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Thème juridique : Rétrocession de part sociale

Rétrocession de part sociale

Nos documents

Filtrer par :

10 juil. 2010
doc

L'appropriation et la théorie générale des modes d'acquisition

Cours - 88 pages - Droit civil

L'appropriation d'une chose, en propre, à une personne, caractérise la propriété. Elle seule supprime toute concurrence de principe sur la chose qui en est l'objet : cette caractéristique particulière la définit dans sa réalité profonde aussi bien qu'en technique juridique. Par...

04 juin 2023

Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise

Cours - 71 pages - Droit des affaires

La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques. Qui utilise la...

13 Nov. 2009
pdf

Droit du financement des entreprises : le droit bancaire et le droit des marchés financiers

Dissertation - 65 pages - Droit bancaire

Double approche : droit bancaire / droit des marchés financiers. - Première Partie : droit bancaire. - Deuxième Partie : droit des marchés financiers. Début 80's : un constat, la place financière de Paris était très en retard par rapport aux grandes places financières mondiales. Pourquoi ?...

19 févr. 2013
doc

Le pacte d'actionnaires

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Le pacte entre actionnaires est une convention conclue entre actionnaires d'une même société. Simple convention qui ne lie que les signataires, le pacte est d'une nature juridique différente des statuts qu'il a vocation à compléter. Ces pactes contiennent des clauses très diverses...

16 déc. 2009
doc

Rapport de stage thématique : la vente de fonds de commerce

Dissertation - 44 pages - Droit autres branches

(...) La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un dit "le franchiseur" concède à un autre commerçant dit "le franchisé", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un...

04 juin 2023

Les biens de l'Administration - publié le 22/05/2023

Cours - 68 pages - Droit administratif

Le droit administratif soumet les actes à un régime particulier. L'Administration a des biens, les acquiert, y effectue des travaux, mais bénéficie d'un régime différent du droit commun. L'Administration peut exécuter des travaux sur ses biens, ce sont les travaux publics réalisant...

11 févr. 2003
doc

La participation aux résultats. Commentaire de l'arrêt : Com. 16 novembre 1999

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Les clauses d'une promesse d'achat à prix plancher bénéficiant à un associé peuvent-elles être annulées sur le fondement de la prohibition des clauses léonines de l'article 1844-1 alinéa 2 du code civil ? La cour de cassation casse l'arrêt, validant par là même la promesse...

13 févr. 2010
doc

Le contrat de société - apports, associés et clauses leonines

Cours - 19 pages - Droit des obligations

Il n'y a pas de société sans mise en commun des apports. Les apports sont soumis au risque de l'exploitation sociale. Les apports forment le capital social qui est constitué au moment de la constitution de la société de la somme des apports. Ils sont relativement diversifiés, on peut...

16 déc. 2008
doc

Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil qui interdit les clauses léonines

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

La formation d'une société requière la mise en commun « du gain et du dommage » au risque sinon, de laisser la « part du lion » à un associé, ainsi que l'a illustré La Fontaine dans sa fable La Génisse, la Chèvre et la Brebis en société avec le Lion. Pour pallier une telle...

17 juin 2009
doc

Le patrimoine du Comité d'entreprise en cas de restructuration d'entreprise

Dissertation - 41 pages - Droit du travail

Depuis 1982, le législateur n'avait eu de cesse d'élargir le champ d'action et d'intervention du Comité d'entreprise. Personne morale de droit privé, le comité d'entreprise constitue une instance représentative du personnel qui a pour objet « d'assurer une expression...

06 mai 2010
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Le traitement juridique et fiscal des bénéfices dans les sociétés de personnes

Dissertation - 16 pages - Droit fiscal

Alors que le droit privé consacre la personnalité morale des sociétés (article 1842 du Code civil), mise à part l'exception des sociétés en participation (article 1871 du Code civil), le droit fiscal, pour certaines sociétés du moins, a une conception très différente comme le relève...

30 juil. 2015
doc

La réglementation et ses lacunes en gestion de patrimoine

Mémoire - 38 pages - Droit autres branches

Les métiers en gestion de patrimoine ont été très valorisé par la crise notamment le métier de CGPI qui attire les banquiers de réseau et les jeunes. De nombreux CGPI ont profité de la crise pour récupérer les clients déçus par les grandes banques. En effet les banques ne prennent pas vraiment en...

03 févr. 2011
doc

CAVEJ L3 Régime de l'obligation

Cours - 197 pages - Droit autres branches

RO = étude des règles applicables à toutes les obligations quelqu'en soit la source. Droit des obligations de 2è année = régime des ob contractuelles et le régime des obligations délictuelles. Ces obligations, en dépit de leurs différences fondamentales, obéissent aussi à un régime commun,...

29 juil. 2015
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La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne

Mémoire - 72 pages - Droit autres branches

Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...

