Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2007 - la participation des salariés d'une entreprise temporaire aux élections professionnelles de l'entreprise utilisatrice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, des élections professionnelles ont lieu au sein de l'Établissement de Peugeot Citroën Automobile (PCA) de Poissy. Le syndicat CGT PCA Établissement de Poissy conteste les élections du comité d'établissement et des délégués du personnel, qui se sont déroulées le 30 mars 2006. Le...
Autour du rapport Gosselin : l'urgence est-elle surtout de réformer le régime de l'obligation de reclassement du salarié inapte ou de redéfinir les missions du médecin du travail ?
Fiche de lecture - 6 pages - Droit du travail
Monsieur Hervé Gosselin, ancien inspecteur du travail, ancien administrateur civil à la Direction des relations de travail, conseiller à la Cour de cassation, a rédigé et remis en janvier au ministre alors délégué au travail un rapport intitulé Aptitude et inaptitude médicale au travail :...
L'obligation de sécurité de résultat et la protection effective des salariés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La liberté du fumeur trouve sa limite dans la santé du non fumeur. Le renforcement de la législation anti-tabac est d'actualité avec le décret du 15 novembre 2006. En parallèle de cette législation le juge fait de l'employeur un acteur de la politique de santé publique de lutte contre le...
Quelles sont les conséquences des absences des salariés ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'absence du salarié suspend le contrat de travail et entraîne des incidences sur la rémunération, une retenue doit être effectuée (...)
Les heures supplémentaires et le cas particulier de certains salariés
Cours - 13 pages - Droit du travail
§1 Les heures supplémentaires (art. L 212-5 et s. du code du travail) A/ La notion d'heures supplémentaires - Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif, effectuées au delà de la durée légale du travail (ou de la durée équivalente en cas de règles d'équivalence). 1....
Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux
Cours - 57 pages - Droit du travail
Source supérieure de notre droit, la Constitution comporte, dans son préambule, l'énoncé de quelques droits fondamentaux : le droit au travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le droit de grève, la liberté syndicale, la formation professionnelle, etc. b. Les lois et les...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur la conclusion d'un CDD
Cas Pratique - 12 pages - Droit du travail
S'agissant de la durée d'essai du CDD, les conditions résultent des dispositions de l'article L1242-10. L'alinéa 1 prévoit par ailleurs que la période d'essai est, comme pour les CDI, purement facultative, mais doit être expressément prévue dans le contrat de travail. Il...
Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux - publié le 19/01/2010
Cours - 52 pages - Droit du travail
Source supérieure de notre droit, la Constitution comporte, dans son préambule, l'énoncé de quelques droits fondamentaux : le droit au travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le droit de grève, la liberté syndicale, la formation professionnelle, etc. Selon...
Le recours au CDD est-il spécifiquement encadré au sein du système juridique français ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Dans les cas ci-étudiés, les dirigeants de différentes entreprises souhaiteraient avoir des précisions quant au champ d'application du CDD et les possibilités d'y recourir. Les entreprises se trouvent face aux situations suivantes : l'une licencie des salariés pour difficultés...
Les sources du droit du travail - publié le 23/08/2023
Cours - 40 pages - Droit du travail
Il faut préciser que malgré cette dénomination, ce droit n'a pas vocation à saisir toutes les formes de travail, parce que le droit du travail ne concerne que les rapports de travail dits subordonnés dans lesquels une personne (le salarié) est aux ordres d'un autre...
Cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2011 - Licenciement pour cause de maladie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Jean Michel Antoine Servan, un homme politique, disait "la santé est un fil auquel sont attachés presque tous les biens", on ne pourrait nier que la maladie a inévitablement des conséquences sur le travail, travail qui est indispensable à une vie équilibrée. Cependant la maladie n'est prise...
Droit social et du travail
Cours - 65 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des accords écrits définissant le cadre et les conditions de travail dans l'exercice d'un métier ou d'une activité. Elles sont le résultat d'une négociation et d'un dialogue entre représentants des salariés d'un côté et employeurs et...
Le contentieux des inventions de salarié
Dissertation - 3 pages - Propriété intellectuelle
Selon l'article L.615-21 du Code de la propriété intellectuelle « si l'une des parties le demande toute contestation portant sur l'application de l'article L.611-7 de la présente loi sera soumise à une commission paritaire de conciliation présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la...
Obligation de confidentialité et droit d'information des salariés
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'information des salariés passe institutionnellement par la représentation du personnel. L'obligation de confidentialité va dans le sens des intérêts de la structure économique qui cherche à ne pas découvrir sa stratégie, afin d'éviter toute fuite dans la presse notamment....
