La formation et les effets des quasi-contrats - faits et exigences, obligations et conclusions
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La notion d'obligation est une notion fondamentale du droit, elle connaît plusieurs classifications dont celle selon leur source. Le Code civil retient une distinction bipartite des sources de l'obligation (titre III avec convention et titre IV sans convention). Ainsi, il s'attache aux contrats...
Introduction au droit des obligations - Conditions et effets du contrat
Cours - 15 pages - Droit des obligations
Une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne qu'on appelle le "créancier" peut exiger d'une autre personne qu'on appelle le "débiteur" une prestation. Un lien de droit donne un pouvoir de contrainte. Il est important de faire la distinction entre obligation...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 1994 - la délégation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un individu, M. Dumaine avait une dette d'un montant de 56 379 francs à l'égard de son créancier, M. Durand-Fontanelle. Un tiers, M. Deneux a sur la demande de M. Dumaine a émis un chèque afin de rembourser la somme due. L'argent a été remis à la société Ano, entreprise personnelle...
Les parties au paiement en droit des assurances
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, le paiement est restrictivement entendu comme l'extinction d'une dette d'argent effectuée par la remise par le débiteur à son créancier, en une ou plusieurs fois, d'une somme d'argent d'un montant égal à la créance. En droit des obligations, le paiement est un acte par...
Commentaire de l'arrêt CJCE du 26 Avril 1994 Roquette Affaire 228/92
Dissertation - 6 pages - Droit européen
« La coopération judiciaire instaurée par l'article 177 CEE, après avoir traversé la zone de tempête que l'on connaît, semblait avoir atteint un rythme de croisière, perturbé seulement par quelques îlots de résistance bien délimités. Or, on peut se demander si les manifestations d'opposition...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif aux quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
« Monstre légendaire à bannir de notre vocabulaire juridique » selon Josserand, le quasi-contrat semble depuis quelques années faire l'objet d'un renouveau, en particulier grâce à un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002. Dans cette affaire, la société de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 novembre 1998 - le chèque de garantie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La pratique du chèque de garantie est d'usage fréquent, en effet elle offre au créancier bénéficiaire du chèque une sécurité importante et constitue à son profit une arme redoutable tel que l'illustre l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 17 novembre 1998. Se...
Cour de cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002 - Sur quel fondement la victime d'une fausse promesse publicitaire peut-elle faire à l'encontre de la société organisatrice ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Avec l'arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la chambre mixte, il faudra attendre sans doute revoir nos plans de navigation pour s'apprêter à affronter la tempête quasi contractuelle que la Cour de cassation a pris le risque de déclencher » Denis Mazeau. En effet, plus qu'un simple arrêt, cette...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 : les quasi-contrats de loterie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1371 du Code civil dispose que « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers les tiers ». Il existe aujourd'hui quatre quasi-contrats : la gestion d'affaires, la répétition de l'indu (origine légale),...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008 - les contrats de coopération
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les « contrats de coopération », souvent négociés au détriment des fournisseurs et à l'avantage des centrales d'achat, font l'objet d'un encadrement renforcé notamment depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, qui met à la disposition des pouvoirs publics une...
Arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 6 septembre 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Plus qu'un simple arrêt, cette décision de principe de la Chambre mixte de la Cour de Cassation (6 septembre 2002) vient consacrer un nouveau régime de responsabilité, fondé sur les quasi-contrats. Ainsi, après l'enrichissement sans cause, le paiement de l'indu et la gestion...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 novembre 2004 - la rémunération des dirigeants de société anonyme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans l´arrêt Epoux Y. c/ SA Garage Y, rendu le 30 novembre 2004, la Chambre commerciale se voit confrontée au problème de la rémunération des dirigeants de SA, plus exactement, à la question de la fixation des rétributions du président et du directeur général d´une SA. En l´espèce, M. Y. et son...
Droit des sûretés : le recours de la caution
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Après avoir payé le créancier : caution a un recours en remboursement contre le débiteur. Deux types : recours personnel et recours subrogatoire. - Art 2308 exclut le recours en remboursement dans 2 hypothèses : - celle ou la caution a payé le créancier sans avertir le débiteur (qui s'est...
Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle
Cours - 128 pages - Droit autres branches
- L'obligation présentée comme un engagement : L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien...
Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne le 20 octobre 2011: les principes de primauté du droit communautaire et de coopération loyale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Les principes de primauté du droit communautaire et de coopération loyale ont un impact très vaste. Ainsi, suite à une violation du droit communautaire par un Etat membre, ils imposent la neutralisation de cette violation et la réparation des préjudices causés. C'est ce que rappelle...
La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Article 1235 : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Cet article pose le principe de l'obligation naturelle....
Les critères de choix de la condition suspensive
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le terme "obligation" désigne un lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. Ce lien de droit peut être créé par la loi ou par la volonté d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent dans un contrat. Dans la situation la plus simple,...
Le domaine des quasi-contrats : L'affaire, le gérant d'affaires, et le maître de l'affaire
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
A côté des actes juridiques, on distingue une deuxième catégorie de sources d'obligations : les faits juridiques. Le droit fait naître des obligations qui n'ont pas été voulues ou acceptées à l'avance, comme en matière contractuelle. Ces faits juridiques sont donc à l'origine d'effets de droit,...
Cass. 1ère Civ. 23 septembre 2003
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Selon le droit naturel, il est équitable que nul ne s'enrichisse injustement au détriment d'autrui. Pour parer à de tels cas le code civil prévoit la répétition de l'indu aux articles 1376 et 1377 disposant que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est...
Quelles sont les propriétés des quasi-contrats ?
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
La gestion d'affaires est le fait pour une personne, le gérant, d'accomplir des actes dans l'intérêt d'une autre, le bénéficiaire ou maître de l'affaire, sans que celui-ci l'en ait chargé. Le bénéficiaire va ensuite devoir dédommager le gérant. Le paiement de l'indu et sa répétition...
La gestion d'affaire
Fiche - 1 pages - Droit civil
La gestion d'affaire est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant l'enrichissement sans cause ainsi que l'action en répétition de l'indu). La gestion d'affaire régie les relation entre un ''bénéficiaire''...
L'enrichissement sans cause - publié le 13/07/2011
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'enrichissement sans cause est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant la gestion d'affaire ainsi que l'action en répétition de l'indu). Ici, l'arrêt de principe est l'arrêt Patureau contre Boudier ; la cour de...
Les notions juridiques fondamentales
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Il existe plusieurs faits juridiques : - Faits juridiques naturels (naissance, majorité, décès…) - Faits juridiques résultant d'une obligation légale et s'impose aux particuliers par la seule volonté du législateur (impôt…) - Faits juridiques qui sont le fait d'un individu (dommage...
Cour de cassation, 1e Chambre civile, 21 novembre 2006: le passage de l'obligation naturelle à l'obligation civile
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
G. Ripert, dans La règle morale dans les obligations civiles , développe l'idée selon laquelle l'obligation naturelle est un devoir moral montant à la vie juridique. L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 novembre 2006 envisage la question du...
La théorie générale des obligations - publié le 15/10/2012
Cours - 48 pages - Droit des obligations
Obligation : lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (débiteur) sont tenues d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres (créancier) en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi-contrat, soit d'un délit ou quasi-délit soit de la loi (obligation...
La dette, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 3 mai 2011
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Y a refusé de payer ses factures à la société M du mois d'octobre à décembre 2006, cette dernière a obtenu une injonction de paiement. La société Y a fait une action en répétition de l'indu contre la société M pour cause surfacturation. La société M a...
La compensation pour des dettes connexes, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 3 mai 2011
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Y a refusé de payer ses factures à la société M du mois d'octobre à décembre 2006, cette dernière a obtenu une injonction de paiement. La société Y a fait une action en répétition de l'indu contre la société M pour cause de surfacturation. La société...
Les obligations légales : les quasi-contrats et la responsabilité civile
Cours - 94 pages - Droit des obligations
Leçon consacrée au quasi-contrat de l'article 1371 du Code civil : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. » Ce texte ne se comprend que si on le...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
Le régime général et les sources extra contractuelles du droit des obligations
Cours - 118 pages - Droit des obligations
Cette catégorie de sources extracontractuelles des obligations a une origine romaine. Les premières sources des obligations avaient été le délit (la responsabilité délictuelle) et le contrat. Mais les jurisconsultes romains ont constaté qu'il existait à côté des contrats, d'autres faits non...
