Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 1995 - l'obligation contractuelle de sécurité pour les prestataires de services
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 1995 traite de l'obligation de sécurité. En l'espèce, un enfant de trois ans s'est noyé dans une piscine réservée à l'usage privé d'un restaurateur et jouxtant l'établissement. Le restaurateur...
Cas pratique de Droit sur le cadre d'implantation des institutions représentatives du personnel
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
En 2000, M. Ponot crée trois restaurants sous forme de SARL qui comptent respectivement 23 salariés (Lyon), 20 salariés (Nantes) et 17 salariés (Montpellier). Il dirige ses trois restaurants via une société holding à Clermont-Ferrand mais finit par déléguer à trois responsables la mission de...
L'histoire constitutionnelle de la France de la Révolution de 1789 à la Ve République
Dissertation - 51 pages - Droit constitutionnel
L'histoire constitutionnelle française ne commence en 1789 car ce sont des siècles de monarchie qui avait auparavant façonné les institutions et dégager les règles coutumières sous la forme de ce qu'on a appelé les lois fondamentales du royaume. La Révolution de 1789 n'a pas fait...
Etudes de cas sur la responsabilité contractuelle
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Mr A., père de famille, part en voyage aux sports d'hiver avec cette dernière. Souhaitant rejoindre le haut des pistes, il désire emprunter un télésiège, mais celui-ci chutera et se blessera au moment de s'asseoir. Sa femme voulant le rejoindre à l'hôpital décide de prendre la route, mais, à la...
Cour de cassation, 27 mai 2009 - externalisation d'une activité et transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2009 est venu préciser les effets de l'externalisation dans le domaine des établissements de santé. En l'espèce, un centre hospitalier qui assurait lui même jusqu'alors la confection des repas des malades et du personnel de l'hôpital...
Fiche d'arrêt : Première Chambre civile, 28 juin 2012, N° 10-28.492 : la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
[...] La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 juin 2012 casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon. Sur le motif que l'enfant, au cours d'un goûter auquel il participait, avait fait usage de l'aire de jeu, exclusivement réservée à la clientèle du...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 décembre 2002 : les conditions d'exonérations de la responsabilité contractuelle par la faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cliente d'un restaurant a fait une chute dans la cave de ce dernier. La cliente et son mari ont alors demandé réparation de leur préjudice au restaurant ainsi qu'aux assurances. La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt en date du 6 janvier 2000, a fait droit à leur demande et a...
Exemple de solutions pratiques sur du droit domanial
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Le maire de la Commune de Montrouge souhaite procéder à différentes ventes de biens appartenant au domaine public. Se posent ainsi plusieurs questions en matière de régime, mais aussi en matière d'autorisation d'occupation du domaine public et de conflit d'intérêts en matière de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 19 février 2003 : l'arrêt Société auberge-ferme des Genêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
Le recours pour excès de pouvoir permet une procédure plus rapide. Le juge fiscal a dans cet arrêt Société Auberge Ferme des Genêts du 19 février 2003 eu l'occasion de préciser les conditions de recevabilité d'un tel recours contre un acte de doctrine. Il s'agissait, dans cette affaire, de la...
Tribunal des conflits, 15 mars 2010 - Un litige relatif à un contrat conclu entre une personne publique et un particulier a-t-il un caractère administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Vallon-en-Sully a signé le 15 mars 2000 un contrat avec Mr D. pour l'exploitation d'un restaurant-bar appartenant à la commune et destiné notamment aux clients du camping municipal. Par la suite, la commune a fermé le local occupé et exploité par son...
La Charte de 1814 : un retour apparent à l'ancien régime politique
Cours - 6 pages - Histoire du droit
La charte de 1814 marque le retour de la royauté au pouvoir en France en même temps que l'échec du premier Empire de Napoléon. La question qui se pose alors est de savoir si la monarchie restaurée l'est de manière à rétablir le système de l'ancien régime politique qui a précédé la...
Cas pratique - droit administratif
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
La commune de Bellevue gère actuellement en régie la restauration scolaire des écoles primaires situées sur son territoire. Elle envisage d'établir des tarifs différenciés selon les enfants. Trois sortes de différenciation sont envisagées : une tarification sera faite en fonction du lieu...
Les débits de boisson
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les débits de boisson sont extrêmement encadrés par la loi, aussi bien en ce qui concerne leur ouverture, que leur transfert ou leur fermeture, c'est pourquoi il peut être utile de s'y intéresser tout particulièrement. Cela est d'autant plus le cas, que depuis le décret du 15 mai 2007, sont...
Etude de cas pratiques sur plusieurs problèmes juridiques en droit des obligations
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas n°1 : M. Ruel est en litige avec l'artisan qui a restauré les tapisseries du château de Belle-vue, car, contrairement à ce qui avait été expressément prévu au contrat, le fil utilisé par le restaurateur n'est pas du fil d'Écosse. Etant toujours sans réponse à son courrier par lequel il a...
Étude sur la valorisation du patrimoine public : maximisation et rayonnement de la culture - La valorisation du château
Étude de cas - 9 pages - Droit administratif
"Le ministère de la Culture a pour mission de promouvoir la création artistique dans toutes ses composantes et de permettre la démocratisation et la diffusion des oeuvres culturelles. Pour ce faire, le ministre de la Culture a pour objectif de rendre accessibles au plus grand nombre les...
