Nullité, réputé non écrit, caducité, inexistence, inopposabilité et résolution
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cette fiche permet de distinguer les notions suivantes : nullité, réputé non écrit, caducité, inexistence, inopposabilité, résolution.
Théorie générale des obligations : résolution, résiliation ou exception d'inexécution contractuelle en droit burkinabè
TD - 2 pages - Droit des obligations
JOHN éprouve des difficultés à payer ses nombreuses dettes. Pire, il ne dispose pas de fonds pour payer le loyer de son bailleur qui, très intransigeant, n'hésite pas à expulser tout locataire irrespectueux de son engagement. Pour s'en sortir, il décide, sur le conseil d'un de ses...
Les fonctions des résolutions internationales pour le développement
Cours - 2 pages - Droit international
Textes conflictuels et résolutions concertées répondent à des besoins différents. Les premiers se présentent comme des instruments de pression aux mains du pays en développement, alors que les secondes traduisent l'accord des États. Mais il est plus important encore de distinguer les...
La résolution du contrat et la clause résolutoire
Dissertation - 1 pages - Droit civil
En vertu des dispositions de l'article 1224 du Code civil, la résiliation, ou plus précisément la résolution du contrat, est une procédure légale qui permet à une ou plusieurs parties de mettre fin à un contrat à la suite d'une violation de ses termes. Elle peut être demandée à la...
La mise en oeuvre de la résolution unilatérale
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans l'arrêt TOCQUEVILLE de 1998, il n'y avait pas de précision sur ce point. Cependant, dans un arrêt de la Première Chambre civile du 20 février 2001 la Cour de cassation a précisé que « la gravité du comportement d'une partie peut justifier que l'autre partie y mette fin de...
Réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 - La résolution pour inexécution : les garde-fous et questions en suspens de la résolution par voie de notification
Mémoire - 22 pages - Droit autres branches
L'ordonnance du 1er octobre 2016 a considérablement consolidé et renforcé les contours de la notion de résolution pour inexécution des contrats. Ce souci de clarification n'est autre que l'esprit de l'ordonnance : codifier et intégrer dans le Code civil les solutions et les...
Commentaire de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies
Fiche - 1 pages - Droit international
Article 42 de la charte de l'ONU : « si le conseil de sécurité estime que les mesures prévues à l'article 41 seraient inadéquates ou qu'elles se sont révélées telles, il peut entreprendre au moyen de forces aériennes navales ou terrestres, toutes actions qu'il juge nécessaires au maintien ou au...
La qualité de membre de l'ONU et les non-membres
Cours - 2 pages - Droit européen
La qualité de membre originaire de l'ONU est prévue par la Charte. C'est la Charte qui distingue les membres originaires et les autres membres. La charte définit les membres originaires par la référence à deux éléments : sont les membres originaires ceux qui ont signés la...
La résolution 43/131 de l'Assemblée générale des Nations Unies
Fiche - 4 pages - Droit international
Le 8 décembre 1988, l'Assemblée Générale des Nations Unies vote, sur proposition de la France, la résolution 43/131 instaurant une assistance humanitaire aux victimes de catastrophes naturelles ou d'urgence du même ordre. Elle reconnaît dès son préambule que « le fait de laisser...
Résolution adoptée par l'Assemblée générale 63/240
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
Lors de l'ouverture de la Conférence d'examen des Nations unis sur les armes légères tenue à New York en 2006, Kofi Annan, secrétaire générale de l'organisation affirme que « le désarmement, la démobilisation et la réinsertion font maintenant partie de tous les programmes de maintien...
La résolution en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le domaine Exclusion pour certains contrats. Ex : l' employeur ne peut pas demander la résolution du CDI. Les conditions Simple inexécution d' une obligation contractuelle par une partie. Il importe peut que l' inexécution soit fautive ou non : résolution judiciaire...
Cour européenne des droits de l'Homme, 7 juillet 2011, Al-Jedda - Dans quelle mesure une atteinte à la Convention des droits de l'Homme par une force multinationale, prise sur la base d'une résolution par le conseil de sécurité, peut-elle être imputable aux Nations Unies ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant Al-Jedda a été incarcéré par la force multinationale du Royaume-Uni sans limitation de durée ni inculpation, car il constituait un risque pour la sécurité en Irak. Le requérant a donc saisi la Cour européenne des droits de l'Homme. Al-Jedda se plaignait...
La résolution du contrat pour inexécution
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Ici cela vise une inexécution imputable au débiteur. Face à cette inexécution le créancier a un choix : soit il va demander l'exécution forcée quand elle est possible soit il va demander la résolution du contrat (l'anéantissement du contrat). Le principe c'est que la...
Les limites et faiblesses de l'action coercitive du Conseil de sécurité de l'ONU
Cours - 1 pages - Droit international
Ces limites et faiblesses résident dans deux dispositions de la Charte qui ont connu des sorts différents : l'une n'a pas été appliquée, l'autre l'a été ou a servi de menace très souvent, contribuant conjointement à la paralysie et à l'inaction du Conseil. C'est la...
La question de la résolution judiciaire et extra judiciaire
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Article 1184 : le créancier insatisfait par l'autre a pas exécuter son obligation a la possibilité : 1° soit de solliciter l'exécution forcée du contrat. C'est à dire de solliciter que l'autre soit contraint à effectuer l'engagement comme il s'était engagé à l'exécuter. 2° il peut à défaut...
