Conseil d'État, 27 septembre 1991 - la décision de révocation d'un agent de l'État
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En effet le 16 octobre 1985, M. Félix commet un vol dans un super marché, le premier ministre décide de le révoquer par un arrêté du 11 février 1986. M. Félix assigne le premier ministre devant le tribunal administratif de Strasbourg, afin d'annuler cet arrêté qu'il considère être entaché d'une...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 janvier 1999 - la révocation du gérant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les associés d'une société civile disposent d'une grande liberté pour organiser la gérance comme ils l'entendent. Ainsi, si la liberté n'est pas totale, la marge de manœuvre reste grande en ce qui concerne la désignation du gérant et sa responsabilité, mais aussi sa révocation. Si le...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 4 mai 1999 - la révocation décidée sans juste motif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans l'arrêt rendu le 4 mai 1999 par la Cour de cassation, Mme X, cogérante de la société à responsabilité limitée Natacha, a été révoquée de ses fonctions par décision de l'assemblée générale. Invoquant l'absence de juste motif, elle assigne la société en paiement de dommages et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 1996 relatif au caractère abusif de la révocation d'un mandataire social d'une société anonyme
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La procédure de révocation de M.Y est qualifiée de procédure « ad nutum ». Cela signifie que les mandataires sociaux (gérants de SARL, PDG et administrateurs de sociétés anonymes) peuvent être révoqués à tout moment, sans préavis, sans motivation et sans que cette révocation ne...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 mai 2004 - la révocation d'un président de conseil d'administration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le président du conseil d'administration de la société Appligene Oncor s'est vu révoqué de ses fonctions suite à une délibération de cet organe. Le demandeur a alors assigné la société afin d'obtenir l'annulation de la délibération ainsi que la réparation de son préjudice. Sa demande n'ayant pas...
Commentaire de l'arrêt rendu le 23 juin 1975 par la Cour de cassation : la révocation du directeur général unique d'une société anonyme à directoire
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Rocher directeur général unique d'une société anonyme à directoire (structure nouvelle comprenant un directoire et un conseil de surveillance) a été révoqué par l'assemblée générale des actionnaires, sur rapport du conseil de surveillance. Il demande des dommages intérêts du fait de cette...
La révocation des dirigeants : cas pratiques et jurisprudences
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Un administrateur de SA voit son mandat arriver à expiration et le CA ne propose pas sa réélection lors de l'AG. L'article L.225-18 du Code de commerce dispose que : « Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts ». Lorsque le mandat d'un administrateur vient à...
Troisième chambre civile de la cour de Cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre - publié le 08/05/2009
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
« Y a-t-il question plus classique, en droit des contrats, que celle de la rencontre entre l'offre et l'acceptation dessinant le schéma ordinaire d'accord des volontés? » s'interroge la Semaine Juridique du 30 juillet 2008. L'article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite entre les...
La révocation des libéralités
Fiche - 10 pages - Droit civil
Document: La révocation des libéralités, exposé de 9 pages en droit civil Extrait: Les libéralités sont actes juridiques à titre gratuit, soumis à un formalisme strict. L'article 893 du Code civil définit la libéralité comme « l'acte par lequel une personne dispose à titre...
Commentaire de l'arrêt rendu le 25 mai 2005 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la révocation d'une offre de vente
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2005 impose à l'esprit des juristes la nécessité de réviser notre droit des obligations. Ce dernier est l'oeuvre de la doctrine et de la jurisprudence car le Code civil est muet de toutes indications. Les faits...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 relatif à la révocation d'une offre assortie d'un délai
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le concept d'engagement unilatéral de volonté, dont on peut qualifier l'offre, divise la doctrine quant à son caractère obligatoire. C'est de ce concept qu'il s'agit dans l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2008, qui s'intéresse à...
Commentaire de l'arrêt du 15 décembre 1993 : la révocation de la promesse de vente
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit des contrats se doit de tenir compte des possibles changements de volonté de par sa nature. Mais selon la formule de JHERING le droit n'est-il pas fait pour se réaliser et les engagements pour être exécutés ? L'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15...
La révocation des dirigeants sociaux en droit OHADA
Fiche - 9 pages - Droit international
Document: La révocation des dirigeants sociaux en droit OHADA Extrait: La loi et la jurisprudence les qualifie souvent de « mandataires sociaux » en vertu du pouvoir de representation qu'ils ont à l'egard des tiers. Mais le terme maqndataire ici ne doit pas etre entendu au sens...
La révocation des aliénations
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
L'édit de Moulins de 1566 a clairement consacré la règle de l'inaliénabilité comme une loi fondamentale du royaume. Mais avant cette étape essentielle de la conception contemporaine du domaine de la couronne, les rois se considéraient comme propriétaires de la chose publique. Ainsi les...
Cas pratique corrigé sir la révocation du gérant, cession de parts sociales...
