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Thème juridique : Responsabilité civile délictuelle

  
Responsabilité civile délictuelle

Nos documents

Filtrer par :

29 mai 2022
odt

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 11 décembre 2019 - Primauté au droit européen en matière de responsabilité du transporteur ferroviaire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 11 décembre 2019, la Cour de cassation donne primauté au droit européen en matière de responsabilité du transporteur ferroviaire, ce dernier peut dès à présent s'exonérer de sa responsabilité dès lors qu'il parvient à prouver une faute de la victime,...

12 juin 2022

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 9 novembre 2004 - La responsabilité civile du préposé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Longtemps cantonnée à la seule garantie des victimes, la responsabilité du commettant offre aujourd'hui de surcroît une véritable immunité au préposé. L'arrêt rendu le 9 novembre 2004 par la première chambre civile de la Cour de cassation marque une nouvelle étape dans cette...

24 juin 2022
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020 - Responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt du 26 novembre 2020 permet de justifier l'appellation de l'ouvrage de G. Durry : l'irremplaçable responsabilité du fait des choses, en ce qu'il permet ici de ne pas retenir un transfert de garde au profit de l'enfant qui s'est blessé. En l'espèce, un...

26 juin 2022

L'évolution générale de la responsabilité civile : les cadres de référence

Cours - 21 pages - Droit des obligations

L'étude de ces généralités est fondamentale, car elle permet de saisir les lignes de force de la matière et les grandes évolutions qui la caractérisent. En effet, dans une matière où les juristes universitaires et professionnels ont développé des trésors d'imagination dont les conséquences sont...

24 juin 2022

La mise en oeuvre de l'obligation de réparer - Droit de la responsabilité civile

Cours - 2 pages - Droit civil

Sont ici évoquées les procédures mises en œuvre et les principes de la réparation en ce qui concerne la responsabilité civile.

11 Janv. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 février 2007 - Transfert de garde et responsabilité du fait d'un animal

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, alors qu'elle s'occupait de chevaux appartenant à son père, la victime a été blessée par le mouvement de l'un d'eux. Elle assigna alors son père, propriétaire des chevaux, et l'assureur de celui-ci en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de...

26 avril 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - Faut-il limiter l'exonération de la responsabilité du transporteur ferroviaire à la seule faute de la victime présentant les caractères de la force majeure?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, le 3 juillet 2013, une voyageuse circulait dans un compartiment bondé. Munie d'un titre de transport, elle a été victime d'un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture de la porte automatique. Le 16 juillet 2014, la victime de l'accident assigne...

02 Janv. 2022

La responsabilité du fait personnel : les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle

Cours - 3 pages - Droit civil

Dans tous les cas pratiques où il faudra montrer le lien de causalité et le préjudice, il faudra utiliser le cours qui suit. Il faut un fait illicite, fait personnel, fait des choses, fait d'autrui. On parle de fait générateur et pas de faute, car il y a des responsabilités...

16 mai 2022

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 11 juin 2009 - responsabilité du médecin dans une maladie nosocomiale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans le cadre d'un traitement de ses varices, réalisé entre le 27 septembre 1981 et le 11 janvier 1982, une patiente subit une contamination par le virus hépatite C, par l'injection d'un liquide sclérosant. La patiente met en cause la responsabilité de son médecin. Elle assigne...

25 févr. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - La responsabilité personnelle du mineur - Fiche

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

À une date inconnue, un mineur du nom de Monsieur H..., a été confié à Madame G..., assistante familiale, par une association nommée Oeuvre de l'Abbé Denis, en vertu d'un contrat d'accueil à titre permanent. À une date inconnue, Monsieur H..., toujours mineur a agressé Madame G. Suite...

06 Janv. 2022

Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020 - L'invocation d'un manquement contractuel par le tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de l'espèce a été rendu le 13 janvier 2020, et a 17-19.963 pour numéro de pourvoi. La chambre de la Cour de cassation saisie est l'Assemblée plénière. Les juges de la Cour de cassation sont venus casser et annuler l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de...

26 avril 2022
odt

La notion de responsabilité civile et la notion de réparation sont des notions très proches qui tendent à se séparer

Dissertation - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, dans ce sujet, il conviendra de garder la définition du langage juridique de la responsabilité, plus précisément la notion de responsabilité énoncée à l'article 1240 du Code civil, c'est-à-dire tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...

23 mai 2022

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 20 octobre 2016, 15-25.465, Publié au bulletin - La minorité d'un individu suffit-elle à exclure sa responsabilité ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par une décision rendue par sa deuxième chambre civile le 20 octobre 2016, la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité du mineur. En l'espèce, une assistante familiale se voit confier, au titre d'un contrat d'accueil à titre permanent, un mineur. À la suite de son...

29 mai 2022
odt

Responsabilité civile et réparation : deux notions connexes et antagonistes

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le mot « responsabilité » apparait pour la première fois au XIXe siècle, les sociétés primitives l'exerceraient déjà, mais pas sous ce nom, il n'existait qu'une responsabilité mixte mélangeant responsabilité pénale et responsabilité civile. La...

