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Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans lombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusquà très récemment, la victime...
La saisine des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) est une thématique sur laquelle se penche régulièrement la chambre criminelle de la Cour de cassation, comme elle a pu le faire par un arrêt en date du 12 janvier 2005. Dans le cas despèce, deux sociétés déposent une...
Le juge communautaire, à l'instar de la Commission, a rejeté le moyen fondé sur l'entente. Cependant, il a accueilli la demande dans la mesure où la différence de prix pratiqués au Canada et en France ainsi que le caractère excessif des prix sur le territoire français constituaient un indice que...
M. Gilbert X, représentant de la SCI Fondation Première, a fourni à son notaire, M. Gérard Y, des documents signés en blanc par ses associés (parmi lesquels se trouvait Georges X, frère de M. Gilbert X). M. Gérard Y a rédigé des procurations aux fins de caution sur ces documents, et a établi le...
Dans larrêt despèce, un « stratagème » mis au point par la police judiciaire pour rapporter la preuve dune infraction était contesté par le prévenu, accusé du chef de trafic dinfluence, qui demandait la nullité de ces actes de procédure. En effet, un promoteur immobilier,...
Il sagit dune procédure alternative de règlement des litiges liés à lutilisation dune marque comme nom de domaine en .com, .org et .biz par une personne qui nen est pas titulaire. Le demandeur (le titulaire de la marque) dépose une plainte au « prestataire...
Lorsqu'une infraction est commise à plusieurs, au moins une personne est l'auteur de l'acte. Les autres personnes n'y ont peut-être participé que partiellement, et peuvent être qualifiées de complices. Ces derniers peuvent être punissables, et dans certaines situations on parlait avant d'emprunt...
Le recours en indemnité à savoir le contentieux de la responsabilité de la Communauté est un recours visant à protéger les citoyens dans leurs droits, mais surtout vise à réparer les éventuels dommages causés par la Communauté au travers de ses institutions (appréciées au sens large,...
Bien que cela soit difficilement compréhensible moralement, les actes de tortures commis pendant la guerre d'Algérie, ne peuvent bénéficier de la qualification de crime contre l'humanité. En effet, bien que caractérisés par leur atrocité tout comme ces derniers, la législation en vigueur à...
La nullité sanctionne linobservation dune condition de formation du mariage et a des effets radicaux car elle entraîne lanéantissement rétroactif de lacte. A lerreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par larticle 180 du Code Civil,...
Dans son arrêt 13 novembre 2002, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c/ Société Hélitransport, le Conseil dEtat détermine les actes de lEtat susceptibles de contrôle et le fondement de lengagement de sa responsabilité en matière contrôle de l'activité d'une...
Larrêt de la chambre criminelle en date du 11 mai 2004 était un arrêt très attendu par la doctrine. En lespèce, une employée a subtilisé des documents appartenant à lentreprise qui lemploie, dans le but de les produire devant le Conseil des prudhommes dans le cadre...
Avec lapparition du sida, des plaintes pour transmission du virus dimmunodéficience humaine par voie sexuelle ont été déposées. Le débat sur la pénalisation de la transmission volontaire du virus a été relancé à plusieurs reprises et notamment depuis un arrêt rendu par la...
Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 1973 précise lapplication des règles des vices du consentement notamment le dol qui pourrait affecter le contrat de cautionnement. Larrêt donne des précisions concernant la demande de nullité du contrat de...
Le maire de la commune du Gosier (autorité de police administrative générale) a pris un arrêté le 22 mai 1997 réglementant lexercice du commerce sur le territoire de la commune. Quest-ce quun arrêté ? Les mesures de police du maire sont édictées sous la forme dactes...
La libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne ne sest pas installée sans difficulté. Ainsi dans les années 90 de nombreux mouvements dagriculteurs ont entrepris des blocages et des violences pour protester contre cette libre circulation qui sest...
A l'instar du recours préjudiciel, le recours en manquement occupe une place primordiale originale dans l'ordre juridique communautaire. En vertu des articles 226 à 228 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) il a pour finalité la condamnation d'Etats qui ne respectent pas le droit...
Le décès de la victime dune infraction, quelle ne soit qualléguée ou caractérisée, avant den avoir obtenu réparation, nemporte pas disparition du dommage quelle a pu lui causer. La Cour de cassation, par deux arrêts dAssemblée plénière en date du 9 mai...
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2000, et porte sur les conditions dapplication de lobligation dinformation et de « bonne foi », et le cas échéant de caractérisation de la réticence dolosive, incombant aux cocontractants lors...
« La victime propriétaire dun véhicule terrestre à moteur, mais passagère au moment de laccident, est en droit de demander à lassureur garantissant la responsabilité civile du fait de ce véhicule la réparation de son préjudice ». La reconnaissance dune présomption de...
La survenance dun accident de la circulation où se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur donne vocation à la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter de sappliquer. Les deux occupants dune motocyclette sont blessés, dont le non propriétaire mortellement, lors...
Présentant un réel avantage pour le consommateur qui na pas besoin de se déplacer, la vente par démarchage se définit comme la présentation en vue de la conclusion dun contrat, par un professionnel de biens et de services dans un lieu qui nest pas destiné à lexercice...
3000 morts par an, 100000 décès prévus dici à 2025. Voici le bilan catastrophique de lexploitation massive de lamiante dans lindustrie et la construction jusquà son interdiction totale en 1997 en France. La raison de cette situation est simple : pendant longtemps...
Par principe, il est nécessaire de noter que la loi française trouve à s'appliquer pour les faits qui ont été commis sur le territoire national. En ce sens, la loi française s'applique pour toutes les infractions qui ont été commises en France, sur le territoire national, par toute personne,...
« Des droits antidumping, parce que je le vaux bien ! » pourrait être le nouveau slogan publicitaire de lUnion européenne en matière de droits antidumping. Le célèbre mouvement de cheveux en moins, mais leffet en serait tout aussi fort. Pourquoi, pensez-vous ? Lexplication est...
Laction publique appartient à la société et a pour but de réprimer le trouble social par lapplication dune peine. Un livre dénonçant lexistence de plusieurs infractions commises au préjudice de Marseille à loccasion de la passation de divers marchés publics est...
Larticle 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de lHomme et des libertés fondamentales (Convention EDH) prévoit des garanties institutionnelles au bénéfice des administrés et à la charge des Etats membres. Ainsi, les administrés ont le droit à voir leurs litiges...
En l'espèce, M. Banon, chirurgien dentiste parisien, a obtenu du Conseil national des chirurgiens dentistes l'annulation des élections organisées en 1994 pour la désignation des membres du conseil départemental de l'ordre de Paris. Ses relations avec l'ordre se sont dégradées et le Conseil d'État...
En l'espèce, il s'agit d'une requérante qui porta plainte contre ses enfants pour violence volontaire le 31 juillet 1995. Ils s'étaient vus à l'occasion d'un problème sur le non-paiement d'une pension alimentaire qu'elle recevait de leur part en raison de son état de santé. Elle prétend...
Laction publique est définie par larticle 1er du Cpp, qui prévoit que laction publique pour lapplication des peines est exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels la loi confie cette mission. Elle peut être mise en uvre par la partie lésée. Elle...