Le Référendum dans la Ve République
Fiche de révision - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis 1958, le référendum a été utilisé huit fois, dont sept ont reçu une réponse positive, celui de 1969 sur la réformes du Sénat entraînant la démission du général de Gaulle. Ainsi le référendum est prévu et réhabilité par la Constitution, cependant cette pratique reste toujours critiquée et...
Cas pratique - le droit de préemption et lots de copropriété
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. Bayeur vient vous voir pour vous exposer ses projets. Il est propriétaire d'un appartement sis à Montmelian, 6 rue du docteur Veyrat qu'il souhaite vendre pour pouvoir acheter un studio à Hyères pour en profiter pendant les vacances et éventuellement le louer pendant la saison...
La place du référendum sous la Ve République - publié le 28/05/2010
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
De Gaulle réhabilitera donc, sous l'influence de René Capitant, le référendum lors de la mise en place de la Vème République. Celle-ci, dans son article 3, énonce en effet que « la souveraineté appartient au peuple français qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum »,...
Compétences et subordinations des régions françaises au regard de l'État
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Depuis la décennie des années 1980, les régions françaises n'ont cessé de gagner en indépendance et en pouvoir de compétences sur plusieurs tableaux, qu'il s'agisse de la formation, de l'aménagement urbain ou de l'économie locale. Sur le plan juridique, la régionalisation signifie en France...
La prévention des difficultés des entreprises et l'ouverture d'une procédure collective
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Dans le langage commun, le vocabulaire n'est pas très précis dans ce domaine. On parle de droit d'entreprises en difficultés, des procédures collectives, mais plus généralement de la faillite (8-10%). Le vocabulaire désigne l'ensemble des règles juridiques et judiciaires dont l'objet est de...
Cas pratique relatif à la demande d'annulation par un administré d'un permis de construire délivré par la mairie
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif
Le maire de Strasbourg à donné des autorisations notamment de permis de construire à la Communauté urbaine de Strasbourg pour un montant de 15 millions d'euros, par un arrêté du 2 décembre 2013 ( comme il s'agit du cas pratique de l'examen de 2013 on présume qu'on se situe en...
Effets des jugements et des immunités d'exécution en droit international des affaires
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Le bâtiment abritant l'Ambassade du Canada à Paris va faire l'objet de lourds travaux de rénovation. Vous sachant spécialiste du droit international privé, l'un de vos clients, une société française de construction, vient vous voir juste avant la conclusion d'un contrat portant...
Commentaire de la décision de la Cour de cassation du 8 novembre 2018
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
La société saint-Rieul, maitre d'œuvre de conception et d'exécution, a entrepris la réhabilitation d'une bastide ancienne et sa transformation en un immeuble collectif. La révision générale de la toiture-couverture a été confiée à la société méditerranée charpentes qui a souscrit une...
Le travail en prison
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Ces deux dernières années, la question du travail en prison a mobilisé l'intérêt aussi bien des juristes spécialisés sur ces questions que de l'opinion publique suite à plusieurs décisions des juridictions françaises. Si ces décisions avaient pu changer considérablement le statut du «...
La place atypique du chef de l'Etat
Fiche de révision - 3 pages - Droit constitutionnel
C ° 1958 a un exécutif original à la fois, car il est bicéphale (2 têtes) et dyarchique, car 2 pvrs CAD que la réalité du pvr exécutif est harmonieux. Objectif du constituant en 1958 était avant tout de restaurer la puissance de l'exécutif par rapport au parlement, mais en même temps il...
Etude de cas : la question de la nature juridique d'un contrat
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
L'OPH est un EPIC c'est-à-dire une personne publique gérant un SPIC qui a conclu un contrat avec la société Sécuritas, personne morale de droit privé, portant sur la location de matériels destinés à la sécurisation d'appartements inoccupés ou d'immeubles avant réhabilitation. Il faut...
Général de Gaulle, discours de Bayeux, 7 juin 1944
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Bayeux libéré au lendemain du débarquement le 7 juin 1944, le général de Gaulle y débarque avec lui la République et l'État légitime qu'il n'avait cessé d'incarner depuis le 18 juin 1940. Lors de son discours, le général de Gaulle propose donc un projet à la nation. Il y développe le thème...
La revalorisation de la fonction et du travail parlementaire
Fiche de révision - 5 pages - Droit constitutionnel
En France, il est bicaméral. Assemblée nationale avec mandat de 5 ans et Sénat avec mandat de 6 ans. Le retour au véritable bicaméralisme date de 1958. On connaît la puissance du Sénat sous la Troisième République, qui explique sans doute que la IVème lui ait préféré un Conseil de la République...
L'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal - le principe de territorialité de la loi pénale
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
« L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lorsqu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Par le biais du précité alinéa 2 de l'article 113-2 du Nouveau Code Pénal, le législateur de 1992, chargé de réactualiser l'institution judiciaire du Code...
Conseil d'État, 17 mai 1985 - une demande d'inscription sur le monument aux morts de la commune
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
M. Saumon avait été tué durant la Seconde Guerre mondiale, dans des conditions obscures. Sa fille Mme Menneret entreprit des démarches afin que son père soit réhabilité. Par une délibération du 10 juillet 1971 le conseil municipal de la ville de Maisonnais-sur-Tardoire accepta à sa demande...
