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22 Oct. 2010

Le traitement fiscal des immeubles historiques

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

Un immeuble historique est, en France, un immeuble qui a été classé ou inscrit comme tel afin de le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural. Pour préserver le patrimoine de la France, l’Etat a choisi depuis la loi du 4 août 1962 dite loi Malraux (qui vise...

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07 avril 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 5 juin 2009, société Avenance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La distinction entre délégation de service public et marché public est importante dans la mesure où elle détermine le droit applicable au contrat en cause. Par un arrêt du 5 juin 2009, le Conseil d’État s’est livré à des précisions sur le critère fondamental de distinction des contrats...

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09 juil. 2010

Fiche de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : les conditions d'exonérations de la responsabilité contractuelle par la faute de la victime

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La cliente d'un restaurant a fait une chute dans la cave de ce dernier. La cliente et son mari ont alors demandé réparation de leur préjudice au restaurant ainsi qu'aux assurances. La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt en date du 6 janvier 2000, a fait droit à leur demande et a retenu l'entière...

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25 Nov. 2010

Conseil d'Etat, de 6 octobre 2008 : principe d'égalité et de sécurité juridique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Les principes généraux du droit se retrouvent dans la jurisprudence du Conseil d’Etat depuis un demi-siècle, et constituent une source nouvelle mais essentielle de la légalité. Dans un arrêt du Conseil d’Etat rendu en sous-sections réunies en date du 6 octobre 2008 il est question du...

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09 Mars 2012

L'arrêt Cayzeel rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État, le 10 juillet 1996 : le contentieux des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt Cayzeele, rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État, le10 juillet 1996 marque une évolution majeure dans la jurisprudence du domaine du contentieux des contrats administratif. Cet arrêt fut rendu à la suite d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'une clause...

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13 Nov. 2015

Cas pratique relatif à la révocation et au licenciement d'un gérant de SARL

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Ce cas pratique est relatif au cumul d’un contrat de travail avec un mandat social, à la révocation et au licenciement du gérant salarié de SARL et à l’exclusion dans les statuts de toute indemnisation des gérants en cas de révocation. Monsieur Duval a créé un restaurant géré dans le...

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21 Nov. 2016

Cas pratique sur la cession du bail commercial et du fonds de commerce

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Chalana est propriétaire d’un immeuble comprenant deux locaux commerciaux. Il a ainsi conclu deux baux commerciaux en janvier 2007. Pour le premier local, le bail entraînait la possibilité d’exploiter un commerce de vente de produits du terroir et/ou un commerce de...

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26 juin 2008

Commentaire : Civ 1ère. 16 mars 2004, le contrat déséquilibré

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Il est important de rappeler que l’arrêt du 16 mars 2004 rendu par la Cour de cassation en sa première Chambre civile doit être analysé au regard des dernières évolutions de la jurisprudence et de la Doctrine. En effet, une telle décision ne pouvait être envisageable à l’époque où...

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23 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 20 juin 2006 - le contrat de bière

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

La générosité est une belle chose, si tant est que l'on n'attende rien en retour. Dans le cadre d'un contrat de bière pourtant, nul trace de générosité, puisque dès le départ les aides apportées par les brasseurs aux débitants de boisson sont soumises à contreparties. En effet, un contrat de...

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29 févr. 2012

Louis Philippe : roi bourgeois ou roi citoyen ?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

La biographie de Louis Philippe (1773 – 1850) suffit à souligner toute l’ambigüité du personnage : tiraillé entre héritage noble et ardeur révolutionnaire. Il est le fils aîné du duc d'Orléans, « Philippe-Egalité », chef de la branche cadette des Bourbons, issu de Philippe d'Orléans,...

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22 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2010 : la réparation d'un dommage découlant d'un manquement contractuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, la Compagnie écossaise est titulaire d'un bail commercial que lui consent la société CRAMA. Le contrat comporte une clause selon laquelle "les lieux ci-dessus désignés sont loués à usage exclusif de commerce ayant un rapport avec la vente : vente de produits d'habillement,...

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28 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 mai 2004 : La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l’espèce, une commune a conclu une convention tripartite avec une association et une société. Ce contrat sous-concède l’exploitation d’un restaurant de l’association à la société, moyennant un loyer annuel pour cette dernière, ainsi qu’une redevance à la commune....

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09 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 5 juin 2009, "Société Avenance", relatif aux contrats et marchés publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

Un contrat a été conclu le 10 septembre 1990 par lequel la commune de Draveil a confié à la société générale de restauration (aux droits de laquelle vient la société Avenance-Enseignement et Santé), le service de restauration scolaire et municipal.Par la suite, par un avenant conclu...

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22 août 2016

La progressive christianisation de l'empire Romain et l'héritage juridique de Rome

Cours de 9 pages - Histoire du droit

Une monarchie républicaine, car en 27 av J.C. lorsqu’Octave prend le pouvoir c’est officiellement pour restaurer la République et ce qui se met en place à ce moment-là c’est une monarchie déguisée sous une façade républicaine, appelée le Principat. Le principat c’est...

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11 avril 2007

Arrêt du Conseil d'Etat, 20 octobre 2006, Commune d'Andeville

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’importance dans l’économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu’elles s’appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Le législateur va donc avoir recours au code des marchés...

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20 févr. 2009

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un exemple d'« objectivisation » des causes de divorce

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Les bouleversements de l’Histoire se sont accompagnés, en bien des matières, de bouleversements juridiques. L’institution du mariage et celle du divorce (dissolution du mariage du vivant des deux époux) ne font pas exception. Ainsi, le droit français de l’ancien régime, largement...

