Première chambre civile de la cour de cassation, 20 mai 2010 - L'obligation de sécurité inhérente au vendeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La cour cassation rend un arrêt de cassation partiel relatif à l'obligation de sécurité inhérente au vendeur. En l'espèce une société spécialisé dans les produits chimiques dénommé Alupharm a acheté des conteneurs d'occasion en inox 316 L à la société Bonnet matériel. Elle les avait elle-même...
Existe-t-il un régime général de responsabilité du fait d'autrui ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon l'alinéa premier de l'article 1384 du Code civil, on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Cet article a été utilisé par...
L'imputabilité de la faute
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'imputabilité est définie (selon le vocabulaire juridique Capitant) comme le caractère de ce qui peut être mis au compte d'une personne comme une faute, en raison de ce que cette personne jouit d'une volonté libre et consciente. Par conséquent, dans le cas contraire l'agent...
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, décision n°86-224 - Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence + Cas pratique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil constitutionnel est saisi le 24 décembre 1986 par un groupe de parlementaires, sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, d'une demande d'examen de la constitutionnalité de la loi n°86-793 du 2 juillet 1986, autorisant, entre autres dispositions, le...
La causalité est-elle une fiction juridique ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Tout d'abord, il est important de comprendre la notion de causalité qui désigne un lien reliant des effets à une cause, c'est ce que l'on appelle un lien de causalité. Pour que la causalité soit établie, elle requiert l'acquisition de deux conditions : en effet, la causalité doit être directe et...
Quelle est la valeur des principes généraux du droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit (PGD) comme leur nom l'indique sont des principes, ils sont donc nécessaires à l'énoncé d'une règle en l'occurrence juridique, ils sont fondamentaux. De plus, ces principes sont généraux, ils correspondent à un ensemble, sans trop s'appuyer sur...
Conseil d'État, 8 mars 2012, Association "Nice Volley-Ball" - La substance sur la légalité du décret ministériel n'accordant pas l'agrément des centres de formation à une association
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce, l'association Nice Volley-Ball, centre de formation à une pratique sportive à Nice, personne morale de droit privé, s'est vu refuser l'agrément des centres de formation par l'autorité administrative par un décret ministériel en date du 31 mai 2011....
Le principe de la proportionnalité de l'astreinte peut-il apparaitre disproportionné au regard des conséquences pratiques de celui-ci ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le principe de proportionnalité de l'astreinte a pu être dégagé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 20 janvier 2022, lors d'un revirement de jurisprudence. Les hauts magistrats ont pu considérer qu'au moment de la liquidation, les juges devaient apprécier...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 7 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Selon le principe de légalité, la première obligation imposée au juge pénal lorsque celui-ci est saisi d'une affaire est de qualifier les faits. En effet, ce même principe exclut que la répression soit exercée à l'encontre de comportements susceptibles d'épouser une coloration...
CE Ass 17 février 1995, Arret Marie, recours administratif contre une Mesure d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Lorsque l'on aborde l'une des manifestations de l'ordre intérieur, que sont les mesures d'ordre intérieur, au sens des décisions individuelles « de faibles importances », dont le juge refuse de connaître, la prison devient le cadre caractéristique de ces mesures qui visent le détenu sans que...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un des 4 arrêts rendus par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, le 1er décembre 1995. La haute juridiction opère par ces arrêts un revirement jurisprudentiel quant à la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat. Le litige...
Commentaire d'arrêts groupés sur le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêts groupés : - Civ. 1ère 20 juillet 1981 - Civ. 1ère 27 mai 1998 - Civ 1ère 28 mars 2000 - Civ 1ère 7 mars 2006. Si le droit romain suivi par le code civil avait opté pour la qualification de contrat réel concernant le contrat de prêt, cette prise de position n'a pas...
CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c. France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (Conv. EDH) dispose la chose suivante : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit...
L'article 242 du Code Civil, l'abandon du double critère cumulatif : commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2005
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Avant 1975, le code civil de 1804 avait prévu cinq causes de divorce : l'adultère, la condamnation a une peine afflictive ou infamante, les excès, les sévices puis les injures graves. Le divorce pour faute était donc le seul divorce admis avant 1975. En 1975, le code civil ne donne plus de...
Commentaire de l'arrêt de la section du contentieux du Conseil d'Etat Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ M. Chevallier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une personne est victime d'un vol de son véhicule, lequel est abandonné par le voleur aux abords de la gare SNCF de Collonges-au-Mont-d'Or. Pour effacer les traces de son méfait, le délinquant met le feu au véhicule. Malencontreusement le feu se propage, endommageant un site sur lequel la...
