Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 1993, n°89-15.490 - Le paiement d'une dette inexistante est-il de nature à permettre le remboursement de la somme versée et des intérêts la concernant au jour du lancement de l'action en répétition de l'indu ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Au cours de l'année 1985, la société Jeumont-Schneider a versé des indemnités de départ volontaires à une partie de ses salariés. Au fur et à mesure du versement de ces indemnités, elle a aussi été amenée à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et...
Article 1302-2 du Code civil - Le paiement de l'indu
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
La rédaction du présent article provient de l'ordonnance du 10 février 2016 et remplace ainsi l'ancien article 1377 du Code civil. Ainsi, la réforme de 2016 apporte plusieurs modifications du régime du paiement de l'indu, notamment en ajoutant plusieurs éléments consacrés par...
Article 1302-2 du Code civil - L'indu subjectif
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
La simplification des faits peut se trouver parfois être une source de difficulté à trouver un mécanisme juridique adéquat à la situation, et l'une des meilleures illustrations est celle du paiement de la dette d'autrui. Il s'agit de l'hypothèse où une personne (l'accipiens)...
Article 1302-2 du Code civil - La cause et les effets du paiement de l'indu lorsque le solvens n'est pas le débiteur
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil distingue deux cas dans lesquels une personne effectue un paiement indu et distingue, en ce sens, l'indu objectif et subjectif. L'indu objectif se produit lorsque le solvens paye une dette inexistante. À ce titre, l'article 1302-1 du Code civil...
Le paiement de l'indu - publié le 28/02/2016
Cours - 5 pages - Droit des obligations
On peut aussi parler de répétition de l'indu. En droit, payer c'est exécuter son obligation, effectuer la prestation à laquelle on était tenu. Dans la longue courante, le mot paiement est associé à une somme d'argent. Ici, c'est exécuter son obligation quelle quelle soit.
Cour de cassation, assemblée plénière, 2 avril 1993 - Les quasi-contrats, le paiement de l'indu
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société Jeumont-Schneider a, au cours de l'année 1985, payé des indemnités aux salariés pour leurs départs volontaires. L'URSSAF de Valenciennes (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) calcule les cotisations de sécurité sociale sur...
Etude de cas sur le paiement indu objectif/relatif
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Pierre, le solvens, a payé 1500 euros à Paul, l'accipiens, alors qu'il ne lui devait que 1000 euros. Il a commis une erreur dans le calcul des intérêts de sa dette. Paul s'est rendu compte de l'erreur, mais n'a rien dit ; il est donc de mauvaise foi. Ici, il s'agit d'un problème de...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 avril 1993 relatif au versement indu
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La preuve de l'erreur du solens est-elle, d'une manière générale, une condition de la répétition de l'indu ? En d'autres termes, celui qui a opéré un versement quelconque doit-il démontrer, outre que, effectivement, la dette qu'il s'agissait d'éteindre...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 2 avril 1993 - le paiement de l'indu
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l'homme, d'après l'article 1371 du Code Civil. L'obligation qui naît d'un quasi-contrat est un fait purement matériel et n'émane pas d'un accord des volontés comme dans les contrats. C'est dans le domaine des quasi-contrats, et...
Le paiement de l'indu
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Envisagé aux articles 1235 et 1376 et s. du Code civil, concerne l'hypothèse où une personne (l'accipiens) reçoit à titre de paiement d'une autre (le solvens) une chose qui ne lui est pas due. Une telle situation donne lieu à une action en répétition, permettant au solvens...
Droit des contrats - Les quasi-contrats du Code civil
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Les quasi-contrats sont un mécanisme d'équité, qui a vocation à prendre en charge un mouvement de valeur entre deux patrimoines qui seraient injustifiés. On a trois à quatre types de quasi-contrats : - gestion d'affaires, - restitution de l'indu, - l'enrichissement...
La gestion d'affaires, Le paiement de l'indu et l'enrichissement sans cause
Cours - 7 pages - Droit des obligations
C'est une notion reprise du droit romain transcrite à l'article 1371. La doctrine s'est efforcée de donner un contenu précis à cette notion de quasi-contrat en invoquant l'idée de contrat tacite d'une manifestation de volonté quasi contractuelle, ce qui rapprocherait le quasi-contrat du contrat....
4 cas pratiques corrigés en droit des obligations - Galop d'essai
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Dans le cas présent, la société Bahia prétend avoir acquis la créance de 5 000€ auprès de la société Whitehaven par un acte signé en novembre dernier. La validité de cette cession dépendra de plusieurs facteurs : - L'existence d'un écrit constatant la cession de créances entre la...
Quels sont les montants des restitutions consécutives à la résolution de vente et faut-il en déduire une rémunération de jouissance ou d'usure ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Pour mémoire, le Code civil ne prévoyait aucune disposition générale quant aux restitutions consécutives à une résolution de vente. C'est au juge qu'il a d'abord incombé de construire une solution prétorienne en s'inspirant des dispositions relatives à la répétition de...
