Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, n°15-50002 et n°14-21323 - Gestation pour autrui impliquant un enfant né à l'étranger et un refus de transcription de l'acte de naissance de cet enfant en France - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans cette affaire, un enfant né à Moscou le 27 août 2011 a été reconnu par son père le 10 mars 2011. L'état civil établi en Russie identifie cet homme, de nationalité française, comme le père de l'enfant, et désigne la femme qui a accouché, une ressortissante russe, comme étant la mère....
L'affaire Perdereau - Peut-on être condamné pour avoir tenté de tuer une personne déjà morte ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Peut-on être condamné pour avoir tenté de tuer une personne déjà morte ? C'est la question à laquelle la chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt du 16 janvier 1986. Dans cette affaire, un homme a trouvé la mort dans une bagarre après s'être fait étrangler par son...
Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur
Cours - 75 pages - Droit européen
Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit d'étudier le...
L'histoire constitutionnelle de 1870 à 1958
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Le 2 septembre 1870, Napoléon est fait prisonnier par les Prusses et le 4 septembre la république provisoire est proclamée. Mais les élections qui suivent en février 1971 donnent une victoire au royaliste, car ils veulent signer l'armistice avec les Prusses alors que les républicains veulent...
Discours prononcé devant le Sénat par Gaston Monnerville le 9 octobre 1962 - En quoi l'auteur soutient-il qu'une réforme de façade démocratique est anticonstitutionnelle ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le texte soumis à notre étude est un extrait du discours prononcé devant le Sénat, par G. Monnerville le 9 octobre 1962. En ce sens, G. Monnerville a été président du sénat pendant 22 ans et il est le premier et seul président noir de la Haute Assemblée. Il est notamment connu pour avoir...
La rationalisation du parlementarisme sous la IVe République - publié le 06/03/2019
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Avant même son commencement, la IVe République souffre des attaques virulentes du Général de Gaulle, pourfendeur inlassable de ce régime dont "un tiers des Français s'y étaient résignés, un tiers l'avaient repoussé, un tiers l'avaient ignoré" lors du référendum du 13 octobre 1946....
Etablissements publics et droit administratif (plan détaillé)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
CE, 23 juillet 2014, SUD travail-affaires sociales : Au regard de ses missions, de nature administrative, et de ses ressources ayant le caractère de prélèvements obligatoires, le CE affirme que Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif, alors même qu'il est largement...
La transition entre la IIIe et la IVe République
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
L'étymologie latine de la République correspond à Res Publica. Ce terme renvoie à la "chose publique". Il s'agit d'une notion complexe et évolutive qui met du temps à se construire et à s'intégrer dans les esprits. Quand on évoque la République, on fait référence à un système...
Les conditions communes - Dommage et lien de causalité - ensemble de fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce document présent plusieurs exemples d'arrêts de la Cour de cassation sur le thème du dommage et de la causalité. Par exemple : Cour de cassation, 1re chambre civile. 16 janvier 1962 En l'espèce, le propriétaire d'un cheval de course l'a loué à un entraîneur. C'est ainsi que...
Cour de cassation, 1er décembre 1995 - Nullité du contrat en cas d'indétermination du prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le 5 juillet 1981, une société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) avait conclu avec une autre société un contrat de location d'entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. Le contrat précisait qu'en cas de modifications demandées par...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2021, n° 21-84.318 - Tentative de viol ou d'agression sexuelle ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, les services de police sont intervenus suite à l'appel de trois témoins qui avaient été alertés par les cris d'une femme retrouvée allongée dans la rue, sous un homme ayant aussitôt pris la fuite. Selon cette dernière, elle a été accostée dans la rue par un homme en...
La responsabilité politique et pénale du Gouvernement
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Malgré la multiplicité des mécanismes constitutionnels permettant la remise en cause de la confiance accordée au Gouvernement par le Parlement, le constat sous la Ve République est celui d'un dysfonctionnement total de cette responsabilité. Seul un gouvernement a ainsi été renversé depuis...
La responsabilité civile délictuelle : le dommage - Droit français et libanais
Cours - 4 pages - Droit civil
La faute n'est pas une condition suffisante pour engager la responsabilité d'une personne. Ainsi, il faudrait que cette faute entraîne un dommage, et que ce préjudice soit en lien étroit avec la faute. La preuve du dommage est donc nécessaire afin d'engager la responsabilité de toute...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 juillet 1985 - Séparation de deux époux toujours mariés et obligations martiales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En s'unissant par les liens du mariage, les époux vont être soumis à de nombreux devoirs relatifs au mariage. Ces devoirs sont rangés en deux catégories distinctes : les devoirs personnels et les devoirs pécuniaires. Les devoirs de fidélité, de communauté de vie sont, par exemple, des devoirs...
La république démocratique
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Il existe dans les règlements de l'Assemblée nationale et le Sénat des règles sur la motion référendaire : c'est la possibilité pour les référendaires de dire que sur ce projet de loi qui vient du gouvernement, si on demande qu'il y ait l'organisation d'un référendum,...
La doctrine du droit international s'exprime-t-elle de manière univoque sur la question de l'existence ou non d'une « Communauté internationale » ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'intérêt du sujet découle de son actualité, car tel qu'elle se décline aujourd'hui, la communauté cosmopolitique plurielle ou intercivilisationnelle s'articule essentiellement autour des valeurs de l'humanisme juridique des droits de l'homme et du droit humanitaire, mais...
