Les règles spécifiques à l'inexécution des contrats synallagmatiques
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Il existe 4 sanctions de l'inexécution des contrats ; - Exception d'inexécution ; cela consiste à suspendre l'exécution de sa propre obligation tant que le débiteur n'exécute pas la sienne. - Exécution forcée du contrat ; il s'agit de demander l'exécution de ce qui avait été prévu...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 13 juillet 2016 - Les contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a vendu à sa gérante de l'époque un ensemble de lots immobiliers en l'état futur d'achèvement, dans un immeuble en cours de rénovation. Quelques années plus tard, la société assigne l'acquéreur en résolution de la vente et paiement de dommages...
Les règles particulières au contrat synallagmatique
Cours - 4 pages - Droit civil
C'est la possibilité accordée au contractant qui n'obtient pas son dû de suspendre l'exécution de ses propres obligations tant que son partenaire n'a pas exécuté les siennes. Cette exception a une double finalité, en effet il s'agit d'une part de protéger le contractant...
Contrats d'affaires et principes généraux
Cours - 17 pages - Droit des affaires
On va mettre l'accent sur certains aspects pratiques essentiels pour les avocats d'affaires et les juristes d'entreprise. On est ici pour évoquer la pratique des contrats d'affaires. On va aborder la négociation, la rédaction et la conclusion des contrats et la façon...
Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y...
Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu le 23 novembre 1990, une chambre mixte de la Cour de cassation tranche la question du sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente. Elle met ainsi fin aux divergences jurisprudentielles entre la première chambre civile et la chambre commerciale en conciliant leur...
Le contrat renié
Cours - 11 pages - Droit civil
Il arrive que les deux parties puissent être d'accord pour ne plus exécuter le contrat : le mutus disensus. En réalité, ce qui est intéressant est la situation lorsque l'une seule des parties est à l'origine du reniement. À ce moment-là, le reniement est sanctionné. Le fait...
Droit des obligations - Formation, conclusion et effets du contrat
Cours - 37 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé qui réglemente des actes fréquents de la vie courante (contrats de vent, de prestation de service). Ces obligations contractuelles fixent les règles juridiques de ces échanges, forgées par la pratique et certaines sont...
Cour de cassation, arrêt n° 99-21480 du 4 février 2004 - L'inexécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 4 février 2004, non publié au bulletin rejette le pourvoi du demandeur relatif à la résolution unilatérale du contrat en présence d'une clause résolutoire. «En l'espèce, une société a conclu avec une Caisse...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 13 octobre 1998, Tocqueville - résolution unilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le droit des obligations remonte au droit romain, il n'était alors pas codifié, mais faisait l'objet de pratiques et d'usages. Il a été codifié en 1804 par le Code civil, et depuis il n'avait pas encore fait l'objet de réforme, même si certaines avaient été engagées sans...
Les modes alternatifs de disparition du contrat
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Le contrat est une convention dont la formation nécessite le respect de conditions essentielles énumérées dans l'article 1108 et les articles suivant du Code civil. En cas de non-respect de l'une de ces conditions essentielles, l'acte tout entier est nul. Tout se passe comme si le...
Droit des contrats spéciaux : la vente
Cours - 61 pages - Droit des obligations
La vente est l'archétype des contrats, car il est à la fois le plus courant et le plus important dans une économie libérale, c'est l'instrument essentiel des échanges. C'est aussi le plus réglementé, le Code Civil lui consacre plus de 100 articles (art 1582 et suivants). Le...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2001 - La résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée est-elle possible dans le cas où le débiteur manque à l'exécution de ses obligations contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Europe expertise avait confié à un expert en automobiles M. X..., pour une période de trois ans à compter de la date du 25 septembre 1995, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avaient été...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques....
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1998, pourvoi n° 96-21485 - Un contrat à durée déterminée conclu entre un médecin anesthésiste et une clinique peut-il être rompu unilatéralement après préavis en raison de comportements inappropriés du médecin ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, par le biais d'un contrat conclu le 30 janvier 1986, un médecin anesthésiste-réanimateur a pu bénéficier de l'exclusivité des actes de sa spécialité pour une durée de trente ans. Les effets de ce contrat ont pu débuter le 1er janvier 1986. Parallèlement, le...
L'inexécution du contrat - publié le 15/07/2023
Cours - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1103 du Code civil prévoit que le contrat est la loi des parties c'est-à-dire qu'il y a sanction en cas de non-respect de celui-ci. Dans le Code de 1804 il n'y avait que trois sanctions : exécution forcée, résolution judiciaire et responsabilité...
