Le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La préservation de l'environnement a conduit en 2005 à la consécration de la charte de l'environnement. La Constitution est la loi fondamentale de l'État, ce texte se situe au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, celui-ci a pour objet d'organiser les pouvoirs publics et...
Introduction au droit social : les relations individuelles de travail
Cours - 25 pages - Droit du travail
Étymologiquement, le terme vient du latin tripalium (tripalius), désignant un instrument de torture à 3 poutres destiné aux esclaves. Il renvoie ainsi à la souffrance, la pénibilité du travail, la servitude, la subordination… Le contrat de travail se dénommait sous Napoléon "Contrat de...
Cas pratique sur le contrôle de hiérarchie des normes ou contrôle de compatibilité des normes
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
La société InfoPlus est (encore) en litige avec M. Paul concernant le matériel informatique. Ce dernier a obtenu gain de cause en première instance, le juge ayant appliqué la loi du 27 juin 1994 qui impose au professionnel de remettre un produit conforme aux exigences du consommateur. Très...
Cours de droit des relations collectives au travail - Représentation et négociations collectives
Cours - 54 pages - Droit du travail
Les relations du travail ne sont pas seulement issues du contrat de travail c'est-à-dire des relations individuelles du travail. D'autres relations s'instaurent à partir du contrat de travail entre l'entreprise et les salariés, ou encore au sein de la branche...
Relations collectives du travail - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 37 pages - Droit du travail
Les relations collectives du travail s'opposent aux relations individuelles du travail (relations entre employeur/salarié avec pour fondement le contrat de travail avec des obligations réciproques). La relation collective est divisée en trois grands domaines : - La...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat 1re et 6e sous-sections réunies le 12 décembre 2012 : le pouvoir hiérarchique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le pouvoir hiérarchique est défini par Gérard connu comme étant : « Au sens large, droit et obligation pour un supérieur hiérarchique de contrôler l'action de ses subordonnés. Au sens étroit, droit et obligation pour un supérieur hiérarchique de contrôler les actes juridiques...
Article 88-1, Constitution - Dans quelle mesure cette article bouleverse-t-il la hiérarchie des normes et la pratique constitutionnelle ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Pour Maurice Hauriou, une « institution est une idée d'œuvre et d'entreprise qui se réalise et dure juridiquement dans un milieu social. Pour la réalisation de cette idée, un pouvoir s'organise, qui se procure des organes, d'autre part, entre les membres du groupe social intéressé à la...
La place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 4 pages - Droit international
D'après les termes employés par Jellinek la hiérarchie des normes serait une « fausse idée claire ». Il est dès lors intéressant de se demander ce qu'est la hiérarchie des normes et ce qui la compose. La hiérarchie des normes a été théorisée par Hans Kelsen dans un ouvrage intitulé «...
Que reste-t-il du principe de faveur au regard de la transformation de la négociation collective bouleversant les relations professionnelles et la hiérarchie des normes sociales ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le principe de faveur est une notion à l'origine doctrinale. Il n'est aujourd'hui pas codifié dans le Code du travail. Néanmoins, un article y fait tout de même référence sans le citer. Il s'agit de l'article L2254-1 du Code du travail qui dispose « ...sauf stipulation plus...
La place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes en droit administratif
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Face à la multiplication et à la diversité des normes, tant en droit interne qu'en droit international, une hiérarchie entre ces normes s'est imposée. Parmi ces normes internationales, on compte les traités qui sont des accords conclus entre Etat en vue de produire des effets de droit dans leurs...
Quelle place l'acte administratif de droit souple occupe-t-il dans la hiérarchie des normes et, par voie de conséquence, quel est son rapport à l'État de droit ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le terme de droit souple trouve son origine dans l'expression de langue anglaise soft Law, utilisée depuis les années 1930, notamment en droit international. Selon le rapport du Conseil d'État, le droit souple répond à trois critères cumulatifs : il désigne l'ensemble des instruments...
Cas pratique sur le contrôle de hiérarchie des normes ou contrôle de compatibilité des normes - publié le 17/02/2012
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
La société InfoPlus est (encore) en litige avec M. Paul concernant le matériel informatique. Ce dernier a obtenu gain de cause en première instance, le juge ayant appliqué la loi du 27 juin 1994 qui impose au professionnel de remettre un produit conforme aux exigences du consommateur. Très...
La hiérarchie des normes: étude de deux cas
Étude de cas - 2 pages - Droit administratif
Cas pratique n°1: Le gouvernement décide d'une réforme de procédure pénale sous forme d'une loi, qui est adoptée malgré les députés de l'opposition. Les députés ont l'intention d'exercer un recours sur deux fondements : - la contrariété au principe fondamental reconnu par les lois de République...
Droit social : définition, spécificités du droit du travail, relation de travail, etc.
Cours - 88 pages - Droit du travail
Le mot « travail » revêt plusieurs significations. C'est un mot venant du latin « tripalium » qui désignait un instrument de torture à trois pieds donc qui renvoyait à la souffrance et à l'infamie. Ce sens existe toujours notamment lors de l'accouchement, mais cette signification est...
Elargissement des acteurs des relations internationales
Fiche - 3 pages - Droit international
L'école réaliste ou le droit international considèrent que l'État était l'acteur unique de la vie internationale. Ils se contentèrent de le placer au sommet de la hiérarchie des acteurs internationaux. L'État était précédemment l'acteur principal de la théorie réaliste tout en étant l'auteur, le...
