Distinction des responsabilités civiles contractuelles et délictuelles
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle est régie par les articles 1382 et suivant du Code civil, et la responsabilité contractuelle est régie dans l'article 1147 du Code civil. La grande différence est la source de l'obligation. Cette différence a des conséquences sur...
Cas pratique: droit de la responsabilité civile et délictuelle
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Un élève d'un collège a été blessé par un de ses camarades au cours d'un jeu de combat, organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique et sportive. Son camarade lui a donné un coup de coude et lui a ainsi cassé deux dents. Les parents de l'enfant blessé ont assigné en réparation de...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2004 : la faute sportive et l'absence de cause d'exonération de responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La victime souhaitant engager la responsabilité délictuelle de l'auteur du dommage devra prouver trois conditions nécessaires et cumulatives : la faute de l'auteur du dommage, le préjudice subi, et le lien de causalité entre ces deux éléments. Quel que soit l'acte à l'origine du...
La responsabilité civile contractuelle et délictuelle (Côte d'Ivoire)
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'existence d'un dommage appelle dans certains cas réparation. De manière générale, la partie fautive verra sa responsabilité engagée suivant des règles de droit, lesquelles pouvant être entre autres de nature pénale, administrative. Dans les rapports entre particuliers cependant, une...
La responsabilité délictuelle: les régimes de droit commun de responsabilité civile
Cours - 58 pages - Droit civil
Responsabilité civile: sens large: obligation mise à la charge d'une personne de réparer le dommage subi par une autre personne. Se traduit par la dette de réparation qui pèse autour du dommage, et ce, au profit de la victime. Cette réparation s'effectue par l'octroi de dommages et...
Cas pratique en responsabilité civile et délictuelle
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Trois enfants mineurs ont incendié un bâtiment agricole. Les propriétaires ont assigné les parents des enfants, Madame X mère de deux enfants et Madame Z mère du troisième mineur, ainsi que leur assureur commun. Les parents contestent la décision de la Cour d'Appel, qui accueille la demande des...
Cas pratique: droit de la responsabilité civile et délictuelle - publié le 11/06/2012
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Un élève d'un collège a été blessé par un de ses camarades au cours d'un jeu de combat, organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique et sportive. Son camarade lui a donné un coup de coude et lui a ainsi cassé deux dents. Les parents de l'enfant blessé ont assigné en réparation de...
Les conditions de la responsabilité civile et la mise en jeu de la responsabilité délictuelle
Fiche de révision - 19 pages - Droit des obligations
- Elément objectif : il s'agit d'un élément nécessaire, Planiol définie la faute comme « le manquement à une obligation préexistante ». Dès lors commet une faute celui qui ne se comporte pas comme il aurait dû le faire. On compare l'attitude de l'auteur par rapport au comportement du « bon père...
Tableau récapitulatif des différentes responsabilités civiles délictuelles
Fiche de révision - 1 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'une fiche récapitulative des différents types de responsabilité civile délictuelle. C'est un tableau qui permettra à tout étudiant de droit d'avoir une vue d'ensemble sur l'ensemble de ce cours ; et lui synthétise les articles, conditions,...
La responsabilité civile, contractuelle et délictuelle
Cours - 7 pages - Droit civil
Par ses actes, une personne peut causer un dommage. Il y a 2 formes de préjudice : - Lorsque le préjudice atteint la société, son auteur peut être frappé d'une peine (responsabilité pénale). - Lorsque le préjudice atteint un privé, son auteur peut être tenu de réparer...
La distinction entre responsabilité civile contractuelle et délictuelle
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Pour un justiciable, si le choix de l'action en responsabilité est conditionné par l'origine du dommage, l'origine des sources d'obligation...
La distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile est la branche du droit chargée de l'étude de la réparation des dommages contractuels ou délictuels en matière civile. La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire, d'en assumer les...
Comparaison de : 2e chambre civile de la Cour de cassation, 23 septembre 2004 et 13 janvier 2005 : responsabilité civile et faute délictuelle dans le cadre d'une activité sportive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La difficulté de l'appréciation de la faute délictuelle a suscité des décisions illustrées par les arrêts de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2004 et du 13 janvier 2005 rendus, tous deux, à l'occasion de circonstances analogues relatives à...
Droit de la responsabilité civile : la faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle
Cours - 32 pages - Droit civil
Cours de droit de la responsabilité civile ayant pour objet "la faute civile délictuelle et quasi-délictuelle". Le but de ce cours est d'offrir aux étudiants en droit, sciences politiques, AES et des IEP un document de grande qualité et de haut niveau....
Cour de cassation, chambre civile 1, 10 janvier 1990, n° 87-20.231 - La responsabilité du dépositaire en cas de manquement à son obligation de conservation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En se basant sur l'arrêt du 10 janvier 1990 (n° 87-20.231) rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le document répond à cinq questions destinées à la rédaction d'un commentaire d'arrêt. En l'espèce, un contrat de dépôt salarié a été conclu entre...
Cour de cassation, chambre civile 2, 1er juin 2011, n°10-20036 - Le conducteur n'ayant pas commis de faute peut-il s'exonérer totalement de sa responsabilité bien qu'aucune faute ne soit imputable à son co-auteur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une victime conductrice circulant sur une motocyclette a heurté le véhicule d'un conducteur. La victime a chuté et a été écrasée par l'automobile d'un autre conducteur arrivant en sens inverse. La victime est décédée par la suite. Le conducteur en sens inverse a été...