Cour administrative d'appel de Versailles, 1re chambre, 25 juin 2019 - Un établissement à caractère privé, qui bénéficie de prérogatives de puissance publique, est-il considéré comme un service public ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Société de restauration du Musée d'Orsay, en charge de la rénovation des points de vente du Musée d'Orsay a estimé que lors du résultat de son chiffre d'affaires, les redevances que devait lui verser l'Établissement public du Musée d'Orsay, au titre...
Commentaire d'arrêt : Soc., 26 janvier 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Selon Jean-Emmanuel Ray dans son ouvrage Droit du travail, droit vivant, « loi et jurisprudence ont toujours favorisé cette unité du statut collectif qui évite une balkanisation complexe et coûteuse ». C'est en poursuivant ce même objectif que statue la chambre sociale de la Cour de Cassation le...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 mai 2009 : le transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Pour les employés d'un service de restauration hospitalière, tomber sous la coupe d'un géant de la restauration industrielle n'est pas facilement envisageable. Un tel transfert de personnel, d'un employeur à l'autre, répond cependant à des conditions juridiques strictes dont...
Cas pratiques de Droit sur le service public
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Le maire de la commune D'AUEL-LES-NEIGES décide de créer un hôtel-bar-restaurant en bas des pistes. Le maire estime que la création de cet hôtel est indispensable car pour lui la commune souffre d'un déficit qualitatif de l'offre hôtelière. La construction et l'équipement de...
Le discours de Bayeux : Comment mettre en place un régime stable et efficace tout en prenant en compte les spécificités françaises ?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« Le discours de Bayeux se déduit tout entier du principe de la séparation des pouvoirs, c'est-à-dire du partage de la souveraineté entre un exécutif et un législatif également délégataires du Président, bien qu'à des titres différents » selon Léon Blum. Ce dernier montre ainsi qu'en 1946, de...
Cas pratique corrigé en Droit administratif des biens
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif spécial
Le maire de la Commune de Saint-Marmant a délivré un permis de construire dans le cadre de la construction d'une école privée sur une plage qui permet notamment l'apprentissage des métiers de la voile. Cependant, l'association « Les mollusques libres » considère cette construction...
Arrêt du 15 mars 2010 : Jugement d'un cas de clauses exorbitantes du droit commun et de prérogatives spécifiques à l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Dumontet rendu par le Tribunal des Conflits le 15 mars 2010 rappelle un des critères du contrat administratif qui est celui de l'existence de clauses exorbitantes du droit commun, donnant des prérogatives spécifiques à l'administration. Un contrat a été passé le 15 mars 2000 entre...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 31 mai 2005 - la qualification d'une infraction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La qualification c'est « transformer les faits en droit ». Cette opération s'impose au juge pénal. Il doit rechercher la qualification qui correspond le mieux à la nature des faits commis. L'arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre criminelle le 31 mai 2005 est relatif à la...
Cas pratiques sur le temps de travail
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Un employeur a mis en place un système d'astreinte pour son personnel, il a pour ce fait consulté le Comité d'entreprise conformément à la loi. Or, pour faciliter l'intervention rapide de ses salariés, il a aménagé plusieurs studios au sein même des locaux de l'entreprise afin que ses salariés...
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2008 - la validité des procédés permettant d'établir la faute du salarié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans le premier arrêt, une vendeuse est licenciée pour détournement d'espèces après constatation de l'absence en caisse du montant d'achats qui avaient été effectués auprès d'elle ces jours là. Dans la deuxième affaire jugée le même jour, un salarié fut mis à la retraite d'office après le constat...
Licenciement sans entretien préalable
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
En vertu des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail, tout employeur est dans l'obligation de convoquer à un entretien préalable le salarié qu'il compte licencier. Cependant, d'après les faits rapportés dans le cas pratique, cette procédure n'a pas été respectée,...
Le traitement fiscal des immeubles historiques
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Un immeuble historique est, en France, un immeuble qui a été classé ou inscrit comme tel afin de le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural. Pour préserver le patrimoine de la France, l'Etat a choisi depuis la loi du 4 août 1962 dite loi Malraux (qui vise à la...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 5 juin 2009, société Avenance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La distinction entre délégation de service public et marché public est importante dans la mesure où elle détermine le droit applicable au contrat en cause. Par un arrêt du 5 juin 2009, le Conseil d'État s'est livré à des précisions sur le critère fondamental de distinction des contrats de...
Fiche de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : les conditions d'exonérations de la responsabilité contractuelle par la faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La cliente d'un restaurant a fait une chute dans la cave de ce dernier. La cliente et son mari ont alors demandé réparation de leur préjudice au restaurant ainsi qu'aux assurances. La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt en date du 6 janvier 2000, a fait droit à leur demande et a...
Cas pratique relatif à la révocation et au licenciement d'un gérant de SARL
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Ce cas pratique est relatif au cumul d'un contrat de travail avec un mandat social, à la révocation et au licenciement du gérant salarié de SARL et à l'exclusion dans les statuts de toute indemnisation des gérants en cas de révocation. Monsieur Duval a créé un restaurant géré dans le cadre d'une...
