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 Responsabilité du fait des choses

Responsabilité du fait des choses

  
Responsabilité du fait des choses

Nos documents

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22 juil. 2008

La responsabilité générale du fait des choses : Civ 2ème 5 octobre 2006

Fiche de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de Civ 2ème 5 octobre 2006 marque un repli quant à l'application de la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement. Il y a eu une évolution de la notion du gardien toutefois dans cet arrêt, la Cour de cassation refuse d'appliquer la distinction entre la notion...

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09 juil. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 22 octobre 2009, La responsabilité délictuelle du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Suite à une chute de pierre provenant d'un bâtiment, un véhicule a été endommagé.Le propriétaire de la voiture assigne en responsabilité le propriétaire du bâtiment ainsi que son assureur. Le litige ayant été porté en appel, la cour d'appel a accueilli la demande de la victime sur le...

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17 Nov. 2009

La responsabilité générale du fait des choses

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La découverte de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil fut opérée par la Cour de cassation par deux arrêts de principe : l'arrêt Teffaine, et surtout, l'arrêt Jand'heur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, qui posa les bases de cette nouvelle...

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14 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la responsabilité corporelle du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société...

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10 août 2010

La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par des choses, par des activités, par des méthodes ou encore par des situations dangereuses

Cours de 5 pages - Droit administratif

Cette responsabilité sans faute de l'Etat peut l'être alors même que ce sont des établissements privés qui pratiques ces méthodes libérales. La solution est logique car ces établissements participent à l'exécution du service public de rééducation.Le CE est allé plus loin et il a jugé que...

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13 déc. 2016

Peut-on encore parler d'une responsabilité générale du fait des choses ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité est la possibilité pour un tiers d’engager la responsabilité de l’auteur d’un dommage. Lorsqu’on précise responsabilité du fait des choses, on parle donc du moyen pour un tiers d’engager la responsabilité de...

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25 Nov. 2008

Les causes d'exonération de la responsabilité délictuelle du fait des choses

Dissertation de 7 pages - Droit civil

« On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». L’article 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi...

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10 avril 2010

La responsabilité civile du fait des choses

Cours de 16 pages - Droit civil

À l’origine, le Code civil ne prévoyait que deux régimes de responsabilité du fait des choses. Le premier relatif à la responsabilité du fait des animaux se situant à l’article 1385 du Code civil alors que le second se trouve à l’article 1386 et...

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22 Mars 2013

Les régimes spéciaux de responsabilité du fait de certaines choses

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des produits défectueux est régie par les articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil, issus de la loi du 19 mai 1998 transposant avec beaucoup de retard une directive communautaire du 25 juillet 1985. Et bien que la jurisprudence prit l’initiative de...

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05 Janv. 2010

Cas pratiques sur le fait générateur et le fait des choses

Cas Pratique de 5 pages - Droit civil

Du fait de l'explosion d'une bouteille de gaz, bien de consommation de la vie courante, et, de ce fait, chose, l'incendie qui en est la résultante s'est propagé de l'appartement de Mr. Namar, à celui de Mme. Bidochon, lui causant dès lors un dommage. Il est ici question de...

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23 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 novembre 2003 sur la responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2003, relatif à l'absence de responsabilité de la SEITA du fait des cigarettes détenues par un fumeur victime de cancers invite à la réflexion sur un problème de santé publique.En l'espèce, Monsieur...

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26 avril 2008

Commentaire de l'arrêt Assemblé plénière 6 octobre 2006 relatif à la responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L’intérêt du contrat réside principalement dans la liberté de s’engager. A ce titre, chaque partie contracte en connaissance de cause et peut facilement préserver ses intérêts en faisant respecter ses prévisions. Mais lorsque la victime est un tiers, la partie qui ne s’est pas...

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21 Mars 2009

Conseil d'État - responsabilité de l'Etat du fait de la Commission bancaire dans le cas d'une faute simple

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt du Conseil d’État ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c/ Kechichan et autres, va se poser la question de la responsabilité de l’État du fait de la commission bancaire. La principale question posée au Conseil d'État est de...

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14 avril 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Garde : Obligation imposée à un contractant de surveiller une chose. Pouvoir de contrôle et de direction sur une chose qu'on utilise. Ce pouvoir est une condition d'existence de la responsabilité civile du gardien si la chose est à l'origine d'un dommage (...)

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03 Janv. 2009

Conseil d'Etat, 18 juin 2008 - responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice administrative

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans une démocratie, la justice est rendue au nom de l’Etat. Par conséquent, un mauvais fonctionnement des juridictions ne peut engager que la seule responsabilité de la puissance publique. Rappeler ce principe peut sembler superflu mais en réalité, contrairement à la justice...

