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 René Japiot

René Japiot

René Japiot

Nos documents

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14 Nov. 2018

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2016 - Nullité de contrat et vice de violence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, un couple X a acquis, le 28 septembre 2007, auprès d'une vendeuse Y une maison d'habitation au prix de 30000 euros. Ce couple X a ensuite revendu cette maison à une acheteuse Z pour la somme de 60000 euros le 1er octobre 2008. Par actes des 18 août et 1er septembre 2008, la vendeuse...

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10 Oct. 2001

La voie de fait, conditions et typologie

Mémoire de 64 pages - Droit administratif

Mémoire: La voie de fait est selon le mot de René Chapus, 'la folle du logis, présente là où on l'attend le moins, et perturbatrice au-delà de l'acceptable, du fait de la difficulté fréquente du diagnostic comme de l'usage aisément abusif qu'en font les magistrats judiciaire'. Pour...

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11 avril 2007

Les prétentions politiques des parlements : De l'institution judiciaire à l'organe politique

TD de 7 pages - Droit autres branches

Document composé de l'étude de deux textes : Texte 6 : Procès verbal de la séance du Parlement de Paris, le 3 mars 1766, dite « séance de flagellation ». Prenant modèle sur le parlement anglais, qui partage le pouvoir législatif avec le roi, le parlement de Paris reprend à son compte le refus...

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29 Mars 2008

Les effets des directives communautaires dans l'ordre juridique interne

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le droit communautaire est une composante du droit international public, et l’une des sources du droit administratif français. L’article 55 de la Constitution française de 1958 institue en effet que le traité est supérieur à la loi, ce qui de fait soumet l’ordre juridique interne...

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27 Mars 2009

Cour de cassation, 29 mars 1989 - nature juridique de l'usufruit et droits de l'usufruituer vis-à-vis du nu-propriétaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Dans cette affaire, M. René Allias est décédé et a consenti à Mme X, sa seconde épouse une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens. M. René Allias a légué la nue-propriété de ces biens à ses fils A... Allias et René, Christian Allias. Les deux autres enfants, Mme Z...

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11 Nov. 2009

Conseil d'État, 17 juillet 2009 - la caractérisation du délai raisonnable

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La ville de Brest et les sociétés entreprises Morillon Corvol Courbot Marc et commercial union IARD sont en litige suite à l’exécution d’un marché public de travaux. Lesdites sociétés forment une demande tendant au règlement de travaux supplémentaires suite à un glissement de terrain,...

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20 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 juin 2003 et 1er juillet 2003 - l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans la première espèce rendue le 3 juin 2003, les consorts Robert, les consorts Babeaud et M. Viane ont constitué la Société générale du granit en 1957. En 1987, M. Babeaud, qui était président-directeur général a été démis de ses fonctions et a été remplacé par M. Robert. M. Babeaud est resté...

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30 avril 2010

Conseil d'État, 17 juillet 2009 - la réparation d'un préjudice subi du fait de l'action administrative

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

En l’espèce, la ville de Brest avait conclu un contrat de marché public de travaux le 7 octobre 1988 avec les sociétés “Entreprise Morillon Corvol Courbot” (EMCC), “MARC” et “Commercial Union IARD” qui, à la suite d’un glissement de terrain ayant entraîné...

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29 Mars 2011

Commentaire d'arrêt du conseil d'état, 26 mai 2010, Mafille

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« L’état est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice ». Cet alinéa de la loi du 5 juillet 1972 met fin à l’irresponsabilité de l’état du fait du fonctionnement défectueux de la justice. Mais ce fondement qui a servi dans un premier temps...

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16 juin 2011

Décisions rendues par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, 15 avril 2011 - le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de personnes étrangères en situation irrégulière

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le 15 avril 2011, la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, se prononce sur le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Plus généralement, par ces quatre arrêts, la Cour de cassation...

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25 févr. 2012

Chambre criminelle, 2 septembre 2008 : la responsabilité pénale des personnes physiques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu en date du 2 septembre 2008 est intéressant dans la mesure ou il vient confirmer le principe selon lequel le chef d’entreprise est pénalement responsable si la délégation qu’il a consentie ne respecte pas certaines...

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13 août 2008

Transexualisme : Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 11 décembre 1992, n° 91-11900

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt commenté a fait jurisprudence. Cette décision a plus tard été suivie : - Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 18 oct. 1994. - Dans un arrêt de la Cour d'appel de Rennes rendu le 26 octobre 1998. Depuis, la jurisprudence est constante ; les tribunaux...

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28 févr. 2002

La notion d'acte de gouvernement

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

«L'acte de gouvernement, monstre ou victime ?» tel est l'intitulé d'un article de René CHAPUS paru au Dalloz en 1958, qui illustre élégamment toute l'ambiguïté contenue dans la notion d'acte de gouvernement et toutes les difficultés s'offrant à quiconque essaie de donner une définition...

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16 Mars 2007

La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

Institution française peu connue du grand public, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a été créée en 1947, à l’initiative de René Cassin, par le Ministre des Affaires Etrangères de l’époque, afin de promouvoir les droits de l’homme et du...

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02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Mots-clés : droit privé & contrat, droit civil, commentaire d'arrêt, code civil, articles Notre avis : Un commentaire d'arrêt bien réalisé, qui répond aux exigences qu'un tel exercice de rédaction juridique impose en s'appuyant sur les articles du Code civil. La réflexion porte sur l'arrêt...

