Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 mars 2009 : les conditions pour qualifier une révocation d'abusive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Deux moyens sont mis à la disposition de la société pour révoquer son dirigeant, soit pour un juste motif, soit ad nutum, mais dans les deux cas, les conditions de la révocation ne doivent pas être abusives. À défaut, le dirigeant révoqué pourra prétendre à l'indemnisation de son...
Les effets du contrat entre les parties - exécution et révocation, aménagements, interprétation, loi nouvelle
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Art 1134 CCl : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Elles ne peuvent être résiliées que par consentement mutuel. La force obligatoire des contrats est exprimée par l'article 1134. C'est ce qui lie les juges. Bien qu'ils aient un grand pouvoir, ils restent...
Arrêt de la Cour de Cassation, le 4 mai 1993 : la révocation d'un gérant
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X, ancien gérant d'une SARL a assigné celle-ci en paiement de dommages et intérêts pour révocation sans juste motif.
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation 17/12/2002 : révocation d'un gérant non associé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 2002. Il traite sur la révocation d'un gérant non associé décidée en délibération lors d'assemblées générales : Monsieur Brosse est gérant non associé de la société à responsabilité limitée...
Arrêt de la cour de Cass, 14 décembre 2004 : le juste motif de révocation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Mme Y, a été révoquée de ses fonctions de gérante par décision de l'assemblée générale des deux autres associés de la SARL. Elle assigne la société en paiement de dommages et intérêts pour révocation sans jutes motifs. La CA a rejeté sa demande au motif que la...
Etude cas sur la révocation des dirigeants - publié le 12/10/2012
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1846 alinéa 4 du code civil dispose: "Sauf dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société". En conséquence, un gérant, ou directeur, ne peut quitter la...
Révocations d'aliénations et principe d'inaliénabilité
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Le statut du domaine royal constitue, dans l'histoire, un indice important, permettant de renseigner sur l'État général d'une société. En effet, la vision patrimoniale du pouvoir, et par conséquent du domaine de la couronne, des rois Francs est un des traits fondamentaux de la société...
La désignation et la révocation des mandataires sociaux
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Dans toutes les sociétés les mandataires sociaux sont en principe désignés par l'Assemblée Générale (AG) des associés. Ce sont les associés qui procèdent à la nomination de leurs mandataires sociaux. Le gérant de la Société en Nom Collectif (SNC), à moins que les associés aient laissés faire la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2008: l'exécution de la promesse d'achat et la révocation abusive
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Une société SEI propose au dirigeant d'une société une offre de collaboration dans le cadre d'acquisition d'une participation majoritaire dans la société SI. Cela est concrétisé par un accord entre le société Gardy, filiale à 100% de la SEI et le dirigeant au terme duquel la société Gardy...
La révocation ad nutum des donations faites à son conjoint pendant le mariage
Dissertation - 1 pages - Droit civil
La donation est un acte juridique à titre gratuit qui suppose un dépouillement actuel et irrévocable du donateur, entrainant un transfert d'un ou des biens du patrimoine du donateur vers celui du donataire. La donation doit porter sur des biens présents à peine de nullité, et en raison de sa...
Commentaire d'affirmation: quelles sont les conséquences juridiques d'une révocation abusive ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
La révocation d'un gérant d'une SARL peut, en vertu de l'article L 223-25 alinéa 1 et 2, être décidée tantôt par une assemblée ordinaire des associés à la majorité des parts sociales en première convocation ou à la majorité des votes en seconde convocation, tantôt par une décision du...
Arrêt de la Cour de Cass com, 6 mai 1974 : le motif de révocation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, la dame Meyer a été révoquée de son mandat d'administrateur par délibération de l'assemblée générale des actionnaires, en urgence, et sans que cela soit inscrit à l'ordre du jour. La dame Meyer a demandé l'annulation de sa révocation.
Cour de cassation, Chambre civile, 7 mai 2008: la révocation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Tout engagement est suivit d'un délai de rétractation, en général bref, pendant lequel le contractant qui bénéficie d'un droit de repentir peut revenir sur son engagement. Pourtant certains engagements sont liés à des contraintes de délai à respecter obligatoirement, ce que rappelle la 3ème...
Commentaire de l'arrêt du 9 novembre 2010 : la révocation du gérant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La jurisprudence antérieure (depuis 1998) avait déjà énoncé que la divergence de vues d'un dirigeant avec les associés est un juste motif de révocation seulement si elle est de nature à compromettre le fonctionnement de la société ou l'intérêt social. Cet arrêt 9 novembre 2010 est une...
Commentaire de la Cour de cassation, 9 novembre 2010 : la révocation d'un gérant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La jurisprudence antérieure (depuis 1998) avait déjà énoncé que la divergence de vues d'un dirigeant avec les associés est un juste motif de révocation seulement si elle est de nature à compromettre le fonctionnement de la société ou l'intérêt social. Cet arrêt du 9 novembre 2010 est une...
