Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2008 - L'étendue de l'engagement de l'employeur proposant un contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Cet arrêt porte sur l'étendue de l'engagement de l'employeur proposant un contrat de travail. Dans un premier lieu, il est rapporté qu'en cours du mois de mai 2012, Monsieur Z., a reçu une offre de contrat de travail, pour sa qualité de joueur de la part de l'Union sportive de...
Les règles du consentement à la vente en droit civil
Cours - 8 pages - Droit civil
L'ordonnance du 10 février 2016 est venue poser des règles relatives à la rencontre des consentements. La nouveauté de cette ordonnance est de consacrer véritablement une définition de l'offre et une définition de l'acceptation. L'article 1113 nouveau du Code civil vient préciser...
La conclusion du contrat de travail - publié le 30/11/2023
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, une salariée employée en qualité de responsable des tests en laboratoire, poste qui implique une exposition à des produits toxiques pour les femmes enceintes, a affirmé lors de sa phase de recrutement ne pas être enceinte. Son contrat prévoit par ailleurs une période d'essai...
Les contrats préparatoires à la vente - publié le 17/03/2022
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Art 1582 Code civil : "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer". La vente est le transfert de propriété d'un bien en contrepartie d'une somme d'argent. Principe : la vente se fait instantanément. Exception : en...
Droit des obligations - Révision sur la négociation du contrat
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un processus étendu de formation du contrat ou, comme on le définit, la phase précontractuelle de discussion entre les parties visant à la rencontre d'une offre et d'une acceptation relative au contrat projeté. On parle parfois de schéma complexe d'accord de...
La promesse unilatérale de contracter : quelles sont les règles en la matière ?
Cours - 2 pages - Droit civil
S'intéresser à la promesse unilatérale de contracter revient à s'intéresser à deux décisions importantes en la matière, issues de la Cour de cassation, en sa Troisième chambre civile et de la Chambre commerciale (cf. respectivement, arrêt du 15 décembre 1993, n 91-14.999 ; et arrêt du 13...
La force obligatoire des avant-contrats de vente - La protection accrue et limitée du bénéficiaire
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'adage juridique « pacta sunt servanda » qui signifie que les conventions doivent être respectées a été, par la suite, repris par les rédacteurs du Code civil, et inscrit à l'article 1134 qui énonce comme principe contractuel que les contrats possèdent une force obligatoire. Une problématique se...
Commentaire d'arrêt : cassation 3e civile du 8 septembre 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En 2005, par acte sous seing privé, les époux X ont consenti à une société, avec faculté de substitution, une promesse unilatérale de vente d'un terrain, cette promesse était valable jusqu'au 22 avril 2006 et prorogeable 2 fois par période d'un an à défaut de dénonciation par le promettant...
L'efficience comparée du pacte de préférence et de la promesse unilatérale
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Dans la formation du contrat une étape est importante et primordiale : c'est la préparation du contrat. Cette étape est constituée d'avant-contrats, ce sont des conventions par lesquelles les signataires arrêtent les règles par lesquelles elles entendent ultérieurement s'engager. Dans...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000 - Le prêteur professionnel du crédit est-il tenu de s'exécuter dès lors que l'emprunteur a signé l'offre et que les conditions assorties au contrat ont été satisfaites ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Le 21 février 1992, Daniel X a acheté à la société « Sanlaville » du matériel agricole, en finançant cette opération par un prêt consenti par la société « UFB Locabail ». Cette société professionnelle de crédit s'est contractuellement engagée à verser directement à la société « Sanlaville »...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre Civile du 15 Décembre 1993 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Comme le souligne Denis Mazeaud, l'article 1134, alinéa 1er du Code civil vient de subir, en raison de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993 un coup de boutoir propre à le faire vaciller. En effet, la troisième chambre civile de la cour...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : les promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 mai 2011, relatif aux promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles, vient affirmer une fois de plus la position de la jurisprudence concernant la possibilité de rétractation du promettant...
Les contrats préalables à la vente : 4 cas pratiques
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale est un avant-contrat préparant le contrat définitif. Cependant, d'importantes difficultés se rencontrent en jurisprudence en cas de refus d'exécution de la promesse. En l'espèce, un incapable majeur et son frère ont consenti une promesse unilatérale de vente prévoyant un...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les époux X ont consenti le 20 août 2004 une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre, à l'égard de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (SAFER). Les promettants, les époux X, se sont alors rétractés de leur promesse le 25 août...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
C'est officiel : en matière de promesse unilatérale de vente le promettant peut faire volte-face en toute impunité. En dépit des critiques doctrinales quasi unanimes qui n'ont jamais cessé depuis le fameux arrêt du 15 décembre 1993, la Chambre commerciale, dans un arrêt du 13 septembre...