Le contrat d'investissement
TD - 4 pages - Droit international
Ce document comporte une série de questions-réponses, portant sur le contrat d'investissement et les effets de son internationalisation. Cet exercice est traité au regard du droit international mais aussi au regard du droit ivoirien et français. Le contrat d'investissement est un contrat...
Les principes généraux du droit : prescription de règles inédites ou constat de l'existence de telles règles ? - publié le 18/09/2023
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
On peut définir les principes généraux du droit comme étant des principes non écrits, autrement dit non expressément formulés dans des textes, mais qui sont dégagés par le juge et consacré par lui. Ce sont des règles qui sont dégagées par la jurisprudence dont le respect s'impose à tous. Ils...
L'omnipotence du Parlement sous les IIIe et IVe Républiques
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La IVe République échoue pour des raisons structurelles et une raison conjoncturelle, la guerre d'Algérie. Celle-ci commence en 1954, les émeutes se multiplient et provoquent l'indépendance. La raison pour laquelle la guerre d'Algérie pose des problèmes institutionnels importants...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 novembre 2006, n°04-16.370, Bulletin n°503 ; 1re chambre civile., 17 octobre 2012, n°11-20.124, Bulletin n°204 - La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile dans le cadre d'un contrat d'association entre deux chirurgiens
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Après avoir conclu un contrat d'association prévoyant le partage égal des honoraires entre les deux parties d'une durée de cinq ans avec un autre chirurgien, le requérant avait versé une somme au titre de son droit d'entrée. Au fil du temps, il est devenu évident que l'activité du...
Discours d'investiture du 1er juin 1958 de Charles de Gaulle devant l'Assemblée nationale
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Charles de Gaulle est un grand homme de l'histoire française. D'abord lieutenant lors de la Première Guerre mondiale, prisonnier des Allemands et libérée le 11 novembre 1918 lors de l'armistice, il a par la suite été un grand homme public. Lors de la Seconde Guerre mondiale, il fut à...
L'internationalisation des droits de l'homme : une diffusion au-delà de la revendication nationale
Fiche - 2 pages - Droit international
Les droits ont pris la forme de documents internationaux (traités et conventions qui portent sur la liberté). Il y a eu présence d'un développement considérable de droits de l'homme d'un point de vue quantitatif et qualitatif. Le But : c'est d'avoir une société internationale...
Quelle a été l'évolution de la fonction présidentielle sous la Ve République ? Un mouvement dispensé d'obstacles ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
"De Gaulle utilise de façon extensive tous les pouvoirs propres que lui reconnaît la Constitution, mais impose aussi sa décision dans tous les domaines où la Constitution attribue des compétences au gouvernement". La Ve République est née dans le dessein de mettre fin aux problèmes engendrés par...
Historique au droit de la famille - La dissolution anticipée du lien conjugal étant le divorce
Note de synthèse - 6 pages - Histoire du droit
"Le divorce n'est pas un honneur pour la femme" citation phare et majeure d'Euripide, dans son ouvrage Médée, tragédie grecque produite en 431 av. J.-C. Cette citation reflète la complexité juridique de la notion du mariage et du divorce évoluant au fil des siècles et plus...
La valeur de l'engagement libre doit l'emporter même sur le déséquilibre du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« On ne se passe pas impunément des contrats » disait René Savatier, universitaire Français né en 1832 et connu pour ses nombreux ouvrages et commentaires de jurisprudence, dans son œuvre Les métamorphoses économiques du droit civil d'aujourd'hui. Paru en 1952, cet ouvrage...
3 cas pratiques concernant les commerçants
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Le document résout 3 cas pratiques. - Cas pratique n° 1 : Madame Charier, exploite un commerce de prêt-à-porter, mais elle apprend qu'elle est atteinte d'une maladie grave. Elle accorde la gérance de son magasin à une de ses amies, sans aucune expérience ni activité dans le domaine du...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 1988 - Est-il nécessaire d'avoir un fait principal punissable pour réprimer la complicité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un fils aurait été incité par son père et sa belle-mère dans un but d'initiation sexuelle, à pratiquer des attouchements sexuels sur l'épouse de son père. Durant environ un an, lors des visites rendues à son père, celui-ci aurait échangé des caresses intimes avec sa...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2002 - la propriété des constructions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
A une date inconnue, M. René Y et Mme Marie-Odile X se marient sous le régime de la séparation des biens, c'est-à-dire sous un régime matrimonial caractérisé par l'absence de biens communs aux deux époux. En 1968, Mme Marie-Odile X construit à ses frais et sur ses instructions un...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 22 février 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le démembrement de propriété des droits sociaux constitue une opération courante dans le cadre de l'exploitation de certaines sociétés, notamment les sociétés civiles immobilières. Cependant, ce démembrement peut être à l'origine de nombreuses difficultés. La première question qui se pose est...
Droit des biens : cas pratique relatif à la notion de possession et de bonne foi
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Céline et René, jeunes mariés, cherchent un appartement à louer à Nancy. Kate, une amie du couple, les met en relation avec les époux DiCaprio, qui habitent Lyon et qui sont propriétaires d'une jolie petite maison à Nancy. Immédiatement séduits par ce nid douillet, Céline et...
