Le prêt - Fiche de révision en droit des contrats spéciaux
Fiche - 4 pages - Droit civil
Article 1875 Code civil : le prêt est le contrat dans lequel l'une des parties, appelée l'emprunteur, reçoit de l'autre appelée le prêteur, une chose dont elle aura le droit de se servir gratuitement, mais qu'elle devra restituer. Le prêt peut aussi être appelé « commodat ».
La garantie de la chose
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La garantie diffère de la responsabilité par deux aspects. D'une part, elle ne sanctionne pas l'inexécution par le vendeur de l'une de ses obligations. Elle joue automatiquement sans qu'il soit nécessaire de prouver l'inexécution d'une obligation, à condition que ces...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 janvier 2020 - L'étendue de l'indemnisation accordée aux acquéreurs d'un bien affecté de vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
M. G. a vendu aux époux Q. par l'intermédiaire de la société X. une maison d'habitation moyennant le prix de 98 000 euros. Des désordres sont apparus et une expertise a été réalisée. Les acquéreurs ont assigné le vendeur et le notaire instrumentaire sur le fondement de la responsabilité...
Le droit des obligations - publié le 05/09/2023
Cours - 47 pages - Droit des obligations
Certains comportements sont à l'origine d'un profit pour certaines personnes, ce qui va être considéré comme injuste par le droit. Donc, pour faire régner l'équilibre, le droit positif admet que ces comportements font naître une obligation de restitution, de remboursement ou...
Plan de commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 2006 relatif à l'obligation du vendeur de garantir la chose qu'il vend
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de Cassation rejette le pourvoi en cassation de Madame X le 1er février 2006, au motif que celle-ci reste tout de même redevable du fait de l'existence des vices cachés. Dans un premier temps nous verrons ce que signifie l'existence des vices cachés dans une vente immobilière...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 juin 2006 - la condition préalable d'appartenance de la chose à autrui pour la qualification de l'incrimination de vol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il s'agissait, dans cet arrêt, d'une cliente qui s'était emparée du dossier la concernant au cours d'un entretien dans le cabinet professionnel de son avocat. Poursuivie pour vol, elle est déclarée coupable tant en première instance qu'en appel, et condamnée à 1 000 € d'amende avec sursis et...
Droit des biens : les choses et les hommes, les meubles, les immeubles, ...
Cours - 54 pages - Droit civil
Cours de droit des biens (1re année de Deug de droit) traitant de la propriété, de la possession, du démembrement de la propriété.
Les contrats de prêt et de dépôt sont-ils toujours des contrats réels ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La notion de contrat réel existe depuis le droit romain, pour être reprise en 1804 par le Code civil. Il reconnaissait trois catégories de contrats réels : le prêt, le dépôt et le gage. Le prêt est le contrat dans lequel l'une des parties - emprunteur - reçoit de l'autre - prêteur - une...
Chambre mixte, Cour de cassation, 9 juillet 2004 - la restitution et la réparation après l'annulation d'un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un couple acquiert un immeuble à usage d'habitation dont la vente est annulée plusieurs mois après pour dol des vendeurs. Ces derniers sont de plus condamnés à resituer le prix de la vente et à réparer le préjudice subi par les acquéreurs. Par la suite, les vendeurs demandent le paiement d'une...
Le prêt à usage (anciennement nommé le commodat)
Cours - 5 pages - Droit civil
Du prêt à usage ou commodat : le prêt article 1875. Jusqu'à la loi du 12.05.09 qui a été commandé par un grand cabinet et a supprimé le terme « commodat ». Le prêt à usage est un contrat par lequel on fournit à une personne l'usage momentané d'une chose. Il s'agit...
Article 1302-2 du Code civil - Le paiement de l'indu
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
La rédaction du présent article provient de l'ordonnance du 10 février 2016 et remplace ainsi l'ancien article 1377 du Code civil. Ainsi, la réforme de 2016 apporte plusieurs modifications du régime du paiement de l'indu, notamment en ajoutant plusieurs éléments consacrés par la...
Les contrats spéciaux - publié le 04/12/2023
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Ben Kenobi vend une partie de son terrain. Ses voisins ont l'air calmes, il souhaite les garder le plus longtemps possible. Seulement, il n'existe aucun moyen légal pour les obliger à rester sur le terrain qu'ils achètent, ce serait contraire au droit de propriété qui est un droit...
Le procès est-il la chose des parties ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'introduction du (nouveau) code de procédure civile en 1975 a permis d'intégrer en droit interne un ensemble de dispositions ayant vocation à s'appliquer à tout type de conflit, il s'agit des principes directeurs du procès (art 1 à 24 du NCPC). L'objet de ces principes est essentiellement de...
Commentaire de l'arrêt du 13 décembre 1983 sur la nullité du contrat pour erreur de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Comme tout vice du consentement, les conditions de l'erreur s'apprécient au jour de la conclusion du contrat. Cependant, le juge, pour apprécier l'erreur, peut prendre en considération des éléments postérieurs à la conclusion du contrat, si ces éléments révèlent l'erreur au jour...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 concernant les principes d'illicéité de la cession de choses hors commerce
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La Cour de cassation a formé un attendu de principe impliquant que « si la clientèle d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste n'est pas dans le commerce, le droit, pour ce médecin ou ce chirurgien-dentiste, de présenter un confrère à sa clientèle, constitue un droit patrimonial qui...
