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La responsabilité civile extra-contractuelle comprend la responsabilité délictuelle, qui correspond au fait dommageable volontaire, et la responsabilité quasi-délictuelle, qui correspond au fait dommageable non volontaire. Cest par facilité que...
Selon Savatier « tout dommage accidentellement subi par un individu ou un groupe dindividus, doit, dans une société bien construite, trouver une réparation assurée ». Ceci relève de la logique pure, cependant, il nen a pas toujours été ainsi. Alors quauparavant « le sentiment...
Il convient tout dabord de définir le terme responsabilité qui est le terme principal. La responsabilité cest lobligation de répondre de ses actes et juridiquement cest la sanction qui va découler de ses actes dommageables. Nous pouvons voir quil y a...
La responsabilité et plus particulièrement la responsabilité civile, occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne. Du latin « responsus », participe passé de...
On distingue plusieurs types de dommages : dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. dommage corporel portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, ex : blessure, infirmité Préjudice d'agrément...
Le régime de la responsabilité civile délictuelle a été fortement enrichi par la jurisprudence et la responsabilité du fait dautrui nest pas une exception à la règle. M.X ayant subit un préjudice corporel par une balle tirée par un chasseur alors...
Si historiquement, on confondait la responsabilité civile et pénale sous le même terme de responsabilité, ce nest aujourdhui plus le cas. Directement lorsque lon nous parle de responsabilité nous avons tendance à ne penser quà sa finalité...
la France plaide avec force en faveur dune extension de la responsabilité des maisons-mères dont les filiales ont par leurs actions ou interventions (pollution, écologique, sanitaire) causé un préjudice à un tiers. La clé des débats est juridique : remettre en cause la logique...
La Cour de cassation rend un arrêt de cassation et de principe en date du 27 février 1951, aux visas des articles 1382 et 1383 relatifs à lengagement de la responsabilité civile pour faute dun historien en cas de manquement à son devoir de renseignement et...
Entre les époux Hanrion, propriétaire dun immeuble, et Mr Bertrand, entrepreneur, un contrat dentreprise a été conclu pour la réfection de cet immeuble. Cependant, les travaux effectués par lentrepreneur nont pas été réalisés conformément aux prescriptions de...
Michel Caillat distingue trois aspects majeurs qui font de lidéologie sportive une force sociale et politique considérable. Le premier serait le caractère universel du sport devenu un spectacle touchant pratiquement l'ensemble de la planète ainsi que toutes les couches de la société. Le...
Le droit de la responsabilité civile délictuelle, c'est un droit qui a connu de profonds bouleversements depuis l'élaboration des textes dans le Code civil en 1804. Aujourd'hui, la responsabilité civile délictuelle n'a plus rien à voir avec les règles...
La responsabilité est lobligation de répondre de ses actes devant les tribunaux. Il existe deux grands types de responsabilités : la responsabilité civile d'une part qui consiste soit en une responsabilité civile contractuelle, soit en une...
La responsabilité civile délictuelle a connu une forte évolution depuis lentrée en vigueur du Code Civil en 1804. En effet, le Code Civil a posé dans ses articles la responsabilité pour faute mais au fur et à mesure des années, la jurisprudence sest permis...
Commentaire d'arrêt de la cour d'appel de Rouen datant du 29 janvier 2003. Il traite d'une rupture lors d'un cas de concubinage. Ainsi, dans l'étude de ce commentaire, nous allons nous demander si l'abus du droit de rompre peut entraîner l'engagement de la responsabilité civile...
L'obligation d'une entreprise organisatrice d'une loterie publicitaire trouve sa source dans le fait juridique et non dans l'acte juridique. D'un point de vue juridique, la principale différence entre ces deux notions réside dans la volonté, pour le créancier, de délivrer une créance. Or, dans...
La responsabilité civile délictuelle peut se définir comme étant lobligation pour celui qui a commis un dommage de le réparer. Cest ainsi quelle est entendue par les rédacteurs du Code civil en son article 1382. Cependant, la responsabilité...
Selon MM. Dabin et Lagasse, « est constitutif de faute tout manquement, si minime soit-il, volontaire ou involontaire, par acte ou omission, à une norme de conduite préexistante. Cette norme de conduite a sa source soit dans la loi ou les règlements, soit dans une série de règles de vie sociale,...
La garde des Sceaux Rachida Dati a déclaré récemment qu'elle voulait « individualiser davantage les peines en fonction des tranches d'âge » pour les mineurs délinquants. A l'heure actuelle, le mineur qui jouit de plus en plus de liberté semble donc par conséquent voir sa sphère de...
A loccasion du bicentenaire du Code civil, une commission duniversitaires a été mise en place à la demande du Président Chirac. Celle-ci a rendu en septembre 2005 au garde des Sceaux un avant projet de réforme du droit des obligations qui porte sur les articles 1101 à 1386 du Code...
L'article 1384 alinéa 5 du Code civil prévoit la responsabilité civile délictuelle des commettants du fait de leurs préposés. Selon cet article, et la jurisprudence antérieure, la victime d'un dommage causé par un préposé ne peut agir contre le préposé seul que lorsque...
La responsabilité peut être définie comme lobligation mise par la loi à la charge dune personne de réparer un dommage subi par une autre. Dun point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur lauteur du dommage...
On est responsable du dommage causé par sa faute : telle est la rédaction de larticle 1241 du Code civil, remplaçant larticle 1382 ancien, dans le projet de réforme de la responsabilité civile de 2017, par JJ. URVOAS. Suite à une consultation publique, cet avant-projet...
La responsabilité, cest lobligation de répondre de ses actes (responsabilité morale = devant sa conscience). Dun point de vue juridique, la responsabilité est la sanction juridique dun comportement dommageable. Cette notion est chargée de connotations...
La responsabilité civile est le principe juridique qui permet à une personne victime dun dommage ou dun préjudice de saisir les juridictions civiles pour obtenir la réparation financière de ce préjudice. Elle permet aux victimes dobtenir une compensation...
La responsabilité civile est définie comme « toute obligation de répondre civilement du dommage que lon a causé à autrui, cest-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent » (dictionnaire Cornu). Dun côté, il y a la responsabilité civile...
Lenfant jouit dun statut juridique particulier. Doté dès sa naissance de la personnalité juridique, il est titulaire de droits subjectifs et assujettis à des obligations. Incapable juridique en raison de son âge, il ne peut, dans les cas déterminés par la loi, acquérir ou exercer...
Peut-on parler « d'un droit de la responsabilité civile » ? La question peut se poser dans la mesure où il existe des hypothèses de responsabilité pour faute, de responsabilité sans faute, des cas de responsabilité du fait personnel, de responsabilité du...
Le dommage est une condition indispensable de la mise en oeuvre de la responsabilité civile. L'entreprise, par son activité, peut générer des dommages, différents et variés, qui, selon le droit commun, peuvent être classés en dommages corporels, matériels et moraux. Une nouvelle...
La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes. D'une part, il nous faut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale. La première a pour fonction de réparer un dommage, ce qui implique que l'on réponde de ses propres fautes et de tous...