Les critères jurisprudentiels du contrat administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'action administrative, d'une manière générale, s'exprime par des décisions unilatérales qui peuvent être vu comme l'incarnation de la puissance étatique, on oublie parfois que cela peut aussi se faire par l'intermédiaire de contrats. En effet comme n'importe quel particulier, l'administration...
Les limites jurisprudentielles à la libre circulation des marchandises dans le marché commun
Dissertation - 10 pages - Droit européen
La définition stricto sensu du terme « limite » indique un point qui ne peut pas être dépassé : cependant, dans le contexte de l'intitulé, le terme « limite » acquière plutôt le sens de « restriction », la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes ayant fixé des limitations...
Les loteries publicitaires et leur sanction : évolutions jurisprudentielles
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Ensemble de fiches d'arrêts entièrement rédigées sur le thème des loteries publicitaires et de leur sanction.
Les clauses abusives et la protection des consommateurs : ensemble jurisprudentiel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Un particulier a confié à un magasin de photographies des diapositives à développer. Le magasin a perdu les diapositives et le particulier l'a donc assigné en réparation du préjudice causé. Le tribunal d'instance de Béthune, statuant en premier et dernier ressort, dans un arrêt en date du...
Les recours juridictionnels contre les mesures décisionnelles et non décisionnelles
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le vieil adage latin de minimis non curat praetor, était particulièrement préjudiciable aux administrés, en ce que l'accès aux prétoires était conditionné à la recevabilité matérielle des actes de l'Administration. En opérant une distinction au sein des décisions administratives, la...
Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - La résiliation du contrat de crédit-bail par la résolution du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, c'est le centre médical Saint-michel qui a vécu cette déception. En effet, ce centre médical a souhaité obtenir du matériel informatique vendu par le GIE (Groupement d'intérêt économique) Medilec. N'ayant pas les ressources nécessaires, le centre médical a eu recours...
Cour de cassation chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-21.260 et Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2017, 15-22-830
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La détermination du point de départ de la prescription est primordiale puisqu'il conditionne la recevabilité d'une action en justice. En effet, la possibilité de retenir un point de départ « glissant » permet aux justiciables d'exercer une action en justice alors même que le fait lui permettant...
La jurisprudence est-elle une source légitime du droit ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les théoriciens sont partagés quant à la question de la place de la jurisprudence, parmi les sources du droit. L'enseignant en rapprochant fortement loi et jurisprudence, semble admettre cette dernière en tant que source du droit. D'ailleurs, il fait essentiellement référence à la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010 : la réciprocité d'un traité international
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article 55 de la Constitution de 1958 met alors en avant l'autorité des...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991, n°89-15.231, Blieck - Le centre éducatif spécialisé peut-il être tenu responsable des préjudices causés par une personne qui lui est confiée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un individu atteint d'un handicap mental résidant dans un centre éducatif spécialisé administré par une association a provoqué un incendie dans une forêt. Les propriétaires du terrain endommagé cherchent à obtenir des réparations de l'association gérant le centre de...
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - évolutions jurisprudentielles et limites au principe général
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou...
Peut-on réellement qualifier la jurisprudence de source du droit ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
La jurisprudence peut être définie comme étant l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux et les cours de justice. Conformément à l'article 4 du Code civil, le juge est dans l'obligation de juger et de trouver une solution appropriée pour la résolution d'un...
commentaire d'arret Cheriet Benseghir Conseil d'Etat 9 juillet 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article 55 de la Constitution de 1958 met alors en avant l'autorité...
Comment se traduit l'évolution des règles concernant le retrait et l'abrogation des actes créateurs de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, le juge administratif fait face à des difficultés assez flagrantes au niveau de la cessation des actes créateurs de droits, et leur place dans l'ordonnancement juridique. Ainsi, vu que ces actes sont effectivement créateurs de droit, le juge devra faire en sorte, au sujet de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016, n° 14-14.218 - L'action en nullité des cessions de parts - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, trois associés scellent avec un tiers un accord-cadre. Ce dernier prévoit que les 3 associés cèdent à ce dernier 5 % du capital de la société pour un montant de 500 euros moyennant quoi, le cocontractant s'engage à mettre au service de la société, en qualité de directeur...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 février 2018 - L'exonération de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, deux usagers de la SNCF ont chuté sur les rails lorsque le train entrait en gare, l'un entrainant l'autre dans sa chute mortelle. Les ayants droits de la première victime ont été indemnisés du préjudice par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et...