En quoi le régime de la résolution par notification est-il variable en fonction du comportement des parties ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La résolution par notification est restée longtemps interdite, la résolution unilatérale n'ayant été admise par la jurisprudence qu'en 1998 avec l'arrêt Tocqueville avant d'être consacrée par l'ordonnance de 2016 qui l'a encadrée d'une procédure afin de...
Le droit des contrats - publié le 07/12/2024
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Ce document résume l'ensemble des éléments du contrat (la notion, la formation et les effets). Les notions juridiques sont expliquées et illustrées par des exemples jurisprudentiels. "Pour le juriste une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne (créancier) pourra...
Les sanctions légales de l'inexécution du contrat
Cours - 14 pages - Droit des affaires
On peut envisager des clauses qui jouent sur la résolution du contrat. Les clauses résolutoires sont extrêmement fréquentes. On peut également envisager des clauses qui stipulent comment le contrat doit être exécuté. Le contrat c'est l'œuvre des parties. Les...
Les effets et les obligations des parties du contrat de vente
Cours - 36 pages - Droit des obligations
Contrairement à de nombreux contrats qui se contentent de créer des obligations à la charge des parties, le contrat non seulement crée des obligations mais aussi ils opèrent à un transfert de droits réels. Certaines législations étrangères ne retiennent d'ailleurs que le...
Droit civil: les contrats - obligations et consentement
Cours - 67 pages - Droit civil
Dans notre société tout est contrat, ce qui n'est pas contrat équivaut à du délit (voleur, meurtrier...). Il est impossible de penser autrement nos rapports sociaux. C'est incontournable. C'est le fruit historique, la conséquence directe de notre philosophie. Les grecs...
Introduction au droit civil : le contrat
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Les droits extrapatrimoniaux : droits en dehors du patrimoine de la personne, par exemple le droit à l'honneur, de recherche ses origines, de reconnaître un enfant dont on pense être le géniteur Les droits patrimoniaux : droits dans le patrimoine d'une personne L'obligation : lien de droit entre...
L'audacieuse intégration de la résolution unilatérale en droit positif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de la résolution judiciaire, prévu à l'article 1184 du Code civil, sous entend qu'il faut une décision judiciaire pour résilier un contrat avant son terme. Celui qui s'estime victime d'une inexécution doit saisir le juge afin qu'il prononce la résolution du...
Cours de droit civil: Les contrats: actes créateur d'obligations - publié le 29/03/2012
Cours - 73 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique passé entre deux ou plusieurs personnes, dans le but de créer des obligations. Le contrat considéré comme acte juridique: - L'acte de volonté nécessaire à la notion de contrat, il doit être éclairé et consentent. - L'acte de pure...
Cours de droit civil: Les contrats: actes créateur d'obligations
Cours - 73 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique passé entre deux ou plusieurs personnes, dans le but de créer des obligations. Le contrat considéré comme acte juridique: - L'acte de volonté nécessaire à la notion de contrat, il doit être éclairé et consentent. - L'acte de pure...
Cours sur les contrats spéciaux
Cours - 88 pages - Droit civil
Le principe de l'autonomie de la volonté implique que les parties sont libres d'arrêter souverainement les termes de leurs conventions: elles peuvent être d'une diversité infinie mais les conventions les plus usuelles ont toujours fait l'objet d'une réglementation propre. Le Code civil réglemente...
Les contrats spéciaux ayant pour objet un droit relatif à une chose et ayant pour objet une prestation de service
Cours - 117 pages - Droit autres branches
Le contexte dans lequel nous vivons est favorable au développement des contrats. Les personnes vivent au milieu d'un nœud de contrat. Pour les personnes physiques, il s'agit autant de leur activité personnelle que professionnelle (travailler, consommer). Les personnes morales...
Droit des contrats spéciaux: les contrats portant sur les choses et les contrats de service
Cours - 94 pages - Droit civil
Très grande vitalité du phénomène contractuel. Mouvement de spécialisation des contrats. La vente par exemple est un contrat a priori banal mais pourtant il y a plusieurs types de vente : immobilière, mobilière. Est-ce que les contrats ont quelque chose en commun ? Le droit...
Le droit commun des contrats spéciaux
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Classification importante : Contrats nommés/contrats innomés : On parle de contrats nommés, car la loi ou les usages nomment ces contrats, ils sont réglementés par un texte (généralement une loi). EX : contrat de vente, contrat de bail. Le...
