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Thème juridique : Révocation

  
Révocation

Nos documents

Filtrer par :

16 Nov. 2011
doc

La révocation du Premier ministre

Cours - 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 organise un pouvoir exécutif bicéphale avec le président de la République et le gouvernement. La Constitution a défini la fonction du gouvernement, qui est défini à l'article 20 de la Constitution. L'article 20 nous dit que le gouvernement détermine et conduit la politique...

02 avril 2010
doc

Cas pratique - successions et libéralités, la révocation des legs

Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille

Madame Laras est morte, laissant pour héritier son frère et ses deux sœurs. Par un premier testament, elle avait institué ses deux sœurs en tant que légataires universelles, à charge pour elles, de supporter certains legs particuliers. Par la suite, elle révoquait par voie testamentaire...

02 avril 2010
doc

Cas pratique - la révocation des legs

Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille

Par testament olographe, Madame Pervern prenait pour légataire universel son filleul, J-L Pauchet. Remariée par la suite, elle faisait don de la pleine propriété de tous ses biens, mobiliers et immobiliers à son époux, M. Labbe et ce, pour le cas où il lui survivrait. Pourtant, M. Labbe est mort...

24 avril 2007
doc

Édit de Fontainebleau : la révocation de l'Édit de Nantes , 1685

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'édit de Fontainebleau, publié le 17 octobre 1685, révoque l'Édit de Nantes en prenant comme justification le fait que « la meilleure et la plus grande partie de nos sujets de la dite Religion Prétendue Réformée ont embrassé la Catholique ». L'exercice du culte protestant devient...

08 mai 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre - publié le 08/05/2009

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

« Y a-t-il question plus classique, en droit des contrats, que celle de la rencontre entre l'offre et l'acceptation dessinant le schéma ordinaire d'accord des volontés? » s'interroge la Semaine Juridique du 30 juillet 2008. L'article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite entre les...

01 mai 2009
doc

La révocation des dirigeants : cas pratiques et jurisprudences

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Un administrateur de SA voit son mandat arriver à expiration et le CA ne propose pas sa réélection lors de l'AG. L'article L.225-18 du Code de commerce dispose que : « Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts ». Lorsque le mandat d'un administrateur vient à...

19 avril 2011
doc

Liberté et révocation du dirigeant social

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Il faut remarquer que si la problématique du statut et de la nomination des dirigeants sociaux ne pose pas de difficultés particulières, celle de leur révocation paraît assez controversée et mérite de s'y attarder car elle constitue l'une des difficultés les plus sensibles du Droit...

10 août 2007
doc

Dissertation sur la révocation des dirigeants de sociétés commerciales

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Commentaire structuré répondant à la question suivante : comment révoquer un gérant de sociétés commerciales, les motifs et les risques ? Réalisé à partir de connaissances déjà acquises et après lecture d'annexes.

09 févr. 2010
doc

La révocation des dirigeants d'une société anonyme

Dissertation - 28 pages - Droit des affaires

En 1867, le législateur donnait le pouvoir suprême aux actionnaires réunis en assemblée générale, organe souverain nommant et révoquant les personnes chargées d'administrer la société et qui n'étaient alors que les mandataires des associés exerçant leur pouvoir par délégation. Puis la...

01 Oct. 2021

Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 mai 2021 - La révocation du mandat de l'avocat par son client et ses conséquences - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Quel a été le demandeur en première instance ? Le demandeur en première instance, est en l'espèce Monsieur Z..., ancien client du cabinet d'avocat, la Société Gauthier-Delmas. Quel a été le défendeur en première instance ? Le défendeur en première instance, est en l'espèce est le...

10 juil. 2016
doc

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - La révocation du gérant d'une société en nom collectif (SNC)

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

M. X..., gérant associé de la SNC SICA a été révoqué de ses fonctions de gérant par une délibération des deux autres associés gérants, MM. Y... et Z..., prise au cours d'une assemblée tenue le 7 décembre 1996 à 9h10. Le même jour, à 9h45, les deux associés se sont de nouveau réunis pour...

30 juin 2014
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La révocation du mandat

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Par définition, le mandat est le contrat par lequel une personne (le mandant) investit une autre c'est-à-dire le mandataire d'accomplir des actes juridiques en son nom et pour son propre compte. La définition exacte de ce contrat est donnée à l'article 1984 du Code civil. En principe, le mandat...

01 Oct. 2021

CJUE, 10 décembre 2018 - La révocation unilatérale de la notification d'un État membre de quitter l'Union européenne au Conseil européen est-elle légale en vue du droit de l'Union ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

À l'issue d'un référendum du 23 juin 2016, les Britanniques ont décidé de se retirer de l'Union, et c'est conformément à la procédure de retrait de l'Union, le 29 mars 2017, que le Premier ministre britannique a notifié l'intention au Conseil européen pour le Royaume-Uni...

18 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 27 septembre 1991 - la décision de révocation d'un agent de l'État

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En effet le 16 octobre 1985, M. Félix commet un vol dans un super marché, le premier ministre décide de le révoquer par un arrêté du 11 février 1986. M. Félix assigne le premier ministre devant le tribunal administratif de Strasbourg, afin d'annuler cet arrêté qu'il considère être entaché d'une...

02 déc. 2008
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'obligation naît de la volonté de contracter ensemble, comme le précise l'article 1110 du Code Civil. Cependant, ne peut-on pas considérer que dès qu'une offre est proposée elle ne constitue pas un engagement ? En effet, dès lors que l'offrant propose une offre dans un délai imparti, y a-t-il...

