Cour de cassation, Chambre Mixte, 23 novembre 1990 - La résolution du contrat de vente entraîne-t-elle nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'utilisateur (en la personne du centre médical Saint-Michel) a conclu un contrat de crédit-bail avec un crédit bailleur (en la personne de la société Locabail) assorti du cautionnement du docteur X, afin d'obtenir un matériel informatique important auprès du fournisseur (le groupement...
La résolution du contrat et le juge - publié le 26/06/2021
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'un des pans les plus cruciaux en termes de droit des contrats civils est celui lié au règlement des litiges nés à l'occasion de ces derniers, notamment vis-à-vis des obligations relatives des contractants. Certains mécanismes très sollicités sont prévus directement par le Code civil,...
Les peuples et les personnes privées en droit international public
Cours - 3 pages - Droit international
Les personnes privées (Concept englobant les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, comme les sociétés transnationales et les organisations non gouvernementales). Les personnes privées concernent principalement les domaines de droit international comme le droit...
La nouvelle résolution pour inexécution - publié le 10/01/2024
Mémoire - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit de la rédaction de l'introduction d'un mémoire de niveau Master 2. Le sujet invite à examiner ce que la réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 portant réforme du droit des obligations) a changé en matière de résolution pour inexécution.
La nouvelle résolution pour inexécution - publié le 10/01/2024
Mémoire - 4 pages - Droit des obligations
Le sujet invite à examiner ce que la réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 (portant réforme du droit des obligations) a changé en matière de résolution pour inexécution. Il s'agit de la rédaction de la conclusion et de la bibliographie d'un mémoire de niveau Master...
Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu le 23 novembre 1990, une chambre mixte de la Cour de cassation tranche la question du sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente. Elle met ainsi fin aux divergences jurisprudentielles entre la première chambre civile et la chambre commerciale en conciliant leur...
L'ONU et l'ordre mondial: réformer pour ne rien changer
Fiche de lecture - 4 pages - Droit international
L'auteur du livre ONU et ordre mondial : Réformer pour ne rien changer est Monsieur le Professeur Aziz HASBI. Cet éminent juriste est professeur à L'Université Mohammed V-Agdal. Il fût nommé à des postes stratégiques (ancien ministre, ancien représentant permanent du royaume aux...
L'élaboration des résolutions internationales pour le développement
Cours - 2 pages - Droit international
Deux tendances contradictoires peuvent être décelées : d'une part, profitant de l'"égalité avantageuse" dont ils bénéficient au sein de la plupart des organes des organisations internationales universelles, les pays en développement sont tentés de faire adopter par ceux-ci leurs thèses,...
En quoi le régime de la résolution par notification est-il variable en fonction du comportement des parties ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La résolution par notification est restée longtemps interdite, la résolution unilatérale n'ayant été admise par la jurisprudence qu'en 1998 avec l'arrêt Tocqueville avant d'être consacrée par l'ordonnance de 2016 qui l'a encadrée d'une procédure afin de...
Quels sont les montants des restitutions consécutives à la résolution de vente et faut-il en déduire une rémunération de jouissance ou d'usure ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Pour mémoire, le Code civil ne prévoyait aucune disposition générale quant aux restitutions consécutives à une résolution de vente. C'est au juge qu'il a d'abord incombé de construire une solution prétorienne en s'inspirant des dispositions relatives à la répétition de...
À l'aune de la réforme du droit des contrats, quelles sont les conséquences pour les restitutions consécutives à la résolution de la vente ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Bien qu'ils dérogent au régime juridique de droit commun, les contrats spéciaux ont aussi été impactés par l'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Parmi ces contrats spéciaux, le contrat de vente est surtout...
Conseil d'État, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution - L'ordonnance du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor est-elle en tout point légale ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Parlement avait, par une loi d'habilitation, autorisé le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures ouvrant la possibilité de centraliser sur le compte du Trésor les disponibilités des personnes morales de droit public, mais également des personnes...
La résolution du contrat et le juge
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Un contrat, c'est fait pour être cassé quand plus rien ne va. » disait Marcelel Bourgault. Cette vision du contrat est certes bien pessimiste et en partie fausse, cependant une partie à un contrat a toujours la possibilité de le résoudre dans certains cas ; mais pour cela, je juge doit être...
Nullité, réputé non écrit, caducité, inexistence, inopposabilité et résolution
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cette fiche permet de distinguer les notions suivantes : nullité, réputé non écrit, caducité, inexistence, inopposabilité, résolution.
Théorie générale des obligations : résolution, résiliation ou exception d'inexécution contractuelle en droit burkinabè
TD - 2 pages - Droit des obligations
JOHN éprouve des difficultés à payer ses nombreuses dettes. Pire, il ne dispose pas de fonds pour payer le loyer de son bailleur qui, très intransigeant, n'hésite pas à expulser tout locataire irrespectueux de son engagement. Pour s'en sortir, il décide, sur le conseil d'un de ses...
Les fonctions des résolutions internationales pour le développement
Cours - 2 pages - Droit international
Textes conflictuels et résolutions concertées répondent à des besoins différents. Les premiers se présentent comme des instruments de pression aux mains du pays en développement, alors que les secondes traduisent l'accord des États. Mais il est plus important encore de distinguer les...
