Commentaire d'arrêt, Civ. 2ème, 1 juillet 2010 : Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du...
Commentaire d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 : la responsabilité du fait des choses - publié le 14/10/2014
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
"Cette magistrale cathédrale jurisprudentielle bâtie sur une tête d'épingle législative." C'est en ces termes que Jean Sébastien Borghetti résume à la perfection l'ambivalence à laquelle est assujettie la responsabilité du fait des choses. Originellement simple...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2012 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Au XIXème siècle, le développement du machinisme a mis en évidence l'insuffisance de l'article 1382 du Code civil. C'est pourquoi, en 1896, l'arrêt Teffaine pose le principe général de la responsabilité du fait des choses. Mais la loi du 9 avril 1898 relative à la...
Commentaire d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la responsabilité corporelle du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la...
Commentaire d'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 1354-2 des propositions du rapport Catala sur la responsabilité « Le gardien est celui qui a la maîtrise de la chose au moment du fait dommageable », cette définition est conforme à la position de l'arrêt « Franck » des chambres réunies de la Cour de cassation...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2005 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2005 apporte un éclaircissement en matière de responsabilité du fait des choses et notamment de la spécificité des portes vitrées. En l'espèce, une femme était dans l'appartement d'une autre...
La responsabilité du fait des choses sous sa garde ou de ses préposés en contentieux de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit civil
Art 1384-4-1 cciv: gardien de la chose est directement resp du dommage que celle-ci peut engendrer: dans arrêt de pp Ccass a def le gardien comme celui qui détient les pvrs d'usage de contrôle et de direction de la chose. Dommage doit procéder du fait de la chose...
Les conditions de la responsabilité du fait des choses
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Les articles 1382 et 1383 supposent l'existence d'une faute. Mais la victime dispose d'une action spécifique appelé responsabilité du fait des choses qui améliorent considérablement le sort de la victime, dispensée d'apporter la preuve d'une faute. Les rédacteurs de 1804 ont...
Commentaires d'arrêts comparés de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 juin 2000 et du 7 avril 2005 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La « découverte » de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil fut réalisée par la Cour de cassation dans deux arrêts de principe: l'arrêt Teffaine de 1896 et l'arrêt Jan d'heur de 1930. Ces deux arrêts ont permis d'établir les prémisses d'une nouvelle responsabilité : la...
Le principe général de responsabilité du fait des choses - publié le 25/11/2013
Fiche - 5 pages - Droit civil
Carbonnier : « le mot le plus vague de la langue française ». On peut s'étonner que l'article 1384 alinéa 1er du Code civil a eu un tel domaine d'application, puisqu'aujourd'hui la jurisprudence estime qu'il peut s'appliquer pour toute espèce de chose corporelle. Peut-être un meuble ou un...
Les cas particuliers de responsabilité du fait des choses - publié le 15/11/2013
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Ils ont toujours fait l'objet de règle de responsabilité particulière, qui est justifiée par leur dangerosité pour les tiers. C'est cette tradition qui est venue codifier l'article 1386 du Code civil. En 1804 cet article est un texte de faveur pour les victimes, puisqu'il est une...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 29 mars 2012, La responsabilité du fait des choses : analyse de l'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
[...] La responsabilité générale du fait des choses déduite de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ne repose pas sur l'implication quelconque d'une chose dans la réalisation du dommage. Si je m'approche d'une scie électrique en fonctionnement,...
La responsabilité du fait des choses: Les régimes spéciaux
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Deux garçons, après avoir consommé de l'alcool prennent chacun leur voiture afin de rentrer chez eux. Au cours de leur chemin, une moto qui avait la priorité, arrive à un croisement. Le premier des deux garçons qui conduisait sa voiture ne parvient pas à freiner et percute la moto. Le deuxième...
Le principe général de la responsabilité du fait des choses
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Guillaume, âgé de 18 ans à violemment heurté l'un des vieux tonneaux en bois. Ce tonneau a été projeté et dans sa course, elle a renversé et blessé légèrement 2 enfants âgés de 8 et 9 ans. L'accident s'est produit sur le terrain de M. Dilac et le tonneau était à ce dernier. Il est...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2010 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Avec l'arrêt du 4 novembre 2010, la deuxième Chambre civile opère un important revirement de jurisprudence, elle abandonne la théorie de l'acceptation des risques en retenant le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses édicté par l'article 1384 alinéa 1er....