Cas Pratique - 14 pages - Droit des affaires
Document: Cas pratique sur les opérations de la Société Nouveau Papier. Cas pratique corrigé sir la révocation du gérant, cession de parts sociales... 12 pages Extrait: En premier lieu, le gérant non associé, dont le dynamisme est jugé insuffisant, est démis de ses fonctions lors...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 juin 1975 - les motifs de révocation des directeurs de société anonymes à directoires
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu en date du 23 juin 1975, la chambre commerciale de la cour de cassation a donné sa position concernant les motifs de révocation des directeurs de société anonymes à directoires. La société Noirclerc révoque, lors d'une assemblée générale, M. Rocher, directeur général...
Cas pratique sur la révocation d'un gérant, la nomination d'un administrateur et la procédure concernant les fusions
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Document: Cas pratique sur la révocation d'un gérant, la nomination d'un administrateur et la procédure concernant les fusions de sociétés. 4 pages. Cas pratique corrigé Extrait: La révocation du président du conseil d'administration est une révocation dites «...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 octobre 2001 - la révocation du mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le mandat est la convention par laquelle une partie (le mandant) donne à l'autre (le mandataire) le pouvoir de conclure pour elle et en son nom un ou plusieurs actes juridiques. Il existe plusieurs types de mandats dont l'un obéit à un régime spécial, à savoir le mandat d'intérêt...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 1999 - révocation d'un gérant sans indemnisation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
"Il est possible de prévoir dans les statuts d'une société civile une clause excluant pour le gérant le droit d'obtenir, en cas de révocation sans juste motif, des dommages et intérêts" : c'est ce qu'a décidé la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 janvier 1999. Cet arrêt...
Les différents modes de révocation des dirigeants et les indemnités
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
« Une des raisons qui me donnaient tant d'aversion pour le chapeau était la difficulté de fixer la nomination, parce qu'elle peut toujours être révoquée, et je ne sache rien de plus fâcheux ; car la révocation met toujours le prétendant au-dessous de ce qu'il était avant...
Lettre de révocation d'une procuration sur compte bancaire
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Vous avez la possibilité à tout moment, et sans justification, de mettre fin à une procuration que vous avez donnée. Il est préférable d'envoyer cette lettre par recommandé avec accusé de réception. Dès que la lettre est réceptionnée par la banque, la procuration est annulée.
Cour d'Appel de Paris, 9 mars 2001 - la révocation des mandataires sociaux dans le cadre de l'entreprise familiale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
La société Rumpler Technologies est une société familiale qui possède cinq filiales. Son fondateur a donc procédé à un partage égalitaire du capital de cette société ainsi qu'à une répartition équilibrée des mandats et pouvoirs sur les diverses personnes morales entre ses trois enfants. L'un de...
La révocation ad nutum des dirigeants des SA et le principe du contradictoire
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
En droit français, certaines règles procédurales sont d'une importance notable et doivent être appliquées même en dehors de tout contentieux. C'est le cas du principe du contradictoire. Cette règle, issue du principe de l'égalité des parties et du droit de la défense, est un principe d'ordre...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation naît de la volonté de contracter ensemble, comme le précise l'article 1110 du Code Civil. Cependant, ne peut-on pas considérer que dès qu'une offre est proposée elle ne constitue pas un engagement ? En effet, dès lors que l'offrant propose une offre dans un délai imparti, y a-t-il...
Dissertation sur la révocation des dirigeants de sociétés commerciales
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Commentaire structuré répondant à la question suivante : comment révoquer un gérant de sociétés commerciales, les motifs et les risques ? Réalisé à partir de connaissances déjà acquises et après lecture d'annexes.
La révocation des donations de biens présents et futurs entre époux, pendant le mariage
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Avant la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, par exception au principe d'irrévocabilité des donations, celles consenties entre époux pendant le mariage étaient toujours révocables au gré du donateur. Cependant, depuis le 01.01.05, date d'entrée en vigueur de la loi, seules les donations de...
Les motifs de révocation d'une adoption simple
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
L'adoption simple crée une situation originale : tout en conservant ses liens avec sa famille par le sang, l'adopté acquiert la qualité d'enfant de l'adoptant et prend le nom de ce dernier par adjonction à son patronyme ou même par substitution. L'adoption génère des...
La révocation du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Dissertation juridique sur la révocation du contrat réalisée selon la méthode universitaire. Permettre la révocation, c'est éviter le risque de voir des personnes prisonnières de leur contrat. Toutefois, là encore, l'exigence de sécurité impose de ne pas pouvoir se défaire...
Édit de Fontainebleau : la révocation de l'Édit de Nantes , 1685
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'édit de Fontainebleau, publié le 17 octobre 1685, révoque l'Édit de Nantes en prenant comme justification le fait que « la meilleure et la plus grande partie de nos sujets de la dite Religion Prétendue Réformée ont embrassé la Catholique ». L'exercice du culte protestant devient...
Révocation et cession dans les SARL
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Cas pratique de droit des affaires sur la révocation d'un gérant, associé égalitaire en l'espèce, et sur la cession de parts sociales soumises à l'agrément des co-associés dans le cas d'une société à responsabilité limitée (SARL). Document de 2100 mots.