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08 Nov. 2009

L'égalité des rémunérations, d'après 3 commentaires d'arrêt

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

D’après Tocqueville, l’égalité est l’ennemie de la liberté, pourtant parfois il sera nécessaire de les concilier, notamment en droit du travail, où doivent cohabiter l’égalité des salariés et la liberté des employeurs à gérer leur entreprise. Ces trois arrêts de la chambre...

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29 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mars 2004 - la force obligatoire du contrat et l'intervention du juge

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Dans une société où l’obsession de la sécurité atteint son paroxysme le nombre de contrats conclus ne cesse d’augmenter. Parallèlement, le nombre de pourvois concernant les litiges relatifs à ces contrats augmente également. Cette situation nous permet de nous interroger sur la force...

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26 avril 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2005 - la qualification

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’évolution du droit français donne lieu à une création de règles de droit toujours plus importante. Cette multiplication des textes rend, d’une certaine manière, le travail des juges, et notamment du juge pénal, de plus en plus délicat. Celui-ci, en application, et en conséquence, du...

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24 juil. 2014

Etude de quatre cas sur les contrats administratifs

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Cas n 1 : Dans l'enceinte du bâtiment des sciences se trouve un emplacement idéal pour installer une cafétéria. L'université cherche un partenaire pour en assurer l'aménagement et l'exploitation. L'appel d'offres précise que le gérant de la cafétéria devra respecter des horaires et un calendrier...

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19 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 décembre 2004 concernant l'erreur sur la substance des oeuvres d'art

Dissertation de 5 pages - Droit civil

C'est faire une étourderie que de ne pas dire que l'on pense à l'affaire Poussin (C. Cass 22 février 1978) à la lecture de cet arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004. Dans les ventes d'objets d'art l'erreur sur l'attribution de l'oeuvre est très courante mais...

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24 Mars 2010

Cas pratique de Droit de la famille sur la paternité

Étude de cas de 6 pages - Droit de la famille

Votre fidèle cliente, Martine Dubouchon, s'inquiète aujourd'hui du sort de ses enfants. Ces derniers sont au nombre de quatre et elle ne s'y retrouve plus dans leur paternité respective. Elle vous demande de l'aider en lui expliquant le statut juridique de chacun d'eux et en lui indiquant, le cas...

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11 août 2010

Le Conseil de l'Europe : organisation, CEDH, etc.

Cours de 40 pages - Droit autres branches

Le Conseil de l'Europe, c'est ce qu'on appelle la grande Europe des états qui ont décidé d'ériger l'état de droit, la protection des droits de l'homme et le respect des libertés fondamentale en véritable charte constitutionnelle. La grande Europe est le berceau de la démocratie pluraliste.Le...

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13 Oct. 2010

Les chartes sont-elles un retour à l'Ancien Régime ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Une charte est un document définissant solennellement les droits et les devoirs. Au cours de l'histoire constitutionnelle française, il y a eu deux chartes : l'une en 1814 et l'autre en 1880. Les chartes sont apparues au moment de la Restauration - située chronologiquement entre le Ier...

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17 déc. 2010

De la monarchie limitée à la monarchie parlementaire

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

En 1814 l'empire disparaît sous une nouvelle ère constitutionnelle qui va durer jusque 1848. La bourgeoisie révolutionnaire qui régnait de 1789 à 1814 se rallie à la monarchie. La monarchie s'est ralliée également vers la bourgeoisie révolutionnaire.Cette période peut être divisée en 2 périodes...

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05 févr. 2018

Conseil d'Etat, Commune de Val d'Isère, 28 avril 2014 - La domanialité publique et la légalité de l'autorisation d'urbanisme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

S'agissant de l'exclusion des pistes de ski du champ de la domanialité publique, elle semble principalement motivée par la volonté, d'une part, de ne pas remettre en cause les nombreux baux commerciaux ou baux à construction consentis par les collectivités territoriales et, d'autre part, de ne...

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08 Mars 2018

Quelle est la place des assemblées sous la IIIe République ?

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

Suite à la défaite des troupes impériales à Sedan face à l'armée prussienne, la IIIe République est déclarée le 4 septembre 1870 et met fin au Second Empire. Cette nouvelle République va poser une question fondamentale : faut-il poursuivre la guerre contre les Prussiens ? Cette question va...

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21 févr. 2019

L'application de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814

Cours de 3 pages - Histoire du droit

Napoléon tente d'exploiter le mécontentement qui entoure le début du régime de la Restauration. Il s'évade de l'île d'Elbe en 1815 et revient à Paris. Ce retour se fait dans l'enthousiasme populaire, Napoléon n'est plus le despote des dernières années de l'Empire, il apparaît comme un...

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25 juin 2008

Commentaire de texte : Loi du 8 mai 1816 abolissant le divorce

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Ce document est la loi Bonald du 8 mai 1816 abolissant le divorce, qui était considéré comme un « poison révolutionnaire ». Cette loi est donc issue du procédé législatif à l’initiative du Roi, et à l’élaboration et au vote par les deux chambres : la chambre des pairs et la chambre des...

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18 Sept. 2008

La "dégradation d'un concept", un nouveau délit

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La collection Lambert est exposée à l'hôtel de Caumont, à Avignon ; y figure, notamment, une œuvre de Cy Twombly - ensemble de dix éléments consacrés à l'œuvre à Platon, avec, au centre, un triptyque, intitulé « Phèdre », composé d'un monochrome d'un blanc immaculé, d'une huile sur...