cet arrêt de la deuxième Chambre civile, la Cour de cassation confirme le titre de l’ouvrage de G. Durry : « L’irremplaçable responsabilité du fait des choses. » En effet, cette décision en date du 28 mars 2002 démontre que l’application de l’article 1384 alinéa 1er du...

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13 avril 2007

Les garanties du contribuable (Juin 2006)

Dissertation de 44 pages - Droit fiscal

Historiquement, le terme « contribuable » provient du verbe « contribuer » employé en 1309 et qui signifie « apporter sa part », de « cum » et de « tribuere » qui signifient « répartir entre les tribus ».Dès 1581, le terme « contribuable » désigne une personne assujettie à un impôt....

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11 juin 2010

L'information de l'emprunteur dans l'assurance des prêts immobiliers

Mémoire de 52 pages - Droit bancaire

Que ce soit dans les contrats d’assurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de l’information du consommateur tient plus à la qualité de l’information transmise par le professionnel qu’à l’absence de...

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04 Mars 2010

La sécurité juridique des consommateurs d'assurance

Cours de 71 pages - Droit administratif

L'existence humaine est pleine de risques.La personne de chacun est à la merci d'événements imprévus, tels les maladies et les accidents corporels, entrainant de manière inopinée des invalidités, des incapacités de travail, des décès prématurés, avec pour corollaire les préjudices...

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13 Nov. 2007

Commentaire comparé des décisions Crim, 4 janvier 2005 et Soc, 17 mai 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Pour la doctrine progressiste, le droit du travail a pour but d’améliorer la situation du salarié. En effet, la Cour de cassation se montre indulgente envers le salarié en litige avec son employeur quant à l’admission de la preuve. Les deux décisions de la Cour de cassation l’une,...

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20 Mars 2008

Mondialisation financière et blanchiment d'argent via le Crédit Documentaire

Dissertation de 18 pages - Droit bancaire

Le blanchiment d’argent est l’étape inhérente à toute activité illégale si les richesses produites ont pour objectif d’être utilisées dans le système économique légal. C’est dans ce sens que la lutte contre le blanchiment d’argent occupe une place importante dans notre...

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16 Mars 2009

La responsabilité sans faute assure-t-elle alors toujours sa fonction de protection ?

Dissertation de 16 pages - Droit civil

En poussant un propriétaire de bar à narguilé à assigner l’Etat en responsabilité du fait des lois pour le préjudice engendré par l’interdiction de fumer dans les lieux publics, l’application du décret du 16 novembre 2006 a récemment permis de rappeler les enjeux posés par la...

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19 juin 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2008 - devoir de mise en garde de l'établissement de crédit avant d'accorder un prêt

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

La responsabilité du banquier dispensateur de crédit excessif a connu ces dernières années une évolution remarquable ayant abouti à la mise à la charge du banquier d’une obligation de mise en garde au profit de l’emprunteur profane. C’est ce qu’illustre la décision...

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22 Nov. 2010

La responsabilité du gouvernement et de ses ministres

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

« Les relations fondamentales du gouvernement et du parlement relèvent de deux mécanismes qui sont au cœur du dispositif institutionnel : l’un, traditionnel […]et l’autre, issu de l’expérience de la IVème République », tel le rappelle le rapport Vedel établi en 1993,...

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26 avril 2011

Le contrat d'assurance, élément clef de protection de l'emprunteur dans le prêt immobilier

Cours de 13 pages - Droit bancaire

Lors de la constitution d’un prêt, la banque, es qualité de prêteur, demandera de souscrire une assurance dont elle en sera le bénéficiaire. En effet, le remboursement d’un crédit immobilier étant dans la plupart des cas lié aux revenus de l’emprunteur, différentes assurances...

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09 juil. 2007

Les conséquences du quinquennat sur la Ve République

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

Pour répondre à cette problématique, nous verrons en premier lieu que le quinquennat a joué un rôle revivifiant pour la démocratie française sous la 5e République (I). Néanmoins, dans un deuxième lieu, nous mettrons en évidence le fait que l'esprit originel d'équilibre entre les différents...