Introduction au droit - publié le 24/11/2024
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Le document est une fiche de révision détaillée sur les droits objectifs et subjectifs.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 janvier 2018, No 16-23.591 - Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 1re chambre, 24 novembre 1988, No 2798/87 - Commentaire groupé d'arrêts - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'intégrité apparaît par sa valeur morale définissant nos choix et nos actions dans la vie quotidienne. Elle introduit la notion d'honnêteté, dépendant des choix de valeurs de chacun. Au sens étroit, les droits de la personnalité prennent en compte le droit au respect de deux intégrités :...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 1er décembre 1995 (arrêts Alcatel, ...)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Pour que le contrat soit valable, il faut que le contractant sache à quoi il s'engage. La détermination de l'objet est alors, selon J. Ghestin « une nécessité structurelle du contrat ». Cependant, une difficulté particulière se présente pour les contrats dont l'une des obligations a...
Les fondements du droit administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Il est banal de dire droit jurisprudentiel, car dans l'arrêt Blanco le tribunal des conflits explique que le droit commun ne peut pas s'appliquer à l'administration, il faut donc faire appel à la jurisprudence pour trouver une solution au litige, ce droit jurisprudentiel...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, la rétractation par le promettant antérieurement à l'expiration du délai d'option fait-elle obstacle à la validité de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, un promettant conclut le 1er avril 1999, une promesse unilatérale de vente d'un appartement envers une partie bénéficiaire. Cette promesse de vente unilatérale implique un droit d'option soumit dans le cas d'espèce au décès de la précédente propriétaire. La partie...
La nullité de la convention au motif de l'indétermination du prix, Assemblée plénière, Cour de cassation, 1er décembre 1975
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le premier décembre 1995. Il s'inscrit dans une série de quatre arrêts de principe, représentant la même solution, qui viennent appuyer le revirement de jurisprudence opéré par la cour de cassation. La société...
L'effet direct des normes internationales justifie-t-il une supériorité de règle supranationale sur l'ordre juridique interne ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
À l'ère de la mondialisation, les États voient leurs échanges augmenter dans tous les domaines. Face à ce phénomène, les différentes autorités étatiques de chaque pays ont tendance à se lier entre elles par le biais de traités internationaux afin de règlementer la vie internationale. Ces...
Le juge et la jurisprudence
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
« La jurisprudence n'est pas une source du droit. La prétendue règle jurisprudentielle reste beaucoup trop incertaine et instable pour accéder à la valeur d'une règle de droit. Et, cependant, il est incontestable qu'elle revêt une importance exceptionnelle par le rôle dominant qu'elle joue dans...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 20 octobre 2016, 15-25.465, Publié au bulletin - La minorité d'un individu suffit-elle à exclure sa responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par une décision rendue par sa deuxième chambre civile le 20 octobre 2016, la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité du mineur. En l'espèce, une assistante familiale se voit confier, au titre d'un contrat d'accueil à titre permanent, un mineur. À la suite de son agression par...
Le pouvoir normatif du juge administratif - publié le 09/12/2018
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La célèbre phrase de Montesquieu "le juge doit être la bouche de la loi", traduit l'importance de la loi dans l'ordre juridique français et notre tradition profondément légaliste. Néanmoins, cette tradition n'a pas empêché le droit administratif de se construire fortement autour du...
Commentaire d'arrêt Troisième chambre civile de la Cour de cassation - 8 septembre 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation considère, de jurisprudence constante, que la nature de l'obligation du promettant d'une promesse unilatérale de vente était une obligation de faire et que la sanction de la rétractation de ladite promesse se résolvait en dommages et intérêts. La doctrine conteste...
Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 n.09-65.947
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il est de jurisprudence constante que le gardien d'une chose qui cause un dommage à autrui peut s'exonérer de sa responsabilité s'il démontre que la victime avait accepté les risques inhérents à l'utilisation de ladite chose. La Cour de cassation avait en effet recours à la...
Les autres sources du droit
TD - 11 pages - Droit civil
Ce document expose plusieurs sources du droit : la coutume, les usages, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine. Il se compose d'une série de questions/réponses idéale pour réviser et tester ses connaissances juridiques.
La jurisprudence est-elle une source du droit ? - publié le 09/12/2012
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Une reforme présidée par Nicolas Molfessis portant sur la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence afin de remédier à l'insécurité juridique, est à l'étude en ce moment. C'est donc l'occasion pour tout un chacun de s'intéresser à la place qu'occupe la jurisprudence dans le...
