L'obligation de l'hôtelier et du restaurateur en matière d'affichage
Dissertation - 26 pages - Droit autres branches
Dans le cadre de l'exploitation d'un établissement proposant de la restauration ou de l'hôtellerie, un certain nombre d'informations doivent être portées à la connaissance de la clientèle mais aussi à la connaissance du personnel. Les responsables de ces entreprises sont...
Conseil d'État, 13 mai 1960, Restaurant Nicolas - Le détenteur du pouvoir de police administrative
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt, les faits sont simples : le Président du Conseil (à savoir l'ancien terme historique pour désigner le chef du gouvernement ou Premier ministre) prend un décret le 25 janvier 1957 pour réglementer la vente et l'achat de gibier pour empêcher l'apparition et la propagation de...
Les titres-restaurant : dispositif, financement, etc.
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le titre-restaurant a été institué pour permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration (cantine, réfectoire, restaurant d'entreprise) de déjeuner à l'extérieur de leur entreprise à des conditions financières...
Le titre-restaurant
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le titre restaurant existe depuis 1960 et son fonctionnement a été uniformisé par une ordonnance de 1967. Il a été institué pour permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration, de bénéficier à l'extérieur de leur entreprise de...
Ouvrir un restaurant : qu'est-ce que cela implique en termes de législation ?
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Se lancer dans la restauration n'est pas un exercice à prendre à la légère. Soyez très vigilant et ne négligez aucun aspect lié de près ou de loin à votre future activité. Notez qu'en 2005, les Français prenaient 17 % de leurs repas principaux hors de leur domicile : la...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 22-10.019 - Le propriétaire du fonds servant peut-il demander en appel la modification judiciaire de l'assiette de la servitude s'il a été condamné en première instance à restaurer l'assiette primitive qu'il avait changée unilatéralement ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit immobilier
En l'espèce, une servitude de passage avait été créée par contrat entre deux propriétés. Les propriétaires du fonds dominant ayant changé la destination de leur terrain d'une maison d'habitation en résidence de tourisme, la propriétaire du fonds servant a unilatéralement modifié...
Compromis de cession de fonds de commerce d'un restaurant
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Désignation Un fonds de commerce de Bar Restaurant connu sous le nom de « ... » sis à ... (CP), (adresse) dans des locaux appartenant à Monsieur ... et pour l'exploitation duquel il est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de ... sous le n° ... (...)
Article 1195 du Code civil - Cet article encadre-t-il la révision des contrats face à l'imprévision tout en renforçant le pouvoir judiciaire pour restaurer l'équilibre contractuel ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1195 du Code civil, introduit par la réforme du droit des contrats en 2016, consacre en droit français la théorie de l'imprévision. Ce texte marque un tournant en permettant aux parties de demander la renégociation du contrat en cas de changement imprévisible des circonstances...
Comment le roi a-t-il su restaurer son autorité et exercer son pouvoir législatif pour devenir une des principales sources du droit romain ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Dans un pays, la législation est très importante, celle-ci regroupe l'ensemble des lois du pays. Aujourd'hui la loi est la principale source du droit. Dans le droit romain, la législation était dépassée, notamment par la coutume. La coutume n'est pas une règle de droit, elle n'est...
Discours devant le Conseil d'État - Michel Debré (1958) - Comment Michel Debré essaie-t-il de restaurer la foi des Français envers le président de la République ?
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
À l'aube de la promulgation de la constitution de la Ve République le 4 octobre 1958, Debré prononce un discours le 27 août de la même année dans lequel il affirme l'importance du Président, mais rassure les Français sur la limitation de ses pouvoirs. En effet, la France de la fin de la...
Les spécificités en matière de TVA d'un bar hôtel restaurant
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Synthèse sur les spécificités en matière de TVA d'un bar hôtel restaurant. L'essentiel est ici résumé et illustré à l'aide d'exemples d'application.
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2016, n°16-82377 - Le délit de harcèlement sexuel est-il applicable aux faits réalisés avant la date d'entrée en vigueur de la loi ayant restauré l'incrimination ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a tenu des propos et a eu de nombreux comportements à connotation sexuelle envers trois de ses collègues de travail. Condamné pour harcèlement sexuel par le tribunal correctionnel, il interjetait appel, en vain. En effet, la Cour d'appel confirmait le jugement rendu...
La rencontre auteur/victime, modalité de la justice restaurative ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
Document: Dissertation de TD de pénologie: La rencontre auteur/victime, modalité de la justice restaurative ? Extrait: La rencontre, c'est le fait de se trouver en présence (par hasard ou de manière concertée). Dans de nombreux modèles de justice restaurative, on remarque en effet la mise...
Existe-t-il une clientèle propre nécessaire à l'existence d'un fonds de commerce ?
Cas Pratique - 11 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Piscine Azur concède à M. Dupont, par un acte du 1er janvier 2015, l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de la restauration rapide dans l'enceinte des parcs et diverses piscines de la région PACA pour une durée...
Lettre de motivation pour un poste de serveur en restaurant
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
[...] Deux saisons dans le secteur de la restauration m'ont permis d'avoir une bonne connaissance du métier de serveur. La qualité de votre établissement ne peut que m'inciter à vous proposer ma candidature. Apporter un service irréprochable aux clients est l'une de mes...
