L'application de la loi dans le temps : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Ce document se compose de 4 cas pratiques corrigés traitant des conséquences d'une nouvelle loi sur les effets passés et futurs d'un contrat.
L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
En fait, un prévenu a été condamné par le juge aux affaires familiales en mars 2011 à verser une prestation compensatoire de 15 000 € à son ex-épouse à la suite de leur divorce. Cependant, il n'a jamais effectué ce paiement. Entre-temps, le prévenu a découvert que la législation a été...
Comprendre et utiliser l'adage "Nul n'est censé ignorer la loi" en droit français
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Lorsqu'un individu se trouve confronté à la justice, l'adage juridique "Nul n'est censé ignorer la loi" résonne comme un rappel solennel de l'importance de la connaissance et du respect des règles qui régissent la société dans laquelle il vit. Cet adage incarne un principe...
Cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps et dans l'espace
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Voici l'intitulé du premier cas pratique étudié : "Monsieur Lachaise a acheté un appartement dans un immeuble en copropriété en novembre 1996. Une loi du 18 décembre 1996, qui ne comporte pas de dispositions transitoires, est venue ajouter une nouvelle condition de validité de la vente...
La contestation de la loi
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
La loi est l'expression de la volonté générale soit qu'elle punisse soit qu'elle protège. Cette affirmation est le berceau de la philosophie de Rousseau et plus largement des humanistes du Siècle des Lumières. Aussi semble-t-il paradoxal de contester la quintessence même de la souveraineté...
Le domaine de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
Cours - 7 pages - Droit civil
Le domaine de la loi est prévu à l'article 1er et dispose que « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transposées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à...
Les qualités de la loi pénale
Cours - 2 pages - Droit pénal
Nul ne doit être poursuivi et puni si la sanction et l'interdiction ne sont pas prévues par la loi, ni suffisamment prévisibles au moment des faits. Tout citoyen doit pouvoir connaître à l'avance la prohibition pénale à la lecture du texte d'incrimination. La Cour européenne...
Quelles sont les limites à l'application de la loi ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La loi, stricto sensu, s'entend comme toute norme écrite ou tout système de norme d'ordre juridique. La loi est l'expression de la volonté générale. Son application se traduit par son utilisation dans un contexte donné, le fait de régir une situation. La loi est appliquée...
4 fiches d'arrêts - Question Prioritaire de Constitutionnalité & loi applicable dans le temps
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ensemble de 4 fiches d'arrêts, dont deux sur les questions prioritaires de constitutionnalité : -1- Conseil constitutionnel, QPC, 30 septembre 2021, No 2021-933 ; -2- Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 2021, No 21-83.406 ; et deux sur la loi applicable dans le temps...
Ensemble de deux cas pratiques en droit pénal - L'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Le thème abordé par le cas pratique 1 relève de l'application de la loi pénale dans l'espace. Il revient d'en étudier les conséquences juridiques. Les infractions commises par M. X. pourront-elles être jugées en France ? Le thème abordé par le cas pratique 2 relève de...
Les principes directeurs du procès pénal et l'application de la loi dans le temps
Cours - 12 pages - Droit pénal
Le procès civil et le procès pénal peuvent sembler bien différent au regard de leur objet. Car dans le procès pénal l'objet est de démontrer la culpabilité d'une personne. Pourtant au fil des années on peut remarquer que procès pénal et procès civil ont tendance à se rapprocher notamment...
La place et remise en cause de la loi en droit social
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
En France, la loi est une notion juridique précise. C'est la norme votée par le Parlement bien que le propos peut aussi être plus vaste : par loi on peut entendre toute source de droit émanant d'une autorité publique légitime. La loi est la source essentielle du droit du...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2009 - La non-rétroactivité des dispositions pénales plus sévères
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, M. Camelo X a abusé de la faiblesse et de la vulnérabilité, dont il était au courant, de sa voisine Mme. Odette Y en se faisant offrir des placements financiers et un appartement en avril et mai 2001, cadeaux qui ont spolié une grande partie de son patrimoine. En première...
La non-rétroactivité et la sécurité juridique et intervention économique de la puissance publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
Quand on tient compte de la définition du principe de non-rétroactivité et de celle de sécurité juridique, on constate que le premier peut être perçu comme n'étant qu'une facette du principe à portée plus générale de sécurité juridique. Cependant, le principe de...
La rétroactivité peut-elle disparaitre de notre système juridique ? Entre conflit bénéfique et utilité
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
« L'office de la loi est de régler l'avenir ; le passé n'est plus en son pouvoir ». Cette citation de PORTALIS , figure emblématique de la rédaction du code civil de 1804, illustre bien le principe du champ notionnel, très controversé au sein de la doctrine, qui fera l'objet de cette...
