Fiche d'arrêt et notes arrêt, Consorts Cruz, Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 - Sanction si rétractation du promettant, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt communément appelé « Consorts Cruz » rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été l'occasion pour les juges de se prononcer sur l'éventuelle possibilité d'une sanction en nature en cas de rétractation du promettant avant la...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2010 : la rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La 3e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 mai 2010 a eu l'occasion de se prononcer sur la rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de contrat. Il s'agit d'un contentieux qui a déjà fait l'objet d'un recours devant la Cour de cassation. Un...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : la rétractation du promettant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le nu-propriétaire d'un immeuble dont la mère, Simone X en est l'usufruitière promet unilatéralement la vente du bien à un bénéficiaire, en l'espèce M. Y. Dans les conditions de la promesse unilatérale, le promettant s'engage par acte authentique à vendre ce bien au bénéficiaire dans...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la rétractation d'une offre d'achat assortie d'un délai
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lors de la formation d'un contrat de vente, on a préalablement à sa conclusion la rencontre d'une offre et d'une acceptation de celle-ci. Cependant, en pratique, cette offre et cette acceptation n'ont pas forcément lieu au même moment, en effet, il est possible qu'une personne fasse une offre à...
Les délais de réflexion et de rétractation
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
C'est une autre technique générale que l'on retrouve dans une série de textes particuliers, pour protéger le consentement du consommateur. On peut parler d'une technique générale, mais pas d'un régime général, car il n'y a pas délai de réflexion dans tous les contrats de consommation. C'est donc...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011: la rétractation du promettant avant la levée de l'option
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
« La question des promesses de vente, et surtout de leur rétractation, ne finit pas de faire couler de l'encre noire, une encre passée à la poussière des cendres du feu attisé par une partie de la doctrine » D. Mainguy. Deux sociétés signent une promesse d'achat et une promesse de vente et...
Rétractation de caution au motif d'un manquement de la banque à son obligation de bonne foi
Lettre type - 1 pages - Droit des obligations
Monsieur le directeur d'agence, En date du 15 janvier 2014, j'ai accepté de cautionner un crédit à la consommation contracté par mon neveu, Lilian Roset, au sein de votre agence. Or, à cette date, j'ignorais la situation réelle de ses finances. En effet, mon neveu s'était, ce...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011 : la rétractation du promettant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon un certain Daniel Mainguy, professeur de droit, « la question des promesses de vente et surtout de leur rétractation ne finit pas de faire couler de l'encre noire, une encre passée à la poussière des cendres du feu attisé par une partie de la doctrine ». En effet, la chambre...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011: la rétractation d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d'une offre et d'une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses unilatérales, elles...
La rétractation de l'offre avec délai, commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de cassation de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 7 mai 2008 traite de la rétractation de l'offre avec délai. En l'espèce une femme signe une proposition d'achat d'un immeuble, et remet un dépôt de garantie aux vendeurs. L'offrant donnait expressément un...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011 : la rétractation du promettant avant la levée de l'option - publié le 30/10/2013
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
« La question des promesses de vente, et surtout de leur rétractation, ne finit pas de faire couler de l'encre noire, une encre passée à la poussière des cendres du feu attisé par une partie de la doctrine ». D. Mainguy. Deux sociétés signent une promesse d'achat et une promesse de vente...
Commentaire d'arrêt Civ 3ème 11 mai 2011: la rétractation d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d'une offre et d'une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses unilatérales, elles...
Commentaire d'arrêt, C. Cass., 3ème civ., 11 mai 2011: la rétractation unilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La rétractation unilatérale du promettant avant l'expiration du délai de vente et alors même que la levée d'option n'est pas survenue peut-elle aboutir à la réalisation forcée de la vente ? C'est à cette question qu'a répondu la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai...
L'organisation mondiale et les rétractations régionales - L'ONU
Dissertation - 7 pages - Droit international
L'évolution née des deux conflits mondiaux et l'inflation des souverainetés ont créé un double mouvement. L'Organisation des Nations Unies (ONU) va rependre en la perfectionnant l'ambition de la Société des Nations. Elle y réussit mieux, mais son avancée est lourde d'ambiguïté. La solidarité...
Les voies de rétractation en contentieux administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'opposition Elle tend à faire rejuger ce qui l'a été sans la participation de ceux que le procès concernait: n'existe que devant le CE et les CAA. Est ouverte à toute pers qui mise ne cause n'a pas produit de défense qui a...