Lettre de contestation d'un indu et un recours à l'amiable auprès de la Sécurité Sociale
Lettre type - 2 pages - Droit des obligations
Par la présente, je vous informe de ma décision de saisir la Commission de Recours Amiable de la Sécurité Sociale. En effet, par une lettre en date du XXX, la Caisse d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire m'a notifié une demande de remboursement d'une somme de XXX euros suite au paiement d'un...
Le contentieux du recouvrement d'indu
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les Caisses Primaires d'assurance maladie disposent d'un outil juridique fourni par le Code de la sécurité sociale pour recouvrer les sommes qu'elles ont indûment versées aux professionnels de santé tels des médecins, infirmiers ou pharmaciens. L'article L133-4 du Code de la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2023 - La clause d'exclusion de garantie pour faute dolosive de l'assuré
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En 2004, la société 1, ainsi que M. et Mme [O], ont constaté une pollution des plans d'eau qu'ils utilisaient pour leur parcours de pêche. Le tribunal de grande instance a alors condamné le GAEC à l'origine de cette pollution, et son assureur Allianz IARD. Suite à un premier arrêt de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2004 - Le remboursement d'une dette conjointe
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Deux sociétés débitrices ont été condamnées conjointement à régler l'intégralité des sommes dues à une société créancière par un arrêt du 29 avril 1996 de la cour d'appel de Montpellier. Une des sociétés codébitrices ayant réglé la totalité des sommes, assigne la société créancière en...
Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Un voisin répare, à la suite d'une tempête, le toit de son voisin absent. À son retour, le gérant demande au maître de l'affaire l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées pour la réparation dudit toit. Le géré peut-il refuser...
La gestion d'affaires en droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
La gestion d'affaires est-ce que l'on appelle un quasi-contrat, que l'on peut définir comme étant un fait juridique accompli volontairement et qui rend celui qui en profite de manière injustifiée, créancier de certaines obligations afin de rétablir un déséquilibre entre deux...
Les quasi-contrats : paiement de l'indu, gestion d'affaires, etc.
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Les quasi-contrats constituent une deuxième source d'obligations légales ; leur importance pratique est moindre que celle de la responsabilité civile mais elle n'est pas pour autant négligeable.
Commentaire de l'arrêt Civ. 1ère - 17 Février 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Nous oublions aisément nos fautes lorsqu'elle ne sont sues que de nous » (François de la Rochefoucauld). En effet, une faute est plus aisée à effacer lorsqu'elle n'implique aucune conséquence, mais elle est biens plus gênante lorsqu'elle se trouve exposée à l'appréciation...
Droit des obligations - Responsabilité civile extra contractuelle et question des quasi contrats
Cours - 118 pages - Droit des obligations
Responsabilité extra contractuelle au titre du fait juridique. Et ensuite les quasi-contrats. Il y a deux sources d'obligations autres que l'acte juridique : les faits juridiques et les quasi-contrats. Faits juridiques : délit et quasi-délit. C'est précisément ce qui relève de la responsabilité...
Cas pratique de Droit sur le paiement indu
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
1°) En janvier 2004, M. Ledoux a assuré un immeuble dont il est propriétaire, contre le risque incendie, auprès de la société d'assurances MAAF. En juin 2005, cet immeuble a été complètement détruit par un incendie ; des expertises ont été ordonnées, qui ont conclu à l'origine...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er Juin 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La montre molle est une invention de Salvador Dali, particulièrement adaptée aux horaires souples et aux journées élastiques, mais inutilisable quand les temps sont durs (Marc Escayrol). Cette citation prend tout son sens au regard du droit de la prescription, en effet il n'existe pas...
Le droit des obligations : contrat et quasi-contrat
Cours - 86 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet sur le droit des obligations réformé qui aborde les contrats et les quasi-contrats.
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...
Régime général des obligations - Le paiement
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Ensemble de 3 cas pratiques corrigés sur l'obligation de paiement.
Le régime général des obligations - publié le 01/03/2013
Cours - 73 pages - Droit des obligations
Que fait-on lorsqu'un contrat n'est pas exécuté, lorsque le débiteur ne s'exécute pas ? Cela a un lien avec la force obligatoire du contrat. Pour assurer la force obligatoire du contrat, il faut nécessairement sanctionner l'inexécution du contrat. S'il n'y avait pas de...
Article 1302-2 du Code civil - Le paiement
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Ce nouvel article semble accroître les droits de celui qui s'est acquitté d'une dette involontairement. Cet article affirme qu'une personne ayant payé une dette par erreur, mais également sous la contrainte, a la possibilité d'agir en restitution contre le créancier. L'ancien...