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - La rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Si l'intérêt de l'entreprise lié aux pouvoirs de l'employeur est contrebalancé par l'exercice des droits du salarié au cours de l'exécution de son travail, il semble qu'en matière de rupture du contrat de travail, l'intérêt de l'entreprise peut justifier,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1996 : la mésentente des salariés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Après l'immatriculation, la société acquiert la personnalité morale. Néanmoins cette dernière peut être amenée à disparaitre suite à la dissolution de la société. L'article 1844-7 Cciv, donne une liste exhaustive de toutes les causes communes de disparition pour tous les types de sociétés. M....
Les relations juridiques des entreprises avec leurs salariés
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les caractères juridiques du contrat de travail - contrat synallagmatique/bilatéral (opposé au contrat unilatéral) - contrat consensuel (opposé formel réel), (accord des 2 parties) - contrat d'adhésion (diff. Gré à gré) - contrat à titre onéreux - intuitu personae (en fonction d'une...
Les contrats de travail - Ensemble des règles et études de cas
Cours - 13 pages - Droit du travail
En entreprise, un mineur ne peut travailler au-delà de 23h30 sauf avec une déclaration de la part de l'employeur à l'inspecteur du travail et doit obligatoirement avoir 12h de repos avant son prochain retour en cours ou au travail contrairement à 11h pour les salariés de plus de 18...
La suspension du contrat de travail : la maladie, l'accident et la maternité
Cours - 9 pages - Droit du travail
Le CDI se prolonge dans le temps et certains évènements plus ou moins prévisibles peuvent affecter son déroulement. Le salarié peut être malade par exemple ou avoir un accident. Le salarié peut faire grève. Pour protéger l'emploi, le droit du travail a mis en place une technique...
L'exécution du contrat de travail en droit du travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
La première obligation contractuelle de l'employeur est de fournir au salarié le travail qui a été convenu. L'employeur qui cesserait de fournir du travail à l'employé engagera sa responsabilité civile, sauf en cas de force majeure ou d'inexécution du salarié de ses...
L'exécution du contrat de travail dans le temps
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'article L1221-20 du Code du travail prévoit que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les conditions du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. L'enjeu...
Note de service sur la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Monsieur le directeur, Je reviens vers vous suite aux événements qui se sont déroulés au sein de l'entreprise. Au jour d'aujourd'hui les informations dont je dispose sont les suivantes : D'une part, Monsieur Floué a démissionné et vous a indiquer dans sa lettre de démission...
Le droit du travail - publié le 03/07/2023
Cours - 57 pages - Droit du travail
Le droit sert dans un ensemble plus complexe du droit. On fait du droit au quotidien. La règle de droit sert à structurer la société. Elle sert également à contourner la règle de droit : on connaît l'intérêt du droit. En effet, si l'on connait la règle, on va tout faire pour essayer de...
Droit du travail : formation et contrat de travail
Cours - 11 pages - Droit du travail
Le droit du travail a pour objectif de régler les relations entre les employeurs et les salariés (relation collective), incluant les stagiaires qui sont compris par la protection du droit du travail. La construction du droit du travail s'est faite au fur et à mesure. Initialement le...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 octobre 2008, n° 07-42799 - Quelle est la norme applicable dès lors que deux sources sont concourantes ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2008 porte sur les conflits de normes en droit du travail. En l'espèce, le 28 juin 1999, un employeur, adhérent à la convention collective Synthec, a conclu deux accords d'entreprises, tous deux...
Le contrat à durée déterminée (CDD) - Formalités et régime juridique
Cours - 5 pages - Droit du travail
Nouveauté : Un CDD à terme précis est renouvelable deux fois depuis le 19 août 2015 pour une durée déterminée (avant une seule fois). Les contrats de travail temporaire sont ceux sur la base desquels le salarié n'est engagé que pour une durée définie à l'avance, un terme devant mettre fin...
La protection sociale du travailleur migrant
Cours - 9 pages - Droit du travail
C'est une question qui doit faire l'objet d'une attention particulière dans la mesure où la mobilité du salarié est susceptible de compromettre sa protection sociale. Pour garantir aux travailleurs mobiles le maintien de leur protection sociale, des textes spécifiques ont été...
Droit du travail - Les conditions de travail
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
Ce document contient 2 cas pratiques sur les conditions de travail des salariés en France.
La rupture du contrat de travail - publié le 31/10/2023
Cours - 41 pages - Droit du travail
À l'origine, la rupture du contrat de travail est réglée par l'article 1780 du Code civil. Cet article consacre l'idée qu'entre différends entre employeur et salarié, ce sera l'employeur qui sera résumé de bonne foi. Cela ne permet pas au salarié de remettre en...
La modification des conditions de travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Les conditions de travail relèvent du pouvoir de direction : en principe c'est l'employeur qui fixe les conditions de travail et le salarié doit accepter. C'est l'employeur qui fixe la répartition des horaires de travail dans la semaine. Il faut respecter le repos hebdomadaire, le nombre...
