Cour de justice des Communautés européennes, 15 avril 2010 : la rétractation du consommateur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
C'est dans un contexte toujours marqué par les discussions autour de la proposition de directive de 2008 sur les droits des consommateurs qu'il faut accueillir un nouvel arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le droit de rétractation du consommateur...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la rétractation d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le régime juridique de l'offre et de l'acceptation résulte d'une longue construction jurisprudentielle, notamment concernant la validité de la rétractation de la promesse unilatérale de vente du promettant. En voici un exemple dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de...
L'appel : les voies de rétractation
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
L'opposition : elle est ouverte à la partie défaillante où la citation n'a pas été remise en mains propres, dans ce cas, le jugement est rendu par défaut et le défaillant dispose de la voie de l'opposition qui va lui permettre de saisir le jugement aux fins qu'il répare son...
L'offre et le temps : rétractation et caducité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'offre est l'une des deux volontés nécessaires à la formation d'un contrat, l'autre étant l'acceptation. L'offre témoigne donc de l'existence du consentement (qui n'est que pleinement constatée que lorsqu'il y a acceptation). Cette période précontractuelle,...
Lettre de demande de rétractation d'un contrat d'assurance-vie
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de demande de rétractation d'un contrat d'assurance-vie. À compter du premier versement sur un contrat d'assurance vie, vous disposez de 30 jours pour vous rétracter et demander le remboursement de la prime.
La rétractation de l'offre et la conclusion forcée du contrat
Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations
Malgré une rétractation de l'offrant sur sa proposition, le destinataire de l'offre peut-il obtenir la conclusion forcée du contrat ? Le contrat, accord de volonté, se trouve être conclu lorsque les volontés des parties se rencontrent au jour du consentement. Il se traduit par...
Cour de cassation, 27 mars 2007 - sanction de la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Selon un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 1993, la seule sanction pour le promettant qui se rétracte dans une promesse unilatérale de vente réside en des dommages et intérêts. Dans son arrêt rendu le 27 mars 2007, la Cour de cassation se heurte au même problème...
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 juin 1996 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la rétractation de la promesse de vente
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Suivant un acte notarié du 18 avril 1988, Mme Ferry a consenti à M Le Fur, qui l'a acceptée, une promesse de vente portant sur un appartement, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt. L'acte stipulant que l'option devait être levée au plus...
Lettre de rétractation dans le délai de 10 jours d'une offre d'achat en multipropriété
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Vous avez accepté dans les formes requises une offre d'achat adressée par une agence immobilière ou une agence de voyages pour l'exercice d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier, autrement nommé « multipropriété ». À compter de la date d'envoi de...
Lettre type de rétractation suite à une commande
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Vous souhaitez revenir sur votre décision après avoir passé commande auprès d'un démarcheur à domicile ? Selon la loi, vous avez un délai pour cela. Cet exemple de courrier peut vous aider à exercer ce droit. Il peut également vous servir de trame pour une commande à distance (Catalogue, Web,...
Les délais de rétractation, de réflexion, de retour
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont légalement formées. Les contrats doivent s'exécuter/s'appliquer de façon systématique, la loi peut prévoir dans certains cas des dispositions qui permettent au consommateur de retarder l'exécution d'un contrat, voire de...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 relatif à la rétractation de la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, illustre bien la possibilité de rétracter une promesse unilatérale de vente. Le 22 mai 1987, Mme Godard avait consenti une promesse de vente portant sur un immeuble aux consorts Cruz, accordant à ces...
Troisième chambre civile, 26 juin 1996 - la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il est possible depuis un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 de substituer à un acheteur le bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur le même bien dont ses droits auraient été violés. Cette admission nous amène à nous interroger sur l'existence...
L'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation - le délai de rétractation au profit de l'acquéreur non-professionnel d'un immeuble
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à l'acquéreur. C'est pourquoi le législateur n'a eu de cesse que de développer et de renforcer la protection de l'acquéreur immobilier. Le législateur est intervenu par la loi du 13 décembre 2000 relative à la sécurité et au...
Articles L271-1 A L271-3 du code de la construction et de l'habitation - la faculté de rétractation pour le particulier acheteur d'un bien immobilier
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Le droit commun des obligations prévoit qu'un simple accord de volontés portant sur une chose et son prix suffit à parfaire une vente. Ainsi, seul un accord des parties peut défaire le contrat : née d'un « mutus consensus », la convention ne peut être défaite que par un « mutus dissenxus »....