03 juin 2006
doc

Le droit des sociétés

Dissertation - 77 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés est la branche du droit des affaires qui définit le régime juridique des groupements volontaires de sujets de droit ayant une finalité économique, dans le domaine de l'offre de biens ou de services, et/ou une finalité financière dans l'organisation de ces activités....

04 févr. 2007
doc

Cours de droit des sociétés (droit des affaires niveau Licence)

Cours - 104 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires de licence 3 réalisé à partir de notes prises en cours. A jour de la JRP et des nouvelles réformes. Ce cours traite du droit commun des sociétés (consitution, personnalité morale, société en formation, société créée de fait, en participation, liquidation, dissolution)...

02 déc. 2008
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La problématique des équipements communaux : le cas de la commune de Midelt (Maroc)

Mémoire - 154 pages - Droit administratif

Les collectivités locales et plus particulièrement les communes, occupent une place essentielle dans le système d'organisation territoriale, et ce depuis la promulgation de la charte communale de 1976, renforcée par la nouvelle réforme de l'organisation communale promulguée en 2021....

25 févr. 2011
doc

CAVEJ L1 Droit administratif, les biens

Cours - 135 pages - Droit autres branches

Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction...

25 juil. 2016
doc

Le Comité d'Entreprise (CE), le comité de groupe et le comité d'entreprise européen

Cours - 10 pages - Droit du travail

À partir de 50 salariés l'employeur doit mettre en place un CE. Le seuil de 50 salariés doit être franchi pendant 12 mois au cours de ces 3 dernières années. La loi a prévu que l'employeur peut décider la suppression du CE si le seuil de 50 salariés n'est plus atteint. Il faut que ce...

27 Nov. 2014
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La nouvelle réglementation des jeux d'argent et paris en ligne

Mémoire - 73 pages - Droit autres branches

Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 2010 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen-Age pour ensuite...

02 Mars 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mai 1994 - la validité des conventions de portage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu le 24 mai 1994 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse ferme et précise à la question de la validité des conventions de portage, confortant ainsi la jurisprudence Bowater du 20 mai 1986. En l'espèce, par un accord du 1er mars 1979, des...

28 févr. 2013
doc

Le droit des biens : les propriétés et la constitution du domaine des personnes publiques

Cours - 63 pages - Droit civil

Les personnes publiques sont des personnes morales, c'est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l'entité qu'elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette personne publique était dotée des...

08 mai 2014
doc

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours - 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...

16 Nov. 2011
doc

Droit international : histoire, enjeux, compétences et coutumes

Cours - 110 pages - Droit international

Historique : sur le plan de l'évolution historique, il y a, en 1990, un évènement majeur qui se produit en Europe, mais aussi ailleurs comme en Afrique, c'est la fin de la guerre froide, qui était caractérisée par une opposition frontale latente entre le bloc ouest et le bloc soviétique ; une...

29 Oct. 2007
doc

C.E., 23 Mai 2003, Communauté de Communes Artois-Lys: un strict encadrement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la concurrence

En suivant l'ordre chronologique, il nous conviendra de comprendre mieux les hésitations éventuelles du juge administratif, ses mouvements audacieux même mais aussi la construction d'un corps jurisprudentiel des règles essayant de concilier les principes rigoureux du passé avec les appels de...

18 juin 2023

Le propriétaire d'un fonds est-il véritablement propriétaire de la construction malgré l'existence de certaines exceptions ?

Dissertation - 6 pages - Droit immobilier

« La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement », par sa formulation l'article 546 du Code civil prévoit « le droit d'accession ». Cet article...

31 mai 2010
doc

L'expropriation - jurisprudences indispensables de droit administratif des biens

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Ce document est une fiche présentant les principales jurisprudences de droit administratif des biens sur le thème de l'expropriation. Pour chaque arrêt, sont rappelés les faits et la procédure, ainsi que le problème de droit qui s'est présenté au Conseil d'État ou au Tribunal des...

05 Sept. 2008
doc

Droit des propriétés publiques : la protection des droits du propriétaire au cours de la procédure d'expropriation

Dissertation - 9 pages - Droit civil

En 1651, le philosophe anglais Thomas Hobbes écrivait dans le Léviathan que « la fin capitale et principale, en vue de laquelle les hommes s'associent dans les républiques et se soumettent à des gouvernements, c'est la conservation de leur propriété. » Au-delà de la relation qu'elle implique...

10 Mars 2000
doc

La place de la Nouvelle-Calédonie dans la République

Cours - 6 pages - Droit constitutionnel

Les liens entre la NC et la république sont appelés à s'affaiblir dans le cadre de ce nouveau statut. En prévoyant la rétrocession de nombreuses compétences de l'Etat vers la NC, et la création d'un organe législatif autonome, ce statut se rapproche d'une solution...

04 juil. 2010
doc

L'expropriation pour cause d'utilité publique - cas pratique, les irrégularités et les recours juridictionnels possibles aux administrés

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

L'expropriation est un transfert forcé de propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable. Le maire de Montpellier Marcel Patulacci pour récompenser son équipe de football décide de faire construire un stade de...