Évolution de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance ; Filiation maternelle : Commentaire de l'arrêt du 14 février 2006
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La filiation est le lien qui unit l'enfant à son père et à sa mère. Les effets attachés à cette filiation sont nombreux, tant d'un point de vue patrimonial (obligation alimentaire, droits successoraux, allocations familiales, quotient familial en ce qui concerne le fisc…) que d'un point de...
Arrêt Société Cabinet Revert et Badelon, Conseil d'Etat, 30 octobre 1996
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En droit administratif, il est admis que les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle des lois, dans la hiérarchie des normes juridiques. Cette solution s'applique pour le droit issu des traités et accords internationaux, mais également au droit dérivé. Ce droit est constitué par...
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 4 novembre 1992
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Avec le développement des transports, les risques d'accident se sont multipliés. Ainsi la question de la responsabilité des exploitants de divers moyens de transport s'est naturellement posée. Si le schéma contractuel a aisément été appliqué à ce type de rapport, la force obligatoire de...
Dans quelle mesure la confiance légitime peut-elle être remise en cause ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La sécurité juridique est au coeur du débat juridique. La question se pose avec d'autant plus d'acuité dans le vaste mouvement de réformes que connaît le droit depuis quelques années et le problème des revirements jurisprudentiels qui s'est posé, depuis le début des...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation de renseignement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Patrice Jourdain dit que « l'obligation de renseignement a sa source dans un déséquilibre des connaissances entre contractants. » C'est de ce thème que traite l'arrêt de la Première chambre civile de la cour de cassation du 3 mai 2000, dit arrêt Baldus. Ce dernier aborde la réticence...
Commentaire comparé : Civ.1ère 6.01.1976, Civ.1ère 25.05.1982, Civ.1ère 29.01.2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ces trois arrêts de la première chambre civile de la cour de cassation, en date des 6 janvier 1976, 25 mai 1982 et 29 janvier 2002, traitent des régimes matrimoniaux et plus précisément de la modification du contrat de mariage en cours d'union. En droit français, il existe un principe...
Commentaire d'un arrêt de la CEDH du 18 février 1999 relatif à la condamnation d'un Etat pour violation lors de la mise en oeuvre d'une disposition communautaire
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
Dans l'arrêt commenté, la Cour confirme, certes implicitement, sa compétence rationae personae pour connaître la conformité à la Convention d'une mesure nationale adoptée sur le fondement d'une disposition communautaire. Outre la condamnation inédite d'un Etat Partie dans une...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 Octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de Cassation consacre un principe qu'elle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisqu'il disposait « il n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il...
Conseil d'Etat, 25 janvier 1991 - arrêt Brasseur : le déféré préfectoral
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
M. Brasseur, un artisan boucher qui pratique son activité dans la commune de Pavie de manière ambulante, voit son activité limitée par un arrêté municipal du 16 avril 1984. En effet, cet arrêté municipal n'autorise la vente ambulante dans la commune de Pavie que le mercredi matin, et ce, sur la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 25 janvier 2005 - responsabilité civile des dirigeants et des gérants sociaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pendant longtemps, la jurisprudence amenait à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et des gérants sociaux bien que les critiques doctrinales à cet égard fussent nombreuses. Mais comme en témoigne le présent arrêt du 25 janvier 2005, de la chambre commerciale de la cour de cassation,...
Conseil d'Etat, 30 mai 2005: le retrait d'un acte illégal créateur de droits et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision ». Après une longue évolution, les règles de retrait ont connu un tournant jurisprudentiel. L'arrêt du Conseil...
Plus values de cession de valeurs mobilières
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Plus précisément, et toujours suivant l'article 92-2 du CGI, peuvent être soumis aux BNC des bénéfices réalisés par des particuliers notamment lorsque ces derniers sont réalisés « à titre habituel » dans le cadre d'opérations boursières. Il reste, à présent, à déterminer ce qu'il...
Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail - publié le 22/09/2016
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Selon Gambetta, «?Le salarié avait le choix de se soumettre ou de se démettre?». Cette citation reflète bien la situation dans laquelle le salarié était contraint d'accepter la modification unilatérale de son contrat de travail sinon il était dans l'obligation de démissionner. Cette...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 28 septembre 1970
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par cet arrêt du 28 septembre 1970, la chambre criminelle de la cour de cassation traite de la dégradation de monuments suivie de rébellion. En l'espèce, deux individus ont appliqué de la peinture indélébile sur un monument d'utilité publique afin d'y laisser une inscription...
Commentaire d'arrêt : Cass. soc. 26 novembre 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt dont il est question a été rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 26 novembre 2003, en même temps que 3 autres arrêts, marquant l'importance de la solution dégagée. Ces arrêts traitent du contrat à durée déterminée (CDD) d'usage, et plus particulièrement de la recherche...