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05 Nov. 2009

2e chambre civile de la Cour de cassation, 15 février 2007 - la présomption de garde et la responsabilité du fait de l'animal

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le demandeur au pourvoi est propriétaire de chevaux depuis 1988. Devenu invalide depuis avril 2000, celui-ci a demandé à ses fils de s’occuper des chevaux en les changeant régulièrement de parc. Cependant, le 13 septembre 2000, le défendeur, fils du demandeur, a été blessé par l’un des...

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05 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : la responsabilité du fait d'une chose inerte

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Lorsque la responsabilité du fait d’une chose inerte intervient, il reviendra à la victime d’en démontrer la preuve. C’est ce que nous pouvons voir dans un arrêt du 13 décembre 2012 de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans cet arrêt, un...

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09 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2006 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 3 mai 2006, un arrêt de cassation partielle relatif à la responsabilité d'une société automobile du fait de l'un de ses modèles de voiture défectueux.En l'espèce, la victime a subi un vol dans le coffre de sa voiture...

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28 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fait de produits défectueux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’adaptation du droit français à la directive communautaire adoptée le 25 juillet 1985 s’est opérée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux, régime spécial de responsabilité et qui est une responsabilité sans faute et codifiée...

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07 Oct. 2009

Responsabilité contractuelle : le fait générateur - jurisprudence et commentaire d'arrêt

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Illustration la plus achevée du « forçage » du contrat, l'obligation de sécurité contractuelle attachée au contrat de transport résulte de la découverte par les juges de principes implicitement contenus dans l'art. 1147 Civ. qui impose au transporteur de garantir les risques encourus pendant le...

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16 févr. 2010

La garde de la chose - le système de la responsabilité du fait

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La garde de la chose est la troisième étape dans le système de la responsabilité du fait des choses. Celui-ci fut mis en place progressivement, avec la loi et par la jurisprudence. Le premier arrêt important en la matière est l’arrêt Teffaine rendu par la Cour de...

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19 mai 2010

Cour de cassation, chambre civile, 24 février 2005 - le fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le cas d’espèce de la Cour de cassation en date du 24 février 2005 nous le démontre encore. Dans cette affaire, les faits sont les suivants : les moniteurs de la société Promag, ont installé au bord d’un étang, sur la plage, un tremplin pour effectuer des sauts à vélo tout...

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23 avril 2007

La responsabilité sans faute pour risque du fait des délinquants

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt MAIF relatif à la responsabilité sans faute pour risque du fait des délinquants. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat enrichi le régime de responsabilité s'appliquant aux dommages causés par des mineurs bénéficiant de méthodes libérales de rééducation. Ce...

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12 août 2008

Vers une responsabilité générale du fait d'autrui

Fiche de 4 pages - Droit civil

L'idée d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui a été avancée pour la première fois en 1930 par le procureur général Matter dans l'arrêt Jand'heur. Mais, elle a surtout été avancée par René Savatier. Selon lui, si on admettait que l'article 1384 alinéa 1 n'était plus...

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27 août 2019

Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 mars 2015 - Les conditions de la responsabilité du gardien de la chose du fait de la chose dont il a la garde ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

D'après l'ancien article 1382, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Mais qu'en est-il lorsque le fait dommageable est causé par la chose ? L'arrêt rendu le 21 mars 2015, par la deuxième...

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07 Oct. 2008

Cour de Cassation, Franchot, 7 janvier 1997 : Tout fait maladroit d'un chirurgien engage sa responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La rédaction lapidaire de l'arrêt « Franchot » rendu le 7 janv. 1997 en matière de responsabilité civile médicale pourrait conduire à une interprétation quelque peu hasardeuse. En effet, ne pourrait-on pas être tenté de considérer que la Cour de cassation entend établir un principe général...

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08 août 2009

Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2008 et 15 avril 2008, cour d'appel de Rouen, 6 mars 2008 - les conditions de la responsabilité civile du fait des animaux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La garde de l’animal a été transférée dans tous ses attributs par le propriétaire au cavalier, si bien que la responsabilité du premier ne peut être mise en jeu (1er arrêt). Le propriétaire de l’animal n’ayant démontré aucune faute imprévisible et irrésistible de la...

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05 Sept. 2009

La responsabilité du fait des produits défectueux

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Ces produits défectueux répondent à un régime spécifique du fait des choses et ce régime résulte d’une loi du 19 mai 1998 qui a été insérée dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants. Cette loi est en réalité la transposition d’une directive communautaire sur les...

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26 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, il s’agit de deux femmes dont les mères avaient pris pendant leur grossesse ce médicament appelé le distilbène ce qui aurait provoqué dans les deux cas un adénocarcinome. Seule une différence sépare les deux espèces : dans un cas la femme est née avant 1971 et dans...

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21 Janv. 2010

La responsabilité des producteurs et fabricants du fait des produits défectueux

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des choses, fondée sur l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, a connu d’importantes limites pratiques qui ont nécessité des interventions législatives. La première intervention législative concerne la loi du 5 juillet 1985 sur les véhicules...