Droit de la responsabilité civile - La faute
Présentation - 5 pages - Droit des obligations
Historiquement, il y a une existence de la faute en droit romain et dans l'ancien droit. Des principes généraux de responsabilité ont été posés par les rédacteurs du Code civil en 1804 (le fait personnel, le fait d'autrui et le fait d'une chose). La faute est le premier fait...
Cour de cassation, chambre civile 2, 5 février 2004, n° 02-15.383 et n° 01-03.585 - La responsabilité d'un défendeur ayant la qualité de grand-père peut-elle être engagée sur le fondement d'une faute personnelle de surveillance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un enfant mineur a enflammé accidentellement de la paille avec un briquet qu'il avait trouvé alors qu'il séjournait en vacances chez son grand-père, défendeur au pourvoi. Cela a provoqué un incendie dans la ferme voisine ainsi que dans une propriété à proximité. Les...
Droit de la responsabilité civile - La faute - publié le 03/04/2025
Présentation - 4 pages - Droit des obligations
La faute est le premier fait générateur de responsabilité civile en droit français. Plus précisément, elle peut résulter d'une comparaison effectuée par le juge de l'acte ou du comportement litigieux à un standard, c'est-à-dire à un modèle abstrait de comportement. En...
Protection des entreprises - Le contrat d'assurance responsabilité civile exploitation
Fiche de révision - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
D'après l'article L.451-1 du Code de la Sécurité sociale, la responsabilité de l'entreprise envers ses salariés signifie que lors d'un accident de travail ou de maladie professionnelle, par exemple, je suis bien dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise, mais...
Droit de la responsabilité civile - La responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Ensemble de 3 cas pratiques sur la responsabilité du fait d'autrui "M. ROGER est agent de surveillance pour le compte de la société CAEN SÉCURITÉ. À cet effet, lui est confié un berger allemand pour l'accompagner dans son travail. Alors qu'il effectuait une ronde de...
Cas pratique corrigé de droit civil - La responsabilité civile
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Un mineur, confié par décision de justice à l'autorité de ses grands-parents, déroba, alors qu'il se trouvait sous l'emprise de substances stupéfiantes, un véhicule terrestre à moteur. À cette occasion, il percuta avec ledit véhicule une passante qui traversait en dehors des passages...
Dans quels cas la responsabilité civile peut-elle être engagée dans le conflit israélo-palestinien, et quelles en sont les conséquences ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Les actualités du droit international sont animées par le conflit israélo-palestinien. Il est complexe et a duré depuis des années. La notion de responsabilité civile est souvent évoquée dans ce contexte. Le non-respect des règles de droit de l'Homme et la négligence sont les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juillet 1984, n° 83-13.754, Bull. civ. I, n° 230 - La responsabilité du dépositaire en cas de manquement à son obligation de conservation
TD - 4 pages - Droit des obligations
Ce TD vise à répondre à 4 questions sur l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 1 juillet 1984 et proposer un plan dans le cadre d'un commentaire d'arrêt.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 2001, n°99-11.287 - Faut-il préalablement reconnaître une faute commise par l'enfant pour engager la responsabilité de ses parents ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un groupe d'enfants dans un collège jouent une partie de rugby pendant la récréation. Un des enfants, Arnaud, est blessé à l'oeil par un autre enfant, Laurent. Les parents d'Arnaud, la victime mineure, décident d'assigner en responsabilité les parents de...
Droit de la responsabilité civile - publié le 17/02/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Alors qu'il se dirigeait vers le nord du pays pour des raisons professionnelles, Jon décida, après une longue journée, de faire une pause pour la nuit. Au petit matin, il fut réveillé par des cris de détresse de Daenerys, qui cherchait Drogon, l'un de ses animaux de compagnie adorés,...
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - Un médecin du travail, en tant que préposé de son employeur, peut-il voir sa responsabilité civile personnelle engagée pour des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié travaille pour une entreprise d'exploitation minière. Après plusieurs années d'activité, il a été placé en arrêt maladie avant d'être reconnu invalide et mis à la retraite. Considérant que le médecin du travail, dans le cadre du suivi médical dont il avait...
Droit de la responsabilité civile - publié le 17/02/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Ce cas pratique général en 3 parties a été proposé à un examen terminal lors de l'année 2023-2024 (niveau L2). "Homer SIMPSON est responsable de la sécurité au sein de la centrale nucléaire de SPRINGFIELD. Relativement consciencieux dans son travail, il a été convoqué la semaine dernière...
Le droit de la responsabilité civile - publié le 20/01/2026
Cours - 85 pages - Droit civil
Il n'y a pas que le contrat qui possède un effet créateur d'obligations, et ce, car l'on compte l'acte unilatéral ; mais aussi, les délits et quasi-délits relevant des anciens articles 1382 et suivants et des nouveaux 1240 et suivants, les quasi-contrats figurant aux articles 1300...
Droit de la responsabilité civile - publié le 02/03/2025
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
1/ Au cours d'un dîner organisé par des amis à leur domicile, Alfred, qui souhaitait se rendre sur la terrasse observer la tour Eiffel, a légèrement percuté la porte vitrée qu'il pensait ouverte. Celle-ci s'est alors brisée en mille morceaux, le blessant grièvement. [...] 2/ Le...