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12 juil. 2007

Cour de Cassation, arrêt du 30/01/1991, Bernheim contre SARL Air Zaïre

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit du travail

La Cour d’Appel n’a pas fait dépendre la compétence juridictionnelle de la loi applicable au contrat de travail. Elle a relevé le caractère international du contrat de travail et en l’état de ses constatations, elle a pu décider que la clause attributive de compétences, incluse...

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14 avril 2008

Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le maintien de l’ordre public est le but poursuivi par la police administrative, qu’elle soit générale ou spéciale, et ce de manière préventive. Si l’on se réfère à la définition de l’ordre public donnée à l’article L 2212-2 du Code général des collectivités...

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01 juin 2009

Tribunal administratif de Rennes, 10 mai 2007 - la police administrative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Il est de l'essence même du rôle de l'administration d'agir immédiatement et d'employer la force publique sans délai ni procédure, lorsque l'intérêt immédiat de la conservation publique l'exige » disait le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur l'arrêt du Tribunal des...

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10 déc. 2009

Le régime juridique des biens appartenant au domaine privé

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Si la notion de propriété est mise au premier plan par le Code général de la propriété des personnes publiques celle de domanialité le sous-tend également. Elles sont toutes les deux à l’œuvre dans le régime juridique des biens appartenant au domaine privé. Si l’article L. 2211...

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11 déc. 2009

Les Parlements au 18e siècle : une institution judiciaire

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

Le XVIIIe siècle appelé aussi siècle de Louis XV ou siècle des Lumières se trouve dans une position très paradoxale, en effet c’est un siècle ou les pouvoirs et les institutions sont vivement critiqués. La monarchie absolutiste n’est pas du goût de tout le monde et la théorie...

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30 Mars 2010

Conseil d'État, 19 mai 1933 - liberté de réunion et maintien de l'ordre public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Comme l’a dit le commissaire de la République Corneille "La liberté est la règle, la mesure de police l’exception". C’est ce principe que mettra en place le Conseil d’État dans l’arrêt du 19 mai 1933. M. Benjamin devait donner une conférence à Nevers sur le thème "Deux...

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31 mai 2010

La voie de fait - publié le 31/05/2010

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Devant la constante évolution et extension du droit administratif, il arrive parfois que l’administration s’écarte de son domaine d’action, en prenant une décision qu’elle n’aurait pas du prendre ou en exécutant des actes dans des conditions qui ne lui sont pas...

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08 avril 2014

Commentaire d'arrêt Commune de Guidel du 11 février 1983

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Selon l’article 2 de la loi du 11 juillet 1979, seuls les actes administratifs individuels dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement doivent faire l’objet d’une motivation. La Commune de Guidel souhaitant aménager un groupe scolaire et divers équipements...

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18 déc. 2008

Introduction au droit : annale corrigée 2005 (DCG)

Fiche de 9 pages - Droit autres branches

Bertrand DUFLOS est comptable dans une petite entreprise de menuiserie de Rennes. Son patron va prendre sa retraite, et il envisage d'acquérir, au moyen d'un emprunt, l'entreprise dans laquelle il travaille depuis dix ans. Mauricette LEFORT, qu'il doit épouser, travaille de son côté en tant que...

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20 mai 2017

Conseil d'Etat, 17 mars 1991, arrêt Quintin - La théorie de la loi-écran

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État va rendre l'arrêt Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi, si celle-ci est considérée comme une loi...

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13 Mars 2021

Cour de cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992 - Le principe de l'indisponibilité de l'État des personnes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La modification juridique du sexe d'une personne présentant le syndrome du transsexualisme est finalement autorisée dans un arrêt de principe datant du 11 décembre 1992 émanant de l'assemblée plénière de la Cour de cassation. René X né de sexe masculin adopte depuis son enfance un...

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20 déc. 2006

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mars 2001

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit du travail

Les conventions et accords collectifs prévoient très souvent un régime juridique beaucoup plus favorable aux salariés que le régime légal. Mais les droits des salariés ne sont jamais définitivement acquis. Lorsqu'il n'est pas remplacé par une autre convention ou un autre accord collectif, la...

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02 Janv. 2007

Cour de Cassation chambre commerciale, 26 octobre 1996, SA Banchereau contre Chronopost : commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt SA Banchereau contre Sté Chronopost, daté du 26 octobre 1996, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la validité d'une clause limitative de responsabilité portant sur une obligation essentielle du contrat. La SA Banchereau avait, à deux reprises, confié à la...

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11 Janv. 2007

Cour de Cassation Chambre sociale du 11 mars 2003

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Texte à revirements et rebondissements multiples, l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail continue d'occuper le devant de la scène juridique. Les derniers développements de la jurisprudence relative aux licenciements antérieurs au transfert d'entreprise ne démentent pas le propos. La Cour...

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18 avril 2007

Commentaire d'arrêt : Cour des Comptes, 20 janvier 2005 « Association d'anthropologie appliquée »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

La Cour des comptes est une juridiction administrative française. Elle siège au Palais Cambon à Paris et son Président est Philippe Séguin. Elle est principalement chargée de juger la régularité des comptes publics, contrôler l'usage des fonds publics par les ordonnateurs, les entreprises...