Consultez plus de 41531 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Dans le Code civil, les articles 1382 et 1383 fondent l'obligation de réparer les préjudices causés par la faute du responsable. Que cette faute soit volontaire ou involontaire. Ces textes posent un principe général de responsabilité pour faute que l'on qualifie également de...
Vous avez récemment été embauché en qualité de juriste au sein de la Société PJJ. Cette dernière a été victime le week-end dernier d'un incendie, détruisant une partie de ses locaux situés à Alès. Il s'avère que ces locaux n'étaient pas assurés en raison de l'incompétence de l'ancien juriste de...
Le juge, dans le procès en responsabilité, doit établir la liste des différents préjudices et le juge va évaluer le montant de chacun de ces préjudices. C'est une obligation qui pèse sur le juge parce qu'une loi de 1973 va interdire aux caisses de sécurité sociale et autres tiers payeurs...
Le principe général du fait personnel repose sur larticle 1382 cc « tout fait quelconque de lhomme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La jurisprudence a considéré que ce principe était une règle générale, il doit...
Dans la vie domestique ou professionnelle, lorsqu'un préjudice est causé à une personne, à l'occasion d'un événement et non pas d'un contrat (responsabilité contractuelle), il est nécessaire de le réparer. Le dommage qui en est la cause implique la mise en oeuvre de la...
Cours de droit niveau BTS différenciant les types de responsabilités suivant les éléments responsables du préjudice puis définissant ce qu'est la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle. Enfin ce cours présente comment mettre en oeuvre cette...
La responsabilité civile est souvent perçue uniquement comme le droit de la réparation des dommages déjà survenus. Mais cette conception est bien trop restrictive. Lorsque lon qualifie une personne de « responsable », la formule décrit une situation générale, et ne suppose...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 26 novembre 2003, Société Alain Manoukian contre Consorts Wajsfisz et a. A la suite de près de six mois de négociations, et de l'établissement de deux projets de cession, la Société Alain Manoukian apprend que les cédants...
Lobligation est un lien de droit en vertu duquel une personne appelée créancier peut exiger d'une autre personne, appelée débiteur, une prestation ; cette prestation consiste à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Exemple : Paulette prête 100 euros à Jeannine. Il existe un lien...
Le sport, fait de contacts physiques, à tendance à banaliser laccident corporel dans la mesure où, à la différence de la vie civile, la vie sportive intègre la dimension de lutte entre compétiteurs. Dès lors quon entre, en tant que sportif, dans une enceinte sportive, lon...
C'était en effet le neminem laedere qui constituait le coeur de la démonstration de Toullier. Les articles 1382 et 1383 du code civil ne seraient que la transcription du précepte moral « Ne fais pas à autrui ce que tu ne veux pas qu'on te fasse à toi-même ». Le "fondement" de la...
La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage, que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, et délictuelle (ou extracontractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. En l'espèce...
La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d'un dommage peut obtenir réparation par une autre personne de ce dommage. La responsabilité civile est une source d'obligations très important même s'il y a peu d'articles sur ce point dans le...
Pour que la responsabilité civile délictuelle puisse être engagée, il incombe à la victime de démontrer que le fait générateur, la faute commise, a été la cause efficiente du dommage quelle a subi. Parfois, la caractérisation de ce lien ne reste pas sans difficulté,...
La responsabilité civile peut résulter dun fait juridique ou dun acte juridique. Si celle-ci émane dun acte juridique comme par exemple un contrat, de linexécution ou de lexécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité...
On peut engager la responsabilité du débiteur en cas d'inexécution de son obligation. Pour engager sa responsabilité contractuelle, il faut prouver : - une faute contractuelle - un préjudice subi - un lien de causalité (...)
Dans cet arrêt du 28 février 1996, la Cour de cassation a retenu, en cassant le jugement confirmatif d'appel (Cour d'appel de Besançon 27 janvier 1994), que l'enfant avait commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil disposant que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...
Cours de Droit (niveau première STG) traitant de la responsabilité délictuelle.
Lobligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel lune dentre elle (le créancier) peut exiger de lautre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Lobligation est un droit personnel que lon peut définir comme une dette (la dette étant...
Les articles 1382 et suivants posent les bases de la responsabilité civile et disposent que le délit, fait matériel illicite, engendre à la charge de son auteur une obligation de réparation du préjudice subi par la victime. Responsabilité civile et pénale se sont...
(...) À l'époque du Code civil, la responsabilité civile pour faute était la seule responsabilité admise. En 1999, le Conseil Constitutionnel rattache l'article 1382 du Code civil à l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; le principe de...
« Lanarchie est partout quand la responsabilité nest nulle part ». Gustave Le Bon exprime ici toute limportance de la responsabilité au sein dune société, et donc, la nécessité dorganiser de façon claire les différentes sortes de responsabilité,...
Larticle 1384 du Code civil prévoit le régime de la responsabilité civile délictuelle. Cet article prévoit une responsabilité du fait dautrui limitée à quelques cas très particuliers. Parmi eux les cas de parents/enfants, artisans/apprentis,...
Le mot responsabilité vient du latin « respondere » qui signifie obligation de répondre de ses actes. En droit on distingue deux types de responsabilité : pénale et civile. La responsabilité pénale renvoie à l'obligation de répondre des infractions pénales commises (délit,...
Le droit civil, composé pour lessentiel par le Code civil, contient de nombreux articles correspondant à une grande diversité de matières parmi lesquelles le droit de la responsabilité apparaît comme dominant dans les affaires judiciaires. En effet, les victimes de dommages...
La responsabilité civile délictuelle entretient de nombreuses relations avec les droits subjectifs. Parmi eux, ont été retenus, pour les besoins de létude, le droit de propriété, les droits intellectuels et les droits de la personnalité. Le propos consiste à dresser un...
La responsabilité civile est définie comme « toute obligation de répondre civilement du dommage que lon a causé à autrui, cest-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent » (dictionnaire Cornu). Dun côté, il y a la responsabilité civile...
Peut-on parler « d'un droit de la responsabilité civile » ? La question peut se poser dans la mesure où il existe des hypothèses de responsabilité pour faute, de responsabilité sans faute, des cas de responsabilité du fait personnel, de responsabilité du...
La responsabilité, cest lobligation de répondre de ses actes (responsabilité morale = devant sa conscience). Dun point de vue juridique, la responsabilité est la sanction juridique dun comportement dommageable. Cette notion est chargée de connotations...
La responsabilité civile délictuelle peut se définir comme étant lobligation pour celui qui a commis un dommage de le réparer. Cest ainsi quelle est entendue par les rédacteurs du Code civil en son article 1382. Cependant, la responsabilité...