Les relations entre les traités et la coutume en droit international
Dissertation - 4 pages - Droit international
Si d'après certains auteurs, le droit international a émergé en tant que droit "primitif et inabouti", selon les propos d'Hans Kelsen, il a dû faire face à l'affrontement de ses deux sources principales, le traité et la coutume. En effet, ces deux dernières, désignées et communément...
La place des traités dans la hiérarchie des normes en droit administratif - publié le 08/03/2012
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Attaché au respect de la constitution, et plus précisément ici à son article 55 prévoyant que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois », le juge constitutionnel est pourtant resté longtemps attaché à sa...
Les mécanismes de contrôle de la hiérarchie des normes
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
La conformité de la loi à la Constitution n'est pas du ressort du juge ordinaire. Les juges administratifs ou judiciaires ont en effet toujours refusé d'accueillir le grief d'inconstitutionnalité. La conception française de la séparation des pouvoirs s'y oppose. Depuis 1958, un...
Quelles sont les relations qu'entretiennent le juge administratif et le droit international permettant l'exercice d'une influence réciproque ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Lors de l'affaire COHN-BENDIT, le commissaire du gouvernement Bruno GENEVOIS avait déclaré qu'à l'échelon de la communauté, « il ne devait y avoir ni de gouvernement des juges, ni guerre des juges, mais dialogue des juges ». En effet, avec l'émergence de la hiérarchie des normes...
Conseil d'État, 30 octobre 1998 - La hiérarchie des normes - publié le 17/10/2016
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, un arrêt a été rendu le 30 octobre 1998 par le Conseil d'État réuni en assemblée concernant, la validité d'un décret. (pris le 20 août 1998 organisant un scrutin invitant la population de Nouvelle-Calédonie à se prononcer sur les dispositions de l'accord de Nouméa). Cet arrêt...
Droit des relations collectives de travail - Syndicats et représentation du personnel
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Monsieur BRU travaille au sein de l'entreprise Stado spécialisée dans la construction et l'aménagement de stades destinés au sport. Il vient d'être désigné comme délégué syndical par le syndicat CGT auquel il appartient et souhaite vous consulter sur un certain nombre de problèmes...
Les relations entre le Président de la République et le Premier ministre sous la Ve République en période de concordance des majorités - publié le 21/04/2012
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 8 de la Constitution, « Le Président de la République nomme le Premier ministre ». Sous la Ve République, les rapports internes à l'exécutif entre le Président de la République et le Premier ministre varient en fonction des circonstances politiques. Ici, on va se consacrer à...
Commentaire de texte : Extrait de la déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950 - En quoi l'organisation internationale initiée par Robert Schuman constitue un tournant politique et économique considérable pour les relations européennes?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
Souligner l'importance de la paix dans un contexte historique marqué par les guerres mondiales était de près la ligne directrice de la déclaration de l'ancien ministre des Affaires Etrangères le 9 mai 1950. Cinq ans et un jour après la fin de la Seconde Guerre Mondiale, la toile...
Relations individuelles de travail : procédure de licenciement, les sources négociées et unilatérales
TD - 3 pages - Droit du travail
En premier lieu, le licenciement pour motif économique d'un seul salarié ne doit intervenir qu'en dernier ressort, c'est-à-dire lorsque l'entreprise a réalisé tous les efforts de formation et de reclassement à l'interne sur tous les emplois disponibles au sein de...
Cours de droit des relations individuelles du travail - Le contrat de travail et son exécution
Cours - 63 pages - Droit du travail
Le travail a déjà en lui-même une ambivalence qui est difficilement maîtrisable, puisqu'il y a à la fois que le travail est nécessaire, mais il peut aussi faire souffrir. On va voir dans les adages ce paradoxe comme dans l'expression "gagner le pain à la sueur de son front"....
Les obligations de l'employeur découlant de la relation de travail
Cours - 19 pages - Droit du travail
Si l'on envisage le contrat de travail de manière pure, le salarié va accepter d'obéir à l'employeur pendant une certaine période de temps et va être rémunéré en conséquence. À l'obligation d'obéissance du salarié va donc répondre une double obligation de l'employeur : à...
La hiérarchie des normes financières
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Chaque norme juridique doit s'accorder avec l'ensemble des règles en vigueur ayant une norme supérieure. La méconnaissance de ce principe peut être source de désordre juridique et donc de désordre financier, et cela peut engendrer des contentieux. En France les normes constitutionnelles...
L'expression disciplinaire du pouvoir hiérarchique dans l'administration
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'un des grands principes d'organisation de l'administration est celui du pouvoir hiérarchique, ce qui impose, en ce qui concerne les relations avec les supérieurs, deux séries d'obligations : l'obligation d'obéir aux ordres reçus et celle d'avoir une attitude correcte envers les...
La hiérarchie des normes et le principe d'égalité
Dissertation - 32 pages - Droit constitutionnel
Pourquoi commencer par la Constitution ? Parce qu'en France, à la différence d'autres États, la norme fondamentale est la Constitution. Cette question a longtemps fait l'objet de débat. En effet, l'article 54 dispose : « Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par...
Les relations du Président de la République avec le Gouvernement
Cours - 12 pages - Droit constitutionnel
Cours portant sur les relations du Président de la République avec le Gouvernement. Il s'agit là de l'analyse de la fonction présidentielle telle que décrite par la Constitution de 1958 qui détermine, pour l'accomplissement de ces fonctions un certain nombre de pouvoirs propres...