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après l'avoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En l'espèce, un infans (Éric Gabillet)...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 4 novembre 2010, Le principe général de la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
« Volonti non fit injuria », on ne fait pas de tort à qui consent, c'est sur cette maxime qu'est basée en droit de la responsabilité la théorie dite de l'acceptation des risques. Autrement dit, celui qui cause à autrui un dommage peut se voir exonérer en opposant à la...
La garde dans la responsabilité du fait des choses
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code civil alinéa 1 dispose que l'«on est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde». C'est à partir de cette fin de...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 2003 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le droit à la réparation pour un dommage suite à un fait est un droit garanti par le Code civil. Le fait à l'origine de l'accident peut être une chose inerte, alors qu'en est-il de sa responsabilité. C'est sur la responsabilité d'une chose inerte que...
Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Volonti non fit injuria », on ne fait pas de tort à qui consent, c'est sur cette maxime qu'est basée en droit de la responsabilité la théorie dite de l'acceptation des risques. Autrement dit, celui qui cause à autrui un dommage peut se voir exonérer en opposant à la victime son...
Les régimes spéciaux de responsabilité du fait de certaines choses
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des produits défectueux est régie par les articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil, issus de la loi du 19 mai 1998 transposant avec beaucoup de retard une directive communautaire du 25 juillet 1985. Et bien que la jurisprudence prit l'initiative de...
La responsabilité du fait des choses en droit civil - publié le 19/02/2013
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Monsieur Jacques a reçu pendant un match de football un coup au visage et a perdu plusieurs dents. Son adversaire n'avait nulle intention de le blesser. Quelles sont les conditions d'établissement de la responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ?...
Responsabilité du fait des choses, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 29 avril 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1 du code civil pose le principe de la responsabilité du fait des choses. Dans l'arrêt étudié rendu le 29 avril 1998, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rend un arrêt très favorable aux victimes dans le cadre de la...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1989 : la responsabilité du fait des choses et de son gardien
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore du dommage qui résulte du fait des personnes ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi, l'alinéa 1er de l'article 1384 consacre la responsabilité du fait...
La responsabilité du fait des choses (cause d'exonération) - publié le 10/03/2013
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Rappel de cours : traditionnellement les modes d'exonération sont perçus comme les moyens dont dispose le gardien pour échapper aux conséquences de la responsabilité d'un droit qui pèse sur lui. Théoriquement dans un cas pratique on va d'abord voir les conditions d'engager...
La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil - publié le 24/10/2012
TD - 6 pages - Droit civil
Les fondateurs du Code civil n'avaient prévu que deux cas de responsabilité du fait des choses : la responsabilité du fait des animaux (art 1385 du Code civil) et la responsabilité du fait des bâtiments (art 1386 du Code civil) et ces deux...
Le régime général de la responsabilité du fait des choses
Cours - 8 pages - Droit civil
A côté du principe général du fait personnel articles 1382 et 1383. Cet ensemble de règle du Code civil s'est révélé insuffisant. Il se trouvait notamment silencieux sur le régime de réparation des dommages, il semblait nécessaire d'indemniser les dommages. Les juges ont alors...
L'appréhension élargie et l'appréhension problématique de la responsabilité du fait des choses en droit civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Dérivé du latin « respondere », répondre de, la responsabilité a trait au rapport du sujet de droit avec sens concitoyens : or, il ne « répond » de ses actes que s'ils sont antisociaux et causent un dommage à autrui. Il est évident qu'il n'a pas à répondre envers ses...
Les cas particuliers de responsabilité du fait des choses
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Avant la consécration de l'article 1384, alinéa 1er, en tant que règle de droit autonome, il n'existait pas de principe général de responsabilité du fait des choses. Il n'existait que deux cas de responsabilité du fait des choses, prévus aux...
La responsabilité du fait des choses, etude de cas: la Wiimote
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Kévin est convié chez ses amis, Jonathan et Jennifer pour une Wii-party. Malheureusement, la partie de jeu entre amis tourne au cauchemar au moment où Kévin laisse malencontreusement échapper la Wiimote. En effet, cette dernière heurte alors le nouvel écran plat de ses amis et le fissure. Ses...