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11 juin 2008

Les assurances en droit

Cours de 25 pages - Droit autres branches

Résumé complet et précis (beaucoup de références aux codes ainsi qu'à la jurisprudence) d'un cours relatif aux règles générales du droit des assurances (Master I de Droit). Caractéristiques du contrat, étude de la vie du contrat d'assurance (formation, modification, fin), étude du risque...

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20 Mars 2009

L'action en justice et ses caractéristiques

Dissertation de 43 pages - Droit civil

L'intérêt à agirSa définition n'a pas changé, en procédure civile pour disposer d'un intérêt à agir il faut démontrer l'avantage, le profit que l'on va retirer de l'action en justice. Le juge ne peut pas être valablement saisi sans qu'on démontre une raison à notre action.Il faut donc...

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20 juil. 2011

La fiscalité directe

Cours de 62 pages - Droit fiscal

Que les disparités des systèmes fiscaux nationaux constituent des facteurs potentiels de distorsion dans le marché intérieur, tout le monde paraît en convenir aujourd'hui. La Commission dans sa communication du 20 avril 1990 l'avait souligné. Le rapport « Ruding » l'a confirmé autant que de...

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28 Oct. 2011

Le contrat de production audiovisuelle

Dissertation de 18 pages - Droit des affaires

La problématique de la qualification du contratLe contrat de production audiovisuelle a fait l'objet d'un important débat doctrinal quant à sa qualification juridique. Lorsque certains préfèrent l'envisager sous l'angle d'un simple contrat de cession, d'autres préfèrent retenir la notion de...

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12 Mars 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 février 2005 : la prohibition des clauses léonines

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Ego primam partem tollo, quia nominor léo » disait Phèdre dans une de ses fables, autrement dit, « je prends la première part, car je suis le lion ». C’est dans ce cadre que s’inscrit l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 février 2005....

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30 Mars 2007

L'adoption par les couples homosexuels

Dissertation de 14 pages - Droit de la famille

En 1983, l’Organisation mondiale de la santé a enlevé de la classification des maladies mentales l’homosexualité. Il s’agit d’une avancée majeure, permettant aux homosexuels de ne plus vivre dans la honte. Mais les discriminations continuer de perdurer dans les faits....

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11 juin 2007

L'harmonisation de la fiscalité européenne et ses conséquences pour le système fiscal français

Étude de cas de 4 pages - Droit européen

La concurrence fiscale ne fait que croître avec l’arrivée des nouveaux pays membres dans l’UE : la plupart des nouveaux états membres essaie en effet d’accélérer leur rattrapage économique en favorisant la localisation sur leur territoire des facteurs de production mobiles grâce à...

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10 Sept. 2007

Conseil d'Etat, "SA Ets Quémner", 16 février 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La question de la neutralisation de la double imposition des résultats en matière de cession de parts de sociétés de personnes est une question épineuse, où le législateur fiscal ne s’aventure guère et où la jurisprudence est incertaine. Par un arrêt de section rendu le 16 février 2000, le...

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26 Sept. 2007

L'évolution de la place de la victime dans la procès pénal

Mémoire de 21 pages - Procédure pénale

Le législateur ne donne aucune définition de la victime et sa position n’a quasiment pas évolué du Code d’instruction criminel au Code de procédure pénale. Le terme a pourtant évolué aujourd’hui d’une considération péjorative vers une conception positive ou même revendicative...

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03 févr. 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, Civ. 1, 20 février 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Une fois encore, la question de « l’homoparentalité » ressurgit ! Un an quasiment jour pour jour après son arrêt du 24 février 2006, approuvant la demande en délégation-partage d’une mère à sa partenaire, la Cour de cassation doit de nouveau prendre position sur ce sujet. Plus...

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05 févr. 2008

L'exigence du préjudice en responsabilité civile

Thèse de 36 pages - Droit des obligations

« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide qu’être responsable, c’est devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement c’est une dette de réparation. - N’êtes-vous responsable...