24 déc. 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 janvier 2019, No 18-10.091 -La révocation légale des donations entre vifs

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation a apporté quelques précisions concernant la révocation légale des donations entre vifs. En l'espèce, une donation-partage avait été consentie en 2007 entre des parents et leurs fils. Celle-ci portait sur la nue-propriété d'actions sur une société...

25 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt de Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mars 2014 : la révocation judiciaire du gérant d'une SCI

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La société civile est la forme sociale la plus utilisée après la société à responsabilité limitée. Ce succès est sans doute lié à la légèreté de sa structure et à la simplicité de son fonctionnement. Cette société, société de personnes, possède un caractère résiduel puisqu'elle n'est commerciale...

22 Mars 2010
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2006 - la révocation du mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Une femme est décédée en laissant à sa succession ses trois enfants et son époux. Celui-ci a reçu mandat de ceux-là pour accomplir en leur nom toutes les démarches nécessaires en vue d'obtenir l'autorisation de lotir un terrain faisant partie de la succession et de réaliser l'opération de...

12 mai 2006
doc

Révocation du gérant et cession de parts dans la SARL

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Ce document est un cas pratique de droit des affaires sur la révocation d'un gérant, associé égalitaire, et sur la cession de parts sociales soumises à agrément des co-associés. L'énoncé du cas pratique est présent. Le terme SARL signifie Société à Responsabilité Limitée.

05 févr. 2009
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Cour d'Appel de Paris, 9 mars 2001 - la révocation des mandataires sociaux dans le cadre de l'entreprise familiale

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

La société Rumpler Technologies est une société familiale qui possède cinq filiales. Son fondateur a donc procédé à un partage égalitaire du capital de cette société ainsi qu'à une répartition équilibrée des mandats et pouvoirs sur les diverses personnes morales entre ses trois enfants. L'un de...

03 mai 2006
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Révocation et cession dans les SARL

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Cas pratique de droit des affaires sur la révocation d'un gérant, associé égalitaire en l'espèce, et sur la cession de parts sociales soumises à l'agrément des co-associés dans le cas d'une société à responsabilité limitée (SARL). Document de 2100 mots.

07 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2000 : l'indemnité suite à la révocation du mandat par le mandant

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'article 2004 du Code civil prévoit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition,...

21 mai 2010
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Conseil d'État, 27 septembre 1991 - une décision administrative tendant à la révocation d'un fonctionnaire peut-elle être annulée ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le juge administratif, soumis à l'appréciation de la qualification juridique des faits d'une décision administrative, a la possibilité de moduler son contrôle selon le type de pouvoir utilisé par l'Administration pour prendre l'acte. Le Conseil d'État a été sollicité pour un tel contrôle le 27...

22 avril 2010
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Chambre commerciale, Cour de cassation, 4 mai 1999 - la révocation décidée sans juste motif

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, dans l'arrêt rendu le 4 mai 1999 par la Cour de cassation, Mme X, cogérante de la société à responsabilité limitée Natacha, a été révoquée de ses fonctions par décision de l'assemblée générale. Invoquant l'absence de juste motif, elle assigne la société en paiement de dommages et...

27 Janv. 2010
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Cour d'appel Aix-en-Provence, 7 mars 2006 - la révocation d'un mandat d'intérêt commun et l'indemnisation du mandataire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En 1885, la jurisprudence a ressenti le besoin de qualifier un nouveau type de mandat conclu non pas dans l'intérêt exclusif du mandant mais dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire. Ainsi, la qualification de mandat d'intérêt commun qui a été retenue a fait couler beaucoup...

29 Sept. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 juin 1975 - les motifs de révocation des directeurs de société anonymes à directoires

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt rendu en date du 23 juin 1975, la chambre commerciale de la cour de cassation a donné sa position concernant les motifs de révocation des directeurs de société anonymes à directoires. La société Noirclerc révoque, lors d'une assemblée générale, M. Rocher, directeur général...

19 déc. 2007
doc

Les motifs de révocation d'une adoption simple

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

L'adoption simple crée une situation originale : tout en conservant ses liens avec sa famille par le sang, l'adopté acquiert la qualité d'enfant de l'adoptant et prend le nom de ce dernier par adjonction à son patronyme ou même par substitution. L'adoption génère des...

19 Oct. 2007
doc

La révocation du contrat

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Dissertation juridique sur la révocation du contrat réalisée selon la méthode universitaire. Permettre la révocation, c'est éviter le risque de voir des personnes prisonnières de leur contrat. Toutefois, là encore, l'exigence de sécurité impose de ne pas pouvoir se défaire...

07 févr. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt du 9 novembre 2010 : la révocation du gérant

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La jurisprudence antérieure (depuis 1998) avait déjà énoncé que la divergence de vues d'un dirigeant avec les associés est un juste motif de révocation seulement si elle est de nature à compromettre le fonctionnement de la société ou l'intérêt social. Cet arrêt 9 novembre 2010 est une...

03 févr. 2012
doc

Commentaire de la Cour de cassation, 9 novembre 2010 : la révocation d'un gérant

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La jurisprudence antérieure (depuis 1998) avait déjà énoncé que la divergence de vues d'un dirigeant avec les associés est un juste motif de révocation seulement si elle est de nature à compromettre le fonctionnement de la société ou l'intérêt social. Cet arrêt du 9 novembre 2010 est une...