24 juin 2022

Le devenir du droit de la responsabilité délictuelle

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Le besoin - réel ou subjectif - de sécurité a entraîné une multitude de régimes de réparation qui s'enchevêtrent. Sont en conflit, aujourd'hui, deux grands systèmes de socialisation des risques ou, plus exactement, des dommages. Face à ces deux grands systèmes fondamentaux, nous tenterons...

14 avril 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 décembre 2011 - La responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.", cette règle prévue par l'alinéa 1er de l'ancien article 1384 du Code civil...

08 Nov. 2021

Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 août 2019 - La responsabilité du fait personnel et l'équivalence entre la faute civile et la faute sportive

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, lors d'un match de football, un joueur a été blessé à la suite du tacle d'un joueur de l'équipe adverse. Le joueur, victime de ce tacle, a subi un dommage corporel qui se matérialisa dans la fracture ouverte de son tibia et de son péroné de la jambe droite....

01 Oct. 2021
odt

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2006 - La responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un particulier a fait l'acquisition d'un produit. Il entame son utilisation en se munissant d'éléments lui permettant d'assurer sa sécurité (bottes, gants, jean...) comme indiqué sur les conditions générales de vente. À la suite de l'utilisation de son...

07 Oct. 2021

La mise en oeuvre de la responsabilité civile

Cours - 2 pages - Droit civil

Dès que les conditions de la responsabilité civile sont réunies nait une obligation de réparer le dommage. Mais chaque fois que l'accord amiable des parties est impossible, des difficultés pratiques vont apparaître : le responsable ne reconnaît pas volontairement sa...

23 juil. 2021

La faute joue-t-elle encore un rôle dans le droit français de la responsabilité civile ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La responsabilité contractuelle et extracontractuelle correspond à la summa divisio de la responsabilité civile. Qu'il s'agisse de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, la conséquence est la réparation du dommage causé à autrui. La faute...

23 juil. 2021
doc

La faute dans la responsabilité civile - publié le 19/07/2021

Dissertation - 4 pages - Droit civil

"Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", article 1240 du Code civil. Cela signifie que dès lors qu'un dommage est causé à une personne, la personne à l'origine de ce dommage est tenue de le réparer....

02 juil. 2021
doc

L'action en responsabilité civile : exercice et but

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Au sens du Code civil, on est responsable non seulement du fait qu'on cause de son fait, de son imprudence ou même de sa négligence. Cette responsabilité a trait à la responsabilité civile. La responsabilité civile connait en droit français plusieurs...

21 avril 2021
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018 - L'applicabilité de la responsabilité du fait d'autrui d'une association pour un fait commis par un adhérent

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2018, a eu à statuer sur l'applicabilité de la responsabilité du fait d'autrui d'une association, pour un fait commis par un adhérent, a priori hors du cadre associatif. En l'espèce, un...

12 mai 2021
doc

La distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle est-elle dépassée ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile est l'obligation d'une personne, auteur d'un dommage, d'en répondre auprès de la victime. Cette notion de responsabilité civile se divise en deux catégories. D'une part, la responsabilité contractuelle qui répare les...

23 avril 2021
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 juin 2018 - L'Office national des forêts peut-il voir sa responsabilité engagée pour un dommage survenu sur un circuit sauvage situé en forêt ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Au sujet de la responsabilité civile, le doyen Jean Carbonnier a pu écrire : "Il faut réparer le mal, faire ce qui semble n'avoir été qu'un rêve". Cet adage exprime parfaitement la raison d'être de la responsabilité civile extracontractuelle plus...

25 août 2021

Fiche pour le grand oral d'examen d'accès à la profession de commissaire de justice - Droit de la responsabilité civile

Fiche - 3 pages - Droit civil

Est défini par l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. Le principe de la responsabilité est que tout dommage causé par une personne doit...

08 Janv. 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 février 2020, No 18-26.256 - Sur la responsabilité d'un chirurgien libéral, professionnels de santé et. établissements de santé, et responsabilité civile du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation considère que la responsabilité sans faute des établissements de santé est complémentaire à celle du producteur d'un produit défectueux, dès lors qu'il est fait défaut de l'identification du fournisseur ou du producteur de ce produit. Dans le cas...

28 juil. 2021

Le rôle de la faute dans la responsabilité civile - Introduction et plan

Dissertation - 1 pages - Droit civil

La responsabilité civile est un principe juridique codifié par l'article 1240 du Code civil. Cela engendre le fait que toute personne doit réparer financièrement les dommages, aussi bien matériel, immatériel ou corporel, qu'elle pourrait causer à autrui.

28 déc. 2021

Responsabilité civile et responsabilité pénale

Cours - 2 pages - Droit civil

Être responsable en droit signifie assumer les conséquences de ses actes. La responsabilité peut être engagée même si on ne l'a pas fait exprès. Il y a deux types de responsabilités en droit : la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

07 avril 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 octobre 2010 - La perte de chance dans le régime de la responsabilité médicale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il s'agit là d'un arrêt qui concerne la responsabilité médicale et plus particulièrement la perte de chance dans le régime de la responsabilité médicale. Dans cette affaire, une jeune femme est décédée des suites d'une grippe maligne. Sa famille assigne le médecin en...