Etude de cas: pourparlers et rétractation
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Le 28 Juin, la société Mabo commande des camions à la société Iveco, en exigeant la reprise des véhicules d'occasion pour un montant de 1 525 000F sachant que la société Mabo verserait un acompte à la société Iveco de 20000F, et que le contrat doit être signé avant le 15 juillet. Le 6 Juillet, la...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011 : la rétractation du promettant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un nouvel arrêt en date du 13 septembre 2011, la Cour de cassation vient rappeler avec force la vigueur de sa position quant à l'absence d'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente, ainsi que la Troisième Chambre civile l'avait fait quelques mois auparavant par une décision du 11...
« Si la rétractation de l'offre est libre tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation », commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Si la rétractation de l'offre est libre tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation » : principe affirmé par la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la chambre civile le 19 Février 1919, il en est autrement lorsque l'offre est accompagnée d'un délai. C'est précisément cette difficulté...
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 7 mai 2008 : le principe de rétractation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation, en troisième chambre civile, précise les principes de rétractation d'une offre, ainsi que les exceptions qui s'en rattachent. Elle soutient l'importance du délai et tient compte du temps accordé légalement à une rétractation afin...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2011: la rétractation du promettant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le droit français admet qu'un jugement puisse ordonner au débiteur d'une obligation de s'exécuter en personne afin, pour reprendre les mots de Jean Pierre GRIDEL, « d'apprécier l'efficacité du droit civil tant du côté du débiteur, en mesurant son degré d'assujettissement, que du côté du...
Le Risque de rétractation du promettant
Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations
« Promis juré ! », cette expression bien connue des cours de récrée ne retrouve pas toujours toute son importance dans le monde des contrats, puisque l'on n'est jamais à l'abri d'une promesse non tenue. C'est notamment au travers des promesses unilatérales de vente que l'on retrouve ce...
La rétractation du promettant
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de contracter fait partie d'une convention précontractuelle par laquelle le promettant va consentir à un bénéficiaire, la faculté de conclure un contrat. C'est un avant-contrat qui est formé dans la promesse avenir de contracter. Cette convention est soumise ou non à un...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011: la rétractation du promettant avant la levée de l'option - publié le 18/07/2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« La question des promesses de vente, et surtout de leur rétractation, ne finit pas de faire couler de l'encre noir, une encre passée à la poussière des cendres du feu attisé par une partie de la doctrine ». D. MAINGUY Deux sociétés signent une promesse d'achat et une promesse de vente et...
Les solutions jurisprudentielles en matière de rétractation de l'offre et de la promesse unilatérale
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Avant l'arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2008, la rétractation était sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile par le versement de dommages et intérêts. Mais, depuis ce revirement de jurisprudence, la rétractation est désormais sanctionnée par le biais de...
La rétractation de l'offre est-elle valable alors que celle-ci est assortie d'un délai? Chambre civile, cour de cassation du 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Donner c'est donner, reprendre c'est voler ». Ce proverbe populaire met bien en relief la question de la révocabilité d'un engagement. En effet, selon cette conception, lorsque l'on s'engage à effectuer une prestation, révoquer cet engagement constituerait une faute. Cette question est au...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 relatif à la rétractation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Celui qui propose à autrui de conclure un contrat est lié par l'offre, à moins qu'il n'ait exclu ce lien obligatoire. » Voilà ce dont dispose le Code civil allemand sur la question de l'offre de contracter, clairement le droit allemand reconnait le principe de l'engagement...
Notification de rétractation suite à la conclusion d'une rupture conventionnelle
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de notification de rétractation suite à la conclusion d'une rupture conventionnelle. Chaque partie a un droit de rétractation pendant quinze jours.
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 28 novembre 1968 relatif à la rétractation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il est essentiel de déterminer le moment auquel se forme le contrat car celui-ci permet de mesurer l'existence et la portée des obligations pesant sur les parties et leur responsabilité éventuelle. Le principe qui domine le Droit français des contrats est celui du consensualisme. Le contrat...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2008 - la rétractation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, une personne (le pollicitant) fait une offre d'achat d'un immeuble, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, et dépose une garantie par la même. Cette offre n'est valable que pendant une période déterminée, à savoir du 24 au 27 juin 2000. La veille de l'expiration du délai de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la rétractation de la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les faits à l'origine du litige étaient d'une relative banalité. En l'espèce une promesse unilatérale de vente, non assortie de délai, avait été consentie au bénéfice de la SAFER par acte du 20 août 2004, avant d'être retirée le 25 août 2004. Le 7 septembre 2004, le bénéficiaire levait l'option...