La force contraignante des promesses de vente
Cours - 21 pages - Droit des obligations
L'analyse juridique selon laquelle le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation tend à faire prévaloir l'idée d'une formation instantanée du contrat. La pratique révèle toutefois que l'échange des volontés est rarement instantané et qu'il s'inscrit le plus souvent dans la...
Commentaire comparé des arrêts Civ. 3ème, 15 déc. 1993 et Civ. 3ème, 20 déc. 1994
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les deux arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 20 décembre 1994 (cassation) illustrent que les effets de la promesse unilatérale de vente sont différents de ceux de la promesse synallagmatique de vente notamment en ce qui concerne la...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
C'est dans un arrêt de la troisième chambre civile du 15 décembre 1993 que la Cour de Cassation a pour la première fois reconnu que la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente, avant que le bénéficiaire ne lève l'option, est fautive mais efficace. L'arrêt...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1996 - le pacte de préférence et la promesse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il est possible depuis un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 de substituer à un acheteur le bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur le même bien dont ses droits auraient été violés. Cette admission nous amène à nous interroger sur l'existence...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - le pacte de préférence et les promesses de vente et d'achat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 27 mars 2008 s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 (3e Civ, 15/12/1993). Cette jurisprudence reconnaît le droit d'un promettant de se rétracter d'une promesse...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un promettant avait consenti une promesse de vente portant sur un immeuble à un bénéficiaire qui avait accepté cette promesse sous deux conditions suspensives : l'absence d'hypothèque et la justification par le vendeur d'un titre de propriété sur le bien vendu. Le bénéficiaire...
L'inexécution de la promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
De nombreux obstacles peuvent venir troubler l'exécution d'une promesse unilatérale de vente. En matière immobilière, l'exécution de la promesse unilatérale de vente peut être directement ou indirectement perturbée par la défaillance de certains éléments. L'exécution de la promesse unilatérale...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société foncière Costa, par acte notarié du 30 juillet 1999, avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente, c'est-à-dire une convention par laquelle le promettant s'engage envers un bénéficiaire à vendre un bien dans des conditions déjà déterminées,...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 11 mai 2011 : La promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s'échangent » (Anne-Marie Frison Roche). Or dans l'arrêt qui nous occupe, le problème de la rencontre des volontés se trouve être l'épine dorsale d'un problème plus volumineux aux conséquences juridiques...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est dans un arrêt de la troisième Chambre civile du 15 décembre 1993 que la Cour de Cassation a pour la première fois reconnu que la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente, avant que le bénéficiaire ne lève l'option, est fautive mais efficace.
Les conséquences du non-respect de la promesse de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il s'agit d'un « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La promesse sera unilatérale si seulement l'une des...
La promesse unilatérale de vente - publié le 29/01/2006
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Nous limiterons notre étude à un seul de ces contrats, la promesse unilatérale de vente qui se définit comme étant une « convention par laquelle un individu, le promettant, s'engage envers un autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure un contrat dont les conditions sont dès à...
Cour de cassation, 3ème chambre civile du 11 mai 2011: la promesse unilatérale de contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La doctrine qui est quasiment unanime sur l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente, défend l'idée selon laquelle le promettant ayant consenti au contrat futur, ne peut se rétracter sinon la promesse n'aurait aucun sens et donc même en cas de rétraction, il ne...
La violation de la promesse de contrat
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Divers types d'avant-contrats peuvent être conclus afin d'obtenir plus ou moins des garanties quant à la conclusion du contrat définitif. Parmi ces avant-contrats certains ont directement pour objet la formation du contrat définitif dont ils constituent une étape. C'est le cas notamment des...
Le contrat de promesse et la sécurité juridique
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat de promesse s'inscrit dans la période précontractuelle, dans la formation du contrat. Autrement dit, c'est un avant-contrat qui précède l'accord de volontés en vue de la conclusion ultérieure du contrat définitif. Il existe deux types de promesse : les promesses unilatérales de vente...