La résolution du contrat inexécuté
Cours - 5 pages - Droit civil
Quand un contractant se plaint d'un manquement contractuel, il doit s'adresser au juge. Toute personne ayant intérêt à demander la résolution peut exercer une action en résolution. D'une part le créancier, et d'autre part certain tiers. L'auteur du manquement ne...
Face à un acte criminel, l'ONU a-t-elle la capacité juridique de présenter une réclamation internationale ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
La personnalité juridique internationale est la reconnaissance qu'une entité, telle qu'une organisation internationale, est un sujet de droit dans l'ordre juridique international. Cela signifie qu'elle peut être titulaire de droits et d'obligations internationaux, et...
L'audacieuse intégration de la résolution unilatérale en droit positif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de la résolution judiciaire, prévu à l'article 1184 du Code civil, sous entend qu'il faut une décision judiciaire pour résilier un contrat avant son terme. Celui qui s'estime victime d'une inexécution doit saisir le juge afin qu'il prononce la résolution du contrat....
Les mesures à disposition du Conseil de sécurité de l'ONU
Cours - 2 pages - Droit international
Les États, toujours réticents à abandonner certaines de leurs compétences historiques, ont entendu conserver un certain contrôle sur la nouvelle organisation internationale, et notamment quelques grands États. C'est ainsi que les vainqueurs de la Seconde Guerre mondiale se sont réservé une...
La création des opérations de maintien de la paix dans le silence de la Charte de l'ONU
Cours - 1 pages - Droit international
Les opérations de maintien de la paix (les Casques bleus) ne sont pas prévues par la Charte des Nations Unies. Elles ont été créées par le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale sur la base d'une interprétation extensive de leurs pouvoirs, ce qui n'est pas sans conséquence sur...
Fiche d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2014 : la résolution de la vente
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Un homme a acquis en 2002 un véhicule chez un concessionnaire qui est tombé en panne en 2006. Suite à une expertise, l'acheteur a assigné le concessionnaire en résolution de la vente sur fondement de l'article 1641 du Code civil.
Droit du commerce international - La résolution du conflit de lois
Fiche - 13 pages - Droit international
La résolution d'un conflit de lois suppose que le contrat ait nécessairement un caractère international. Ce caractère international est fondé sur un élément d'extranéité. Ce caractère est la condition de mise en œuvre de certains mécanismes, par exemple il autorise la localisation du...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 20 février 2001: la résolution unilatérale du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
On aura donc « une conception essentiellement économique du contrat, où la force obligatoire n'est plus fondée sur le principe moral de la fidélité au respect à la parole donnée, mais sur la rationalité économique de l'opération convenue » disait M. Stoffel-Munck à propos de...
Chronique constitutionnelle française, Pouvoirs 2022/2 (n° 181), pages 153 à 186 - Jean Gicquel
Fiche de lecture - 1 pages - Droit constitutionnel
Jean Gicquel est professeur de droit public à l'université de la Sorbonne à Paris. Il fut membre du Conseil supérieur de la magistrature. Il s'est spécialisé en droit constitutionnel. L'auteur divise son raisonnement en thèmes présentés par des mots clés qui sont ensuite développés à la lumière...
Le vote des résolutions
Fiche - 1 pages - Droit international
La Constitution de la 5ème République ne permettait pas au Parlement de voter des résolutions. Cette prohibition visait à éviter la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale en dehors des formes prévues par la Constitution. IL s'agissait d'éviter le retour à la pratique de...
Le principe de complémentarité entre juridiction interne et la Cour Pénale internationale dans la résolution des conflits en Afrique noire
Mémoire - 8 pages - Droit international
Il va être question dans le développement ci-après d'observer comment s'articule le principe de complémentarité face aux obstacles nationaux en Afrique noire. Ainsi, nous regarderons dans un premier temps quels sont ces obstacles et comment ils agissent sur la complémentarité en...
La comparaison entre le comité des droits de l'homme et le comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU
Étude de cas - 8 pages - Droit international
Le pacte international relatif aux droits civils et politiques est un instrument international qui s'impose aux États qui acceptent officiellement par ratification ou adhésion l'obligation de protéger et de promouvoir les droits de l'homme. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ce...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 13 octobre 1998, Tocqueville - résolution unilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le droit des obligations remonte au droit romain, il n'était alors pas codifié, mais faisait l'objet de pratiques et d'usages. Il a été codifié en 1804 par le Code civil, et depuis il n'avait pas encore fait l'objet de réforme, même si certaines avaient été engagées sans...
Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - La résiliation du contrat de crédit-bail par la résolution du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, c'est le centre médical Saint-michel qui a vécu cette déception. En effet, ce centre médical a souhaité obtenir du matériel informatique vendu par le GIE (Groupement d'intérêt économique) Medilec. N'ayant pas les ressources nécessaires, le centre médical a eu recours...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 octobre 1994, n°92-21.943 - La résolution du contrat peut-elle être prononcée lorsque les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire ne sont plus réunies au jour de l'action en justice ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société, propriétaire de locaux commerciaux, a conclu avec une seconde société un contrat de bail commercial portant sur ses locaux. Le contrat conclu comportait une clause résolutoire ouvrant au bailleur une faculté de résiliation dans le cas où la société locataire ne...