La résolution du contrat et la clause résolutoire
Dissertation - 1 pages - Droit civil
En vertu des dispositions de l'article 1224 du Code civil, la résiliation, ou plus précisément la résolution du contrat, est une procédure légale qui permet à une ou plusieurs parties de mettre fin à un contrat à la suite d'une violation de ses termes. Elle peut être demandée à la...
La mise en oeuvre de la résolution unilatérale
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans l'arrêt TOCQUEVILLE de 1998, il n'y avait pas de précision sur ce point. Cependant, dans un arrêt de la Première Chambre civile du 20 février 2001 la Cour de cassation a précisé que « la gravité du comportement d'une partie peut justifier que l'autre partie y mette fin de...
Réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 - La résolution pour inexécution : les garde-fous et questions en suspens de la résolution par voie de notification
Mémoire - 22 pages - Droit autres branches
L'ordonnance du 1er octobre 2016 a considérablement consolidé et renforcé les contours de la notion de résolution pour inexécution des contrats. Ce souci de clarification n'est autre que l'esprit de l'ordonnance : codifier et intégrer dans le Code civil les solutions et les...
Commentaire de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies
Fiche - 1 pages - Droit international
Article 42 de la charte de l'ONU : « si le conseil de sécurité estime que les mesures prévues à l'article 41 seraient inadéquates ou qu'elles se sont révélées telles, il peut entreprendre au moyen de forces aériennes navales ou terrestres, toutes actions qu'il juge nécessaires au maintien ou au...
La qualité de membre de l'ONU et les non-membres
Cours - 2 pages - Droit européen
La qualité de membre originaire de l'ONU est prévue par la Charte. C'est la Charte qui distingue les membres originaires et les autres membres. La charte définit les membres originaires par la référence à deux éléments : sont les membres originaires ceux qui ont signés la...
La résolution 43/131 de l'Assemblée générale des Nations Unies
Fiche - 4 pages - Droit international
Le 8 décembre 1988, l'Assemblée Générale des Nations Unies vote, sur proposition de la France, la résolution 43/131 instaurant une assistance humanitaire aux victimes de catastrophes naturelles ou d'urgence du même ordre. Elle reconnaît dès son préambule que « le fait de laisser...
Résolution adoptée par l'Assemblée générale 63/240
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
Lors de l'ouverture de la Conférence d'examen des Nations unis sur les armes légères tenue à New York en 2006, Kofi Annan, secrétaire générale de l'organisation affirme que « le désarmement, la démobilisation et la réinsertion font maintenant partie de tous les programmes de maintien...
La résolution du contrat pour inexécution
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Ici cela vise une inexécution imputable au débiteur. Face à cette inexécution le créancier a un choix : soit il va demander l'exécution forcée quand elle est possible soit il va demander la résolution du contrat (l'anéantissement du contrat). Le principe c'est que la...
La résolution en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le domaine Exclusion pour certains contrats. Ex : l' employeur ne peut pas demander la résolution du CDI. Les conditions Simple inexécution d' une obligation contractuelle par une partie. Il importe peut que l' inexécution soit fautive ou non : résolution judiciaire...
Cour européenne des droits de l'Homme, 7 juillet 2011, Al-Jedda - Dans quelle mesure une atteinte à la Convention des droits de l'Homme par une force multinationale, prise sur la base d'une résolution par le conseil de sécurité, peut-elle être imputable aux Nations Unies ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant Al-Jedda a été incarcéré par la force multinationale du Royaume-Uni sans limitation de durée ni inculpation, car il constituait un risque pour la sécurité en Irak. Le requérant a donc saisi la Cour européenne des droits de l'Homme. Al-Jedda se plaignait...
Les limites et faiblesses de l'action coercitive du Conseil de sécurité de l'ONU
Cours - 1 pages - Droit international
Ces limites et faiblesses résident dans deux dispositions de la Charte qui ont connu des sorts différents : l'une n'a pas été appliquée, l'autre l'a été ou a servi de menace très souvent, contribuant conjointement à la paralysie et à l'inaction du Conseil. C'est la...
Face à un acte criminel, l'ONU a-t-elle la capacité juridique de présenter une réclamation internationale ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
La personnalité juridique internationale est la reconnaissance qu'une entité, telle qu'une organisation internationale, est un sujet de droit dans l'ordre juridique international. Cela signifie qu'elle peut être titulaire de droits et d'obligations internationaux, et...
La résolution du contrat inexécuté
Cours - 5 pages - Droit civil
Quand un contractant se plaint d'un manquement contractuel, il doit s'adresser au juge. Toute personne ayant intérêt à demander la résolution peut exercer une action en résolution. D'une part le créancier, et d'autre part certain tiers. L'auteur du manquement ne...
La question de la résolution judiciaire et extra judiciaire
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Article 1184 : le créancier insatisfait par l'autre a pas exécuter son obligation a la possibilité : 1° soit de solliciter l'exécution forcée du contrat. C'est à dire de solliciter que l'autre soit contraint à effectuer l'engagement comme il s'était engagé à l'exécuter. 2° il peut à défaut...
