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 Révision judiciaire pour imprévision

Révision judiciaire pour imprévision

  

Nos documents

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09 Mars 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - le principe de la force obligatoire peut-il fléchir devant des considérations d'équité ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’article 1134 du Code civil est le siège du principe général de la force obligatoire du contrat, principe qui tend à être remis en cause par les juges du fond qui prennent parfois l’initiative de réviser le contenu des conventions devant des considérations d’équité. Sachant...

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28 déc. 2006

Le juge peut-il refaire un contrat?

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le terme « refaire » est à considérer davantage dans l’acception « réviser » plus appropriée au champ lexical du contrat. Le contrat est une convention qui a pour effet de créer des obligations qui seront mises à la charge de l’un ou des contractants. « Convention » et « contrat » ne...

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14 avril 2009

Le juge et l'intangibilité du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L’intangibilité du contrat n’en va pas sans lien, le contrat, dans ce principe, ne peut être modifié, ni révisé en dehors d’un commun accord. Le juge est un serviteur du contrat. Il a un pouvoir d’interprétation des volontés souveraines dont il dégage le sens en vue de mieux...

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24 juin 2016

Droit des obligations : la force obligatoire du contrat entre les parties

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Article 1134 du Code civil, cet article pose le principe de la force obligatoire du contrat. Selon la théorie de l’autonomie de la volonté, le contrat s’il est formé correctement doit être exécuté tel quel. Par conséquent ni le juge ni le législateur ne peuvent au regard de cette...

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17 Sept. 2009

Le Droit du commerce international

Dissertation de 74 pages - Droit des affaires

De manière plus contemporaine, le droit du commerce international va connaître son expansion après le dernier conflit mondial. C'est l'après-guerre qui provoque l'explosion des échanges internationaux. L'Europe a été dévastée ; il y a un besoin de reconstruction, de consommation. Les Etats-Unis...

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12 Sept. 2007

Cours de droit sur les effets du contrat entre les parties

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur les effets du contrat entre les parties.

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15 Sept. 2009

Faut-il admettre la révision des contrats pour imprévision ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Carbonnier disait au sujet du contrat qu'il était "une tête de pont jeté sur le futur".Le futur peut être problématique pour les parties qui n'auraient justement pas envisagé lors de la formation du contrat, une possible inflation économique conduisant à un déséquilibre contractuel entre les...

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08 Mars 2011

La transmission de contrat pour cause de mort

Étude de cas de 6 pages - Droit des obligations

Dans la famille Fortin, on est pompiste de père en fils. Ainsi, Alain est pompiste depuis plus de trente ans et il travaille avec son fils Adrien qu'il forme à ce métier. Depuis plus de quinze ans, Alain entretient des rapports cordiaux avec la compagnie pétrolière auprès de qui il a contracté...

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03 juin 2018

Le juge et la force obligatoire du contrat

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon un adage latin, "pacta sunt servanda", ce qui signifie que les conventions doivent être respectées. Le droit français des contrats ne déroge d'ailleurs pas à cet adage puisque le nouvel article 1103 du Code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui...

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06 août 2010

L'obligation de renégocier le contrat et l'imprévision

Cours de 5 pages - Droit civil

Le sujet nous impose de réfléchir sur les problèmes liés à l'exécution du contrat pour l'une ou l'autre des parties du contrat.De plus, de cet énoncé, il faut entendre par contrat, ceux qui sont conclus à exécution successive où les parties ont pour but, à la conclusion du contrat, de tenir...

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31 Mars 2015

Le pouvoir créateur du juge dans le contrat

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Le contrat possède une force obligatoire qui s’impose aux parties mais aussi au juge. Ainsi, H. Lécuyer, avocat et auteur du livre « Le contrat, acte de prévision », considère qu’« on ne peut rien contre l’effet du contrat, produit automatique et instantané de l’accord des...

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13 Nov. 2018

Les pouvoirs du juge dans l'exécution du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon l'article 1134 alinéa 1 du Code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Parallèlement, un adage issu de la Révolution française énonce que "le juge est le serviteur de la loi". Pourtant, certains cas présentés au juge peuvent susciter un...

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25 févr. 2009

Les rapports entre le juge et le contrat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Il est possible de constater qu'en réalité, le juge s'est arrogé un pouvoir créateur qui module ce pouvoir d'interprétation. Normalement si le contrat est clair le juge ne peut pas sous couvert d'un pouvoir d'interprétation modifier les stipulations d'un contrat, il n'a pas ce que l'on appelle un...