Droit des contrats spéciaux - Le contrat de bail
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail est la mise à disposition temporaire de la jouissance d'une chose par le bailleur, en contrepartie du paiement d'un loyer par le locataire. Le locataire doit recevoir l'usage exclusif de la chose, mais la chose reste la propriété du bailleur (le...
Droit des biens : la protection de la propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
L'action par excellence qui est protectrice de la propriété est l'action en revendication, tout le contentieux de la propriété repose sur la démonstration de la qualité de propriétaire, si bien qu'il est essentiel de savoir comment cette qualité peut se prouver. Ainsi, pour être...
Les effets du contrat de prêt à usage
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le prêt donne à l'emprunteur un droit personnel d'usage, ce n'est pas un droit réel. L'emprunteur n'est pas usufruitier. L'emprunteur n'a qu'un droit d'usage et ne pas en disposer ni en tirer le fruit. Ce droit d'usage est un droit finalisé c'est-à-dire que l'emprunteur ne peut faire usage de la...
Le contrat de vente : les obligations du vendeur
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente, comme le définit l'article 1582 du Code civil, c'est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à le payer. La vente est considérée parfaite, et la propriété de la chose vendue se transmet à l'acheteur, une...
Dans quelle mesure les actes perpétrés respectivement par un gérant et sa femme, huissière de profession, peuvent-ils constituer l'infraction d'escroquerie et de vol ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
À la suite du lancement de son affaire de services traiteurs qui s'avère fructueuse, un gérant va dépenser sans compter. Cependant, à son retour de vacances, celui-ci va être accueilli par les services fiscaux qui vont l'alerter sur l'état désastreux des comptes bancaires de sa...
Droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété
Cours - 22 pages - Droit pénal
Ensemble de fiches en droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété. La soustraction frauduleuse est une nouvelle forme de soustraction. La possession se compose du corpus (conception matérielle) et de l'animus (agir comme un propriétaire). Il propose de se...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2023 - La clause d'exclusion de garantie pour faute dolosive de l'assuré
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En 2004, la société 1, ainsi que M. et Mme [O], ont constaté une pollution des plans d'eau qu'ils utilisaient pour leur parcours de pêche. Le tribunal de grande instance a alors condamné le GAEC à l'origine de cette pollution, et son assureur Allianz IARD. Suite à un premier arrêt de...
L'action en revendication de la propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
Le propriétaire a différentes actions à sa disposition pour faire respecter son droit sur la chose. Il y a des actions issues d'un contrat si l'atteinte à sa chose est le fait d'un cocontractant. Il a des actions en responsabilité délictuelle par l'utilisation de la théorie des...
Est-il possible de déterminer la nature de la clause de réserve de propriété ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La clause de réserve de propriété n'est pas une clause nouvelle. Dès l'Antiquité, cette notion est apparue et plus précisément au sein du droit romain. Cependant, elle n'a été que très peu utilisée. Il faut attendre la fin du XXe siècle pour que la clause de réserve de propriété...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021 - Le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans cet arrêt, la haute juridiction applique à la lettre l'article 2286 alinéa 2 du Code civil qui accorde de se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose «celui dont la créance impayée résulte du contrat qui oblige à la livrer». En l'espèce, c'était bien le cas. Le droit de...
Droit des sûretés : mise en oeuvre avec 3 cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Le propriétaire d'une voiture contracte un nouveau contrat à durée indéterminée d'entretien et de réparation avec son garagiste. Après la réparation du moteur, le propriétaire récupère sa voiture et procède au paiement de la somme de 150 euros auprès de son garagiste (l'ensemble de la...
Etude de cas sur le crédit et le prêt
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
M. Pasdebol est revenu à ses premiers amours. Il se relance dans l'acquisition de biens immobiliers. Autant bien marquer le retour dans les affaires ! II envisage l'achat d'une superbe villa à Nice pour 500 000 €. Afin de financer l'acquisition, une banque accepte de lui prêter 300 000...
La distinction de la vente avec les principaux contrats nommés
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La donation comme la vente est un contrat translatif de propriété, mais la différence réside dans le fait que la donation est en principe un contrat unilatéral à titre gratuit où celui qui donne est mû par une intention libérale, il n'attend pas le versement d'un prix. Il y a tout de...
L'usufruit et l'indivision - Cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Roger est décédé et laisse sa femme et ses quatre enfants. Joséphine, sa femme, a l'usufruit de tous les biens de Roger et les enfants ont la nue-propriété, en indivision, pour ¼ chacun. Plusieurs problèmes de droit se posent : - Un indivisaire peut-il décider seul de vendre un bien indivis ? -...
Le bail du droit commun - Fiche de révision en droit des contrats
Fiche - 5 pages - Droit civil
Article 1709 du Code civil : « Le bail est un contrat par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à faire jouir l'autre partie, le locataire ou le preneur, d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ». Le bail génère un...
