La responsabilité du fait des actes légaux
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi de 1991 disposait que l'autorisation de diffusion en mode analogique de la télévision prendrait fin en février 2013, et elle prévoyait un régime spécial d'indemnisation en cas d'interruption anticipée de ce signal analogique, pour les sociétés de télévision...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997 - La responsabilité des père et mère pour le fait de leur enfant est-elle engageable en l'absence de surveillance ou d'éducation ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit de la famille
Le 24 mai 1989, la bicyclette conduite par Sébastien X, âgé de 12 ans, est entrée en collision avec la motocyclette de M. Domingues, ce dernier étant blessé pendant la production de l'accident. À la suite de la réalisation du dommage lui ayant causé un préjudice et en vue d'obtenir...
La responsabilité du fait des enfants mineurs : enfant du partenaire, en cas d'adoption ou de tutelle
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
L'été dernier, le voisin de votre cousin Alan, M. Jean Veux, l'avait invité à prendre un pastis sur sa terrasse. Alan y avait emmené son fils Stan pour jouer avec Lucas, le fils de Jean. Tandis que les hommes discutaient en buvant, Stan et Lucas riaient à gorge déployée en jouant à...
Cas pratique : existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Dans le cadre d'un stage sportif organisé par le club dans lequel il est inscrit, Victor, âgé de 15 ans, a blessé l'un de ses coéquipiers, Paul, lors d'un entraînement. Nicolas, un entraîneur chargé de surveiller l'entraînement, n'était pas présent sur les lieux lors de...
La responsabilité extra-contractuelle : la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
1/ Victor, âgé de 15 ans, s'est rendu en Vendée au cours de l'été 2016 pour un stage sportif de 2 semaines organisé par le club dans lequel il est inscrit. Au cours d'un entrainement, il blesse Paul, l'un de ses coéquipiers, au cours d'une phase de jeu et lui fracture le...
La responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur : résumé schématique
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ce document contient un résumé schématique portant sur la responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur.
Les régimes juridiques de la responsabilité personnelle et de la responsabilité du fait d'autrui
Cours - 32 pages - Droit civil
Étymologiquement, le mot responsabilité vient du latin spondeo, terme juridique qui, à l'époque, signifiait se porter garant de quelque chose. Le mot responsable n'est arrivé qu'à la fin du Moyen-Âge, avec toujours cette idée qu'on garantit quelque chose/quelqu'un. Même...
La responsabilité civile délictuelle du fait des animaux et du fait de la ruine des bâtiments en droit français et libanais
Cours - 4 pages - Droit civil
La responsabilité, c'est l'obligation de répondre de ses actes ; que ce soit religieusement devant Dieu, moralement devant sa conscience, ou juridiquement devant la loi. Évidemment, ce qui compte pour nous, c'est le dernier aspect : l'aspect juridique. Nous allons voir...
L'engagement de la responsabilité du fait d'autrui prévu par l'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 est-il suffisant pour satisfaire les objectifs de la réforme de la responsabilité civile ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 comporte deux alinéas et traite de la responsabilité du fait d'autrui en y précisant les cas et les conditions d'engagement de celle-ci. Actuellement, le droit commun de la responsabilité civile repose sur cinq...
Régime de responsabilité et condition d'exonération - Le fait dommageable d'un véhicule terrestre à moteur
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Une jeune conductrice, sous l'influence de l'alcool, raccompagnait son père d'un évènement tard le soir. Leur chien, en aboyant, causa à la conductrice de freiner lorsqu'elle se rabattait après avoir effectué un dépassement. Cette attitude provoqua la réaction du conducteur du...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2022, n°21-85.691 - Le manquement à une obligation générale de sécurité ou de prudence doit-il être considéré comme le fait générateur du délit de blessures involontaires ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a été victime d'un accident du travail à bord d'un navire de pêche, dont a résulté une incapacité totale de travail évaluée à soixante jours, et a déposé plainte auprès de la gendarmerie maritime à l'encontre du mécanicien de bord et de la société...
Le dommage corporel et la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Deux enfants mineurs jouent à saute-mouton lorsque l'un d'eux cause un dommage corporel à l'autre. Ici, un dommage corporel, soit une fracture de la cheville, a été causé par un enfant mineur envers un autre. En absence de contrat unissant les mineurs, c'est la...
La responsabilité de l'État pour défaut d'entretien normal et du fait d'un risque anormal
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Les faits : La société Eiffage est concessionnaire de l'État, elle exploite un viaduc qui se brise à raison d'une coccinelle dans le béton. Cela entraîne une brèche qui précipite des automobilistes dans le vide et projette des débris sur des maisons habitées plus bas. Les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juillet 2018 - La responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 2008, un incendie a ravagé un bâtiment appartenant à M. X et assuré par les Mutuelles du Mans IARD. La cause du sinistre a été identifiée comme étant une surtension accidentelle sur le réseau électrique et l'explosion d'un transformateur situé à proximité de la propriété. En 2013, M. X...
La responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans le Code civil de 1804, les rédacteurs ont prévu différents cas de responsabilité du fait d'autrui. Ces cas étaient limitativement énumérés. Le but n'était pas de remplacer un débiteur par un autre, mais plutôt d'en ajouter un. En effet, le responsable du dommage...
La responsabilité du fait des choses et des animaux
Cours - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses a été dégagée de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil avec l'arrêt Teffaine, arrêt du 16 juin 1896 auquel le législateur a donné une force juridique de l'alinéa premier de l'article 1384 en reconnaissant la responsabilité...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2018 - Est-il possible d'appliquer le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux alors que le bâtiment endommagé était à usage professionnel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une surtension accidentelle et l'explosion d'un transformateur à proximité d'une propriété ont causé un incendie. Cet incendie a détruit un bâtiment d'exploitation dans cette propriété. Par la suite, le propriétaire du bâtiment d'exploitation et son...
Comment la responsabilité du fait d'autrui a-t-elle évolué en France depuis ses origines jusqu'à aujourd'hui ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui est un concept juridique compliqué qui dit que la personne qui n'a pas commis de faute est tenue responsable des actions d'une autre personne. En outre, en France, ce concept a une longue histoire et a évolué au fil du temps pour...
La responsabilité du fait d'autrui dissimule-t-elle l'exigence d'une faute ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, la faute sera entendue comme un manquement à une règle de droit, à une ou à un règlement. Cette faute entraine des effets juridiques et peut entrainer en l'espèce, un dommage et ensuite un préjudice. Au centre de cette présente étude, la faute présentera une grande...
Ensemble de trois cas pratiques - La rupture abusive des négociations précontractuelles et la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Ce document regroupe trois cas pratiques portant sur la rupture abusive des négociations précontractuelles et la responsabilité du fait d'autrui. - Une société dont l'objet social consiste au développement et à la commercialisation d'algorithmes, initialement financée...
Comment s'analyse la faute dans la responsabilité du fait d'autrui ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui est un principe clé en droit de la responsabilité civile. Selon ce principe, une personne peut être tenue responsable des actes d'une autre personne si cette dernière est sous sa garde, sa surveillance ou son autorité. Ainsi, en cas...
La responsabilité du fait de l'animal
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Maria est responsable du fait de l'animal, à savoir de sa faute en ce que le gros chien a mordu Stéphanie. Ainsi, il ressort des éléments matériels du cas pratique que le gros chien a attaqué Stéphanie, la victime, en la mordant plusieurs fois à la jambe, ce qui lui a causé des...
L'État peut-il voir sa responsabilité non fautive engagée du fait de mineurs placés sous sa garde ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Par un jugement du 21 octobre 2005, le tribunal pour enfants de Niort a condamné les auteurs de l'agression à payer 3000 euros de dommages et intérêts à la victime, tout en excluant toute responsabilité civile des parents estimant qu'ils n'exerçaient aucune surveillance sur...
Un fait générateur - La responsabilité du fait des produits défectueux
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des produits défectueux a pour fondement deux lois qui ont été rendues le 10 janvier 1978 relatives à la protection de la consommation. L'article L221-1 de la loi adoptée le 21 juillet 1983 relatif à la sécurité des consommateurs instaure une obligation...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014, n° 13-84.207 - La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 avril 2014 aborde la question de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Dans cette affaire, un enfant mineur, lors d'une période de droit de visite chez son père, a provoqué un incendie...
La responsabilité du fait des produits défectueux : résumé schématique
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé schématique portant sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux en France.
Les différents régimes de responsabilité du fait des êtres
Fiche - 15 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé schématique de cours portant sur les différents régimes de responsabilité du fait des êtres.
La faute et la responsabilité du fait personnel : une analyse des débats et des projets de réforme
Cours - 5 pages - Droit civil
Dans le Code de 1804, le fondement de la responsabilité c'est la faute (article 1382 devenu 1340) parce qu'on part du principe que les hommes sont libres (sans obligations). Toutefois, éventuellement, si on l'a voulu, on peut être engagé (contrat). Ainsi, il faut s'être mal...
L'évolution de la notion de faute dans la responsabilité du fait personnel
Dissertation - 5 pages - Droit civil
De manière générale, la faute peut être définie comme un manquement à une règle. Néanmoins, cette définition varie selon le domaine. Dans la branche du droit destinée à obliger à réparation l'auteur d'un dommage, la responsabilité civile, la faute peut être définie comme « un...
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comprend tout ce qui est essentiel à savoir sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants : - Des rappels de cours - Des fiches de jurisprudence des arrêts fondateurs - Un commentaire d'arrêt corrigé.