Le régime juridique des actes de commerce
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Ce document propose deux cas pratiques en droit des affaires. 1er cas : En l'espèce, Thomas agriculteur et Charlotte son épouse qui l'aide, possèdent une exploitation agricole comprenant une cinquantaine de salariés. Pour pouvoir continuer son activité agricole, Thomas souhaite acheter...
L'introduction du régime parlementaire en France sous Louis XVIII et Charles X - Joseph Barthélemy (1904) - Comment Barthélémy décrit-il l'essor du processus de parlementarisation des institutions françaises au XIX à travers la théorie et le débat autour de la responsabilité politique du gouvernement ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Alors que la Charte de 1814 propose un retour aux principes qui fondaient la souveraineté royale, exercée dans le cadre d'une monarchie limitée, sous les règnes de Louis XVIII et Charles X, Barthélémy démontre que les années 1814-1830 marquent une étape déterminante dans l'histoire...
La Charte de 1814 restaure-t-elle la souveraineté d'Ancien Régime ?
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Fiche de révision ayant trait à l'histoire constitutionnelle et politique de la France depuis 1789, celle-ci est relative à une question précise, à savoir : « La Charte de 1814 restaure-t-elle la souveraineté d'Ancien Régime ? »
Le paiement des échéances et l'organisation d'un fonds de commerce en contexte de crise sanitaire
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Monsieur PARIS exploite un fonds de commerce de coiffure et de restauration depuis près de vingt ans. Monsieur PARIS est installé à Paris et a signé son contrat de bail en 1994 avec Mr GROS, propriétaire du bien immobilier. Aux termes de ce contrat, il est prévu que le locataire, Mr PARIS,...
La responsabilité du propriétaire
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Victime d'une chute de neige provenant d'un immeuble en copropriété alors qu'elle emprunte un trottoir où sont placées les tables d'un restaurant, une femme glisse sur une plaque de verglas après qu'un paquet de neige lui tombe dessus et se blesse gravement subissant une...
La naissance du régime parlementaire sous les chartes
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
De la Révolution française à la Restauration, la France connaît une transformation politique majeure qui prépare la naissance du régime parlementaire. La Charte du 4 juin 1814, promulguée par Louis XVIII, instaure une monarchie constitutionnelle où le roi conserve de larges pouvoirs...
L'application de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Napoléon tente d'exploiter le mécontentement qui entoure le début du régime de la Restauration. Il s'évade de l'île d'Elbe en 1815 et revient à Paris. Ce retour se fait dans l'enthousiasme populaire, Napoléon n'est plus le despote des dernières années de...
Déclaration signée le 2 mai 1814 à Saint-Ouen par Louis XVIII
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le texte commenté est une déclaration signée le 2 mai 1814 à Saint-Ouen par le frère cadet de Louis XVI et futur roi de France, Louis XVIII. Cette déclaration fait suite à une série d'événements datant de 1814 et qui marquent la fin du Premier Empire et l'avènement de la Restauration :...
En quoi les Chartes de 1814 et 1830 permettent-elles une évolution de la monarchie vers un régime parlementaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis la Révolution de 1789 se sont enchaînés de nombreux régimes différents, de la monarchie à la République en passant par l'Empire, dans le but de trouver un régime stable comblant les lacunes de l'Ancien Régime et imprégné des idées libérales acquises lors de la Révolution. Suite à...
Le triomphe du modèle parlementaire en France sous le XIXe siècle
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le régime parlementaire peut être défini comme une séparation souple des pouvoirs entre les organes législatifs et exécutifs. Il est consacré par quatre caractéristiques fondamentales : une collaboration juridique entre les organes principalement dans la fonction législative, un bicéphalisme au...
Histoire des institutions : le 19e siècle français
Cours - 76 pages - Histoire du droit
Au niveau de l'arrondissement, l'agent unique est le premier préfet, nommé et révocable par le premier consul. Il doit faire appliquer les ordres donnés par le préfet au niveau de l'arrondissement, veiller au maintien de l'ordre dans son arrondissement, et surveiller les...
Cas pratique de droit administratif
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Votre oncle, maire d'une commune du département du Rhône, très satisfait par le choix de vos études de droit, soumet à votre analyse certaines difficultés rencontrées par sa municipalité. Par une délibération du 25 octobre 2009, le conseil municipal a modifié le règlement de la...
Les restrictions à la liberté d'exercer le commerce
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Un mineur peut être émancipé de plein droit lors d'un mariage, il doit être émancipé sur sa demande, l'enfant de 16 ans et cette émancipation pourra être prononcée à juste motif par le juge des tutelles, mais le mineur orphelin pourra de la même manière être émancipé. (...) En cas...
Cas pratique en droit des sociétés - Un des associés gérants d'une société en nom collectif décide de faire réaliser des travaux sans l'autorisation des autres
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Quatre associés gérants d'une société en nom collectif exercent collectivement une activité de restauration. Dans ce contexte, l'un des associés gérants décida de profiter de l'absence de ses partenaires pour faire réaliser des travaux d'un montant cumulé de 12 000 euros...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 6 janvier 2021, n°19.21-718 et Chambre criminelle, 21 avril 2020, n°19-81.507 - Le cadre du procès pénal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
En 1996 est rendu un arrêt fondamental qui jusqu'à présent n'avait fait l'objet d'aucun revirement. Se prononçant pour la première fois sur les dispositions nouvelles de l'article 9-1 du Code civil, la Cour de cassation avait pu constater « le difficile équilibre à trouver...