Le Référendum dans la Ve République - publié le 10/10/2000
Fiche de révision - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis 1958, le référendum a été utilisé huit fois, dont sept ont reçu une réponse positive, celui de 1969 sur la réformes du Sénat entraînant la démission du général de Gaulle. Ainsi le référendum est prévu et réhabilité par la Constitution, cependant cette pratique reste toujours critiquée et...
Le droit à l'oubli en droit pénal
Mémoire - 24 pages - Droit pénal
Le mot oubli est un terme polysémique. Tout d'abord, selon le Larousse , l'oubli est « la défaillance dans l'aptitude à se souvenir de quelque chose de précis ». Ainsi l'oubli se définit d'abord comme la perte d'une connaissance, d'un souvenir, et revêt un sens péjoratif. L'on retrouve une...
Prison labor: an assessment of its role and appropriateness
Étude de cas - 18 pages - Droit civil
“Labor is not only salutary because it is the opposite of idleness; but it is also contemplated that the convict, while he is not at work, shall learn business which would support him when he leaves the prison. The prisoners therefore are taught useful trades only; and among these, care is...
Droit de la promotion immobilère
Dissertation - 96 pages - Droit autres branches
Le droit de la promotion immobilière est un droit qui rétablit l'équilibre des intérêts des parties en présence - l'accédant d'un côté et le promoteur immobilier de l'autre - car dans les faits cet équilibre est rompu du fait de la vulnérabilité de l'accédant confrontée à la...
Cours de droit de la sanction pénale
Cours - 68 pages - Droit pénal
Cours complet de droit de la sanction pénale enrichi de jurisprudence.
Le partenariat public privé dans la commune urbaine d'Antsirabe à Madagascar
Mémoire - 124 pages - Droit international
La recherche d'une organisation territoriale rationnelle, demeure encore l'une des préoccupations des dirigeants malgaches, depuis l'indépendance. "Les raisons de la décentralisation ne sont point d'ordre administratif, mais bien d'ordre constitutionnel. S'il ne...
La fiscalité immobilière
Cours - 157 pages - Droit fiscal
Elargir votre champ des compétences (culture métier) L'immobilier ancien qui représente 600 000 transactions par an. Le marché du neuf hors logements sociaux représente 250 000 à 300 000 transactions, soit 50% du volume des transactions dans l'immobilier ancien, dont environ 150 000...
La fiscalité des revenus fonciers
Mémoire - 80 pages - Droit fiscal
Notre étude portera sur la fiscalité des particuliers et de manière plus précise sur les investissements immobiliers (qui sont sans nul doute le premier choix en termes d'investissement pour la plupart des particuliers). Le choix en termes d'investissement dépend de l'objectif de l'investisseur,...
Cours de droit immobilier
Cours - 67 pages - Droit autres branches
Cours complet et exhaustif de droit immobilier qui permet une révision optimale dans le cadre des examens et autres partiels mais également pour connaitre vos droits dans ce domaine.
Droit pénal : l'infraction, les participants à l'infraction et la peine
Dissertation - 71 pages - Droit pénal
Idée qui domine en matière de droit pénal : il s'agit de droit et ce droit organise une réaction sociale. Le droit régit la réponse à la délinquance. En d'autres termes, la réponse aux actes menaçant la société n'est pas une réponse arbitraire, ni désorganisée, ni spontanée, elle est...
Le renouvellement urbain
Mémoire - 33 pages - Droit autres branches
A notre époque de mondialisation toute démarche qui implique un impact positif sur une trame urbaine et donc sur un habitat social ou non social, sur un développement urbain que l'on souhaite avec raison, durable pour les générations futures, me semble être une démarche globalement...
L'infraction, les participants à l'infraction et la peine en Droit pénal
Dissertation - 33 pages - Droit pénal
L'infraction est dite consommée lorsque l'agent a accompli l'intégralité des éléments matériels de celle-ci en présentant de plus l'étape psychologique requise par la loi. Intérêts pratiques. - Indifférence des faits postérieurs et l'indifférence surtout de ce que l'on...
Le recyclage des friches industrielles
Mémoire - 32 pages - Droit des affaires
Le XXème siècle a été caractérisé par un développement exponentiel de l'urbanisme. Les villes ont progressivement débordées sur les périphéries obligeant l'utilisation des terrains agricoles à des fins urbanistiques. Ce mouvement ne s'est pas encore tari. En effet, le besoin de logements reste...
Cessation d'une activité ICPE et la remise en état
Dissertation - 27 pages - Droit autres branches
La communauté européenne rappelait dans sa Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, qu' « il existe actuellement dans la Communauté de nombreux sites et sols pollués qui...
Cours de droit pénal - publié le 07/12/2011
Cours - 100 pages - Droit pénal
L'objectif du système répressif est de concilier 2 impératifs, que l'on pourrait penser contradictoire. Il faut bien sur concilier l'impératif de protection de l'ordre social, mais on ne va pas sacrifier à cet impératif les libertés individuelles. La répression est donc évidemment une nécessité...