La révocation du Premier ministre
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 organise un pouvoir exécutif bicéphale avec le président de la République et le gouvernement. La Constitution a défini la fonction du gouvernement, qui est défini à l'article 20 de la Constitution. L'article 20 nous dit que le gouvernement détermine et conduit la politique...
Liberté et révocation du dirigeant social
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Il faut remarquer que si la problématique du statut et de la nomination des dirigeants sociaux ne pose pas de difficultés particulières, celle de leur révocation paraît assez controversée et mérite de s'y attarder car elle constitue l'une des difficultés les plus sensibles du Droit...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 1992 - la révocation ad nutum
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les faits de cette affaire sont assez simples : M. Mesly d'Arloz consent à M. Fournier une promesse de cession portant sur les actions d'une SA. Par acte séparé, M. Fournier s'engage à faire nommer M. Mesly d'Arloz, directeur général de ladite société et se porte fort de son maintien en fonction...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2006 - la révocation du mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Une femme est décédée en laissant à sa succession ses trois enfants et son époux. Celui-ci a reçu mandat de ceux-là pour accomplir en leur nom toutes les démarches nécessaires en vue d'obtenir l'autorisation de lotir un terrain faisant partie de la succession et de réaliser l'opération de...
Cas pratique - la révocation des dirigeants sociaux dans la société anonyme
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Nous sommes consultés par Melle Manon qui suite à une crise a démissionné du Conseil d'administration de la Compagnie Provençale des Sources. Pour compléter le Conseil d'administration, M. Ugolin, Président et M. Soubeyran décident de coopter un nouvel actionnaire, M. de Florette. Dès sa première...
Cour d'appel Aix-en-Provence, 7 mars 2006 - la révocation d'un mandat d'intérêt commun et l'indemnisation du mandataire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En 1885, la jurisprudence a ressenti le besoin de qualifier un nouveau type de mandat conclu non pas dans l'intérêt exclusif du mandant mais dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire. Ainsi, la qualification de mandat d'intérêt commun qui a été retenue a fait couler beaucoup...
Cas pratique - la révocation de gérant et de cogérance dans une SARL
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
La SARL Rôtisserie des poètes comporte cinq associés égalitaires dont d'un d'eux, M. Ragueneau est gérant depuis 1995. En 1996, il s'est fait consentir par la SARL un contrat de travail pour un poste de directeur technique, lui permettant de toucher une rémunération s'ajoutant à celle de gérant....
Cas pratique - la révocation des legs
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Par testament olographe, Madame Pervern prenait pour légataire universel son filleul, J-L Pauchet. Remariée par la suite, elle faisait don de la pleine propriété de tous ses biens, mobiliers et immobiliers à son époux, M. Labbe et ce, pour le cas où il lui survivrait. Pourtant, M. Labbe est mort...
Cas pratique - successions et libéralités, la révocation des legs
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Madame Laras est morte, laissant pour héritier son frère et ses deux sœurs. Par un premier testament, elle avait institué ses deux sœurs en tant que légataires universelles, à charge pour elles, de supporter certains legs particuliers. Par la suite, elle révoquait par voie testamentaire...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 7 mai 2008 : la révocation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 s'inscrit dans le cadre juridique de la formation du contrat. La Cour de cassation y tranche un litige portant sur la révocation de l'offre, qui ne peut être possible qu'avant la date limite dont...
La révocation des dirigeants d'une société anonyme
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
En 1867, le législateur donnait le pouvoir suprême aux actionnaires réunis en assemblée générale, organe souverain nommant et révoquant les personnes chargées d'administrer la société et qui n'étaient alors que les mandataires des associés exerçant leur pouvoir par délégation. Puis la...
Conseil d'État, 27 septembre 1991 - une décision administrative tendant à la révocation d'un fonctionnaire peut-elle être annulée ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le juge administratif, soumis à l'appréciation de la qualification juridique des faits d'une décision administrative, a la possibilité de moduler son contrôle selon le type de pouvoir utilisé par l'Administration pour prendre l'acte. Le Conseil d'État a été sollicité pour un tel contrôle le 27...
Commentaire de l'arrêt rendu le 3 octobre 2006 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à la révocation d'un commissaire aux comptes par le conseil d'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
À l'occasion d'un arrêt rendu le 3 octobre 2006, la Haute Cour s'est prononcée sur l'opportunité offerte à un CA d'intervenir en justice pour révoquer un commissaire aux comptes. Si l'hypothèse est d'école, elle s'est heurtée à une irrégularité de fond affectant la...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 janvier 1999 - les modalités de révocation du gérant d'une société civile
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 janvier 1999 est venue étendre la liberté contractuelle qui caractérise les sociétés civiles aux modalités de révocation de leur gérant. En l'espèce, une société civile immobilière avait été constituée pour...
La révocation du mandataire
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le mandat est un Contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre personne, le mandataire, d'effectuer, en son nom et pour son compte, un acte juridique. Au-delà du fait que le mandat est un contrat conclu intuitu personae, ce qui le soumet à un régime particulier, le...
