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Larrêt de principe du 8 février 1873 du Tribunal des Conflits, dit « larrêt Blanco » mit en place de façon inédite un régime de responsabilité de lEtat. « Les dommages causés aux particuliers par le fait de personnes quil [lEtat] emploie » désigne les agents...
La deuxième convention de La Haye de 1907 dite Convention Drago-Porter pose le principe de linterdiction du recouvrement armé. Elle stipule dans son article 1 que les parties contractantes « sont convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement des dettes ». Ce...
Par son arrêt Duchâtelet, le Conseil dEtat, en 1838, avait conclu à lirresponsabilité totale de lEtat législateur. Mais au fil du temps, ce principe ne sest plus imposé avec la même évidence, si bien quenviron un siècle plus tard, lengagement de la...
« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Cette formule, attribuée à Victor Hugo, pourrait expliquer le double mouvement communautaire tendant à la multiplication des droits des citoyens européens et, parallèlement, l'accroissement de la responsabilité des...
Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement pleinement reconnu par les Etats-membres, implique lobligation pour chacun des Etats de tout mettre en uvre pour appliquer et donner son plein effet...
L'imputation est la désignation du sujet de droit international ; on touche ici à la distinction entre l'ordre interne et l'ordre international ; en effet si dans ce premier l'attribution a pour but de déterminer le sujet répondant du fait dommageable, ce critère a dans l'ordre international un...
Le mécanisme de la responsabilité internationale apparaît comme la seule régulation possible des rapports mutuels interétatiques : la société internationale est en effet différente du milieu juridique interne d'un État, où les mécanismes de sanction du droit existent de façon...
Si l'expiration du délai de transposition d'une directive européenne n'avait auparavant pas d'effet contraignant pour la France, il en va différemment depuis que le Conseil d'État a rendu de nombreux arrêts sur le sujet, prouvant ainsi l'effectivité des directives européennes en droit interne...
Nous sommes dans lhypothèse ici où une personne va être rendue responsable du dommage causé par une autre personne en vertu des liens privilégiés quelle entretient avec elle. Cette responsabilité dite du fait dautrui peut être une responsabilité relativement lourde...
Winston Churchill a un jour dit : « la responsabilité est le prix à payer du succès ». Le 14 juin 1997, le navire-thonier Cap Saint-Pierre qui navigue dans le golfe de Guinée lance un appel au centre opérationnel de surveillance et de sauvetage dEtel dans le Morbihan. Appel que ce...
Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits rend un arrêt fondateur du droit administratif, larrêt Blanco, qui apparait alors, selon lexpression de Gaston Jeze, comme la « pierre angulaire » du droit administratif. Depuis cette décision, les principes dautonomie et de...
Depuis l'arrêt Blanco du 8 février 1873, il est définitivement admis que l'administration peut être considérée comme responsable, devant un juge spécial. En effet, l'administration est susceptible de causer des préjudices, comme n'importe quel justiciable. Cet arrêt a donc mis fin au principe...
La responsabilité, cest dabord une obligation morale, puis juridique. En effet, la responsabilité est une obligation pour ladministration publique. Cest lobligation pour ladministration de répondre des préjudices, dommages résultant de son...
Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits rend un arrêt fondateur du droit administratif, l'arrêt Blanco, qui apparait alors, selon l'expression de Gaston Jeze, comme la « pierre angulaire » du droit administratif. Depuis cette décision, les principes d'autonomie et de spécificité du droit...
On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : cest même par elle que fut reconnue la spécificité du...
Si le traité organise, par la procédure de manquement, la possibilité pour la Cour de constater les violations commises par les États membres, il reste silencieux quant à l'indemnisation des dommages causés aux particuliers par ces manquements. Après avoir estimé que cette question...
Selon un vieil adage datant de lAncien Régime, « le Roi ne peut mal faire », autrement dit, lEtat souverain est irresponsable sauf disposition expresse. Alors quà lorigine, cette disposition fonctionnait bien, du fait de la rareté du service public et le peu de contact...
Létat doit prendre des mesures dans lintérêt général. Il est inévitable que ces mesures ne répondent pas automatiquement les attentes particulières car évidemment ce serait tache impossible que dessayer de les satisfaire individuellement car elles seraient trop nombreuses et...
Le principe de responsabilité des Etats membres pour les dommages consécutifs à la violation du droit communautaire est pleinement consacré dans lordre juridique communautaire depuis larrêt Francovich (19 novembre 1991), renforcé par larrêt Brasserie du pêcheur (5...
À la suite du projet de statut dune Cour Criminelle internationale élaboré en 1994 par la Commission du droit international, lAssemblée générale des Nations Unies a décidé en 1996 la mise en place dun Comité préparatoire pour la création dune Cour criminelle internationale...
Face une globalisation constante et une internationalisation des normes juridiques, un problème considérable de conciliation se pose devant les juridictions étatiques en raison de la juxtaposition de deux ordres juridiques : lordre juridique interne de chaque Etat et le droit...
Depuis son adhésion à lUnion européenne, le juge français se doit de se soumettre aux règles imposées par le juge communautaire. Une exigence qui engendre ainsi de nombreux litiges, comme lillustre larrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 30 septembre...
Suite à la noyade de leur fille intervenue le 15 juin 1981 à la piscine municipale de la commune de Voiron lors dune séance de natation organisée par son collège, les consorts Metnaoui avaient formulé une demande tendant à la condamnation de la commune devant le tribunal administratif de...
Le problème soulevé par cet arrêt était patent : un acte (législatif ou conventionnel) de lEtat législateur peut léser un particulier. Parfois même, cet acte le place en position dinégalité face aux autres particuliers soumis comme lui au régime de cet acte. On parle dans ce cas...
Laccident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être loccasion pour le Tribunal des Conflits de lune des plus importantes décisions de lhistoire du droit administratif. En effet, cet arrêt reste aujourdhui encore considéré comme un arrêt fondateur du droit...
Sous l'Ancien régime, l'État était exclusivement centralisé, au XIIe siècle, certainesinstitutions locales ont lentement émergées telles que les communes (chartes communales qui fixe les droits et obligations des communes vis à vis du pouvoir royal), les villes franches, les communautés...
Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une norme d'origine...
Résurgences de l'adage régalien selon lequel « Le Roi ne peut mal faire », les conditions d'engagement de la responsabilité des autorités publiques en France se sont longtemps caractérisées par le souci exacerbé de protection de ces dernières au détriment des intérêts des particuliers....
La décision SARL Potchou rendue le 25 janvier 2006 par le Conseil d'État tend à résoudre la question procédurale de l'admission d'une action en réparation contre l'État du dommage résultant d'un dépassement du délai raisonnable de l'instance, alors même que le litige au fond n'a pas été tranché...
Il existe devant les juridictions administratives des exigences caractéristiques de la fonction juridictionnelle.Dans les arrêts Darmon et Giovanni des 29 décembre 1978 et 8 novembre 2006, le juge administratif s'est prononcé sur le régime du contentieux de la responsabilité de l'Etat à...