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25 Janv. 2011

Dans quelle mesure le contrat s'impose-t-il au juge ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 1134 du Code civil pose le principe de l'effet obligatoire du contrat : Quand un contrat a été valablement formé il devient la loi des parties, il devient obligatoire pour les parties.Le contrat est défini à l'article 1101 du code civil comme un accord de volontés, une convention, entre...

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09 Mars 2002

Cass. com. 3 novembre 1992. Sté française des pétroles BP c. Huard.

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La bonne foi a permis d'étendre les obligations contractuelles dans certaines circonstances non sans soulever certaines incertitudes du point de vue de la sécurité juridique, et a dégagé une obligation de renégociation du contrat (I). Cependant cette solution ne consacre pas la place de la...

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19 Janv. 2015

Les limites à l'intangibilité du contrat

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

L’affirmation de Niboyet selon laquelle « les individus doivent souffrir pour leurs engagements, et au besoin disparaître s’ils sont insuffisants » traduit l’esprit du principe de force obligatoire des contrats, pacta sunt servanda. Ainsi, en vertu de l’article 1134 du Code...

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17 juil. 2012

Cour de cassation, Première Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet rendu en date du 16 mars 2004 la Première Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la force obligatoire du contrat et plus précisément l'éventuelle possibilité de renégociation du contrat. En l'espèce, une commune concède à une association l'exploitation d'un...

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25 févr. 2011

CAVEJ L1 Droit administratif, les biens

Cours de 135 pages - Droit autres branches

Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction publique),...

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12 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Depuis l'arrêt dit du Canal de Craponne de 1876, la Cour de cassation interdit de façon constante la révision d'une convention pour imprevision. Cet aspect de l'intangibilité des conventions apparaît à certains dépassé au regard d'une conception renouvelée du contrat qui autorise...

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30 Mars 2009

Le droit des obligations en fiches

Cours de 140 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...

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04 juil. 2006

Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 6 mars 1976

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Commentaire traitant de l'arrêt rendu le 6 mars 1976 par la cour de Cassation. Celui-ci est divisé en deux grandes parties : le refus de la révision judiciaire pour imprévision fondé sur l'article 1134 du Code civil, et la force atténuée de la consécration française du...

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18 déc. 2006

Le contrat en droit des obligations

Dissertation de 47 pages - Droit civil

Document très complet de 47 pages présentant en 4 parties illustrées les arrêts importants et les principaux revirements de jurisprudence sur le contrat. Document idéal dans le cadre des revisions, pour réaliser une composition sur un sujet, ou approfondir un point particulier.

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18 juil. 2010

La modification du contrat

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Dans un contrat à exécution successive, la survenance de circonstances imprévues (guerre, crise économique, grève…) peut bouleverser les prévisions des parties et entraîner un déséquilibre contractuel. L’exécution du contrat devient plus onéreuse pour l’une des parties. La question...

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08 avril 2015

Le juge face aux prévisions des parties à un contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Selon l’adage « pacta sunt servanda », les pactes doivent être respectés. Cela signifie que ce qui a été prévu par des parties contractantes doit être respecté par celle-ci, en vertu de la force de la parole donnée. Mais n’étant pas voué à vivre dans une bulle, le contrat doit aussi...

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05 août 2014

Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations

Cours de 100 pages - Droit des obligations

- Notion d’obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une, le créancier (celui à qui l’ont doit quelque chose), peut exiger de l’autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. ....

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26 Mars 2010

Un contrat, conclu par les parties, peut-il être modifié par le juge ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

S'inspirant de Domat, l'article 1134 du Code civil de 1804 dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».Cet article, non modifié depuis 1804, permet d'assurer la stabilité des relations contractuelles et ainsi la sécurité juridique en...

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25 juil. 2007

Cours de droit immobilier

Cours de 67 pages - Droit autres branches

Cours complet et exhaustif de droit immobilier qui permet une révision optimale dans le cadre des examens et autres partiels mais également pour connaitre vos droits dans ce domaine.

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22 Oct. 2012

Commentaire de la Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876: le canal de Craponne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Il serait extrêmement dangereux de laisser le contrat à la discrétion du juge », affirmaient Henri, Léon et Jean Mazeaud. Cette pensée semble être celle de la Cour de cassation dans son arrêt rendu par la Chambre civile le 6 mars 1876. En l’espèce, une convention de longue durée a été...

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14 Nov. 2018

Le contrat est-il toujours la loi des parties ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans un arrêt très récent du 11 avril 2018, la Cour d'appel de Montpellier a statué avec pour attendu "Le contrat fait la loi des parties". L'utilisation de ce principe, deux siècles après sa consécration dans le Code civil de 1804 et largement inspiré d'une formule du juriste français Domat...

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27 avril 2011

Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 131 pages - Droit civil

Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...