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - la validité de la rétractation antérieure à la levée d'option dans le cadre d'une promesse à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une promesse unilatérale de vente est retirée par simple notification quelques jours seulement après sa conclusion, mais contre toute attente le bénéficiaire lève l'option postérieurement à la rétractation. Or si la levée d'option post rétractation est une hypothèse d'école, il en...
Cour de cassation, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente : rétractation du promettant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La Cour de cassation, dans l'arrêt du 25 mars 2009, revient sur la rétraction du promettant, ici antérieure à la levée d'option du bénéficiaire. Un...
Cour de cassation, 7 mai 2008 - la rétractation d'une offre émise avec un délai d'acceptation avant l'expiration du délai
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation a statué que la rétractation d'une offre émise avec un délai d'acceptation est en violation de l'article 1134 du Code Civil lorsqu'elle advient avant l'expiration de ce délai. L'existence de ce dernier implique que l'offrant s'était engagé...
Cas pratique juridique de commerce électronique sur l'application du droit de rétractation
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le contrat de commerce électronique se définit, comme un contrat par lequel une personne propose à distance et par voie électronique la fourniture d'un bien ou d'un service à une autre personne, qui l'accepte à distance par voie électronique. L'article 1369-5 du code civil prévoit...
La rétractation de la promesse unilatérale
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Pour pallier aux difficultés pouvant naître de la vente, les parties peuvent opter pour une vente consentie. Ainsi, un consentement à la vente peut être donné avant la formation de celle-ci dans une promesse de vente, laquelle est unilatérale quand l'une des parties seulement a consenti....
Délai de réflexion et de rétractation
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le consensualisme et la force obligatoire des conventions comptent parmi les assises fondamentales de la théorie générale des obligations qui attribue une grande force à l'échange des consentements. La seule rencontre de volontés emporte des conséquences importantes pour les parties...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 concernant la rétractation d'une offre à personne déterminée avec stipulation de délai
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Fait : Une personne candidate à l'acquisition d'un bien immobilier avait signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble, et elle avait à cette occasion versé un dépôt de garantie (...)
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - vente à domicile et faculté de rétractation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La vente peut prendre différentes formes plus ou moins « dangereuses »pour les consommateurs. Le législateur a donc dû intervenir pour protéger ces consommateurs. C'est le cas de la vente à domicile. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 21 novembre 2006...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 concernant la rétractation de l'offre et ses exceptions
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Cet article est...
Commentaire d'arrêt de CAA Douai, 3ème Chambre, 27 janvier 2004: la rétractation d'un acte individuel créateur de droit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La problématique du droit de retrait s'inscrit dans la nécessité pour l'administration de pouvoir corriger ces erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d'un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître un acte administratif illégal :...
Promesse de vente et rétractation. Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le droit des contrats se doit de tenir compte des possibles changements de volonté de par sa nature : le contrat, en tant qu'expression des consentements, doit privilégier la protection des différentes volontés exprimées. L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 15...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023 - Le promettant qui rétracte sa promesse dans le délai d'option peut-il être condamné à l'exécution forcée dès lors que le bénéficiaire lève l'option dans le délai ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 21 juin 2012, une société propriétaire d'actions appartenant à sa filiale a consenti une promesse unilatérale de cession d'actions à une autre société. Il est stipulé dans cette promesse que la société promettante a 6 mois pour lever l'option, à compter de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - L'obligation d'une stipulation pour se rétracter d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Madame et Monsieur Y., en leur qualité de bénéficiaires d'une promesse unilatérale, et qui avait levé l'option d'achat le 8 janvier 2011, après le décès de Mme J.. K..., qui s'était réservé un droit d'usage et...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2021 - Le coupable de violences conjugales et le droit de se rétracter de son désistement à son droit de faire appel - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La personne poursuivie est Monsieur B. E... , conjoint ou concubin de Madame M. W, victime de violences suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours. Monsieur B.E... a été poursuivi pour chef de violences commises le 6 janvier 2020 sur la personne de Madame W..., avec la...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, n° 19-85.829 - Dans quelle mesure la remise d'un chèque lors d'un achat à crédit, même non encaissé, constitue-t-elle un paiement caractérisant le délit de perception par un vendeur ou un prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 novembre 2020 révèle qu'une société du nom de Centre caravaning de l'Oise, qui opère sous l'enseigne « Wattelier père et fils » (ci-après dénommée la société Wattelier), a été poursuivie devant le tribunal...