La non-rétroactivité du droit pénal ou de la norme pénale et la CEDH
Cours - 12 pages - Droit pénal
Terme « loi » aurait été trop restrictif … Art 7 par 1 : non rétroactivité du DP: - nome d' incrimination (« action / omission » ne constituant pas une infraction au moment des faits « d'après le droit national ou international ») - norme de pénalité (« il n' est infligé...
La rétroactivité de la jurisprudence
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
S'il est un sujet qui a fait parler de lui, c'est bien celui de l'effet différé des évolutions jurisprudentielles : le Droit se méfie de la rétroactivité, car elle semble la plupart du temps contraire à la sécurité juridique. Le terme de rétroactivité désigne les effets d'un acte présent...
Qu'en est-il de l'application de la loi pénale dans le temps et des questions d'opportunités ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
L'application de la loi pénale dans le temps à proprement parler implique une interdiction pour le législateur de légiférer rétroactivement. Pourtant, il connaît trois principales exceptions : d'abord, les lois interprétatives entrent en vigueur rétroactivement au jour de la...
Droit pénal - L'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 1 pages - Droit pénal
Il y a une limitation de ce conflit, car on exclut ici toutes les infractions définitivement jugées, question de sécurité juridique. Ensuite, toutes les infractions commises après l'entrée en vigueur de la nouvelle sont régies par la nouvelle loi. Se posent ici deux enjeux majeurs : - Un...
La réalisation du droit objectif : le domaine temporel d'application de la loi
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
La loi n'est pas perpétuel, elle est l'expression d'un groupe social qui peut avoir des aspirations changeantes => La loi va changer. Comment régler les conflits entre loi ancienne et nouvelle, quels domaines respectifs => PROBLEME DE LOI TRANSITOIRE ? - Promulgation/...
La sphère d'application de la loi pénale
Fiche - 5 pages - Droit pénal
L'application dans le temps des lois pénales de fond. Principe de non rétroactivité des lois pénales de fond. Les lois pénales de fond sont celles qui définissent une infraction, ou bien qui détermine la peine applicable à l'auteur de cette infraction. C'EST A...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 02/02/2016
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Revirements de jurisprudence Règle pas appliquée aux revirements de JP : des faits ne tombant pas sous le coup de la loi pénale lors de commission y tombent postérieurement suite à une évolution de la JP. Cass, crim, 9 juillet 1970 : notion de recel élargie à celui qui profite du produit...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 : la rétroactivité en matière contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2010 est relatif à la déchéance du droit aux intérêts d'une banque pour mention d'un TEG erroné et absence d'un tableau d'amortissement conforme aux exigences légales. Le 30 octobre 1991,...
Etude de cas, doit et rétroactivité
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Marguerite, une étudiante, vend au mois de janvier 1978 sa voiture offerte par sa grand mère pour son 18ème anniversaire. Avec l'argent, elle achète le 22 fevrier 1978 un tableau. Elle apprend que le tableau acheté n'est rien d'autre que la pâle copie d'une grande oeuvre de la...
En quoi consiste le conflit de la loi dans le temps ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
C'est un conflit entre 2 lois : une nouvelle et une ancienne qui ont vocation à s'appliquer à une même situation juridique. Ces 2 lois ont donc le même objet. En quoi va consister le problème quand 2 lois ont le même objet ? Il faut déterminer la loi applicable. Le...
Définitions pénales et interprétation stricte de la loi pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le juge pénal a un pouvoir d'interprétation très encadré. Le CC (décision du 16 juillet 1996) voit dans ce principe, le corrolaire du principe de légalité. Le juge est toujours tenu d'interpréter strictement la loi pénale défavorable au prévenu, et cela a pour conséquence: -...
Conseil d'Etat, 25 juin 1948, arrêt Société du journal L'Aurore - Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour Corinne Lepage, avocate et femme politique française, bien que le Conseil d'État soit l'acteur principal au regard des grandes avancées qui ont été celles de la jurisprudence administrative, il n'en reste pas moins que les juridictions administratives inférieures ont elles aussi...
Application de la loi dans le temps: commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Crim., 13 avril 2010 n°09-85135
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Un homme dépose devant une commission d'enquête parlementaire. Une chaîne de télévision diffuse alors en direct, sa déposition faite sous serment devant la commission et la responsable le met en cause pour des faits relatifs à des abus sexuels sous influence des sectes. Il se constitue alors...
Commentaire de l'article 2 du Code civil : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». - publié le 19/02/2013
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
L'article 2 du Code civil dispose : «La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif». Promulgué en 1803, ce texte, qui compte parmi les plus anciens de notre droit positif, fait référence aux conflits de lois dans le temps, c'est-à-dire à la...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 16/10/2013
Fiche - 2 pages - Droit pénal
C'est une conséquence directe du principe de légalité -> les infractions non définies au moment de la commission de l' infraction ne sont pas applicables Art 7 de la CEDH: • principe de légalité • principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères...
